PAR CE

nominatifs. seront préscnlés pour la libération des souscriptions, par application du décret du 41 septembre 1944, ralifié par la loi du 26 décembre 1914, cesseront de courir à dater du 1* ou du 16 de chaque mois, selon que les souscriptions seront effectuées dans la deuxième quinzaine du mois précédent où dans la première quinzaine du mois en Cours.

« Le montant des arrérages déjà acquis sur le trimestre en Cours S'ajoutera, sauf déduction de l'impôt, au prix d'émission de 91 francs par 3 fr. 50 de rente, la somme imputable sur le prix des obligations étant calculée conformément au barème annexé au présent arrêté... »

Il est utile, sinon de commenter — car ils sont très clairs — du moins de compléter ces textes. \

Durée de l'émission des obligations. — Commencée le jeudi 25 février 1915, l'émission devait se continuer « jusqu'à nouvel ordre », d’après les termes de la circulaire de la Comptabilité publique du 18 février, n° 2090. Elle fut suspendue à partir du {* octobre 1916 par le décret du 16 septembre précédent, reprise à la date du 16 février 1917 (décret du 9) et close définitivement par le décret du 14 mai 1919. |

Nature des obligations. — L'article 3 du décret dispose qu'elles sont au porteur ou à ordre, avec faculté de transmission par endossement. Il n’en existe pas dans la forme nominative, mais, par application de l’arrêté ministériel du 49 février 1915, elles peuvent être déposées à la Caisse centrale du Trésor contre remise de certificats nominatifs.

Echéance des obligations. — Le décret l’a fixée au 16 février 4925, mais a réservé au Trésor le droit de rembourser à toute date et au pair, sauf décompte d'intérêts, à partir du 16 février 1920. L'état de nos finances ne lui a pas permis d’en user jusqu'ici.

Montant des coupures. — Elles sont, d’après l’article 5 de l'arrêté ministériel, de 100, 500 et 1.000 francs; toutefois, pour les souscriptions importantes, il en a été délivré de plus élevées, sur demande faite à la Caisse centrale du Trésor public par l'intermédiaire des trésoriers généraux.

Charbonnet | 13

Avantages accordés aux souscripleurs. — 1° Augmentation du capital, l'Etat devant verser, à l'amortissement des titres, 100 francs pour 96 fr. 50 reçus, d’où une prime de 3 fr. 50 acquise intégralement dès 1920 au cas où le remboursement aurait lieu par anticipation.

2° Intérêt rémunérateur, puisqu'il ressort à 5 5 60 D: 100 (compte tenu de la prime de remboursement) et à près de 6 p. 400 dans l’hypothèse du remboursement en 1920. Il est, en outre, payé d'avance semestriellement et net de tout impôt. Les porteurs de bons et de titres 3 1/2 p. 100 avaient un avantage très appréciable à les échanger contre des obligations. |

3° Acceptation des obligations pour la libération des souscriptions aux emprunts futurs de l'Etat, par conséquent certitude de retrouver les 96 fr. 50 du prix d'émission aug: mentés de la portion de la prime déjà acquise et, de plus, de bénéficier de l'augmentation progressive du taux des placements. |

Prix d'émission. :

fixées au 16 février et au 16 août. Pour faciliter les calculs, les souscriptions étaient réputées faites le 16 du mois ou le 1* du: mois suivant, selon qu'elles étaient déposées du 4% au 15 inclus ou du 16 au dernier jour du mois. :Le prix. net à verser variait de 94 fr. 21, pour les souscriptioks recues fin février 4915, jusqu’à 96 fr. 50 (ou 94 francs ex-coupon) pour les souscriptions reçues au début du mois d'août; de même pour le semestre suivant. Il était de 95 fr. O8 quand l'émission fut suspendue (30 septembre 1916) et de 94 fr. 66 quand elle fut reprise (16 février 1917).

