L'EIPÉRIENCB POLITIQUE AUX ÉTATS-UNIS

les propriétés laissées par des personnes décédées sans désigner d'exécuteur testamentaire, et qui les gère conformé ment aux ordres du tribunal et aux droits des héritiers naturels.

La Cité est une ville formant à elle seule un canton ou même un département. Quand les habitants se déclarent disposés à supporter, sans aucun concours du canton ou en département, toutes les charges relatives aux services que tenr aggknnération exige, ils adressent une demande à la législature de TÉtat, et celle-ci leur accorde^ après examen, une charte d'incorporation.

Quelquefois cette charte est élaborée à l'avance par un comité de propriétaires nommé à cet ^et par les électeurs de la vîfle, soumise ensuite à l'approbation de ces derniers et envoyée enfin à la législature, qui la discute. La charte octroyée énumère toutes les charges qui incombent aux habitants ainsi que les offices publics dont ih ont à choisir fes titulaires.

Parmi ces mandataires divers, dont les principaux au moins sont électifs, nous trouvons le conseil municipal^. les juges, le maire, le répartiteur et le percepteur pour les taxes de toute nature, tant de la cité que du comté et de l'État, le trésorier, le vérificateur des comptes, le procureur, lés officiers de police, les commissaires des écoles,. et quand la cité est une grande ville, les administrateurs^ des prisons, des hôpitaux, des hospices, le conseil des travaux publics, le evmfàà de santé, le service d'incendie, enfin, s'il y a lieu, les commissaires des canaux, du port, etc.

UEtat esA une circonscription qui se peut comparer^ au pmnt de vue politique, à nos anciennes provinces, aux cantons de la Suiese, aux colonies australiennes^ aux provinces du Canada. Ghaque État a sa législation politique.

civile et criminelle^ et une législature composée d*une assemblée et d*uii sénat. Un gouverneur, un sous-gouverneyr, un secrétaire d'État, un contrôleur des finances, un trésorier, un procureur général, un ingénieur et un surintendant de rinstruction publique, tous fonctionnaires élus à temps, comme les sénateurs et les députés, forment le pouvoir exécutif.

Le pouvoir judiciaire de TÉtat est formé par les juges de la cour suprême, qui siègent dans la capitale politique, et par les juges des cours supérieures, souvent appelées cours de district, chacun de ces derniers juges allant siéger successivement dans les différents comtés dont leur district se compose. Les magistrats de la cour suprême sont souvent nommés au suffrage universel par les électeurs de rÉtat, et chaque magistrat de district par les électeurs de ce même district.

L*État a une capitale politique où résident la législature et ses fonctionnaires, et qui est toujours une ville de second ordre.

Ajoutons qu*au-dessus de tous les pouvoirs de TËtat, leur servant à la fois de guide et de frein, plane la constitution, qui a été votée par le peuple après avoir été préparée par une convention spécialement nommée à cet effet.

En outre des trente-huit États, les États-Unis comprennent huit Territoires, le district de Colombie et le district d'Alaska, ce dernier rattaché politiquement au territoire de Washington.

Les Territoires sont de nouveaux défrichements, des régions de colonisation récente, dont la population est encore peu considérable, dont l'agriculture et l'industrie sont peu développées. Ils sont gouvernés d'après les provisions d'un acte organique spécial, voté pour chacun d^eux par le

Congrès. En général, le pouvoir exécutif est entre les mains d*un gouverneur nommé pour quatre ans par le président des États-Unis et révocable à sa volonté.

Ce gouverneur commissionne à son tour les fonctionnaires du Territoire ; il est assisté et suppléé, au besoin, par un secrétaire, également nommé par le président des États-Unis. Une cour suprême dont le même président désigne les magistrats, diverses autres cours et les justices de paix constituent le pouvoir judiciaire. Enfin, une législature composée d'un conseil et d'une chambre de représentants, est élue par les habitants du Territoire pour exercer le pouvoir législatif dans les limites de l'acte d'organisation. Chaque Territoire envoie au congrès de Washington un délégué qui n'y a pas voix délibérative.

