SECTION À. — LE PRIX MINIMUM

Pendant la guerre, et jusqu’au 1° août 1921, on avait voulu protéger le consonimateur en imposant au producteur un prix de vente forfaitaire. Par la suite, devant la hausse vertigineuse des cours, on avait songé à plusieurs reprises à utiliser de nouveau ce procédé (1), mais son caractère par trop étatiste fit rejeter cette idée.

À partir de 1927, le problème se posant en sens inverse, on voulut recourir à la taxation, mais pour assurer au producteur un minimum de rémunération. Plusieurs propositions furent déposées, mais elles demeurèrent à l’état de suggestions (2). « La fixation annuelle des cours du blé entraîne, si l’on veut que le prix officiel soit respecté, l'institution du monopole d'achat par PEtat avec — c'est fatal — le droit de contrôle et de réquisition. Cela doit nous la faire rejeter » (3). M. Queuille qui tenait ce raisonnement en 1929 devait, à trois ans de là, se heurter à une attitude ferme et décidée de la part de la Chambre, attitude qui devait le forcer à accepter celte solution. Déjà, en accordant aux blés reportés la garantie contre la baisse, une étape avait été franchie dans ce sens. Le 6 avril 1933, on devait réclamer énergiquement l'adoption d’une mesure générale et depuis cette date les assauts se sont multipliés, obligeant le Ministre de l’Agriculture à accepter une mesure qu'il savait non seulement exorbitante, .mais inapplicable. Toutefois, le Ministre posait une condition : c’est que le prix serait fixé par le Parlement, que la mesure serait transitoire et destinée surtout à permettre d'attendre que soient entrées en pleine activité les mesures qu'il avait proposées dans son projet.

Finalement, le prix minimum a été voté ; il est entré en application le 15 juillet 1933 et resté en vigueur jusqu’au 1° janvier

(1) Sénat, 26 mars 1925, p. 364; C. D. 16 juillet 1926, p. 2942. ef 4 août 1926, p. 3138. : Ë 3 +)

(2) Propositions de loi CourenT, C. D. 683 du 8 novembre 1928 ; Caprc, . C. D. n° 2025 du 18 juillet 1929 ; Camille FERRAND, C. D., n° 2292 du 22 octobre 1929. : ES

(3) Proposition de loi, ©. D. 1736 du 5 juin 1929.

1935. Durant cette période, plusieurs lois sont intervenues qui en ont altéré les modalités. En partant de la base instaurée par la loi du ro juillet, nous examinerons les modifications qui ont été ainsi apportées par ces lois, sans oublier de distinguer entre le régime de la récolte 1933 et celui de la récolte 1934.

1° Récolte 1933. — L'article 1° de la loi du 10 juillet 1933 décidait que du 15 juillet 1933 au 16 juillet 1934 le prix minimum au-dessous duquel le blé ne pourrait être vendu serait fixé à 115 francs, avec majoration de 1,50 par mois applicable à compter du 1* septembre 1933 et destinée à couvrir les frais de conservation. Ge prix forfaitaire s’appliquait à tous les blés reportés de la récolte 1932 (ce qui évitait à l'Etat de payer la différence promise lors de la souscription des contrats) ; il concernait également tous les blés reportés en 1933 et qui seraient vendus au cours de la campagne.

Les frais de courtage, commission et de transport n'étaient pas comptés dans ce prix, c’est-à-dire que le producteur était théoriquement assuré de toucher le prix minimum. Cependant, pour que les blés de mauvaise qualité ne soient pas laissés de côté au profit des blés plus riches, il était admis que ces blés pouvaient être vendus à un taux inférieur tandis qu’au contraire les blés d’une qualité supérieure à la moyenne pouvaient bénéficier d’une prime.

Toutes les ventes opérées au mépris de ces dispositions donnaient lieu à un recours au profit du vendeur qui, dans les six mois du contrat, avait la faculté d'exiger la différence dont il avait été frustré. En outre, et pour que le prix minimum ne profite pas aux commerçants qui avaient acheté et stocké des blés en prévision du vote de la loi, les marchés portant livraison après le 15 juin 1933 et dont livraison n'avait pas été faite donnaient lieu à une demande de résiliation sans indemnité.

Après quatre mois d'application, on s’aperçut que les dispositions relatives au prix minimum soulevaient de grosses difficultés. Elles aboutissaient à supprimer les intermédiaires dont on avait méconnu le rôle précieux qu'ils jouent pour la répartition, à entraver les transports en obligeant l’acheteur à prendre livraison directement chez le producteur. D’autre part, le fonctionne-

ment de la loi exigeant des ressources supérieures à celles qui avaient été prévues, on reconnut la nécessité de faire supporter au producteur lui-même une partie des dépenses qui, somme toute, profitaient à lui seul. Pour toutes ces raisons, la loi du 28 décembre 1933 modifia les dispositions primitives en précisant :

1° que le producteur désireux de recourir à un intermédiaire pourrait lui consentir une commission de 2 francs par quintal ;

2° que l’exclusion des frais de transport stipulée par la loi du 10 juillet ne visait nullement ceux qui, habituellement, restaient à la charge du vendeur, c’est-à-dire, livraison au moulin, au bateau, ou à la péniche ;

3° qu'une taxe de 3 francs par quintal serait mise à la charge du producteur, sous forme de retenue: opérée par le minotier.

Ainsi, le prix minimum se trouvait ramené à un niveau infé-

rieur d’au moins 5 francs à celui qui était primitivement éta-

bli (1).

2° Récolte 1934. — Devant la récolte de 1934, presque aussi abondante que la précédente, le Gouvernement ne pouvait pas reculer. Il maintint le régime de la taxation. Toutefois, pour ne pas retomber dans les difficultés et surtout les fraudes qu'avait entraînées la législation ci-dessus, il demande de nouvelles modifications. La loi du 9 juillet 1934 les lui accorda qui, en prorogeant les dispositions précédentes, opéra les modifications suivantes : i

1° On reconnut que le prix de 115 francs était arbitraire et impossible à faire respecter parce que trop élevé. Il fut décidé qu'à partir du 16 juillet ce serait au Ministre de l'Agriculture de fixer le prix minimum et de le faire varier en tenant compte du cours moyen mondial augmenté du droit de douane inscrit au tarif minimum. Ce cours fut fixé à 108 francs (décret du 13 juillet 1934). EVRRE |

2° Le système des réfections et majorations ayant donné lieu à des déboires, on préféra le supprimer purement et simplement.

(1) Ajoutons qu’une loi du 5 juillet 1934 a étendu aux adjudications le régime du prix minimum, ces adjudications ayant eu lieu à plusieurs reprises au mépris du prix minimum,

Désormais, le prix minimum s’appliquerait aux blés définis par le Ministre comme ayant une qualité saine, loyale et marchande avec possibilité de majorations. Quant aux blés de moindre qualité, ils en seraient exclus et seraient soumis à la dénaturation.

À côté des blés de la récolte 1934 appelés à bénéficier des dispositions ci-dessus, il restait les blés reportés de la récolte 1933. Pour ceux-là, la loi du 17 mars 1934 avait décidé qu'ils seraient achetés au cours officiel du 15 juillet 1934, c'est-à-dire A A91 IT. 00: