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3° Le taux de l'impôt général sur le revenu est de 50 p. 100 de la fraction taxable du revenu global divisé par tranches, la fraction du revenu supérieure à 550.000 francs étant seule comptée pour l'intégralité;

4° Le taux de la redevance des mines, fixé à 12 p. 100 par la loi du 31 juillet 1917, est porté à 20 p. 100, dont 45 p. 100 au profit de l'Etat et 5 p. 100 au profit des communes;

° En outre, la loi du 25 juin a relevé le taux des droits d'enregistrement et de timbre et des droits de succession;

6° Elle a doublé Ia taxe sur le revenu des valeurs mobi-

lières et porté à 10 p. 100 le taux de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements;

1° Elle a modifié la législation de la taxe sur les ventes d’ bete de luxe et aboli la taxe de 0 dé 20 p. 100 sur les paiements;

8° Elle à institué (art. 59 à 76) un impôt sur É chiffre des affaires à la charge des commerçants et industriels;

9° Enfin, elle a relevé certains droits de douane et certains impôts indirects.

Ces lois, tantôt se complétant, tantôt se corrigéant l’une l’autre, ont donné des résultats appréciables : au début de 1919, nos ressources budgétaires n'étaient que de 589 millions par mois; pendant le premier semestre de 1920, elles se sont élevées à 1.400 millions par mois, et à 1.668 millions par mois pendant le troisième trimestre; enfin, pour le seul mois d'octobre 1920, le total a été de 2.208 millions.

Dans tout système fiscal il y à une inévitable part d’erreur. Celui que nous venons d’esquisser à grands traits n'échappe pas à la règle. Conçu sans méthode, hâtivement sous la poussée des circonstances, au hasard des suggestions les plus inconciliables et venues d’un peu partout, il est ce que fatalement il devait être : toullu quoique incomplet,

que sur l'impôt foncier, les contribuables ont droit, en ce qui concerne la part de l'État, à des réductions pour charges de famille.

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compliqué et fragile. La preuve en est que déjà des modifications profondes ont été apportées à la contribution sur les traitements et salaires, aussi bien qu'à la taxe sur les objets de luxe, et que la taxe sur les paiements a 616 abolie après une expérience aussi malheureuse que courte. Bien des changements s'imposent encore : le plus urgent consiste à fondre en une seule une infinité de taxes qui ont le double défaut de ne produire séparément presque rien et d'irriter ceux qui les doivent. En vérité, est-il bienséant d’obliger quelqu'un à se déranger plusieurs fois par an pour acquitter quelques francs ou même seulement quelques centimes ? (56) Est4l admissible que l’impôt sur les bénéfices agricoles ait à peine couvert, en 1919, les frais d'établissement et de recouvrement des rôles? Devrait-il exister encore des « bénéfices de guerre »? Et qu'attend le législateur pour donner aux malhonnêtes gens une dernière leçon de probité forcée ?

REMARQUES SUR LES IMPÔTS DITS INDIRECTS. — Si imparfaite que soit l’œuvre des Chambres actuelles, il faut les en louer, car elle dénote de leur part une exacte compréhension des besoins du Trésor et un désir réel d’y satisfaire. Pourtant — c'était à prévoir — elle n’est au goût ni des contribuables, portés naturellement à ne trouver justes que les innovations

(56) Exemples : « taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes », uniformément de À franc jusqu’au 25 juin 1921 et de 3 francs depuis cette date; « droits de vérification des poids et mesures », souvent encore de 0 fr. 30, O0 fr. 40, O fr. 50, 0 fr. 60, en dépit du relèvement des tarifs: « contributions spéciales pour frais de Bourse et de Chambre de commerce » : nous connaissons un bureau de Perception où 591 articles de rôle s'élèvent au total à 834 fr. 40, soit, en moyenne, 1 fr. 41 par article. 53 articles seulement sont supérieurs à 1 franc; la plupart varient de 0 fr. 01 à O fr. 15. J

On trouve également quantité de « taxes syndicales » entré 0 fr. 0! et Dtir-10/

Ajoutons, pour que notre critique ait toute sa portée, que les rôles afférents à ces diverses taxes et contributions n'arrivent jamais en même temps au percepteur et que, par conséquent, cette poussière de taxes et de contributions ne tombe «sur les contribuables agacés qu'à de longs intervalles. Au surplus, quel est le moyen pratique d'obtenir d'eux quelques centimes, s'ils font la sourde oreille, et, s’ils sont dociles, comment pratiquement leur faire payer moins de 0 fr. 05? Que de papier gaspillé, de temps perdu pour tout le monde ! '