Ainsi, le Territoire américain est gouverné par des fonctionnaires nommés par le président des États-Unis, comme le département français l'est par des fonctionnaires nommés par le président de la République. Aussitôt qu^ll a acquis une certaine importance, le Territoire demande au Congrès à devenir un État, c'est-&-dire à acquérir l'autonomie législative, administrative et judiciaire ; les citoyens ont eu soin auparavant de se donner une constitution en harmonie avec la constitution nationale. Le congrès de Washington examine, discute et prononce l'émancipation du Territoire. M. Ed. Portalis fait à ce propos^ avec beaucoup de sagacité, un parallèle saisissant (1) : à mesure des progrès du travail et de la civilisation, le Territoire américain devient plus libre, tandis que la province française est devenue, par une série d'empiétements, de plus en plus dépendante du pouvoir central.

Les trente-huit Etats et les huit Territoires forment

(1) Deux Mpubliquetj p. 298.

«98 LA MÉTHODE S'âPPUIE SUR L'OBSBRVATION COMPARÉE.

rUnion améficaîne. Celle-ci a son gouvernement distinct, comme eHe a ses services distincts, qui sont : les relations avec les puissances étrangères, Tarmée, )a marine, le cadastre et la vente des terres publiques, les rapports avec les Indiens, la poste, et enfin la justice pour toos les cas qui ne concernent pas les citoyens à'un sévi des trentthuît Ëtats ou des huit Territoires.

La capitale politique de l'Union américaine est Wa«bington dans le district de Colombie. C'est là qne résident les deux chambres, les cours nationales, le président des États- Unis, les ministres.

Les deux chambres sont : le Sénat, compremint 76 membres, soit deux membres élus pour six ans par la législature de chaque État; la Chambre des représentants, comprenant 293 membres nommés pour deux ans au suffrage UBèvers^ par les électeurs de chaq4De État, en nombre proiportionnel à la popalation de ce^ Etat.

Les cours nationales ont, avons-nous dit, à connaître de toutes les causes qui ne concernent pas iniquement tes citoyens d'un seul État :* ainsi, celles qui intéressent an mi« Distre ou un consul étranger, celles dansIesq»eHeslanati<m est partie, les controverses entre divers États ou les citoyens de divers États^ entre les citoyens d'un État et des étrangers. Ces cours jugent également les procès qui prennent naissance dans l'application des lois du Congrès rehrtiyes awx litiges maritimes, aux brevets d'invention , anx banqueroutes^ etc.

Les covrs nationales sont : la coor suprême, composée d'un président et de huit juges ; neuf cours de circuit et cinquante^ huit cours de district. Rappelons que chaque État particulier possède, pour les causes qui lui sont propres et qui sont les plus nombreuses, son organisation judiciaire spéciale consistant en une cour suprême, des cours de cir-

LfiXPÉRIEKCE FOLlTIdUK ÂUI ÉTAIS-UMIS. 19»

euH ou de district, des cours de eemté et des justices de paix. Le nombre des trièuaiux est dMic fort cimaidéraUe am ÉtAts-^Ums, et, dans presque tous les tas, chaque tti* bunal est formé d'un seul juge ayant à appliquer la kt^ tavdis qoe le fait est apprécié par le far j.

A la tête du pouvoir exécutif se trouw le président 4es États-Unis élu pour quatre aas, en même temps qn'iia TÎee-présîdefrt, qui dirige les débats du Séoat et rcmplaee le président h roceasion (!). Le président nomme, «f»e Tapprebation du Sénat, les ministres, les représentaats des États-Unis à Tétranger, les chefs des administratioaB nationales, telles que les douanes, le rerenu iotérieur, ks postes, les monnaies ; il nomme seul, et sous sa propre responsabilité, les fonctioxmaires de second ordre de TUnion. U peut conclure des traités arec Tavis ti le oonsentenient des devx tiers des sénateurs présents, il coninMiide en chef les armées de terre et de mer, ainsi que les onlietB des difiFérents États, lorsqu'elles sont convoquées pour le «erriee de la nation. Le congrès seul a le droit de déclarer la guerre.

