NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DU PRIX MINIMUM

Il ne suffisait pas de dire: nous fixons un prix minimum au-dessous duquel le blé ne pourra être vendu. Pour que ce prix ne soit pas fictif, qu'il réponde à peu près à la situation du marché, il fallait encore que cette situation soit aménagée en conséquence, sinon on tombait dans l’arbitraire le plus absolu et la loi risquait d'être violée ouvertement. M. Queuille l’avait bien compris qui, lors de la discussion de la loi du ro juillet s’exprimait ainsi : « Au lieu de dire, je fixe un prix et l’on verra ensuite à le faire respecter, je dis, on va s'arranger de façon à fixer un cours » (1). De fait, son projet ne comportait pas «an prix minimum, mais un ensemble de moyens destinés à faire remonter les cours.

Le Parlement a bien été obligé de tenir compte de ces considérations. Il ne s’est pas borné à fixer le prix, il a également donné au Gouvernement les moyens qu’il demandait pour créer une « atmosphère économique favorable ». Tout en allant contre les lois de l’économie il était obligé d’en tenir compte.

Voyons donc quels sont ces moyens qu'il a mis à la disposition du Gouvernement. Si l’on fait abstraction des mesures douanières, lesquelles avaient déjà mis depuis 1932 notre marché à l'abri des importations étrangères, on peut classer ces moyens en deux catégories bien différentes la première relative à la réduction des

(1) Débats parlementaires, CX'D:922 juin 1933, P. 3017,

offres et à leur échelonnement, la seconde portant sur l’élargissement des débouchés. Autrement dit, il s’agit d’une action simultanée sur l'offre et la demande, destinée à faire coïncider avec le prix minimum la vieille loi dont il constituait une flagrante violation.

$ 1°. — Réduction et échelonnement des offres

A) Réduction des offres. — 1° L’admission temporaire. — Malgré les mesures sévères prises en 1930 et 1931 pour renforcer le contrôle de l’admission temporaire et réduire au minimum les possibilités de fraude permettant aux usagers de ce régime de garder du blé sur le territoire, la question de l'admission temporaire fut à nouveau soulevée lorsqu'il fut question d'établir le prix minimum. Le Gouvernement avait eu beau affirmer dans son projet de loi que ces mesures avaient mis fin aux abus, l’agriculture et avec elle nombre de parlementaires se refusaient à le croire, Les uns prêchaient la suspension, d’autres moins durs réclamaient seulement la substitution du régime de l'identique à celui de l'équivalent. Tous ont obtenu gain de cause, que ce soit par la loi du 10 juillet 1933 ou par les suivantes,

La loi du 10 juillet à elle seule comportait trois mesures visant J’admission temporaire (art. 27) : +

a) suspension de l'admission temporaire pendant 2 mois ;

b) suppression de l'expertise légale en matière de farines ; autrement dit, en cas de contestation entre l’administration et les usagers de l'admission temporaire sur la nature des produits d’apurement, la décision du laboratoire des Douanes était définitive et sans appel ;

c) réexportation obligatoire de l'intégralité des produits de la mouture, à l’exception des sons, dans les deux mois qui suivent la soumission. Cette troisième disposition qui établissait le régime de l'identique et ramenait de trois à deux mois le délai de réexportation était de beaucoup la plus grave, car désormais les usagers de l’admission temporaire, que ce soit pour les blés durs ou pour les blés tendres, devaient réexporter :

1° l'intégralité des produits de la mouture, c’est-à-dire que

pour une importation de 100 kgs, ils devaient faire ressortir roo kgs, les tolérances pour déchets étant supprimées ;

2° les produits extraits du blé importé, de sorte que l'échange souvent avantageux auquel ils pouvaient se livrer en réexportant des farines indigènes était complètement interdit, à l'exception des sons qui pouvaient provenir indifféremment de farines indisènes ou exotiques (1).

C’est le décret du 1° septembre 1933 qui est venu transcrire sous forme de règlement précis le nouveau régime ainsi établi. Pour donner une idée de la sévérité de ses dispositions, nous pouvons citer un exemple d’apurement qu'il prévoyait : à 100 kgs de blé importé devait correspondre une exportation de 71 kgs de farine entière de blé exotique, 8 kgs de farine basse et 21 kgs de son, ou encore 79 kgs de farine entière et 21 kgs de son.

Pourtant, ce régime rigoureux ne suffit pas à calmer les esprits. Au mois de décembre, le Ministre de l’Agriculture eut grand mal à éviter la suppression de l’admission temporaire et en mars il fallut faire de nouvelles concessions. Dans son article 6, la loi du 17 mars 1934 décida que l’identique serait complet, c’est-à-dire qu'il s’appliquerait non seulement aux farines entières, mais encore aux sons et issues, jusqu'alors admis au régime de l'équivalent. La même loi donnait en outre au Gouvernement le droit d’imposer aux usagers l'obligation de faire’ précéder l'importation d’une exportation correspondante.

