MOYENS PRATIQUES

pour rÉcosse le voient avec répugnance, le ministère se contente d'en obtenir Tadoption pour TÂngleterre. Si, d'autre part, les membres écossais désirent une réforme dont TAngleterre se soucie peu, la loi est votée pour le premier de ces d«ux royaumes, sans que la majorité des membres anglais abuse de sa force numérique.

Nous supposons donc que nos chambres feront bon accueil à une proposition qui leur sera présentée dans les conditions que nous avons dites, sauf à la rédiger dans la forme qui lui semblera la meilleure. Gela fait, elles ne l'imposeront pas à toute la population de la région, sur la demande d'une minorité, même après l'avoir revêtue de leur visa. Le gouvernement publiera deux ou trois fois le texte de la loi proposée, afin d'attirer Tattcntion des électeurs, de susciter des études et des discussions dans la circonscription intéressée^ et après un certain délai, trois mois par exemple, il la soumettra au référendum. Pour être appliquée, la loi devra être approuvée par une majorité ' des électeurs de la région.

Seeoiid moyen. — Au lieu d'émaner de minorités électorales, avec l'appui d'un certain nombre de mandataires du peuple, l'initiative de la réforme peut être prise, suivant l'étendue de territoire pour laquelle on la demande, soit par une majorité de conseils municipaux, soit par une majorité de conseils généraux. La procédure suit alors le cours que nous venons d'indiquer. Dans un pays centralisé comme le nôtre, où les citoyens sont si peu doués de spontanéité^ ce second moyen sera peut-être d'un emploi plus fréquent que le premier. Nous avons dû prévoir le cas où l'on n'y aurait pas recours, celui où les pouvoirs publics, petits ou grands, seraient presque entièrement inféodés au ^gouvernement central, qui dispose de toutes les faveurs ad-

ministratives et de presque tous les organes de la presse locale. Ces pouvoirs ne protestent souvent contre la mauvaise politique que lorsqu'elle a déjà produit ses mauvais fruits, tandis qu'il y a toujours en France un certain nombre de citoyens assez clairvoyants pour prévoir le danger et assez courageux pour le dénoncer à Topinion.

La loi votée dans les conditions que nous venons de dire ne serait en vigueur que pour une période d'essai, quatre ans^ par exemple. Durant ce temps, Tadoption en serait facultative pour d'autres groupes territoriaux. Il leur suffirait pour cela d'en faire la demande au pouvoir exécutif. Le gouvernement aurait le devoir de soumettre, dans un délai fixé, la loi déjà votée pour d'autres à l'approbation îles électeurs de la région nouvelle, à moins que, dans ce délai, il n'en fût détourné par les chambres d*après les usages parlementaires.

Ainsi se pratiqueraient des séries d'expériences dues à l'initiative des citoyens ou des pouvoirs locaux, réclamées par eux et non imposées, plus étudiées et mieux accueillies que les édits d'un pouvoir souverain, poursuivies sous le contrôle du parlement, n'engageant sa responsabilité que dans une juste limite, permettant enfin d'apprécier les résultats obtenus avec plus de certitude ou de probabilité qu*on ne peut le faire pour des lois d'une portée générale.

Je me suis borné à indiquer dans son ensemble l'application de la méthode expérimentale; je me suis gardé de pénétrer trop avant dans les détails. Je pense que, lorsqu'il s*agit d'un principe nouveau, l'essentiel est de le faire accepter ; il ne sert de rien d'en montrer la mise en ceuvre avec une minutieuse précision. Auguste Comte s'est efforcé de tout prévoir; il a légiféré par le menu pour son