DÉCRET

« ARTICLE PREMIER. — Les obligations que le ministre des Finances à été autorisé à émettre par la loi du 10 février 4915 prennent le nom d'obligations de la Défense nationale.

« Elles sont productives d’un intérêt de 5 p. 100 l'an calculé sur le capital nominal et payable par fractions égales et d'avance les 16 février et 16 août de chaque année.

« ART. 2. — Les dites obligations seront émises à 96,50 p. 100 sous déduction des intérêts correspondant à la période du semestre en cours non écoulée lors de la souscription.

« Elles seront remboursables au pair le 16 février 1925; toutefois, à partir du 16 février 1920, le Trésor aura la faculté de les rembourser à toute date et au pair, sauf décompte d'intérêts.

« Arr. 3. — Les obligations de la Défense nationale sont exemptes d'impôts pour toute leur durée.

« Elles sont délivrées soit au porteur. soit à ordre avec la faculté de transmission par endossement.

« Arr. 4. — Les dites obligations pourront être échangées contre des titres des emprunts de l'Etat qui seront émis