À peine est-il besoin de dire que, sous une telle maille de règlements, sous ce contrôle plein de méfiance, l’admission temporaire n'était guère susceptible de provoquer des entrées de blé en France. Même pour les blés durs qui bénéficiaient d’un régime moins sévère en raison de la destination à laquelle ils sont affectés, les règlements étaient très stricts et il était prévu que les excédents de blé restant en France seraient de provenance africaine.

L'opinion générale ne s’en est du reste pas mieux trouvée, puisque au mois de juillet 1934 et dans les mois suivants, les

(1) T’identique n’a en réalité jamais été appliqué, car il était inapplicable Le Parlement en avait décidé l’adoption, mais le texte définitif était trop vague pour être considéré comme établissant l’identique.

importations ont continué à hanter l'esprit des cultivateurs. Se fiant aux allégations de leurs journaux locaux, ils croyaient à des entrées massives effectuées en fraude et les démentis pas plus que les mesures de rigueur visant l’admission temporaire ne sont arrivés à les dissuader.

2° Céréales secondaires. — La protection des céréales secondaires, leur revalorisation n'avaient été esquissées avant juillet 1933 que dans le seul but de faciliter la dénaturation des blés de basse qualité ou dé répondre aux récriminations de l’agriculture. On ne s'était pas dit qu’une trop forte baisse sur les cours de ces céréales pouvait entraîner les paysans à se détourner de ce genre de culture pour s'orienter vers le blé mieux protégé. Or cette considération à pris beaucoup d'importance lorsque le prix minimum a été voté, parce que la garantie ainsi offerte aux producteurs de blé était susceptible de constituer une prime à l’abandon des céréales secondaires dont les cours étaient alors très bas en raison d’une augmentation très forte de la production. Répondant aux sollicitations qui lui étaient adressées, le Gouvernement resserra la protection en réduisant les contingents, en augmentant les droits de douane et en créant une taxe sur les licences d’importation. Grâce à ces mesures, il pouvait se flatter en décembre 1933 d’avoir obtenu les résultats suivants (1) :

Importations d'avoine : en 1932 : 1.234.000 quintaux. | en 1933 (4° trimestre) : 7.500 qx.

Importations de seigle : en 1931 : 756.000 quintaux.

- en 1932 : 540.000 quintaux ; en 1933 (4° trimestre) : 7.500 qx.

Importations de sarrasin : en 1932 : 102.000 quintaux ; en 1933 (4° trimestre) : 7350 quintaux.

Importations de mais: en 1932: 11.710.629 quintaux en 1933 (4° trimestre) : 450.000 qx en 1934 (p. trimestre) : 300.000 qx (2).

(1) Débats parlementaires, C. D. 5 décembre 1933, p. 4383. (2) Rappelons que le droit de douane sur le maïs avait été relevé suecessivement par les décrets des 11 septembre 1930, 11 juillet 1931 et 17 septem-

De la protection ainsi accordée aux céréales secondaires, à laquelle venait se joindre une taxe de > francs par quintal importé établie par la loi du 10 juillet 1933, on escomptait le maintien de la culture de ces céréales; mais cette protection ellemême n’a pas toujours joué dans le sens désiré, On est bien arrivé à réduire les entrées d’orges, de maïs, etc., mais pendant le même temps l'Indochine, qui jouit de l'union douanière augmentait ses expéditions de riz à destination de la Métropole. En 1933, 526.000 tonnes de riz sont entrées en France contre 350.000 seulement l’année précédente, en sorte que le riz venait faire aux autres céréales secondaires la concurrence que ne faisaient plus les importations de l'étranger.

La question fut âprement discutée au moment où fut élaborée la loi du 9 juillet 1934. Le Gouvernement proposait d'établir une taxe de o fr. 10 par kg de riz importé, alors qu'on lui opposait les règles de l’union douanière. Il dut s’incliner devant ces arguments et, en fait de mesures nouvelles protectrices des céréales secondaires, la loi du 9 juillet n’apporta qu'une légère innovation destinée à faciliter l'emploi de l’orge. Elle limitait en effet à 15 % la quantité de produits autres que l'orge et le houblon qui peut entrer dans la fabrication de la bière.

Les résultats de la politique suivie à l’égard des céréales secondaires ont été assez maigres en ce sens que les cours ne se sont pas relevés. Pendant que le blé était acheté théoriquement à 115 francs et plus, l’avoine cotait à Paris 50 francs en moyenne, soit un écart de 65 francs supérieur à la normale. Si des mesures n'avaient été prises pour limiter les emblavements, il est néan-

moins probable que l'abandon des terres ensemencées en céréales

secondaires aurait eu lieu au profit du blé.

