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un an, de 0 fr. 25 p. 100 pour les bons à un mois et à trois mois (art. 3 de la loi du 19 septembre 1918).

En principe, les bons émis entre le 45 et le 25 septembre (date de l'arrêté) ne bénéficiaient pas de la majoration de 0 fr. 50 ou de 0 fr. 25; mais, par mesure de bienveillance, le ministre les a assimilés aux bons émis avant le 45 septembre, 1918 lorsqu'ils provenaient du renouvellement de bons anciens (art. 6 de l'arrêté).

Enfin, aux termes du même article 6 de l'arrêté, les bons échus antérieurement au 24 novembre 1918 et non renouvelés étaient repris pour leur valeur nominale augmentée, d'une part, de la majoration de 0 fr. 50 ou de 0 fr. 25, et d'autre part, des intérêts courus depuis le 45 septembre ou depuis leur échéance, si elle était postérieure à ladite date.

Obligations de la Défense nationale. — Elles étaient toutes admises en paiement des souscriptions et elles bénéficiaient toutes de la majoration de 0 fr. 50 (art. 3 de la loi), sauf les obligations décennales émises après le 45 septembre et reçues par les parties en représentation du prix de cession au Trésor de titres de pays neutres préalablement prétés à l'Etat.

Ces dernières étaient reprises (coupon du 16 février 1919 attaché) pour 96 fr. 46 np. 100, prix calculé sur la valeur d'émission (96 fr. 50 p. 100) augmentée de la portion acquise de la prime de remboursement (1 fr. 10) et diminuée . des intérêts à courir du 24 novembre 1918 au 16 février 1919. Compte tenu des mêmes éléments, les obligations décennales bénéficiant de la majoration étaient reprises pour 96 fr. 94 p. 100.

Les obligations quinquennales étaient reprises pour leur valeur nominale augmentée à la fois de la majoration de 0 fr. 50 et de la portion acquise de la prime de remboursement, et diminuée des intérêts perçus et non courus au 24 novembre 1918.

Comme nous l’avons indiqué à l’occasion du 3° emprunt, le montant de ces intérêts variait suivant la date d’émission des obligations, car c’est elle qui détermine l'échéance du coupon. /

La prime variait aussi suivant le nombre de quinzaines

écoulées depuis l'émission des obligations : on la calculait sur la base de 0 fr. 45 par obligation de 100 francs au bout de la première année et de 0 fr. 92 au bout de la deuxième.

Bons du Trésor ordinaires. — Il fallait distinguer les bons émis avant le 13 juillet 1918 — pour lesquels les intérêts étaient payés seulement à l'échéance — et les bons émis à partir de cette date — pour lesquels les intérêts se payaient par avance, comme ceux des bons de la Défense nationale de 100 francs et au-dessus.

La valeur de reprise des premiers était déterminée par le prix d'émission, augmenté des intérêts courus au 24 novembre, et celle des seconds par le prix de remboursement (égal à la valeur nominale) diminué des intérêts restant à courir entre le 24 novembre et l'échéance.

Rente 3 1/2 p. 100 libérée avant le 31 janvier 1915. — Elle était admise, coupon du 16 novembre détaché, au prix d'émission de 182 francs par 7 francs de rente, plus les intérêts courus au 24 novembre, soit au prix de 182 fr. 15.

Arrérages de rentes françaises. — Il est à remarquer que l’article 3 de la loi du 19 septembre-1918 désigne expressément et limitativement « les arrérages des emprunts de la Défense nationale à échoir les 16 novembre et 16 décembre 1918 » (65), tandis que l’article 2 de l'arrêté du 25 sep-. tembre dispose que « les souscriptions pourront être acquittées en coupons de rente française échus ou à échoir les 16 novembre ét 16 décembre 1918 ». Cette seconde rédaction, plus large que la première, a eu pour conséquence de faire admettre, avant le 16 novembre, pour leur valeur nominale, les coupons de la rente 3 1/2 p. 100 au même titre que ceux des rentes 5 p. 100 (échéance au 16 novembre) et 4 p. 100 (échéance au 16 décembre).

Quant aux coupons appartenant à des échéances antérieures à celle du 16 novembre, il va de soi qu'ils étaient considérés comme payés en espèces et que leur montant en numé. raire était affecté à la souscription.

