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avant le 4* janvier 4918, au prix d'émission, soit 96,50 p. 100, augmenté de la portion déjà acquise de la prime de remboursement et,sauf déduction des intérêts déjà payés pour la période non écoulée du semestre en cours.

« Arr. 5. — Les autres conditions ou modalités relatives à l’émission des obligations de la Défense rationale seront fixées par le ministre des Finances, notamment en ce qui concerne le lieu et la daté des souscriptions, le montant des coupures et le décompte des intérêts relatifs soit aux obligalions elles-mêmes, soit aux rentes 3 1/2 p. 100 amortissables ou aux bons de la Défense nationale admis pour la

libération des dites souscriptions. » ÿ ARRÊTÉ « ARTICLE PREMIER. — Les obligations de la Défense na-

tionale seront émises à partir du 25 février courant...

« ART. 2. — La souscription aura lieu au comptant.

« Le prix sera payable soiten numéraire, billets de la banque de France, billets de la Banque de l’Algérie (en Algérie), soit en certificats provisoires des rentes 3 1/2 p. 100 libérées avant le 1* février 1915 ou en titres définitifs remis en échange de ces'certificats, soit en bons de la Défense nationale, soit au moyen de ces différents modes de libération

COMDIRÉS EE tn RE eee eut nine DUT « ART. 5. — Les coupures “ont a 100 francs, 500 francs

et 1.000 francs.

« Les bons de la Défensé nationale qui, par application du décret du 13 septembre 1914, seront présentés avec droit de préférence pour la libération des souscriptions cesseront de porter intérêt à dater du 1” ou du 16 de chaquë mois, selon que les souscriptions seront effectuées dans la deuxième quinzaine du mois précédent ou dans la première quinzaine du mois en cours.

« Le montant des intérêts payés par anticipation et cessant d’être dus sera déduit du capital nominal des bons, le surplus seul étant imputable sur lé prix des obligations.

« ART. 6. — Les arrérages de rentes 3 1/2 p, 100 amorlissables dont les certificats provisoires. ou les titres