LES CRITIQUES D'ORDRE FINANCIER

Du point de vue purement financier, il ne semble pas que le législateur anglais ait eu la main particulièrement heureuse. Les rates, leur répartition, leur assiette, sont exécrables, tous les orateurs aux communes furent d’accord sur ce point, et pourtant on ne les a ni supprimés, ni modifiés. Ils sont injustes, constituent un mode désuet de taxation, et l’on s’est borné à réduire un peu leur champ d’application. Il aurait fallu être un peu plus logique et changer l’assiette de la taxation locale. Evidemment les dégrèvements furent accordés à ceux qui, en général, en avaient le plus besoin. L’agriculture, depuis plus d’un siècle, languit en Grande-Bretagne, et les industries britanniques se débattent aujourd’hui dans une crise dont on ne

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voit pas la fin. D’aucuns ont prétendu qu’il aurait fallu faire une discrimination entre les différentes industries et ne faire bénéficier du « derating act » que celles qui étaient les plus mal en point. Mais une telle conception ne saurait se défendre, une telle distinction est en effet très difficile à établir, d’une part, tandis que, d'autre part, une industrie prospère aujourd'hui peut ne plus l'être demain. Puis l’on est allé plus loin ; l’on a dit que cette différenciation entre es entreprises productives et celles qui ne le sont pas, est à la fois délicate et injuste. Il faut reconnaître qu’elle mérite amplement le premier qualificatif, le chancelier de l’Echiquier l’a lui-même reconnu (1) et elle sera certainement la source d’un grand nombre de procès. Qu'elle soit injuste, c’est moins évident, car les entreprises industrielles étaient proportionnellement les plus lourdement imposées. Toutefois, il faut reconnaître, d’une part, que certains établissements commerciaux possédant de vastes immeubles pour les besoins de leur négoce méritaient presque autant, sur le terrain de l'équité, l’attention du législateur, et c’est à leur prospérité seule qu'ils doivent de ne pas avoir été dégrevés. D’autre part, sans aller jusqu’à dire avec certains que les rates pèsent maintenant plus lourdement sur ceux qui n’ont point bénéficié de la réforme, ce qui est complètement faux, l’on est bien obligé d'admettre que lorsque les comtés ou les bourgs de comté seront

(16) Par exemple, dans son budget speech de 1929, M. Churchill a déclaré qu’il était impossible de faire bénéficier immédiatement les industries de ces dégrèvements, à cause des difficultés que l’on rencontrait pour établir cette discrimination.

obligés d'augmenter le taux des rates pour faire face à des dépenses nouvelles, cette élévation du taux sera nettement plus forte que si la réforme n’avait point eu lieu, étant donné que la masse imposable a été diminuée. D’autres, et en particulier les députés travaillistes, ont affirmé que les dégrèvements accordés aux agriculteurs ne l'avaient été que dans un but électoral, la clientèle des conservateurs comprenant la plus grande partie des cultivateurs. Maïs le motif qui a inspiré la réforme importe peu, il faut seulement en considérer le résultat et il est certain qu’accorder un tel dégrèvement était un bien.

Ces mêmes personnes ajoutaient que vu la défaveur dans faquelle était tenue l’agriculture en Angleterre, les rates ne pesaient point sur les fermiers, car ceux-ci en avaient rejeté la charge sur les landlords, que, par conséquent, la loi était réactionnaire et ne favorisait point la culture. Ceci eut pu, en effet, se produire, mais pour éviter un tel reproche, le Gouvernement fit voter une disposition édictant que si le ou les rates étaient effectivement payés par le landlord, celui-ci devrait accorder au fermier, sur le prix de son loyer, une réduction égale au bénéfice qu’il tirait de la nouvelle loi.

Enfin ces allègements rendaient de nouvelles ressources nécessaires. Elles furent obtenues par des impôts généraux dont on répartit le produit entre les autorités locales. IT a été dit que le nouveau système ne faisait qu'aggraver les charges des contribuables : non seulement aucune économie n’était réalisée, mais l'augmentation des subventions entraînait une dé-

pense nouvelle de 5 millions. La somme qu’auparavant les contribuables versaient aux pouvoirs publics en tant que « rate payers », dorénavant ils la verseront, et même avec un léger supplément, en tant que « tax payers ». C’est là une opinion difficile à défendre: le poids des charges fiscales n’est point uniquement proportionnel à leur produit, mais dépend aussi de leur répartition. « De même qu’un piéton transportera un fardeau de X livres suspendu comme il le faut à ses épaules, plus loin et plus vite que le même fardéau dans une incommode boîte carrée sans poignée, de même le transfert d’une partie du fardeau de Ta taxe locale sur les épaules de la masse générale des « tax payers » peut être une grande amélioration » (17). Et il semble qu’il en soit ainsi : le petrol duty, qui est la principale taxe nouvelle, peut, d’une facon générale, être facilement supporté par ceux qu’il atteint — les essences en particulier ont énormément baissé en Angleterre entre 1920 et 1928, et la hausse consécutive à l'impôt nouveau est loin d’avoir ramené les prix à leur niveau de 1920, tandis que les rates étaient une gêne terrible pour certaines industries.

