TS

6° Institution d’une taxe spéciale sur le ti des places dans tous les lieux de spectacle;

7° Relèvement des droits perçus sur les bières, cidres, vins, eaux minérales, spécialités pharmaceutiques, cafés, chicorées, thés, cacaos, chocolats, sucres, mélasses, glucoses, tabacs, etc.;

8° Relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.

On constata vite que cette loi ne procurait que quelques millions supplémentaires, alors qu'il fallait des milliards à la Trésorerie. Il ressort en effet des divers rapports — reproduits au Journal officiel — de M. Raoul Péret à la Chambre que, du 1* août 1914 au 30 juin 1917, nos dépenses s’élevaient à 83 milliards (87 milliards en tenant compte de nos avances aux alliés), tandis que nos ressources n’atteignaient pas tout à fait 62 milliards.

Lor pu 831 suiLer 1917: — La loi du 31 juillet 1917, appliquée à partir du 1* janvier 1918, a créé des recettes nouvelles.

Sous la poussée des événements: le parti radical de la Chambre put poursuivre la réforme du système fiscal français entamée par les lois du 29 mars 1914 (dégrèvement de la propriété foncière non bâtie) et du 15 juillet 1914 (impôt général sur le revenu).

En remplacement des contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, dont les principaux et les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat étaient supprimés, la loi du 31 juillet 1917 (50) instituait des taxes annuelles portant sur les catégories où cédules de revenus suivantes:

10 Revenu des propriétés foncières bâties ...........

20 ME LE non bâties. Revenus du

30 Revenu des valeurs et capitaux mobiliers ........ \ capital seul.

49 Bénéfices industriels eb commerciaux ....:....... Revenus mixtes du 50 Bénéfices dé l’exp'oitation agricole ........ Ne capital et du travail.

60 Traitements, sälaires et pensions :.....4.., 2.00 Revenus du 79 Bénéfices des professions non commerciales ...... traval seul.

(50) Cette loi a élevé de 4 à 5 p. 100 le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâlies (art. 47). Elle à, en outre, porté de 10 à 2,50 p. 100, le taux de l’impôt général sur le revenu (art. 49).

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À l'impôt cédulaire sur Les revenus se superpose l’impôt général sur le revenu, qui frappe une seconde fois tous les éléments taxables, en tenant compte de l’ensemble des fa: cultés de l’assujetti.

Ce qui caractérise en effet le nouveau système fiscal et en fait la valeur au point de vue social, c’est la relation qu'il établit entre les ressources et les charges de chaque citoyen. Cette relation est obtenue par l’exemption, à la base, d’une partie des revenus cédulaires et du revenu général, par des réductions proportionnées aux charges de famille, enfin par la progressivité de l’impôt sur le revenu global. Ainsi, l’impôt a perdu son caractère exclusivement réel pour devenir en même temps personnel; il est établi d'après des faits constatés et non plus d’après les signes extérieurs de la richesse. C'est un premier pas dans la voie de l’équité, mais d’autres sont à faire: la refonte complète des contributions indirectes - est aussi urgente que la transformation des centimes communaux et départementaux, dont la base est fictive, depuis la suppression des contributions mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Quant à l'impôt sur le revenu luimême, il ne sera vraiment sincère et productif, suivant la remarque de l'Homme enchaîné (n° du 9 août 1917), que le jour où l’on pourra connaître toutes les ressources des contribuables, partant où il n’y aura plus de valeurs au porteur — de même qu'il n’y a ni maisons, ni commerces, ni industries, ni fonctions au porteur (51).

Le 13 novembre 1917, M. Klotz, ministre des Finances, déposait sur le bureau de la Chambre le projet de budget de l’exercice 1918 et donnait, dans son exposé des motifs, d’intéressants détails sur la situation de la Trésorerie: sur un total de ressources de 81.300 millions de francs que l'Etat

(51) Des statistiques officielles il ressort que le total des rôles de l'impôt général sur le revenu a été, en nombres ronds : pour 1916, de 63 millions; pour 14917, de 200 millions; pour 1918, de 462 millions. En ce qui concerne les impôts cédulaires, les rôles émis en 1918 portent : pour 184 millions et demi sur les bénéfices industriels et commerciaux; pour 60 millions sur les salaires et traitements; pour 4 millions et demi sur les bénéfices des professions non commerciales; pour 2 millions seulement sur les bénéfices agricoles.

L'HSDEES

s’élait procurés en 4915, en 1916 et pendant les dix premiers mois de 1917, 12.900 millions avaient été fournis par l’impôt, 68.400 millions par l'emprunt (emprunts intérieurs: 51.300 milions; emprunts extérieurs: 17.100 millions). Ce budget, qui n’englobait pas la totalité des dépenses de l'Etat, mais seulement les dépenses ordinaires des services civils, se présentait ainsi: k

Dépenses prévues, en chiffres ronds........ 3.808 millions. RÉCOHLES AR TE rene ete -se oise 6.452 — DÉFICIR 22 1.356 millions.

qui ne pouvaient être fournis que par des impôts nouveaux et permanents.