(65) « L’exposé des motifs » ne parlait, lui aussi, que des coupons des emprunts # et 5 p. 100, dont la reprise devait, d’après le ministre, « faciliter la parlicipation des petits renliers à l'opération projetée. »

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Arrérages d'emprunts émis ou garantis par l'Etat russe. — Les titres visés par la loi devaient être possédés en France par des Français et négociables sur le marché officiel.

Les coupons ne pouvaient représenter que la moitié au maximum du prix total de chaque souscription.

Is étaient repris pour leur valeur nette, telle qu’elle était portée au tableau annexé au décret du 24 septembre.

Parlant des porteurs de ces coupons, le ministre disait dans « l’exposé des motifs » du projet de loi : « Il s’agit là d'un public extrêmement nombreux qui, dans ses placements antérieurs, a manifestement donné la preuve qu'il n'était pas indifférent aux suggestions de l'intérêt national

et qui, nous en avons l'assurance, sera heureux de répondre

à la mesure prise par l'Etat, en dépassant largement l'effort minimum qui lui est demandé. »

L'innovation avait un caractère nettement transactionnel. Il était évident que le gouvernement français ne pouvait pas continuer à faire l’avance des coupons, alors que Te gouvernement russe déclarait nuls tous les engagements de ses devanciers. D'autre part, quoique, en droit, fût insoutenable la thèse d’après laquelle la France serait garante des emprunts russes, il n’était pas niable qu'elle avait assumé une certaine responsabilité à l’égard des porteurs en encourageant les souscriptions. Mais sous quelle forme devaitelle intervenir ? >

Les avis étaient fort partagés, ainsi qu’en témoignent les débats à la Chambre du 19 septembre

M. Louis Dubois trouvait insuffisante la proposition : il aurait voulu qu’on acceptât les titres et non pas seulement les arrérages. « Le gouvernement, déclarait-il en substance, a-t-il pris des mesures pour protéger tous les intérêts français engagés en Russie ? Il devrait se mettre à la tête d’un syndicat de porteurs de fonds russes pour intervenir à la paix vis-à-vis de nos alliés et en face de nos ennemis. Il y va du triomphe économique de notre pays. » (66)

M. Jean Bon réclamait la suppression pure et simple de la faculté de souscrire avec les coupons russes.

(66) Dans le même ordre d'idées, au Sénat, M. Gaudin de Villaine voulait que l'Etat français payât les coupons russes de l’année 1918.

ss JI8 —

M. Barthe craignait que cette faculté ne favorisât les banques ét les gros souscripteurs, tandis que les petits porteurs de fonds russes n’auraient pas le moyen de parfaire l’autre moitié de leur souscription. ;

M. Bedouce proposait que les arrérages ne fussent admis que pour les souscriptions ne dépassant pas 400 francs de rente.

M. Augagneur se déclarait prêt à voter l’article 3 du projet de loi, parce que l’Etat français était moralement responsable: dans les emprunts russes. =

Le ministre des Finances gagna sa cause en insistant sur le fait que la mesure proposée n’engageait point l'avenir et que la question restait entière pour les coupons devant venir à échéance l’année suivante : « L’année 1919, dit-il, est assez grosse d'événements pour que nous ayons la patience de l’attendre. » (67)

I répondit à M. Louis Dubois, qui lui dant quel serait le sort des porteurs de fonds russes dont les titres étaient en pays envahi : « Je vous l’ai dit : des sommes seront mises en réserve. La Chambre verra ensuite s’il faut, à l’occasion d’un nouvel emprunt, les comprendre dans l'opération ou s’il faut leur payer directement le coupon. Les dispositions les plus favorables seront prises en leur faveur. »

Pour déjouer les manœuvres des spéculateurs qui, après avoir acheté des coupons à bas prix ou se les être procurés à l’étranger, les auraient reversés à l’emprunt et auraient ainsi détourné à leur profit l'avantage réservé aux porteurs français, l’article 4 de la loi interdisait d'acquérir, du 24 septembre à la clôture de la souscription, les coupons

(67) M. Louis Marin n'avait pas été moins catégorique dans son rapport déposé à la Chambre au nom de la Commission du budget : « Cette solution réserve entièrement l'avenir. Rapide relèvement ou crise prolongée, nous ignorons.le sort immédiat qui attend la Russie, et le Gouvernement tient à garder son entière liberté au sujet des décisions que lui inspireraient les événements à venir. L’admission des coupons russes en libération de l'emprunt pare aux difficultés immédiates et ne ferme aucune voie. Demain comme hier, et en toute liberté, les pouvoirs publics pourront apprécier s’il convient de FOPFOMES le service de la Dette russe ou d’ajourner cette reprise. »

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à un prix inférieur à celui que fixerait le décret, sous peine :

1° D'annulation de la cession:

2° D'une amende contre le contrevenant égale à la valeur de reprise des arrérages, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 francs en principal.

