C. — CRÉATION D'UN DROIT DE CONTRÔLE DU GOUVER- NEMENT

Les subventions étant accordées en bloc, il devenait possible que certaines autorités locales gèrent avec trop de parcimonie certains sérvices, et avec une trop grande Jargeur certains autres. Pour que cela ne se produise pas, un certain droit de contrôle est donné au Gouvernement. L’article 104 de l’act déclare en effet que le chancelier de l’Echiquier peut réduire sa subvention à tel ou tel comté si les routes y sont mal

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entretenues, s’il gaspille, s’il gère mal ses services et si les organisations d'hygiène ne suivent point les progrès faits en la matière. Par contre, il a le droit d’accorder à ceux qui sont particulièrement vigilants et qui gèrent spécialement bien leurs services, des subventions supplémentaires.

De plus, le ministère de la santé publique, de qui dépendent en Angleterre toutes les autorités locales, a Je droit et même l'obligation, sous certaines conditions, d’enlever à quelques-unes de ces autorités (districts ruraux par exemple) certaines des fonctions (surtout celles qui concernent l’entretien des routes et l'hygiène) dont elles se montrent indignes pour les confier aux comtés.

Conciusion

Le « derating act » fut bien accueilli par le pays et par le Parlement, où peu d’orateurs lui furent vraiment hostiles. C’est, comme nous l’avons montré précédemment, que le système antérieur était si injuste et si néfaste à l’industrie que toute réforme en la matière était presque forcément un pas du côté du progrès. Toutefois, le nouveau système est loin d’être parfait et de maints côtés laisse prise à la critique.

1° CRITIQUE D'ORDRE GÉNÉRAL. — INSUFFISANCE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Une excellente organisation administrative est une condition sine qua non à un bon système de finances

locales. Or l’Angleterre ne peut prétendre avoir la première, et il est vraiment étonnant qu’une si grande nation vive sous un régime administratif aussi vieux, aussi désuet, et ayant reçu si peu de modifications au cours de ses nombreux siècles d'existence. L’esprit traditionaliste anglais est certainement une des causes de cet état de choses, mais il ne faut pas oublier que depuis la déchéance des Stuart et Guillaume III, les différents gouvernements anglais ont toujours réussi à sortir victorieux des luttes intérieures qu’ils ont eu à soutenir (15). Les révolutions, à côté de tous les maux qu’elles causent, balayent souvent un grand nombre des organismes désuets des nations qui les subissent et les remplacent par de plus modernes. En tout cas, quelle qu'en soit la cause, l’Angleterre était encore dotée d’une organisation administrative détestable. Les principes d’unité et de hiérarchie indispensables à toute bonne administration y étaient ignorés. Des circonscriptions nombreuses et variées s’y enchevé-

(15) Les luttes intestines et les révoltes furent en effet nombreuses en Angleterre aux 18° et 19° siècles. L’on doit en particulier citer les guerres que dut soutenir aw 18° siècle la maison hanovrienne contre les prétendants Stuart soutenus par les rois de France. Le point final de cette lutte fut la défaite complète qu’essuya, des mains du Duc de Cumberland, Charles-Edouard à Culloden le 27 avril 1746. Mais à côté de cette guerre intérieure, il y eut aussi de très nombreuses révoltes en Ecosse et en Irlande (1790 à 1796 et 1797-1798 en particulier). En Angleterre même, il y eut quelques mouvements comme le Chartisme du 19° siècle et des révoltes (massacre de Manchester 1819, troubles de l’hiver 1795-1796, etc.). Mais aucune de ces luttes ne fut cause d’un changement de gouvernement, ni même de larges réformes politiques (une exception doit être faite cependant sur ce dernier point en ce qui concerne les révoltes d’Irlande). Elles ne sauraient donc être comparées aux révolutions dont la France a été le théâtre au cours des 18° et 19% siècles. $

traient sans qu'aucun lien ne les unit. Elles n'étaient qu'imperceptiblement reliées au pouvoir central. Bref, c’était, comme l’a dit le chancelier Goschen, un chaos indescriptible. Les acts de 1925-1929 ne modifièrent pas directement la situation existante, ils enlevèrent seulement quelques fonctions à certaines autorités pour les donner à d’autres, et par là donnèrent, en certaines matières touchant les finances locales, plus de cohérence à l’organisation administrative et diminuèrent le chaos. Donc, de ce point de vue, il y a eu un progrès, et les auteurs de [a réforme doivent en être loués, mais il y a encore beaucoup à faire pour doter l’Angleterre d’une bonne administration locale.