LA LÉ0ISLATION TEMPORAIRE

mal perçue, il se trouye en présence d*une société puissante, possédant un service de contentieux organisé; il doit faire choix d'un avoué et d'un avocat, subir les chances d'un procès long et coûteux, dont les dépenses et les ennuis sont souvent hors de proportion avec le préjudice qui lui a été causé. En outre, nos tribunaux, qui ne pèchent pas envers les droits individuels par excès de tendresse^ donnent le plus souvent raison aux compagnies. L'acte anglais de 4873 a institué trois commissaires ayant pour but de trancher de tels différends. L'un d'eux doit être légiste, les deux autres au courant des questions de chemins de fer. Cette juridiction a eu un plein succès ; car les compagnies se plaignent que les commissaires de la reine leur donnent presque toujours tort. Aussi leurs administrateurs font-ils tous leurs efforts pour empêcher la loi de devenir permanente; en attendant, elle se modifie de temps à autre dans un sens contraire à leurs prétentions..

Voilà comment le caractère temporaire d'une loi fournit, à chaque votation nouvelle, l'occasion de la rendre plus libérale et plus efficace.