SOLS
dispensées de l'obligation de rembourser leurs billets en espèces. »
La monnaie de papier, transformée en papier-monnaie par le cours forcé, procure immédiatement à l'Etat les ressources exceptionnelles dont il a besoin. Aussi, dès le 11 novem. bre 1911, M. Klotz, alors ministre des Finances, avait-1l eu l'heureuse idée de conclure avec M. Georges Pallain, gouverneur de la Banque de France, deux conventions relatives l’une à une avance de 2.900 millions, l’autre aux ouvertures de crédit dans les succursales.
Une convention analogue avait été passée, le 30 novembre 1911, avec la Banque de l'Algérie pour une avance de 100 millions.
Toutes trois ont été approuvées par la loi susmentionnée du 5 août 1914, article 4.
SECTION PREMIÈRE
BANQUE DE FRANCE a) Avance de 2.900 millions par la Banque de France (1).
ARTICLE PREMIER. — Dans le cas où le gouvernement aurait recours à des mesures de mobilisation générale de l’arimée de terre ou de mobilisation générale de l’armée de mer avec mobilisation partielle de l’armée de terre, pendant la durée du privilège de la Banque, cet établissement s'engage à mettre à sa disposition, à titre d'avance, une somme maxi-
(4) Elle s'ajoute naturellement, comme toutes celles qui l’ont suivie, aux avances permanentes et gratuites de 200 millions que la Banque à consenties , . Ll à l'Etat, savoir :
60 millions en vertu de la convention du 10 juin 1857.
80 — — 29 mars 1878.
40 — — 31 octobre 1896.
20 — — 11 novembre 1911.
Depuis la loi du 17 novembre 1897, ces avances ne sont plus productives d'intérêts, La loi du 20 décembre 1918 a reporté l'échéance de remhoursement au 31 décembre 1945, c'est-à-dire à la nouvelle date d'expiration du. privilège d'émission.
mum de 2.900 millions de francs; sur cette somme de 2.900 millions de francs, une somme de 500 millions fait l’objet d’une convention spéciale en date de ce jour. Le surplus, soit 2.400 millions, sera versé au Trésor au fur et à mesure de ses demandes.
« ART. 2. — L'avance réalisée sera représentée dans le portefeuille de la Banque par des bons du Trésor à trois mois d'échéance, du jour de l'avance; l'intérêt de l'avance est fixé au taux de À p. 100 l'an (2).
« ART. 3. — Les bons remis à la Banque pourront être renouvelés en tout ou en partie.
« ART. 4. — Le montant des avances, en vertu de la pré:
sente convention, jusqu à concurrence de 2.900 millions, ne sera pas compris dans le chiffre de la circulation productive servant de base à la redevance.
La Banque paiera à l'Etat, sur le montant de ses avances, une redevance égale au produit de la somme avancée par le huitième de l'intérêt spécifié à l’article 2 ci-dessus.
« ART. 5. — La présente convention... n'aura son effet qu'autant qu’une loi... dispensera la Banque de l'obligation de rembourser ses billets en espèces.
. & ART. 7. — La présente convention... restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1920. »
b) Ouvertures de crédit dans les succursales de la Banque de France.
« ARTICLE PREMIER. — La Banque de France s’engage à remettre au ministre des Finances, dès qu'il en fera la de-
(2) Jusqu'au 31 décembre 1917, cet intérêt était réduit à 0,855 p. 100 par le paiement de l’impôt du timbre sur les billets et d’une redevance égale au produit de la somme avancée par le huitième de l'intérêt. (Art. # de la convention.)
La loi du 20 décembre 1918, approuvant les conventions passées avec l'Etat à l’occasion du renouvellement du privilège, a assis partiellement sur Île produit brut de ces avances la contribution imposée à la Banque pour tenir lieu d'impôts sur les bénéfices de guerre, et porté les prélèvements au profit du Trésor à 0,50 p. 100. La part restant à la Banque après le paiement de l'impôt du timbre sur les billets se trouve ainsi ramenée à 0,48 p. 100.
Ce nouveau régime de prélèvements a été appliqué aux intérêts perçus depuis le 1% janvier 1918.
mande, des lettres d'ouverture de crédits sur ses succursales et bureaux auxiliaires pour une somme qu ne pourra pas dépasser 500 millions, représentant une portion de l'avance totale de 2.900 millions... Ces crédits ne seront valables. qu'à partir de la publication de l’ordre de mobilisation.