3) Limitation des emblavements. — Bien que ne constituant pas une solution à échéance immédiate, la limitation des emblavements offrait le mérite d’être un remède énergique à la surproduction. Dans son projet qui, après les modifications par les

Chambres, allait devenir la loi du ro juillet 1933, le Ministre de

bre 1932, ce dernier ayant porté le droit à 80 fr. au tarif général et 40 fr. au tarif minimum. :

l'Agriculture en faisait un des piliers de son œuvre d'assainissement. Se référant à l'exemple déjà donné par certains grands pays céréaliers, il avait proposé de subordonner les semailles de printemps à l'importance des emblavements d'automne et à celle de la récolte précédente. Malheureusement, il se heurta à l’opposition très ferme des deux Assemblées. Au Sénat, malgré le soutien énergique de MM. Caillaux et Marcel Régnier (1), la mesure fut repoussée parce que trop gènante pour l’agriculture.

IL fallut cependant y revenir parce que la situation s’avérait inextricable. La loi du 28 décembre 1933. décida (art. 5) qu'il serait « interdit de cultiver du blé sur une terre qui a déjà porté cette céréale l’année précédente et qu'il serait interdit d’ensemencer des blés de printemps en 1934 sur des terres autres que celles qui étaient destinées à recevoir du blé d'automne selon l’assolement normal » ; le tout sous peine d'amende et privation du bénéfice de la loi sur le prix minimum.

A vrai dire, une telle disposition ne répondait pas encore aux exigences de la situation ; elle était insuffisante. « Si l’an dernier nous avions réduit les émblavements, affirmait M. de Wendel, la réduction de production certaine de ce chef s’ajoutant à l’incertitude que nous pouvons encore nourrir au sujet de la récolte prochaine aurait probablement permis de maintenir les prix... » (2). De fait, au fur et à mesure que l'expérience d’assainissement commencée en juillet se montrait inefficace, l'idée qu'il fallait en venir à un contingentement sérieux de la production fit son chemin. Déjà en juin 1934 une proposition de loi de M. Briquet prévoyait la fixation annuelle du contingent de la production en fonction des résultats obtenus en 1931, 1932 et 1933. Au mois de décembre de la même année, on devait se résoudre à prendre des dispositions dans ce sens.

B) Echelonnement des offres. — L’échelonnement des offres avait déjà été expérimenté au cours des précédentes campagnes et le Gouvernement avait les moyens de l’assurer. Aussi bien

() Débats parlementaires, Sénat, 29 juin 1933, p. 1521. (2) Débats parlementaires, Sénat, 14 mars 1934, p. 456.

n’y eut-il qu’à élargir l'application de ces moyens et à les adapter : aux conditions nouvelles résultant de l'instauration du prix

minimum.

1° Slockage avec vente échelonnée. — Etabli par la loi du 30 avril 1930, ce système consistait à faire conserver par les groupements agricoles un stock de blé qu'ils s’engageaient à écouler en cours d'année par portion et moyennant une indemnité. Il fut inscrit dans la loi du 10 juillet 1933 parmi les mesures d'assainissement et appliqué successivement pour les blés provenant des récoltes 1933 et 1934. Deux cahiers des charges concernant chacune de ces récoltes ont été publiés les 17 août 1933 et 1934 dont les clauses étaient analogues à celles contenues dans les précédents. Au dire de M. Queuille, l'empressement mis par les groupements agricoles aurait été tel que pour la seule récolte de 1933 le stockage avec vente échelonnée aurait porté sur 12 millions de quintaux (1).

Il faut dire qu’en sus des avantages accordés auparavant sur ce genre de stockage, les lois sur le marché du blé avaient prévu deux garanties nouvelles fort encourageantes l’une et l’autre.

D'une part, une garantie de prix provenant des dispositions relatives au prix minimum, lesquelles, on s’en souvient, visaient tous les contrats portant sur les récoltes 1933 et 1934. À cela est venu s'ajouter par la suite un régime de faveur en matière de transports : pour les blés vendus par les coopératives de stockage en conformité avec les clauses du cahier des charges et expédiés à une distance supérieure à 50 kms, les coopératives étaient partiellement remboursées grâce à l’octroi par la loi de finances de 1934 d’un crédit spécial affecté à cet usage.

D'autre part, une garantie d'emploi inaugurée par l’article 17 de la loi du ro juillet assurait les coopératives de trouver un débouché pour leurs blés stockés. En effet, aux termes des décrets du 4 décembre 1933 et suivants pris en exécution de la loi, les meuniers étaient obligés d’incorporer dans la fabrication

(1) D. P., Sénat, 21 décembre 1933, p. 2068. Effectivement les résultats définitifs ont indiqué un stockage global portant sur 19.023.000 quintaux, représentant une dépense de 63.574.314 fr. Pour 1934, le stockage a porté sur 21.800.000 quintaux, nécessitant le versement de 152.600.000 francs.

de leurs farines panifiables un pourcentage de blés stockés qui, en fait, varia entre 20 et 50 % suivant l’époque de l’année. Au moment où elles cédaient leurs stocks aux meuniers, les coopératives étaient tenues de respecter les conditions relatives à l’échelonnement et par ailleurs elles délivraient aux meuniers acheteurs une attestation dite « attestation B » comme quoi il avait pris en charge tant de blé stocké.

