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des prérogatives parlementaires, découle la loi du 5 août 4914, « modifiant celle du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pour les besoins de la défense nationale »:

« Article unique. — L'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décret pendant la prorogation des Chambres, est complété ainsi qu'il suit: )

« Toutefois, en cas de mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, les crédits supplémentaires et extraordinaires nécessaires aux besoins de la défense nationale, même s'ils correspondent à des services autres que ceux visés au premier alinéa du présent article ou s'ils sont destinés à la création d’un service nouveau, pourront, en cas d'absence des Chambres, être ouverts provisoirement par des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en Conseil des ministres.

« Ces décrets indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés et autoriseront, s’il y a lieu, la création et la réalisation des ressources extraordinaires (3) nécessaires. Ils devront être soumis à la sanction du pouvoir législatif dans la quinzaine de la plus prochaine réunion des Chambres. » (Texte voté par la Chambre des députés et promulgué par le Président de la République le 5 août 1914.) < . Ce texte confère au Gouvernement, en l'absence des Chambres, le pouvoir d'ouvrir des crédits indéterminés, non seulement quant à leur importance, mais quant à leur objet. La formule: « crédits nécessaires aux besoins de la défense nationale » est si élastique! :

Que, pour conduire la guerre, le Gouvernement ait été fa-

(3) « En cas d'absence des Chambrés » et « extraordinaires » ne figurent pas dans le texte voté par le Sénat. En outre, ce dernier texte porte, au dernier alinéa : « Ils (ces décrets) devront être soumis à la sanction du pouvoir législatif dans le (délai d’un mois lorsque les Chambres seront assemblées ou, dans le cas contraire, dans la quinzaine de leur prochaine réunion. »

De la non-concordance des deux textes il résulte que la loi du 5 août, sur laquelle, iusqu'à la fin de 1914, le Gouvernement a édifié Lout son système financier, est inconstitutionnelle, est juridiquement inexistante. (Voir Gaston Jèze, Les finances de guerre de la France, t, I, p. 91 cts.

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talement amené à violer le principe fondamental de la spécialité des crédits, sans doute; qu'il ait eu besoin de la plus large confiance du Parlement, nul n’y contredit; mais étaitce une raison suffisante pour obtenir de lui une abdication aussi complète? pour refuser ses avis et rejeter son contrôle dès le 3 septembre? pour ouvrir, du 5 août au 22 décembre, sans lui, avec le seul concours du Conseil d'Etat, près de sept milliards de crédits, dont 1.866.443.000 francs au titre du budget général? (4) pour le convoquer seulement en fin d'année et ne le laisser siéger que pendant trois séances, juste le temps de voter sans débat et en bloc, sous la dénomination de crédits provisoires, un pseudo-budget — suivant l'expression de M. le sénateur Aimond — pour les six premiers mois de 1915, soit plus de 9 milliards dont la répartition par ministères et par chapitres était laissée aux soins du Président de la République (L. 26 déc: 1914, art. 3, ‘$ 1.)? Nous ne le pensons pas, car les textes constitutionnels ne règlent pas expressément la manière dont les pouvoirs publics doivent fonctionner durant la guerre et, par conséquent, ne diminuent sur aucun point l’activité parlementaire. |

« VOTE OF CREDIT » ANGLAIS. — En Angleterre, il en fut autrement. « L’Angleterre, a dit le colonel Repington (critique militaire au Times), n’est pas d'humeur à combattre derrière le voile du mystère. Une guerre nationale doit être conduite avec le concours de la nation. » (Times, 15 janvier 1915 (5). Aussi le système anglais diffère-t-il radicalement du nôtre. D’après la loi du 5 août 1914, générale et permanente, le pouvoir du gouvernement français est allimilé; au contraire, par le « vote of credit » anglais, la Chambre des communes autorise le gouvernement à dépenser, pour les besoins de la guerre, une somme déterminée, de sorte que, cette somme une fois épuisée, aucune autre dépense ne

(4) La loi sanctionnant les décrets rendus en Conseil d'État s’est fait altendre jusqu'au 29 mars 1915. À partir de janvier 1945 la loi du 5 août 1914 n’a plus été appliquée, puisque les Chambres étaient réunies.

(5) Voir conférence ‘le M. le professeur Joseph Barthélemy, Problèmes de politique et finances de guerre, p. 181 ets,

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peut être faite sans un nouveau « vote of credit ». Le « vote of credit » du 7 août 1914 fut de 2.500 millions de francs, et celui du 19 novembre de 5.500 millions. D’autres ont suivi — en mars 1915 notamment — témoignant d’une intime collaboration de la Chambre des communes avec le Gouvernement (6).

Répétons-le : il était naturel que le Gouvernement apportât au budget de 1914, voté le 15 juillet, les changements que la guerre rendait nécessaires, mais il outrepassait ses pouvoirs en les faisant sans l’autorisation expresse du Parlement. Suivant les termes de M. Ribot, il avait incontestablement « le devoir de rechercher toutes les économies compatibles avec le maintien des services indispensables », pourtant de ce devoir, pas plus que de la loi du 5 août, ne découlait le droit de remanier lui-même — fût-ce dans un but louable de simplification — la nomenclature des chapitres du budget des dépenses du ministère de la guerre, ni de supprimer le compte spécial des travaux militaires, ni de modifier le programme naval (7). *

D'août à décembre 1914, les crédits suivants ont été ouverts par décrets, conformément à la loi du 5 août :

AR RODEMOLE ET RE 0 0 A AN PÉACERE 2.153.955.866 francs.

OLA OU TO PER SE. SE ER nn Mann 6.700 — Lerseptembre 191407. rte ve 929.689.750 — 20 SEDLEMDPOMOLAN ER are eee 160.000 — SONSeDLEMPrO MAT ae ee eue 961.742.039 — 49Enoyembne ALES ME Se à sa ae 910.087.432 — 22movempre MILLER. 1 die. 500.000 — Srdécermbre dE RER RL ee. 901.738.225 — TOTALE Te se 6.457.880.012 francs.

Depuis la fin de 1914, le gouvernement n'a plus eu l’occasion d'appliquer la loi du 5 août. Cette loi, en effet, lui permettait seulement d'ouvrir provisoirement, en cas d’absence des Chambres, les crédits supplémentaires et extraordinaires nécessaires aux besoins de la défense nationale; or,

(6) Voir conférence de M. le professeur G. Jèze, même volume, p. {1 cts. (7) Ces différentes mesures, opportunes sans doute mais irrégulières, ont été retifiées par la loi du 29 mars 1915.