ECONOMIE GÉNÉRALE DE L' EMPRUNT : EN QUOI IL DIFFÈRE DES

PRÉCÉDENTS. — Cet emprunt a plusieurs traits communs avec le précédent : même type # p. 100, — mêmes privilè-

ges et immunités fiscales, — droit pour le souscripteur de se libérer en numéraire, en bons et obligations de la Défense nationale et en rente 3 1/2 p. 100 amortissable, — admission les nouveaux titres en paiement de la contribution, instituée par la loi du 1* juillet 1916, sur les bénéfices de guerre, — faculté de rachat en Bourse au moyen du « fonds spécial » créé par la loi du 26 octobre 1917 (61).

Mais il en diffère sur plusieurs points (62) : :

4° Le montant de l’emprunt était illimité;

(60) Depuis le 1 août 1914, les diverses opérations de crédit en France avaient donné, en nombre rond, 80 milliards, se décomposant ainsi :

Emprunts enrrentessperpétuelles rer ter rcr 32.000 millions. Bonswde la "DétenseMnationn ie mere Eee 27.700 — Obligations de la Défense nationale ........ 800 —

Avances des Banques de France et d'Algérie. 19.500 —

(Presque à la veille de l'emprunt, il avait 6t6 remboursé 144 millions à la Banque de France.)

Les opérations de crédit à l'étranger avaient atteint pendant la même période 25.678.966.000 francs, savoir

En-Anpletérre mere cs ARE 12.552.927.000 francs. Aux! Etats-Unis PET Re EE eee 11.887.114.000 — Envdivers autres pays. "CRIE 1.238.925.000 —

(61) « Malgré cette extension, disait l'exposé des motifs de la loi, il ne nous semble pas nécessaire de solliciter un accroissement de la dotation du fonds spécial : nous nous réservons de solliciter, le cas échéant, les crédits dont le besoin se ferait sentir ».

Comme conséquence de la hausse de nos rentes, le fonds spécial n’a eu à effectuer aucun rachat pendant la seconde décade de janvier 1919. C'était la première fois que le fait se produisait depuis son institution.

(62) Voir loi du 19 septembre 1918, décret du 24; arrêtés du 25 septembre: cireulaires de là Direction de la Comptabilité publique du 5 octobre, n° 2205, et du 28 décembre, n° 2212,

2° Aucune conversion n’est possible avant le 4% janvier 1944; ;

3° Le prix d'émission était fixé à 70 fr. 80 par 4 francs de rente, soit 17 fr. 70 par frane de rente.

La jouissance partait du 16 octobre 1918, bien que toutes les valeurs reçues en paiement fussent décomptées au 24 novembre, dernier jour de la période d'émission, quelle que Tût la date réelle de la souscription. Le taux de placement ressortait donc à 5 fr. 68 p. 100, puisque la portion acquise du coupon à échoir le 16 janvier 1919 représentait une somme de 0 fr. 44.

A la séance de la Chambre du 19 septembre 1918, M. le député Barthe s'était vainement efforcé de démontrer, d’après les exemples de nos alliés et ennemis, que les emprunts français avaient été émis à des conditions trop onéreuses pour l'Etat et trop favorables pour les prêteurs : son amendement tendant à l'adoption du type 5 p. 100 avec taux d'émission à 95 p. 100 fut rejeté (63) et l’ensemble de la loi voté par 482 voix contre 6.

Au Sénat, les débats, beaucoup plus courts, roulèrent uniquement sur la question, dont nous parlerons tout à l'heure, des coupons russes. Le projet d'emprunt y fut adopté par 220 voix contre 1.

4° Comme les années précédentes, pouvaient être versés ‘en paiement : |

(63) Le ministre avait répondu par avance aux justes critiques de M. Barthe : « … Nous vous proposons de recourir, cette fois encore, au type 4 p. 100, qui a réuni dès son apparition une clientèle nombreuse et qui a constamment bénéficié depuis près d’un an d’un marché de plus en plus large et anime.

« Les- avantages que comporte cette rente ont été vite compris et appréciés : … un prix suffisamment éloigné du pair ouvre au souscripteur des perspectives de hausse qui constituent pour lui le plus vif attrait. » (Exposé des motifs du projet de loi.)

Evidemment le ministre ne pouvait renoncer, en 1918, au type 4 p. 100, après avoir, un an plus tôt, si hautement proclamé sa supériorité sur tous

les autres !

19 septembre 1918

Cours en Bourse 1er août 1918 (date de la loi) SPDELDÉRUE IS Tee rennes F. 61 85 63 45 PMP UT NO NOTE TETE RENN 7:09 28 74 65

Emprunts. 5 % 1915 et 1916 ..).... 87 50 88 15

a) Le numéraire (espèces et billets des Banques de France et de l’Algérie);

b) Les mandats de virement sur la Banque de France ou les chèques à l’ordre des comptables;

c) Les bons de la Défense nationale (émis avant ls 20 octobre 1918);

d) Les obligations de la: Défense nationale. (L'émission avait été suspendue à partir du 21 septembre, par arrêté du 26, sauf pour les obligations décennales à délivrer en échange des titres des pays neutres prêtés à l'Etat.)

e) Les titres de rente 3 1/2 p. 100 amortissable libérés avant le 31 janvier 1915.

En outre, pouvaient être versés

a) Les pièces divisionnaires à l'effigie de Napoléon II lauré;

b) Dans les colonies, les billets de banques y jouissant du privilège d'émission, sans que le souscripteur eût à payer la taxe de change — égale à la taxe sur les mandats-poste — qui figurait dans les arrêtés relatifs aux précédents emprunts;

ce) Les bons du Trésor ordinaires, émis avant le 20 octobre 1918;

d) Les arrérages des emprunts de la Défense nationale échus ou à échoir avant le 31 décembre 1918. (Les arrérages des obligations de la Défense nationale et des obligations des chemins de fer de l’Etat n'étaient pas acceptés.)

e) À concurrence de la moitié au maximum du montant total de la souscription, les coupons échus ou à échoir au cours de l’année 1918 des emprunts émis Gu garantis par l'Etat russe, sous la double réserve que les titres

4° Se négocient en France;

2° Soient régulièrement détenus en France par des Français.

Bons de la Déjense nationale. — La valeur de reprise (64) des bons souscrits antérieurement au 15 septembre 1918 était augmentée de 0 fr. 50 p. 100 pour les bons à 6 mois et à

(64) Cette valeur était déterminée suivant les règles fixées pour les précédents emprunts,