Le président n'a pas FinitiatÎTedes lois qui n'apparlicDt qu'au congrès. Il possède un droit de veto sur ^es déeîsions du congrès, comme dans chaque État le gouveraenr à l'égard des décisions de la législature. La lot frappée de Telo est remise en discussion, et, si elle est adoptée «fe nouTem par chaque chambre à la majorité des deux tiefs des vofX, elle devient dèBniliTe.

Les minii^pes sont au nombre de sept : le secréÉnne d'État chargé des affaires étrangères ; les secrétaires de ia trésorerie, de la guerre, de la marine; le maître de» pos-

(1) Voir pour le mécanisme de cette élection et d'autres détaâls omis dafis eette exquisse : h Pr^tgramim de fti MmoeraOt, § tt.

tes ; l'avocat générai qui est le conseiller légal du pouvoir exécutif; enfin, le ministre de Tintérieur, dont Toffice a été créé en i849, et dont la mission est fort restreinte, puisque chaque État se gouverne lui-même.

Ge ministre s'occupe du cadastre et de la vente des terres publiques, des affaires indiennes, des brevets d'invention, etc. U existe, en outre, à Washington, un département de l'agriculture et un bureau de l'éducation dont les chefs ne font pas partie du cabinet, et qui n*ont d'autre fonction que de recueillir des renseignements et des données statistiques à l'usage du gouvernement et du public. La justice, les cultes, les beaux-arts, les travaux publics, le commerce ne forment pas de départements ministériels pour les États-Unis.

Les ministres ne font pas partie du congrès et n'y ont pas droit de séance. Qu'y feraient-ils d'ailleurs, puisque le pouvoir exécutif ne possède pas d'attributions législatives ?

N'est-il pas naturel que, dans une république oii tant de circonscriptions sont autonomes pour les intérêts qui les concernent, depuis le district scolaire jusqu'à la province, sans être notablement séparées les unes des autres par la race, la langue^ la religion, l'histoire ou les coutumes, n'est-il pas naturel, disons-nous, que dans une telle république les expériences de sociologie se fassent et se propagent avec facilité ? Le tableau qui précède l'indique suffisamment. Les exemples, que l'on pourrait multiplier beaucoup, sont inutiles, ou tout au moins peu nécessaires, pour démontrer ce qui va de soi.

Nous en citerons deux cependant^ moins àt^tre de preuves qu'en raison de l'intérêt particulier qu'ils présentent, lies problèmes de législation civile et politique auxquels

ils se rapportent sont pou connus en France et n'y sont guère étudiés. Ils doivent les solutions qu'ils ont reçues de l'autre côté de l'Atlantique à l'organisation même qui en a permis l'essai. L'usage de la méthode scientifique est plus commode aux États-Unis qu'ailleurs; aussi y voit-on plus qu'ailleurs les questions se résoudre.

Terminer une réforme vaut mieux que l'agiter sans cesse. La terminer par un artifice législatif, par un compromis entre ceux qui demandent et ceux qui refusent, ou à l'aide de quelque expédient imposé d'emblée par une majorité parlementaire, ne fait pas cesser les agitations. Les solutions obtenues paroles procédés scientifiques sont les seules sur lesquelles on n'ait point à revenir. Les peuples qui changent leurs institutions, suivant le hasard des circonstances, en arrivent, au bout d'un certain temps, à n'avoir presque rien changé. Ceux-là, au contraire, qui se modifient suivant la bonne règle, peuvent paraître immobiles, tandis qu'ils progressent sans cesse. Le législateur qui opérera avec méthode ne décrétera pas de brusques réformes; il s'avancera lentement, mais d'un pas sûr. Les destructions nécessaires, il saura les accomplir, depuis le faîte jusqu'à la base, sans qu'on ait à craindre de le voir reprendre un jour les matériaux qu'il aura auparavant rejetés loin de lui.