Ce régime des attestations, nécessaire pour contrôler le respect par la minoterie des règlements en vigueur, n'allait pas sans difficultés. Il se pouvait, pour une raison ou pour une autre, que le meunier ne puisse pas se procurer la quantité légale de blés stockés, d’où la création d’attestations B’ délivrées aux meuniers ayant acheté plus que leur part et susceptibles d'être cédées. Comme pratiquement certains meuniers pouvaient avoir du blé libre, non stocké, au-dessous de 115 francs, ils ne se souciaient guère d'acheter aux coopératives et ils préféraient acheter des « attestations B’ »., Un véritable trafic s’organisa de cette façon et le prix des attestations B’ atteignit un niveau assez élevé pour montrer que Ja taxation à 115 francs était une fiction. A un moment donné, devant les abus flagrants auxquels donnait lieu le trafic des certificats, on suspendit l'usage des attestations B° puis on le rétablit.

Ajoutons que, pour atténuer les rigueurs entraînées par l'incorporation obligatoire des blés stockés, la loi du 9 juillet 1934 dispensa de ce régime les meuniers « travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles ».

2° Report. — A la différence du stockage avec vente échelonnée, le report n’est pas destiné à fractionner les ventes en cours d'années, mais à soulager une campagne trop abondante en affectant une partie de ses disponibilités au comblement du déficit éventuel de la campagne suivante. On se rappelle qu'il avait été inauguré d’abord sans aucun succès par le décret du 6 octobre 1932, puis dans de meilleures conditions par la loi du 26 janvier 1933. Sous l'empire de cette loi qui apportait les garanties de prix à l'échéance nécessaires pour attirer les souscripteurs, 5.500.000 quintaux de la récolte 1932 avaient été mis de côté. Ils devaient

i44 LA POLITIQUE FRANÇAÏSE DU BLÉ DEPUIS LA GUERRE

donner lieu au versement par l'Etat de la différence entre le cours officiel à l'échéance (30 septembre, susceptible d'être prorogée jusqu'au 31 décembre) et celui indiqué dans l’engagement de report, c’est-à-dire 115 francs. Pratiquement, celte garantie de prix fut observée grâce au prix minimum et il faut dire à ce sujet que c'est pour beaucoup à cause de cette garantie qui risquait de devenir par trop onéreuse pour l'Etat que le Sénat consentit à admettre le prix minimum.

a) Liquidation des vieux blés de la récolte 1932. — Mais la question prix n’était pas seule à entrer en ligne de compte. Il y avait aussi celle de l'écoulement des vieux blés ainsi reportés et on se trouvait là en présence d’un problème délicat, puisque la récolte 1933 était, contrairement aux espérances, très supérieure aux besoins. Il fallut recourir aux moyens de coercition employés à l'égard des blés stockés avec engagement de vente échelonnée ; en exécution de la loi du 14 avril 1933 et de celle du 10 juillet (art. 17), on obligea les meuniers à incorporer une certaine quantité de vieux blé dans la fabrication de leurs farines panifiables. Le décret du 18 août 1933 fixa cette proportion à 35 % et en garantit le respect au moyen de certificats A et B analogues à ceux employés pour les blés stockés. On avait envisagé aussi, pour activer l'écoulement des blés 1932 reportés, d'en affecter une certaine quantité à la dénaturation ou à l’exportation, mais ce second procédé qui figurait à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1933 n’a pas été utilisé. On a préféré activer l'emploi en meunerie et au bout de quelques mois on était arrivé à résorber complètement les blés reportés de la récolte 1932.

Ce qui ne voulait pas dire du reste que l'intégralité de cette récolte avait été consommée. Il restait encore les blés que les cultivateurs avaient gardé chez eux sans souscrire aucun engagement et pour lesquels ils n'avaient pas trouvé d'acquéreurs. En faveur de ces blés, en même temps que pour enrayer le trafic des attestations (1), la loi du 28 décembre 1933 décida que les

(1) Plutôt que d’acheter les attestations À un prix trop élevé, les meuniers avaient intérêt à se ROOAEAPSTÉS vieux blés, même en aequittant la redevance de 5 francs.

meuniers pourraient s'abstenir d'écraser le pourcentage réglementaire de blés reportés s'ils achetaient ces blés non contractuels et versaient une redevance de 5 francs par quintal.

b) Le report des récoltes 1933 et 1934. — Les difficultés suscitées pour l'écoulement des blés conservés d’une année à l’autre ne devaient pas faire abandonner le système du report. Peut-être songeait-on qu'après tout les deux années 1932 et 1933 étaient exceptionnelles, qu’elles seraient suivies de mauvaises récoltes ; toujours est-il-que la loi au 10 juillet 1933 fit du report un des remèdes les plus précieux à employer en temps de surproduction. Dans son article 15, elle autorisa le Gouvernement à l'utiliser « si l’évaluation de la récolte et des stocks permet de présumer que les disponibilités excèderont les besoins de la consommation ».