Quant au nouveau mode de subventions, il est difficile de je louer sans réserves. Certes, il est de loin préférable au système du pourcentage injuste et poussant au gaspillage. Il semble tenir compte des différents faits qui sont pour les autorités locales la source de fortes dépenses, et en donnant à chacun d'eux une

(7) Plummer, article cité p. 705.

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assez juste valeur. Toutefois l’on ne comprend pas pourquoi le nombre des femmes assurées et sans emploi n’entre point en ligne de compte au même titre que celui des hommes sans travail, tandis qu’il semble que peut-être Fon donne respectivement trop et pas assez d'importance au nombre des enfants de moins de 5 ans et à celui des chômeurs.

De plus, il paraît certain que les auteurs de la réforme auraient pu trouver un système moins complexe. Simplicité n’est point toujours synonyme d’excellence, mais la complication doit cependant toujours être le plus possible évitée et le législateur aurait pu atteindre le résultat qu’il cherchait en divisant les sommes à répartir entre les différentes autorités locales en des fonds autonomes, chacun étant distribué suivant seulement un facteur unique, et non selon le résultat de la combinaison de plusieurs d’entre eux. Ainsi le fonds pour les subventions aurait pu

être divisé comme suit :

Pourcentage à distribuer selon :

de Ia totalité des subventions —

23 % Population actuelle.

25 % Nombre de jeunes enfants.

27 % | Valeur soumise aux rates.

25 % Chômage (18).

Mais M. A. Plummer montre qu’ur tel système aurait supprimé toute interdépendance entre les facteurs considérés, aurait diminué le coefficient donné au chômage et n’aurait tenu aucun compte de la lon-

(18) M. A. Plummer, article cité.

gueur des routes; il trouve que cela eût été indésirable. Cependant il est permis de penser qu’un mode de répartition des subventions établi sur cette base et avec des pourcentages différents eût été de loin supérieur à celui consacré par le législateur. Il aurait, en effet, gagné beaucoup en simplicité, et la suppression de l’interdépendance eut par elle-même été plutôt un bien. Il est, en effet, difficile de comprendre en quoi par exemple le grand nombre des enfants en bas-âge rend le coût d'entretien des routes plus élevé, et il . faudrait que keci eut lieu réellement pour que la loi fut vraiment logique. S’il est juste que les autorités locales doivent recevoir de plus fortes subventions, parce que dans les circonscriptions par elles gérées se trouvent réunis plusieurs de ces faits qui augmentent les dépenses ou diminuent le produit des rates, l’on aurait pu atteindre un résultat aussi satisfaisant en attribuant à chacun de ces faits une importance telle que les suppléments accordés à cause d’eux compensent exactement l’augmentation des dépenses ou la diminution des recettes. Un système établi sur les bases que nous venons de décrire eut donc été préférable à celui auquel s’est arrêté le législateur anglais à tous les points de vue. Il eut été en effet plus juste, plus simple, plus logique et beaucoup moins empirique.

Le système instauré par la loi de 1929 peut encore, et à juste titre, être critiqué du point de vue de la distribution même des subventions. Celles-ci sont données aux autorités locales en bloc, sans attribution spéciale ; par Ià, le nouveau système rompait avec

l’ancien, mais il semble qu’il n’en résulte aucun progrès. Certes les autorités locales peuvent mieux que PEtat connaître les besoins de chacun de leurs services, mais ce n’est point une raison pour qu'elles apprécient toujours ces besoins à leur juste valeur. Certaines, conservatrices, pourront par exemple trop dépenser à l'entretien des routes, tandis que d’autres, travaillistes, se laisseront entraîner à des dépenses sociales exagérées. Le Gouvernement, s’il est un peu moins bien placé pour connaître ces besoins que les autorités locales, est par contre généralement plus sage, mieux à même d'estimer à quel degré les différents services doivent être satisfaits, et seul il est le défenseur de l’intérêt général que les autorités lecales sacrifient trop souvent à celui de la circonscription qu’elles administrent: Enfin, dépendant des suffrages de tout le pays, il est plus à l’abri que celles-ci des opinions extrêmes et des expériences malheureuses. Toutefois, le système adopté par le « derating act » aurait été excellent si l'Etat avait conservé un droit de contrôle sérieux, une espèce de tutelle administrative sur les autorités locales, mais nous avons vu au cours de l’exposé qu’il n’en est malheureusement pas ainsi. Cette absence d’un droit de contrôle efficace de la part de l'Etat, joint au nouveau mode de distribution des grants in aid, est peut-être ce qu’il y a de plus critiquable dans Ja réforme de 1929. Cependant, en pratique, ce défaut du nouveau système comme d’ailleurs le précédent, est moins important que l’on pourrait le croire à première vue. Il ne faut point oublier en effet qu’en matière de subventions l’ancien

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système n’a été que partiellement supprimé et que c’est selon ses règles qu’est encore distribuée la moitié des « grants in aid ». Il a été dit en effet, au cours de ce chapitre, que la loi de 1929 ne touche point aux subventions pour l'instruction publique et la police, dont le montant.atteint 43 millions de livres. Et ceci est d'autant plus important à noter que ces deux services sont peut-être ceux, surtout le premier, que les autorités locales auraient le plus de tendance à négliger.