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un moratorium, les uns pour les effets de commerce, les autres pour les dépôts. (Déc. 31 juillet et 1° août 1914.)

Décret du 31 juillet: … « Article 4*. — Les délais dans lesquels doivent être faits les protôts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes valeurs négociables souscrites antérieurement au 41” août 1914, échues depuis cette date, ou venant à échéance avant le 15 août 1914, sont prorogés de trente jours francs.

« La même prorogation de trente jours francs est accordée aux valeurs négociables venant à échéance avant le 15 août 1914... »

Décret du 1* août: … « Article 4%. — La prorogation de délai édictée pour les valeurs négociables par le décret du 31 juillet 1914 s’appliquera à la délivrance des dépôts espèces et soldes créditeurs des comptes courants dans les banques et établissements de crédit ou de dépôts sous les réserves suivantes! *

« Tout déposant ou créditeur dont le dépôt ou le solde en sa faveur sera inférieur ou égal à 250 francs aura le droit d'en effectuer le retrait intégral.

« Au-dessus dudit chiffre de 250 francs les déposants ou créditeurs ne pourront exiger le paiement, en sus de cette somme, que de 5 p. 100 du surplus... »

Ce décret était illégal, aucun texte législatif ne permettant la prorogation de délai pour les dépôts.

Au contraire, le moratorium des valeurs négociables était régulier, d’après la loi du 24 décembre 1910.

e Parlement, réuni le #4 août, non seulement ratifia ces

intérêts moratoires, mais étaient reportés d'office s’ils ne pouvaient pas lever leurs titres. D'autre parl, le syndicat des Agents de change devait rembourser aux capitalistes l'intégralité de leurs reports et payer toutes les différences pour les affaires qui n'étaient pas reporlées. A ces fins il empruntait à la Banque de France 250 millions, garantis par des titres aussi bien que par la solidarité des Agents de change. Pour payer la différence, ceux-ci émettaient, sous la signature de la Chambre syndicale, 75 millions de bons, d’un placement rendu facile par la garantie de l'État. Il est à noter d’ailleurs que la plupart des reporteurs n’ont pas usé de la faculté de se faire rembourser leurs capitaux. Remarquons enfin que, contrairement à la proposition de M. de Monzie, le marché à terme ne fut pas rouvert, le 30 septembre 1915, d’une façon illimitée, mais seulement pour les opérations qui se rapportaient à la liquidation. $

diverses dispositions, mais, conformément aux conclusions de M. le député A. Métin, autorisa le gouvernement « à prendre, dans l'intérêt général, par décret en Conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles, pour suspendre toutes prescriptions ou péremptions en matière civile, commerciale et administrative, tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. » (L. 5 août, art, 2.) (2)

C’est en vertu de cette loi que fut décrété le moratorium — si discuté — des paiements en matière de loyers.

POUvoIRs FINANCIERS CONFÉRÉS PAR LE PARLEMENT AU Gou- VERNEMENT (Loi du 5 août 1914). — Une fois passé le danger grave qui résultait de la paralysre de la Bourse et des établissements de crédit, il restait au Gouvernement à trouver les moyens financiers de conduire la guerre.

Assurément il ne pouvait être question d'appliquer les règles propres au temps de paix, ni pour les autorisations de dépenses, ni pour les créations de ressources. Pendant une guerre 1l y à des nécessités tellement urgentes, considérables et imprévues, qu’elles rendent impossible la consultation préalable des Chambres et, conséquemment, indispensable l'extension des pouvoirs du gouvernement responsable.

De cette obligation, acceptée par les plus rigides gardiens

(2) En Angleterre et en Allemagne, le moratorium n'a pas été, comme en France, général et obligatoire. En Angleterre, le débiteur ne pouvait être poursuivi qu'après autorisation de justice : s’il était dans l’impossibilité de se libérer, il obtenait un délai. En Allemagne, l'initiative n’était pas prise par le créancier, mais le débiteur incapable de désintéresser son créancier allemand (tout règlement avec un créancier anglais, russe ou français élait interdit sous peine d'amende el de prison) se faisait autoriser par le juge à différer ses paiements. Autrement dit, la règle en France était de ne pas payer, sauf exceptions très rares; la règle anglaise et allemande était de payer, sauf exceptions très rares et motivées. La supériorité de ce dernier système n’est pas à démontrer.