« Arr. 3. — Ces ouvertures de crédits resteront distinctes de celles qui sont délivrées pour le service courant, dans la limite des disponibilités du compte courant du Trésor. « ART. 4. — Au cas où il serait fait usage de ces ouvertures de crédits (3), de ministre des Finances s’engage à couvrir la Banque sans délai par la remise de bons du Trésor à trois mois d'échéance, portant intérêt à 1 p. 100 l’an, émis en vertu soit des lois annuelles des finances, soit de lois spéciales…
« ART. 6. — La présente convention... restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1920. »
AUTRE AVANCE DE 3.100 mizrions. (Convention du 21 septembre 1914.) — Il était facile de prévoir que les avances ainsi obtenues seraient vite absorbées; aussi, usant du pouvoir qu'il tenait de la loi du 5 août 4914, M. Ribot (4) écrivait-il, dès le 48 septembre, au gouverneur de la Banque de France:
« Bien que le Trésor n’ait pas encore épuisé l’avance de 2.900 millions qui lui a été consentie par la Banque de France, en vertu des conventions du 41 novembre 4944, le moment est venu d'envisager la nécessité d’un accor 1 nouveau pour porter à un chiffre plus élevé le montant de cette avance. Personne n’a pu croire, en effet, qu’une somme de 3 milliards, fournie par la Banque de France et la Banque de l'Algérie, suffirait à couvrir les dépenses de la guerre au delà des frais d'entrée en campagne et des dépenses des premiers mois. » Après avoir rappelé l’'énormité des crédits extraordinaires ouverts pour les mois d'août et de septembre : 3 milliards 676 millions, le ministre poursuivait : « La
@) Le premier crédit au profit de l’armée fut ouvert sur la succursale de Besançon.
(4) Ministre des Finances depuis le 26 août.
guerre paraît devoir être longue, et c’est à la Banque que nous devrons avoir recours pour la soutenir jusqu'au bout. Nous lui demandons de ie dès à présent le montant de ses avances à 6 milliards.
Quoique disposée à rte favorablement cette requête, la Banque n’en présenta pas moins à M. Ribot certaines objections,et proposilions, comme nous l’apprend ce passage de l’exposé des motifs du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le premier semestre de 1915 (5): « La Banque de France aurait voulu qu’on püt fixer, dès à présent, des délais de remboursement. Elle était un peu inquiète de prendre, sans cette garantie, des eng nPRe d'une pareille importance avec la prévision que là ne s’arrêteraient pas les demandes qu’on lui adresserait en cas de prolongation de la guerre. Nous n'avons pas voulu prendre, au sujet des remboursements, un engagement précis qu'il n’était pas en notre pouvoir de prendre et que les Chambres elles-mêmes ne sauraient prendre aujourd’bui...Force est de s’en remettre au souci éclairé qu'auront les Chambres de ne pas s’attarder dans le régime du cours forcé. Nous nous sommes donc tenus aux formules employées en 1871 : l'Etat remboursera sa dette envers la Banque sur ses premières ressources, ce qui revient à dire qu'il se libérera dès qu'il pourra. Mais, pour donner à cet engagement moral une force plus grande, nous avons cru qu'il était sage de constituer, dès à présent, un premier fonds d'amortissement de notre dette envers la Banque en portant à 3 p. 100, après l’année qui suivra la fin des hostilités, l’intérêt annuel à payer à la Banque. Ce surplus d'intérêt de 2 p. 100... ne doit pas profiter aux actionnaires et servir à augmenter leurs dividendes. Il doit aller à un fonds de réserve qui aura pour objet de commencer l'amortissement de notre dette, mesure de prévoyance au profit de la Banque de France et surtout au profit de nous-mêmes, parce qu’elle nous obligera à des sacri-' fices que nous aurions peut-être la faiblesse d’ajourner. En créant ce fonds d'amortissement, nous avons corfsenti à
(5) Projet de loi soumis aux Chambres le 22 décembre 1914. (J. off, Chambre, Doc., p. 3125.)
ce que la Banque de France püût y imputer les perles qui se produiraient sur le montant de son portefeuille immobilisé en partie par la prorogation des échéances. »
Telles sont les idées qui ont servi à la rédaction de la convention passée le 21 septembre 1914 (6) entre le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque :
« ARTICLE PREMIER. — La Banque de France s'engage à mettre à la disposition de l'Etat, à titre d’avances, une somme de 3 milliards 100 millions en sus du maximum prévu par la convention du 11 novembre 1911...