C'était le cas, sans aucun doute, en 1933 ; aussi le Gouvernement s'empressa-t-il d'organiser le report des excédents de cette campagne sur une très vaste échelle.

Alors que précédemment les contrats de report étaient réservés aux seuls groupements agricoles ou producteurs, leur champ d'application fut étendu :

1° aux meuniers et commerçants en grains inscrits au rôle des patentes pour les blés achetés au cours légal, sur attestation d’une caisse de crédit agricole (loi du 17 mars 1934, art. 3) ;

2° aux mêmes meuniers et commerçants pour les blés non munis d'une attestation de paiement au cours légal, c’est-à-dire achetés antérieurement à la loi du 17 mars 1934 (loi du 9 juillet

1934, art. 3),

En outre, un décret du 2 juillet 1934 autorisa les groupements agricoles à reporter les blés durs déclarés au 1° mai 1934 dans la limite de 175.000 quintaux.

En échange de l'engagement qu’ ile prenaient de ne pas vendre leur blé avant le 16 juillet 1934 et à partir de ce moment de ne procéder qu'à un écoulement progressif, les reporteurs étaient assurés de recevoir un prix minimum de 131 fr. bo. Cette garantie inscrite dans la loi du 17 mars 1934 (1) était sonsidé-

(1) Loi du 17 mars 1934, art. 1°, $ 5.

rable, puisqu’en 1932 le prix correspondant était de 115 francs seulement : aussi le Gouvernement jugea-t-il raisonnable de supprimer la prime de report, très largement représentée par l'élévation de mois en mois que comportait le fonctionnement du prix minimum.

Pour les groupements agricoles, le prix de 131 fr. 50 devait être presque net. Il restait entendu qu'ils recevraient une indemnité de transport pouvant atteindre jusqu’à 60 % des frais qu'entraîneraient les livraisons à des distances supérieures à 50 kms.

Enfin, une garantie qui avait déjà été donnée pour le report de 1932 et qui, aux yeux des cultivateurs, présentait un intérêt capital, consistait dans l'engagement que prenait l'Etat de trouver des acquéreurs pour les blés reportés. Dès le début de la campagne 1934-1935, les meuniers (sauf pour les moutures à façon) devaient être obligés d’incorporer dans leurs farines un certain pourcentage de blés de report, de manière à ce que ces derniers soient écoulés intégralement et dans le plus bref délai possible,

On ne pouvait se montrer plus généreux et les agriculteurs qui, pour la plupart, auraient été obligés de réaliser un report de fait, faute de trouver amateurs pour leurs produits, répondirent en masse à l'offre qui leur était faite par le Gouvernement. Le cahier des charges avait été publié le 17 mai 1934 ; le 17 juillet, les engagements de report représentaient une quantité supérieure à 20 millions de quintaux, soit 20 % de la récolte. Il n’est pas douteux que la mise à l’écart d’une masse aussi considérable, toute considération d'avenir mise à part, était de nature à rapprocher le prix réel du prix minimum. Mais il faut regretter qu'elle n'ait pas eu lieu plutôt : si les contrats de report avaient été souscrits au début de la campagne 1933-1934, en octobre 1933, par exemple, ce gros stock n'aurait pas créé un malaise ; il n'aurait pas entraîné des violations du prix minimum aussi fréquentes que celles que l’on eut à déplorer.

3° Financement et coopération. — Comme toujours, le succès du report et du stockage était en relation étroite avec l’organisation du financement et les possibilités de conservation.

Sur le premier point, un réel effort fut effectué autant de la

; a | PÉRIODE DE SURPRODUCTION 147

part des producteurs que du côté du Crédit agricole. On se rappelle que pour la récolte de 1932 la loi du 26 janvier 1933 avait accordé un crédit de 300 millions destiné à prêter aux agriculteurs sur leur récolte. Pour 1933, ce crédit fut renouvelé, cependant que la-loi du 10 juillet 1933 avait prévu la constitution d’un fonds de 00 millions destiné à servir de dotation au Crédit agricole pour le.financement et qui devait être fourni par les excédents éventuels du compte spécial créé par cette même loi pour l'application du prix minimum. D'autre part, la loi du 9 juillet 1934 autorisait le Ministre des Finances à mettre une somme de 5oo millions à la disposition du Crédit agricole dans le but de parachever le financement de la récolte 1933 et de faciliter celui de la récolte 1934. A la vérité, ces sommes de 300 millions mises chaque année à la disposition des caisses de crédit agricole pour les avances sur récoltes représentaient encore un capital bien faible par rapport à la valeur totale de la récolte. Néanmoins, on aurait mauvaise grâce à contester le progrès réalisé depuis les années précédentes où les sommes prêtées atteignaient difficilement une cinquantaine de millions. Pressés par les circonstances, les cultivateurs montrèrent une moins grande répugnance à utiliser le crédit qui leur était offert. Par ailleurs, grâce aux garanties apportées par certains conseils généraux, les prêts s’effectuèrent plus facilement, cependant que la Banque de France augmentait les possibilités du Crédit agricole, en escomptant les warrants.