A ces fins, M. Klotz ne retenait du projet de son prédéces seur, M. Joseph Thierry, que la partie relative à la taxe sur les paiements et à la répression des fraudes fiscales. Exception faite pour la contribution sur les bénéfices de guerre, il ne demandait rien aux contributions directes : « En effet, disait-il, 11 ne faut pas oublier que, pour la première fois, l'exercice 1918 verra se produire la mise en application simultanée de l’impôt général sur le revenu et des impôts cédulaires; nous nous trouvons là en pleine période d’expériences et nous devons attendre de connaître les résultats de cette profonde modification dans notre législation fiscale avant d'envisager des mesures nouvelles. »

Lor pu 31 DÉCEMBRE 1917. — La loi de finances du 31 décembre 1917 est conforme à ces vues :

1° Elle élève le taux de la contribution en ce qui concerne les bénéfices exceptionnels de guerre obtenus à partir du 4% janvier 1917 (art. 4);

2° Elle élève les tarifs des droits de mutation par décès fixés par la loi du 8 avril 1910, et, de plus, établit une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de toute succession où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés (art. 10);

3° Elle augmente les droits d'enregistrement des donations entre vifs de biens meubles et immeubles (art. 14),

CR

ainsi que les droits de timbre des eflets de commerce (art. 18); 4° Elle établit une taxe de 0 fr. 20 par 100 francs sur tous

les titres de paiements (art. 19) et une autre taxe de 0 fr. 10

par 100 francs sur les marchandises de luxe (art. 27);

\5° Elle soumet à l'impôt établi par la loi du 30 décembre

1916 les eaux minérales artificielles (art. 29).

Si certaines innovations étaient heureuses, d’autres ne l’étaient guère, par exemple la taxe sur les paiements et la taxe de luxe, souvent vexatoires et toujours d'une perception étonnamment compliquée. Au lieu du plan méthodique de complète réorganisation financière que le pays attendait, c’étaient, une fois de plus, des moyens de for. tune aussi inopérants qu'improvisés. Mais le Parlement pouvait-il se donner le temps de réfléchir lorsque, com. battant au Sénat la disjonction de certains projets d’impôts, le ministre déclarait avec émotion : « Il nous faut gager tout de suite le dernier emprunt. La dette ancienne se montait à 24 milliards; notre dette contractée ep France depuis la guerre s'élève à 51 milliards; la dette à l’étranger s'élève à 17 milliards; les avances de la Banque de France s'élèvent à 12 milliards. Le total de la dette et des avances aux alliés, au 30 novembre, est de 107 millards. Avec l'argent frais nouveau recueilli dans le dernier emprunt, le total est de 112 milliards. Pour payer celte dette, des impôts sont indispensables. » Cet aveu ne nous déplaît pas. :

Au 31 décembre 1917, la situation se présentait ainsi, d’après M. Louis Marin, rapporteur général du budget de l'exercice 1918:

Crédits budgétaires ouverts depuis le 1* août 1914 pour:

a) Dépenses militaires et dépenses exceptionnelles de guerre.. 87.200 millions.

b)-Dépenses de la dette publique-....................,..... 10.700 — c) Dépenses ordinaires des services civils ...,.:.,...,..... 8.600 — TOTAL DES CRÉDITS ...... 106.590 millions,

- En regard, les recettes budgétaires normales (y compris À milliard environ provenant des mesures fiscales nouvelles appliquées avant de 31 décembre 1917) s’élevaient seulement à 15.300 millions !

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Lor pu 29 sui 1918. — Après la loi du 31 décembre 191%, celle du 29 juin 1918.

L'augmentation qu’elle édicte porte principalement sur: l'impôt général sur le revenu, la taxe de mainmorte, la laxe des poids et mesures, les amendes encourues en cas d’insuf- | fisance d'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations et échanges, les droits d’enregistrement des actes sous seings privés, la taxe appliquée aux contrats d'assurances, les droits de timbre, les droits sur les eaux-de-vie et liqueurs, les boissons hygiéniques (circulation et fabrication), les vinaigres, les sucres, mélasses, glucoses et saccharines.

RENDEMENT DES IMPÔTS EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. — Le rendement fut très inférieur aux prévisions. Voici en effet les chiffres fournis par le ministre pour toute l’année 1918:

Les impôts indirects ont produit seulement 4.906.728.000 francs, alors que les évaluations budgétaires étaient de 5.908.094.993 francs. Le déficit de 1.001.366.993 francs portait sur les droits de douane et la taxe sur les paiements. En effet cette taxe, dont on avait évalué le montant à 781 millions, n’avait donné que 210 millions, et, dans ces 210 millions, la taxe sur les paiements autres que ceux qui concer naient les spiritueux n'avait fourni que 112 millions, au lieu des 731 millions portés. au budget.

D'autre part, pour la première fois, l’administration des finances accusait les résultats de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre: le montant de cette contribution, depuis sa création jusqu'au 31 décembre 1918, était de 1.952.481.100 francs, se décomposant ainsi :

1° Portion non exigible durant les:

ROSES ESC EMA pire cat COS TOOE AOL 2° Portion exigible dans les six mois

de la publication des rôles.... 980.780.650 fr. sur lesquels il avait été recouvré (52) 714.006.400 fr.

(52) Voir L'Information financière, n° du 1% janvier 1919,

NU

Rapprochons des chiffres contenus dans ces dernières pa-

ges ceux que M. Louis Marin, rapporteur général du budget de 1918, a donnés pour l'Angleterre :

1° Total des crédits de querre au 8 novembre 1917 : 0.292.000.000 de livres sterling, savoir :

LOT LOTS NE ARTE et 362 millions.

LR ANTO M TRE DER 112) ROUES 1 07 INRA PINCE EEE AUTO PENINIP 2010 DT CL LE RE CN 4.509 —

2° Recettes budgétaires au 30 septembre 1917 : 1.775.489.000 livres sterling, savoir :

HORS LS CIRE ES "tn 226 millions 694.000 IL. st,

RATE rer re 330 — 767.000 — a Ra IE NX 19 NAS ESC PE 7 — 428.000 —"* AOMMAMIBEAR SE ne 638 — 600.000 —

3° Avances aux alliés au 30 septembre 1917: