TL ÈS

Nos colonies ont fourni 84 millions de francs; l'étranger, 274 millions.

$ 4. — Liquidation de la rente 3 1/2 p. 100 amortissable.

Il est inutile de revenir sur les conditions lamentables dans lesquelles eut lieu, le 7 juillet 4914, conformément à la loi du 20 juin, l'émission de rentes 3 et demi p. 100 amortissables pour un capital nominal de 900 millions de francs et un capital effectif de 805 millions. (Voir Chapitre I.)

Ces rentes jouissaient des privilèges et immunités attachés aux rentes 3 p: 100 amortissables, toutefois leurs arrérages étaient soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (art. 3 de la loi).

D'après l'arrêté du 25 juin 1914, les versements à faire par les souscripteurs (182 francs pour 7 francs de rente) étaient échelonnés en quatre termes:

20 francs à la souscription.

42 — à la répartition.

60 — ‘le 16 septembre 1914.

60 — le 16 novembre 1914.

182 francs.

L’amortissement des 73 séries devait s’opérer à raison de:

2 séries par an, de 1915 à 1923.

Lorsque la guerre a éclaté, peu de titres étaient complètement libérés, puisque, le 1* août 1914, le Trésor n'avait encaissé que 345 millions de francs. La perception des 460 millions restants semblait devoir être d'autant plus laborieuse que le cours de 91 francs (prix d'émission) était tombé à 82 francs à la fin du mois d'août. Que faire? Exécuter en Bourse les souscripteurs retardataires ou leur accorder des moyens avantageux de se libérer? C’est à ce dernier parti que s'arrêta M. Ribot, soucieux de « dégager le marché de titres dont le type ne pourrait être utilisé pour les prochai-

nes émissions. » (Rapport au Président .de. la FAO du 11 one 1914.) (14) A cette date, il avait été versé:

sûr: les 4er 60 2e ‘fermes:......... are EME Me 27% millions. Dar antiCiDA One eee mere 106 — Torar..... 380 millions.

IL réstait donc à verser : 803 — 380 = 425 millions.

Délais supplémentaires. — Pour faciliter la rentrée de cette somme, le ministre décida, par arrêté du 11 septembre 1914 (J. Off. du 12): 1° que les 3° et 4° termes, exigibles les 16 septembre et 16 novembre, pourraient être versés en qua-: tre termes égaux, du 16 au 30 septembre, du 16 au 31 octo: bre, du 146 au 30 novembre, du 16 au 31 décembre;

2° Que le 2° terme, exigible à la répartition et non encore versé, pourrait l’être par portions égales, en même temps que les 3° et 4° termes.

Bonification d'intérêt. — 1° Par arrêté du 22 septembre 1914 (J. Off. du 24), une bonification d'intérêt de O0 fr. 90

par 7 francs de rente, venant en déduction du versement à faire du 16 au 31 décembre 1914, était accordée aux souscripteurs qui useraient de la faculté, prévue par l'arrêté du 11 septembre, de se libérer en quatre termes égaux des 3° et 4° termes. Par contre, les intérêts de retard dus sur le 2° versement (exigible à la répartition) devaient être percus en même temps que chacun des quatre versements fixés par l'arrêté du 11 septembre et calculés, depuis le 22 AE 1914 jusqu'au jour du Non sur 10 fr. 50 par 7 francs de rente.

2° Suivant un autre arrêté du 24 septembre 19144 (J. Off. du 26), une bonification d'intérêt, allant de 1 fr. 05 à 0 fr. 70 par 7 francs de rente, était acquise aux souscripteurs qui se libéreraient par anticipation, du 15 septembre au 43 no-

(14) Par arrêté du 1e août 1914, son prédécess eur au ministère des Finances, M. Noulens, avait admis les souscripteurs à se libérer par anticipation, du 3 août au 16 septembre, des termes à échoir les 16 septembre et 16 novembre, moyennant une bonification d'intérêt variant, par francs de rente, : de 1 fr, 90 à 1 fr. 40, suivant les dates des versements,

vembre, du 4° terme de 60 francs, dont l'échéance avait été fixée au 16 novembre par l’arrèté du 25 juin 1914 (15).