« ArT. 2. — Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la convention du 11 novembre 1911 seront applicables aux nouvelles avances consenties par la présente convention.
« ART. 3. — L'Etat s'engage à rembourser, dans le plus court délai possible, les avances faites à l'Etat par la Banque, soit au moyen des ressources ordinaires du budget, soit sur les premiers emprunts, soit sur les autres ressources extraordinaires dont il pourra disposer.
« ART. 4. — Une année après la cessation des hostilités, le renouvellement des bons en cours ne pourra s'effectuer qu'au taux de 3 p. 100 pour toutes les avances consenties tant en vertu de la convention du Â11 novembre 1911 qu’en vertu de la présente convention.
@ ART. 5. — En aucun cas, le supplément d'intérêt de 2 p. 100 ne pourra être compris dans les bénéfices susceptibles d’être distribués aux actionnaires de la Banque. Il sera affecté à un compte spécial de réserve destiné à couvrir, jusqu'à concurrence du montant du dit compte, les pertes qui pourraient se produire sur le recouvrement du portefeuille commercial de la Banque immobilisé par la prorogation des échéances. Si ce fonds de réserve laisse un reliquat, celui-ci viendra en atténuation du montant des avances faites par la Banque à l'Etat.
… « Fait à Bordeaux, le 21 septembre 1914. »
à \ (6) Convention sanctionnée par la loi de finances du 26 décembre 1914, article 13.
Il était bon de reproduire ces textes pour montrer que, si le gouverneur et les censeurs ont su concilier les prérogatives et les traditions de la Banque avec son patriotisme agissant, notre ministre des Finances ne leur a pas été inférieur dans la défense des intérêts présents et futurs de l'Etat. A cette occasion, rendons hommage à sa haute et ferme consclence, comme à son esprit clairvoyant (7). En effet, on a beau répéter que la Banque, jouissant d’une indépendance absolue, n’a pas à obéir au gouvernement, il n’en reste pas moins certain qu'il lui est difficile de résister aux suggestions, aux demandes pressantes de ce gouvernement, quand il les présente au nom même de la patrie. Et si, d'autre part, on considère que la loi du 5 août 1914 avait autorisé l’émission d'une quantité illimitée de papier-monnaie, on doit savoir gré à M. Ribot d’avoir résisté à la tentation — à la. quelle d’autres ont cédé après lui — d'employer trop largement ce moyen rapide et commode, mais extrêmement dangereux, de se procurer des ressources. On ne pouvait craindre qu'un tel homme ne mît pas toujours d'accord ses actes et ses déclarations. Or, il avait dit : « Les appels que nous faisons à la Banque de France ne présentent pas de danger, parce que nous avons eu la sagesse, en temps de paix, de ménager le crédit de cette grande institution. Ce qui fait la force de ce crédit, c’est que tout le monde sait que la Banque de France n'est pas dans les mains de l'Etat. » (Exposé des motifs susmentionné.) — « Le crédit de la Banque et celui de l'Etat ne doivent pas être confondus, et lorsqu'une crise, comme celle d'aujourd'hui, oblige l'Etat à recourir à la Banque, il ne peut le faire sans danger qu'à la condition de rentrer le plus tôt possible dans l’ordre habituel. » (Lettre au gouverneur du 18 septembre 1914.)
De son côté, M. Georges Pallain était en droit de s’exprimer ainsi : « La Banque de France, aujourd’hui comme hier, dispose d’un crédit propre et personnel, capable de coopérer au salut du pays : justifiant une fois de plus l’appellation nationale qu’elle a reçue de ses illustres fondateurs,
(7) Nous le faisons d'autant plus volontiers que ses vues et les nôtres diffèrent sensiblement — on s’en est déjà aperçu — sur de nombreux points.
elle peut élever son patriotisme à‘la hauteur de toutes les circonstances et de toutes les difficultés; son crédit s'impose bien au delà de nos frontières. » (Assemblée générale des actionnaires du 28 janvier 1915.)
AUTRES AVANCES. (Conventions du 4 mai 1915 et suivantes.) — Sur les 6 milliards mis par la Banque à la disposition de l'Etat, en vertu des conventions du 41 novembre 1911 et du 21 septembre 1914, 700 millions restaient disponibles le ä mai 4915. Néanmoins M. Ribot, jugeant « qu'il était sage de se ménager des ressources futures », (8) signa avec M. Georges Pallain une nouvelle convention, qui portait de 6 à.9 milliards le chiffre des avances éventuelles (9).