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qui ne les atteignent pas, ni des purs faiseurs de théories. Une Îois de plus, en France, elle met aux prises — tels, en Angleterre, les « conservateurs unionistes » et les « libéraux » — les partisans et les adversaires des impôts indirects. Leur querelle n’est pas près de finir, mais, sans doute, serait-elle moins aigre si, les uns et les autres, au lieu d'échanger des formules dont ils n’ont pas approfondi le sens, étudiaient sérieusement la matière sur laquelle ils discutent, autrement dit, s'ils s’habituaient, à l’exemple des Anglais, à dénommer impôts indirects les impôts de consommation, à l'exclusion d’une foule de taxes qui frappent, en réalité, le capital. Les droits de mutation entre vifs, les droits de succession, les droits de timbre et d’enregistrement, par exemple, sont des impôts indirects; peut-on néanmoins raisonnablement leur reprocher d’être « proportionnels à rebours » et antidémocratiques? L'impôt sur le chiffre d’affaires est un impôt indirect, rigoureusement proportionnel au prix de l’objet acheté. Il pèse donc plus sur le riche que sur le pauvre. Mieux encore, il atteint certains riches — dépensant beaucoup pour leur toilette et leurs plaisirs, mais ayant en portefeuille toute leur fortune — qu’il serait impossible de frapper d’un impôt direct quelconque. Rien n’est plus facile à un journaliste à court de copie que de complaire à ses lecteurs en leur offrant une page de lieux communs sur les impôts de consommation. Certes, leurs défauts sont grands; nous pensons néanmoins qu’en l’état actuel de nos finances, avec un budget cinq fois plus gros que celui d’avant-guerre, on était forcé d’y recourir, non pas seulement en raison de leur élasticité, de la facilité et de la rapidité avec lesquelles ils se perçoivent (chacun les payant sans même s’en douter, en fumant une cigarette ou en buvant une tasse de café), mais parce que, seuls, ils permettent de faire participer — ainsi qu'ils le doivent — aux dépenses d’une guerre nationale les individus à ressources modestes. N'est-ce pas uniquement cette considération qui, en 1914, a empêché les «libéraux ».anglais d’écarter les impôts de consommation comme impôts de guerre ? La classe ouvrière se dérobe de plus en plus aux impôts directs, quels qu'ils soient. Son irréductible hostilité

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à l'égard notamment de la « contribution sur les salaires » (57) dénote un commun état d'esprit et une tactique concertée dont le législateur de demain devra tenir grand compte. Celui d'hier, jaloux de sa popularité, n’a voté de nouveaux impôts de Consommation qu'à contre-cœur, presque en s’excusant. L’embarras de l’élu en face de l'électeur se comprendrait s'ils ne frappaient que des objets de première nécessité, mais 1l n’en est pas ainsi. Aussi bien, étant démontré que les impôts directs — auxquels, répétons-le, vont, en principe, nos préférences — ne sauraient donner actuellement plus qu’on ne leur demande, nous ne voyons aucun mal à ce que l’ivrogne paie cher les boissons alcooliques, le gourmet ses friandises, l’opulente mondaine ses parfums, le rentier ses cigares de luxe, et l’automobiliste désœuvré son essence.

CAUSES DU DÉFICIT. — Les causes du déficit sont :

L'insuffisance des nouveaux impôts : nous venons de le montrer.

Le faible rendement des anciens impôts.

L’excès des dépenses publiques.

Expliquons-nous sur ces deux derniers points.

I. Faible rendement des anciens impôts. — Décrets moratoires, arrêt du commerce éxtérieur et des transactions à l'intérieur, restrictions volontaires ou forcées, larges exonérations accordées aux réfugiés des régions envahies, aux mobilisés et à leurs familles, expliquent en partie — seulement en partie — le fléchissement. Il provient surtout des prescriptions — aussitôt divulguées el complaisamment commentées par la presse — du ministre des Finances aux comptables publics. À toute occasion, on leur enjoint d'assurer le recouvrement de l’impôt, mais on ne cesse de leur recommander de ménager les contribuables et de leur interdire les moyens coercitifs.

(57) Dénomination malheureuse, qui nuit au recouvrement beaucoup plus que l'importance de la somme à débourser.