Un gros progrès fut également réalisé pour l'édification de silos. On sait que ce progrès était nécessaire, puisque dans la plupart des cas les producteurs ne disposaient pas de locaux suffisants pour loger une récolte et qu'ils étaient obligés de vendre rapidement. En 1933, au seul point de vue du crédit. des avances à long terme dont le total atteignait 8.200.000 francs ont été accordées à 17 nouvelles coopératives de stockage et de vente des céréales situées dans les départements de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Loir-et-Cher, de la Mayenne, du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, En dehors de là, le Ministère de l'Agriculture entreprenait à ses frais la construction de nouveaux silos, suivant un programme aujourd'hui réalisé en grande partie.

4° Importations Nord-Africaines. — Déjà depuis r929 on s'était efforcé d’échelonner les importations originaires de nos colonies de l'Afrique du Nord. Il ne restait donc plus grand’ chose à faire de ce côté là, sinon à contrôler. la régularité avec laquelle arrivaient les contingents, et la chose était très facile pour les blés tunisiens et algériens. Les premiers n'étaient pas à redouter parce que le Protectorat n'avait pas eu en 1933 une récolte trop abondante ; quant aux seconds, ils tombaient sous le coup des dispositions de la loi du 10 juillet 1933, c'est-à-dire que leur vente s’effectuait dans les mêmes conditions que ceux de la Métropole. Tout au plus pouvait-on s'inquiéter au sujet des blés marocains dont le contingent admis à pénétrer en franchise représentait 1.650.000 quintaux, mais en fait l'entente qui eut lieu entre le Gouvernement et la Résidence, ainsi que l’application du prix minimum, véritable frein aux achats, permirent un échelonnement régulier.

$ . — Elargissement des débouchés

Solution d'altente, l'échelonnement des offres ne pouvait suffire à résoudre le problème. Aussi chercha-t-on en même temps des moyens dont l’application permettrait d'apporter au marché un soulagement réel.

Une lelle solution, pour nécessaire qu'elle soit, n'allait pas sans difficultés. Il n’était pas question d'exporter les excédents par les procédés normaux et, du reste, si la chose avait été possible, est-il besoin de dire qu’il n'y aurait pas eu de crise. Il fallait donc chercher d’autres moyens et comme on n'avait pas le choix on prit ceux qui se présentaient, quitte à consentir de lourds sacrifices.

1° Dénaturalion. — La dénaturation, à laquelle on avait déjà eu recours pour la récolte 1933, était un de ces moyens. La loi du 10 juillet 1933 autorisa le Ministre de l'Agriculture à l’utiliser en puisant sur les ressources du compte spécial qu'elle mettait à sa disposition. Malgré le caractère insolite de l'opération, malgré la répugnance que l’on avait à détruire du blé considéré comme si précieux quelques années auparavant, le Ministre usa

de cette faculté sur une échelle assez vaste, de manière à résorber le plus possible des excédents des récoltes 1933 et 1934.

Bien entendu, comme il en avait été sous l'empire de la loi du 14 avril 1933, la dénaturation donnait lieu au versement d’une prime destinée à compenser la perte subie. Pour que cette prime soit versée à bon escient et que le blé dénaturé ne soit pas frauduleusement affecté à la consommation humaine ou à la fabrication de l'alcool, des règles strictes s’imposaient. Le Ministre dut prendre une série de décrets précisant les conditions dans lesquelles devait s'effectuer l'opération. Voici les grandes lignes de ces prescriptions.

La dénaturation était facultative ;: elle devint obligatoire, à partir de juillet 1934, pour les blés ne présentant pas les qualités requises pour bénéficier du prix minimum (loi du 9 juillet 1934, EVA EE et LE

Tout le monde n’était pas admis à y recourir. Il fallait être muni d’une autorisation du Ministère de l’Agriculture, autorisation qui pouvait être délivrée seulement (décret du 5 août 1933) :

1° aux groupements agricoles, syndicats ou coopératives agricoles régulièrement constitués et, par priorité, aux groupements ayant souscrit des contrats de stockage et de report ;

2° aux agriculteurs, isolés ou groupés, disposant des locaux et des moyens nécessaires pour effectuer lés opérations de dénaturation ; |

3° aux négociants en grains inscrits au registre du commerce ou à leurs syndicats ;

4° aux meuniers justifiant pouvoir écraser les blés à dénaturer dans des locaux distincts des usines où sont fabriquées les farines panifiables ;

5° aux industriels fabriquant ou utilisant des produits susceptibles d’être employés comme dénaturants.