3° Enfin une amende de 1.000 francs au minimum était exigible quand l'offre d'acquisition ne spécifiait pas que Fopération s’effectuerait au prix fixé par le décret.

Les fraudeurs ne sont pas gens à s’émouvoir de sanctions aussi anodines et d’ailleurs difficilement applicables.

Libération immédiate où en quatre termes des souscriptions. — Les souscripteurs pouvaient se libérer soit immédiatement pour le tout soit par échelonnement.

Dans le second cas, ils avaient droit à l'intégralité des

coupons au. 16 janvier et au 16 avril, mais le prix des ren-

tes était augmenté de 0 fr. 90 par 4 francs de rente, somme correspondant à l'avantage que représentait, au taux réel de l’emprunt, le délai acordé.

Les souscriptions reçues aux bureaux a. préposés payeurs aux armées, aux guichets des caisses d'épargne ordinaires, aux côlonies ou à l'étranger devaient être libérées immédiatement. :

Les souscriptions reçues aux autres guichets étaient libérables en quatre termes, à savoir, par 4 francs de rente :

Le jour de la souscription .......... F. 12 » Darlôrau 26 %1anvier 19197, tr. 19 70 Dos trraud0 mare moins RCE Eee 20 » Duri0-aus20 avniNiIO AGENCES NL 20, »

Toranz:...F:2714%70

Les versements des 2°, 3° et 4° termes devaient être constitués exclusivement en numéraire, chèques ou mandats de virement. (A noter que, contrairement à ce qui avait eu lieu

pour les autres emprunts de la Défense nationale, les sous-

cripteurs pouvaient verser en libération du premier lerme non seulement du numéraire, mais des valeurs ou des coupons.)

En cas de retard, le débiteur était passible de plein droit d'intérêts envers le Trésor, à raison de 6 p. 100 l’an, à partir-de l’échéance du terme. :

Certificats provisoires. — Le souscripteur de rentes au porteur recevait, séance tenante, non pas un récépissé comme à l'émission précédente, mais le certificat provisoire, muni de coupons, auquel il avait droit : c'était un grand progrès. La procédure du récépissé continuait à s’appliquer quand il était demandé des titres nominatiis.

REMISES ET GRATIFICATIONS. — Les intermédiaires admis à apporter des souscriptions à tous les guichets du Trésor et à bénéficier de la commission de 0 fr. 06 par franc de rente comprenaient, avec les banques, agents de change et notaires, les instituteurs publics et les caisses régionales et locales de crédit agricole.

Le taux des remises, fixé pour les émprunts de 1916 et de 1917 à O fr. 025 par franc de rente souscrit aux guichets des comptables, était porté à 0 fr. 035. De plus, par application de la circulaire n° 40.513, du 22 novembre 1918, de la Direction du mouvement général des fonds, il était ac. cordé aux comptables une commission spéciale de 0 fr. 01 par franc de rente sur les souscriptions faites à leurs guichets par l'intermédiaire des instituteurs.

Il était alloué aux caisses d'épargne ordinaires 0 fr. 04 par franc de rente souscrit dans leurs bureaux.

Rien n'était changé aux autres dispositions des circulaires des 47 septembre et 26 octobre 1916 et 14 novembre 1917.

RÉSULTATS DE L’EMPRUNT. — Nombre de souscripteurs : 7 millions.

Capital nominal : 30.690 millions.

Capital effectif : 21.744 millions, se décomposant ainsi :

Argent frais et coupons français ...... 7.100 millions de francs.

Bons de la Défense nationale .......... 12,953 —

Bons du Trésor ordinaires er... 1... 20 —

Obligations de la Défense nationale .... 1.404 —

Coupons russes AR EN r 26% —

Rénte xs TD RENE RER RER 3 —.

TorTaz.... 21.744 millions de francs.

L'Algérie à fourni 500 millions, le Maroc 56 et l’étran-

ger 938. a 1eltl