Acceptation des titres 3 et demi p. 100 en libération des souscriplions ultérieures. — Aux termes d’un décret du 11 septembre 1914 (J. Off. du 12), ratifié par la loi du 26 décembre, art. 14, le gouvernement s’est engagé envers les porteurs de certificats libérés aux époques fixées par les arrêtés ministériels à admettre ces certificats, au taux d'émission de 91 francs et en tenant compte de l'intérêt couru, pour la libération des souscriptions de rentes ou d’obligations à court terme qui seraient émises par le Trésor avant le 1% janvier 1917.

À vrai dire, cet avantage a été étendu, par des lois successives, à toutes les émissions qui ont eu lieu depuis cette date.

Avances de la Banque de France. — La Banque de France ayant consenti, sur la demande du ministre des. Finances, à faire des avances aux porteurs de certificats provisoires 3 et demi p. 100 pour la libération de leurs titres, un autre décret du 11 décembre 1914 (J. Off. du 13), ratifié par la même loi du 26 décembre, art. 14, stipula que « les certificats provisoires de l'emprunt 3 et demi p. 100 qui auraient été entièrement libérés par la Banque avant le 1* février 1915 seraient reçus, au prix de 91 francs, en paiement des souscriptions aux emprunts futurs de l'Etat français. »

Cette faveur fut étendue par la loi du 31 mars 4915 (J. o//. du 1° avril) aux souscripteurs empêchés de se libérer avant le 4% février 1915, à raison de l’occupation par l’ennemi de certaines parties du territoire ou d’autres circonstances de force majeure (16). :

Ces différentes mesures permirent au Trésor d’encaisser:,

(45) L'article 14 de cet arrêté avait accordé une bonification d'intérêt de 1 fr. 03 par 3 fr. 50 de rente aux souscripteurs qui Se libércraient par anticipation, dans la période fixée pour la réparlilion, des termes venant à . échéance les 16 septembre et 16 novembre 1914.

(16) Les conditions d'application de la loi du 31 mars 1915 ont été déterminées par l'arrêté ministériel du 44 avril 1915 (J. off. du 15).

en août 1914 ...... LEA HA 1 OA 42.223.000 francs. Septembre MOTTE NE REERT SEE 60.191.000 — OCtObre LOL RSR NE AE 46.031.000 — nOVEMDEe AIT NN LE 22.428.000 — décembre AL MRPEMNE PRE RES 48.863.000 —

janvier OEM RE ER NEC ENRACRRe 204.635.000 —

LÉVLIER el ASSIETTE RAR RTE 3.126.000 — Torar... 428.097.000 francs.

Rappel des versements antérieurs au Area OND AOL LE Nr A 345.000.000 francs.

À une trentaine de millions de francs près (17), la libération de la rente 3 et demi p. 100 amortissable était donc achevée le 28 février 1915.

Ce résultat; évidemment appréciable, correspond-il aux sacrifices financiers qu’il a imposés à l'Etat?

Pour répondre à cette question, il ne suffit pas des données qui précèdent, il faut encore connaître les raisons que M. Ribot a one à à l’appui de l'opération.

ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE LA LIQUIDATION DE L'EMPRUNT 3 ET DEMI P. 100 AMORTIS- SABLE. — {°- On lit dans le rapport au Président de la République qui précède le décret du 11 septembre 1914: « L'avantage que le Trésor pourra retirer de la mesure projetée. est double. On doit espérer en effet, d’une part, que le décret à mtervenir procurera au Trésor des rentrées prochaines; d'autre part, la mesure projetée aura pour effet de préparer les emprunts futurs en dégageant le marché de titres dont le type ne pourrait pas être utilisé pour les prochaines émissions. Si l’on était tenté de penser que la mesure projetée est trop libérale, il serait aisé de répondre que l’Etat français doit à son propre crédit de se montrer équitable envers ceux qui ont eu confiance en lui. C’est le meilleur moyen pour lui de pouvoir faire appel en NQute sécurité aux souscripteurs de demain, »

(17) Au 18 mars 1915, «il ne restait que 22 millions non payés sur 805 ». — Voir plus loin discours prononcé, à cette date, par M. Ribot, à la Chambre

des députés.

Au 23 septembre 1915, environ 40 millions seulement étaient impayés.