Si on consulte les bilans de la Banque, on voit qu’au 4% mars 1917 ces 9 milliards avaient été entièrement versés à l'Etat. D’autres avances furent donc nécessaires. Suivons leur progression. Elles furent portées:
de 9 à 12 milliards par la convention du 13 février 41917.
de 12845 — m2 2 octobre 1947.
de ASIA AS — = 4 avril 1918.
de i8àa A — nr - 3 juin 4918.
de 21 à 24 == TE 13 février 1919.
dé 24 à 27 — Le 24 avril 1919.
Les dispositions de cette dernière convention (ratifiée par la loi du 17 juillet 1919) ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1920 par la loi du 23 avril 1920. En conséquence, le montant maximum des avances que la Banque peut consentir à l'Etat est maintenu à 27 milliards jusqu'au 31 décembre 1920. De plus, et en exécution des obligations résultant de l’article 3 de la convention du 21 septembre 1914, l'Etat s'engage à amortir sa dette à concurrence d’au moins 2 milliards de francs chaque année, à dater du 1* Janvier 1921. Toute latitude .est laissée à l'Etat pour déterminer les conditions du remboursement.
(8) Discours à la Chambre, du 7 mai 19485.
(9) Convention du 4 mai 1915, ratifiée par la loi du 10 juillet suivant.
RÉALISATIONS DE CRÉDIT SUCCESSIVES. — Sur ces ouvertures de crédit, les sommes réellement avancées par la Banque étaient:
AURA AOÛT MT UN AN 10.800.000.000 de francs.
— 41 octobre 1917 ..:...... 11.900.000.000 — — 12 septembre 1918 ....... 18.000.000.000 , — —,12/détcembret 194822..." 16.500.000.000 ns — 2 janvier 1919 1... 18.000.000.000 = — 91 juillet 4919: 23.500.000.000 — — 11-septembre 1919 ....... 2%.050.000.000 — — *2,janvier 4920 :......<7. 26.050.000.000 — —. 29. juillet 4920 .::....... 25.750.000.000 — — 20 octobre 1920, date d'ouverture du 6e emprunt de la D.N. .. 26.800.000.000 — Remarque 1. — Dans le bilan hebdomadaire de fa Banque
de France arrêté le 5 septembre 1918, les avances de l’établissement à l'Etat se trouvaient ramenées de 49.150 millions à 18.114 millions. En effet le gouvernement américain ayant mis un crédit de 200 millions de dollars, soit 1.036 millions de francs au pair, à la disposition du gouvernement français, celui-ci l’avait transféré à la Banque en remboursement de sa dette. k
Le bilan arrêté le 12 septembre accuse un? nouvelle diminution de 114 millions dans les avances, qui ne s’élevaient plus alors qu'à 18 milliards. Cette réduction put être oblenue en dehors de tout moyen extraordinaire, par le seul effet des ressources de l'Etat. C’est la première fois que pareil fait se produisait depuis le début de la guerre, et il mérite d’être mis en évidence.
Remarque IT. — On a vu qu’au 12 décembre 1918 le montant des avances n’était plus que de 16.500 millions de francs. La diminution était due au 4° emprunt de la Défense nationale (émis du 20 octobre au 24 novembre 1918) qui, fin novembre, avait réduit de 1.119.172.630 francs la circulation monétaire et permis à l'Etat de rembourser à la Banque 1.360 millions.
LIMITES D'ÉMISSION DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE. —- LEUR CIRCULATION. — ENCAISSE MÉTALLIQUE DE LA BANQUE DE France. — La limite d'émission, fixée à 6.800 millions par la loi du 29 décembre 1941, fut portée, par décrels successifs,
à 42 milliards en août 1914,
à 19 — en mai 1915,
à 48 — en mars 1916,
à 21 en mai 4917,
à 24 — en septembre 1917,
à 27 — en février 1918,
à 30 — en mai 1918,
à 933 —- en septembre 1918, à 36 —— en février 1919 (10), à 40 — en avril 1919,
enfin, le 31 juillet 4920, avant de se séparer, les Chambres ont élevé la limite à 43 milliards pour parer éventuellement aux besoins de la Trésorerie en attendant l'émission de l’emprunt projeté.
Montant des billets
en circulation Dates
ü Encaisse métallique