Les personnes répondant à l’une de ces 5 catégories et qui désiraient se livrer à des opérations de dénaturation devaient en faire la demande au Ministère de l'Agriculture en indiquant leurs noms, qualités, quantités de blé à dénaturer, etc... ; s’il s’agissait de négociants ou industriels, ils pouvaient être obligés de joindre à leur demande une attestation prouvant qu'ils avaient acheté une certaine quantité de blé stocké ou reporté en sus de

la quantité qu'ils étaient normalement obligés d'acheter pour satisfaire aux règlements (décret du 23 février 1934). Les demandes étaient examinées au Ministère et, s’il y avait lieu, étaient suivies d’une autorisation.

C'est seulement muni de cette autorisation, en présence des agents de la Régie, au jour, à l'heure et dans les locaux indiqués par l’autorisation, que s’effectuait l'opération, laquelle devait porter sur un minimum de 100 quintaux. Les procédés employés, assez divers, étaient fixés par arrêtés du Ministre de l'Agriculture.

La dénaturation terminée, les agents de la Régie dressaient un procès-verbal de l'opération, non sans avoir obligé l'intéressé à placer le blé dénaturé dans des sacs plombés et munis d'une étiquette, précaution justifiée par la crainte de voir le blé retourner à sa destination primitive.

Il était indispensable de respecter ces différentes formalités si l’on voulait recevoir la prime de dénaturation. Celle-ci, correspondant en principe à la différence entre le prix légal du blé et le cours officiel des céréales secondaires, était destinée à compenser la perte subie du fait de la consécration du blé à la consommation animale. Elle était fixée forfaitairement (frais de l'opération et rétribution des agents de la Régie étant à la charge du dénaturateur) à 5o francs jusqu’au 9 juillet 1934 ; à compter de cette date, elle a été ramenée à 48 francs (1).

Pour en recevoir le montant, il fallait envoyer dans un délai de 30 jours, au Ministère de l'Agriculture, les pièces suivantes : un exemplaire de l'autorisation de dénaturer, le procès-verbal de l'opération et un bordereau de vente indiquant les personnes auxquelles a été vendu et livré le blé dénaturé. Pour les industriels, négociants et meuniers, il fallait en outre envoyer une attestation des personnes auxquelles ils avaient acheté le blé à dénaturer, attestation indiquant la qualité du blé, le nom du vendeur et le prix payé. C's |

Toutes ces précautions, destinées à vérifier la régularité de l'opération, furent vaines en maintes circonstances. Des fraudes

(1) Pratiquement, cette prime ne comblait pas l’écart entre le prix léga! du blé et celui des céréales secondaires, lequel était très bas. Si: on la recherchaïit, c’est justement parce que le prix minimum n’était pas respecté.

se produisirent, soit sur le prix d’achat des blés dénaturés, soit pour la récupération de ces blés, soit sur d’autres points encore. Il est donc difficile de savoir jusqu'à quel point l'emploi de la dénaturation a réellement soulagé le montant des disponibilités. En tout cas, si l’on se reporte aux chiffres publiés officiellement, les autorisations de dénaturation accordées pour la seule campagne 1933-1934 auraient atteint 4.518.925 quintaux, représentant 225.446.250 francs de prime.

2° Exportation. — Forts des résultats obtenus en 1929, plusieurs parlementaires défendirent le système de l'exportation. Certains proposèrent même avec énergie l'institution du bon de compensation. Mais, sur la demande du Gouvernement, cette idée fut rejetée et l'on se borna à pratiquer l'exportation avec prime.

C'est un décret du 22 juillet 1933 qui vint préciser les conditions dans lesquelles pouvait se faire l'opération. En vertu de ce décret, l’exportation fut réservée aux seuls blés tendres indigènes pesant au moins 74 kilogs à l’hectolitre et aux farines provenant de ces blés, à condition qu'elles revêtent les qualités de farine entière désignées sous le type À ou Z en terminologie d’admission temporaire. Les blés dits de semence furent également admis à l’exportation, dans la limite de 20.000 quintaux et sous réserve qu'ils soient de très bonne qualité. Ces exigences, surprenantes au premier abord, tenaient au désir qu'avait le Gouvernement de voir les blés français se mesurer sur le marché extérieur avec ceux de la concurrence, dans les meilleures conditions possibles.

Les personnes désireuses d'exporter ou de recevoir une prime devaient en faire la demande au Ministère de l'Agriculture qui, sur avis d’une commission spéciale, refusait ou accordait l’autorisation en indiquant le montant de la prime octroyée. Les autorisations ne pouvaient, au début, porter sur une quantité excédant 10.000 quintaux, limite qui a été supprimée par le décret du 12 juin 1934. Quant à la prime, elle ne devait pas, en principe, dépasser le tarif douanier applicable aux importations de blé, mais il faut croire qu'il s'agissait du tarif général, car en plusieurs circonstances, les primes ont été supérieures à 8o fr.