(J. off., Chambre, Débats, p. 1471)

FMRIRAN A

2° L'exposé des motifs (22 décembre 1914) du projet > : loi portant ouverture de crédits provisoires pour le 4* $ mestre de 1915 est encore plus explicite: « Au a de la déclaration de guerre, l'emprunt pesait, en grande partie, sur des établissements de crédit ou sur dés ac heteurs à terme qui ont éprouvé des difficultés à se libérer. Les versements faits au Trésor sur l'emprunt s’élevaient au 4° septembre dernier à la somme de 387 millions. Mais il était à craindre que beaucoup de souscripteurs ne fassent pas d’efforts pour libérer entièrement des titres dont la valeur était dépréciée par la perspectivé d'emprunts futurs qui pourraient être émis à un taux plus avantageux. Nous avons pensé qu'il était équitable et en même temps profitable aux intérêts du Trésor d'offrir aux souscr ripteurs qui libéreraient ‘leurs certificats provisoires suivant les termes fixés par un arrêté du ministre des Finances l'avantage de pouvoir, lors des emprunts à venir, échanger leurs certificats contre des titres de Ces nouveaux emprunts, au prix d'émission du 3 et demi, c’est-à-dire à 91 francs, de sorte qu'ils n’auraient aucune perte à subir. Cela n’était pas seulement une mesure de bienveillance envers les souscripteurs, c'était aussi ne mesure de bonne politique de la part de l'Etat, qui, ayant en perspective de grands emprunts à faire, a tout intérêt à s'attacher la clientèle qui a confiance en lui et qui demain lui apportera d’autant plus volontiers ses épargnes qu'il se sera montré à son égard plus équitable.

« Pour venir en aide aux vendeurs et aux acheteurs à terme et pour dégager le marché, en même temps que pour faire rentrer au Trésor les sommes qui lui sont dues, noûs avons demandé à la Banque de France de faire l’avancz de ces sommes, moyennant le dépôt en garantie des certificats provisoires. La Banque de France y a consenti. Les certificats seront repris par le Trésor en paiement des souscrip: tions aux emprunts futurs, au prix de 91 francs... »

3° Enfin, à la séance de la Chambre du- 18 mars 1945, M. Ribot se félicitait, une fois de plus, de son initiative. Après avoir constaté que les souscriptions aux obligations de la Défense nationale, s’élevant à 4 milliard 60 millions environ le 25 février 1915, avaient permis de dégager le

Gharbonnet 15

marché des 250 à 300 mallions de l’emprunt 3 1/2 p. 100 « qui n'avaient pas pu être classés parce que la guerre était survenue trop tôt », le ministre déclarait : « Nous avons fait là un acte que je crois très politique, qui a coûté certes quelque chose au Trésor. Mais il ne faut pas faire seulement des calculs d'intérêt: il faut traiter avec bienveillance ceux qui ont eu confiance en nous, de façon à préparer, ainsi Les emprunts futurs, les appels au public. |

« Nous avons pleinement réussi, car, malgré quelques inquiétudes exprimées à la tribune, l'emprunt 3 1/2 p. 100 a été complètement libéré — je dis complètement, car il ne reste que 22 millions non payés sur 805 — et, comme il y a des titres dans les départements envahis, nous demanderons à la Chambre de voter une disposition qui permettra au ministre des Finances de tenir compte des cas de force

majeure et d’admettre encore, même après le ‘délai fixé, ceux qui n'auront pu s'acquitter dans ce délai.

« Les sommes employées à acheter à la Bourse ces certificats libérés, qui valaient hier 91 fr. 50, sont évaluées à 250 millions. Ce sont 250 millions qui seraient venus dans les caisses du Trésor, mais qui ont été employés à la tâche que j'ai conseillé d'accomplir le plus tôt possible. C’est moi qui ai dit aux banques: « N'hésitez pas à affecter l'argent que l’on vous apporte à libérer ces titres. » J’ai donné le même conse'l à la Banque de France, qui avait avancé, vous

Je savez, la somme nécessaire pour libérer une partie de ces

titres. Actuellement, toutes ces avances sont remboursées, libérées. Cela n'empêche pas que nous avons reçu en argent comptant, aux guichets du Trésor, 253 millions. On nous : a apporté 575 millions en capital de rente 3 et demi p. 100 qui sont convertis en obligations de la Défense nationale. »