Intervention des percepteurs. — D'après l’article 4 de l’arrêté du 13 février 1915, les percepteurs, pas plus que les receveurs des régies financières et les receveurs des postes, ne pouvaient accepter les souscriptions comportant la remise soit de bons de la Défense nationale non échus, soit de certificats ou de titres de rentes 3 1/2 p. 100. Les conversions de valeurs n’avaient lieu que chez les comptables supérieurs. C'était là une erreur, dont le ministre ne tarda pas à s’apercevoir et qu'il corrigea dès le 10 mars, en faisant participer, sans aucune restriction, les percepteurs à

4 Ï l'émission (1). On ne saurait « sez le répéter: le public restera sourd à tous les appels Gvs affiches, des journaux, des brochures et des conférences, si l'opération à laquelle on le convie n'est pas ramenée à une forme extrêmement simple. Il ne souscrit vraiment aux bons de la Défense nationale que depuis qu'on les lui délivre instantanément, à tous les guichets, à un prix connu d'avance et sans même qu'une signature soit nécessaire.

Pour les obligations, on a, semble-t-il, pris plaisir à accumuler les lenteurs, les formalités, les entraves de toute sorte. Accompagnons un souscripteur: il se présente à une caisse publique, attend son tour, décline ses nom, prénoms, qualité et domicile, signe un bordereau — long à établir, — verse une somme dont il lui est impossible de vérifier l’exacülude, tant les calculs, en dépit des barèmes, sont compli- qués, reçoit une quittance et s’en va. Environ quinze jours plus tard, il revient échanger sa quittance contre un certificat provisoire. Cinq ou six mois après, il revient déposer ce certificat provisoire; enfin, quinze autres jours S’étant écoulés, il revient chercher son titre définitif. Il est facile de contrôler notre dire dans la circulaire de la Comptabilité publique, n° 2105; du 24 juillet 1915: les premiers souscripteurs n’ont été admis à déposer leurs certificats provisoires que dans :la dernière semaine de juillet et ils n'ont reçu leurs titres définitifs qu'après le 45 août. Pour être juste, ajoutons que les souscriptions reçues après le 16 août n’ont pas donné lieu à la délivrance de certificats provisoires. Ces certificats étaient donc inutiles; alors, pourquoi s’en être embarrassé pendant tout un semestre?

Paris a essayé de justifier cette organisation défectueuse par l'insuffisance d2 personnel, de matériel et de locaux. Mauvaise excuse, en vérité, car, plus limités sont les moyens d'assurer un service, plus simple et plus souple doit en être le mécanisme. Il est fâcheux que la leçon des bons de la Défense nationale n'ait servi à rien.

Rémunération des comptables. — Elle était la même que pour les bons à 1 an, c’est-à-dire: |

(1) Circulaire Comptabilité publique du 12 mars 1915, n° 2092,

sur les premiers 25.000 francs ........ 1/2 p. 100 AOR2DAODEAN OO OO MTS TERRE ET PERLE 1/4 —— deSS0 100 MA N20N ODA RP RETETERANS 1/8 — de 200:100 à million er Anne ET 1/16 — de 1:000.100.à 10: millions... AR" 1/50 —

au delà de 10 millions aucune remise

N'’entraient pas dans le calcul des remises les souscriptions recueillies par les banques (y compris la Banque de

LA

France) et les établissements de crédit ou de dépôts.

Ces remises étaient acquises nonobstant toute imitation d’émoluments résultant de textes en vigueur.

Défauts des obligations. — Les remises avaient pour but, d’après la circulaire de la Comptabilité publique n° 2090, da 48 février 1915, « de rémunérer les comptables de l'effort qu'ils devaient fournir et des responsabilités de caisse auxquelles ils seraient exposés à l’occasion d'opérations parfois compliquées ». Il eùt été plus exact de dire : « toujours in croyablement, compliquées ». D'abord le prix net de lobligation variait d'une quinzaine à l’autre, par suite de [a déduction des intérêts payables par anticipation et, à partir de 1916, de l'addition de la portion acquise de la prime de remboursement. En second lieu, il fallait vérifier la date 1e Libération des titres 3 1/2 p. 100 reçus en échange et refuser ceux qui n avaient pas été libérés avant le 1* février 1915, puis leur appliquer les prix du barème, où « le montant des arrérages déjà acquis sur le trimestre en cours s’ajoutaii, sauf déduction de l'impôt, au prix d'émission de 91 francs par 3 fr. 50 de rente ». Exemple :

En février, mai, août et novembre de chaque année, une coupure de 7 francs de rente, au capital de 182 francs, était reprise, du 1* au 15:

DOUTE PMR 182 » à plus intérêts courus. 1 75

183 75 moins impôt........ 0 07