XXXV. NOVEMBRE

à-dire la seuretédu transport, seroitfaict et les obligations mises en ses mains ou de Bonnisy, mais que la délivrance ne se en feroit jusques à ce que les ratifications et obligations promises fussent par nous fournies et délivrées. Et à la vérité, le propoz d'entre nous a tousjours esté tel que, en délivrant lesdictes ratifications, ilz nous délivreront les obligations.

A ceste cause, si les ratifications ne se apportent promptement, faudra faire provision de ailleurs pour ce payement de novembre. A quoy il vous plaira, Madame, faire donner ordre, vous advertissant que le bruict des difficultez faictes sur les ratifications des villes et décret des Parlemens commence à fort courir de par deçà; qui ne nous engendre petite perplexité. Nous nous en recommandons très humblement à votre bonne grâce et vous supplions derechef qu'il vous plaise ordonner que nous soions au vray informez de toutes choses, et que ce qui a esté faict par vous, Madame, et, s'il est possible, la lectre du Roy avec les aultres despesches passées, nous soyent incontinent envoyées sans difïérer pour ce qu'il se trouve en difficulté. Et nous ne omectrons riens de par deçà de ce qu'il se pourra faire^ plus pour le bien de la chose que pour la seureté de noz personnes.

La lectre de la seureté des arrérages et don deuz à Monsi" le Cardinal nous sera, s'il vous plaist, envoyée ; laquelle nous ne délivrerons que nous ne soions saisiz de la ratification du roy d'Angleterre. Priant Dieu, Madame, qu'il vous doint très bonne vie et longue.

De Londres, ce pénultième jour d'octobre.

Vos très humbles et très obéissantz serviteurs.

BrINON et JOAN JOACHIN.

Novembre 1525.

Remontrances des États de Normandie.

Ar. Nat. J 965,5,4; Brkwer. iv, 160?î. — Expédition originale.

Au dos : Pour Monsr le Chancelier. — Ce sont les difficultez que les gens des trois Estatz de Normandie peuvent faire à la ratiffication du traicté d'Angleterre.

S'eusuyt les difficultez que peuvent faire les gens des trois Estatz sur le faict de la ratiffication des concordatz envoyez par Madame.

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Et premièrement.

Ratiffication équipolle à obligation, et d'avant toute obligation se qui est faict par l'homme est voluntère, mais après obligation voluntère est convertie en nécessère.

Secundo.

Sy les troys Estatz ratiffient et par conséquant se obligent, ergo Testât de l'Église demeure obligé de Testât de Noblesse et par conséquant le tiers estât.

Sur ce point dict l'Église deux choses: premièrement, que son estai ne se peut assembler que en forme généralle ne se obliger à quelque chose paier sans qu'il entrevienne Tauctorité du sainct Siège apostolicque.

La Noblesse dit que de tout temps s'est ung estât libre et imune de succides et imposicions et que bonnement ne se pevent obliger; et quant telle obligation seroit nécessère, pour autant qu'il touche entièrement Testât de Noblesse, requis seroit d'assembler tous les nobles du pays pour y assenter ou dissenter et procuration valable.

Le tiers estât dict que, puisque l'Église et la Noblesse chascun pour son estât ne se pevent ne veullent obliger, pas ne seroit raison que tous seuls fussent obligez, et aussy que Tobligation d'un tout seul estât ne satisferoit point auditz concordatz, actendu qu'il est requis que tous les troys Estatz eqaaliter ratifiîent. Et, quant il commandroit les rattifier, impossible seroit de Téxécuter ou payer actendu les importables charges qu'il a de présent et qui croissent de jour en jour, considéré aussi la grant pauvreté dudit estât s'il n'estoit que Testât de l'Église et de Noblesse luy subvyne.

Et, si on dict que on n'entent poinct que icelle ratiffication obliget lesdictz Estatz, le tiers estât répond qu'il a bien apparu le contraire ces jours passez quant la crue de la taille de ce pays a esté causée sur le premier payement des Angloys.

Et dict le tiers estât que, si on luy faict paier d'avant qu'il soit obligé, à plus forte raison paier le devroit s'il avoit ratiffié, et que plus est on le lève par force contre le serment et promesse du prince^ prévilèges et immunitez du pays de Normandie, lequel pays jamais ne le mérita et qui entre tous les pays du Roy c'est montré touzjours obéissant et jusques au lict et à la chemise, et, tendys qui l'ont peu faire, jamais n'escondirent le Roy de choses qui leur demandast. Et si disent de renfort que, si on peut lever deniers par force et sans leur voulenté toutes foys que on