Sous l’empire de ces dispositions, l'exportation connut des

fortunes diverses. Elle avait de gros obstacles à surmonter. Celui des débouchés d’abord. Comment pouvait-on arriver à placer du blé sur un marché déjà saturé ? Certes, comme il ressortait des statistiques de l’Institut international d’agriculture, les pays environnants, Grande-Bretagne, Belgique, Pays-Bas, Irlande, Suis- ‘se, Danemark, Finlande, Norvège, etc... étaient acheteurs pour ‘une quantité dépassant 20 millions de quintaux, mais ces débouchés étaient pris d’assaut. D'autre part, il y avait la question des prix : acheté à 115 francs et plus pour être vendu ensuite à 45 francs et au-dessous, le blé français exigeait une prime considérable, surtout qu'il fallait compter avec les frais de transport. À un moment donné, au mois de décembre 1933, les cours mondiaux étaient si bas que l’on dut suspendre provisoirement les exportations.

Il y avait donc de grosses difficultés et si l’on pouvait exporter, ce n'était qu'au prix d’un lourd sacrifice et pour une quantité relativement peu importante.

Pour la campagne 1933-1934, les exportations se chiffrèrent en effet seulement à 863. 962 quintaux de blé et 1.310.085 quintaux de farine.

À partir de fin juillet 1934, donc pour la campagne suivante, l'effort fut intensifié et les sorties de France, jusqu’au 1° janvier 1935, atteignirent respectivement : 3.481.150 quintaux pour les blés et 1.520.921 quintaux pour les farines (1).

3° Réglementation de la mouture. — « Tout meunier, stipu- « lait la loi dans son article 4, sera tenu au blutage des farines « panifiables de la récolte 1933 et de celles antérieures dans les « conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le « Ministre de l'Agriculture. Ce décret tiendra compte de l’impor- « tance de la récolte et des usages locaux, tels que la mouture à « façon et l'échange de blé contre le pain. Les transports et la « détention des farines panifiables ne pourront avoir lieu qu’en. « sacs plombés, avec indication du taux d'extraction... Il sera « tenu dans chaque moulin un registre des entrées de blé et des « sorties de farines panifiables ».

a) Ces quantités, en ce qui concerne les farines, ne comportaient pa l’attribution d’une prime.

En exécution de ces dispositions, le décret du 6 septembre à précisé que la quantité maxima de farine panifiable à extraire des blés mis en mouture ne devrait pas excéder, par quintal, le poids à l’hectolitre dudit blé diminué de 11 kgs. Etablie en fonction du poids spécifique du blé, cette réglementation avait l’avantage de ne défavoriser aucun blé lourd ou léger, mais au gré de beaucoup elle était trop libérale parce qu'elle permettait des blutages voisins de 70 % pour les blés lourds. En conséquence, la loi du 15 mars décida que le taux d’extraction serait abaissé : il serait de 14 kgs inférieur au poids spécifique du blé avec limitation à 65 %. Puis, devant les difficultés d'application provoquées par la diversité des poids spécifiques, le taux de blutage fut ramené uniformément à 65 %.

C'était là le droit commun. Un régime spécial s’imposait pour les industries qui emploient habituellement des farines extraites à un taux élevé, telles les industries spécialisées dans la fabrication des pains de régime. On les autorisa à conserver leurs habitudes, à condition qu’elles sé soumettent au contrôle de l’administration et qu'elles indiquent bien sur leurs produits la nature des farines employées. De même, on ne crut pas devoir imposer un taux de blutage déterminé aux meuniers traitant annuellement une faible quantité de blé, à ceux travaillant à façon pour le compte de particuliers, à ceux écrasant les blés fournis aux boulangers en échange de pain. La loi du ro juillet 1933 ne contenait aucune stipulation précise à cet égard, mais elle invitait le Ministre à tenir compte de ces situations particulières. En fait, le décret du 6 septembre 1933 exemptait du taux d'extraction les meuniers travaillant à façon et la loi du 28 décembre 1933 étendit l’exception au profit des minoteries à meule et des minoteries à cylindre écrasant annuellement moins de 3.000 quintaux.

Pour contrôler l'exécution des prescriptions relatives au taux de blutage, on obliga les meuniers assujettis à tenir un registre d’entrées du blé et de sorties des farines. La livraison des farines en sacs plomblés avec indication du taux d'extraction fut imposée à toutes les minoteries. Enfin, à partir du 1* mai 1934, les farines panifiables durent être accompagnées d’un titre de circu-

lation,

Rien n'aurait servi d'établir un pareil contrôle si en même temps 'on ne s'était occupé du sort réservé aux farines de second choix. Celles-ci sont en effet livrées très souvent à la boulangerie qui les emploie dans la fabrication du pain et, bien entendu, une telle manière de faire aboutit plutôt à une réduction de la consommation qu'à un accroissement de celte consommation. Il fallait donc orienter les farines basses vers d’autres destinations ; c'est ce que fit la loi du 10 juillet 1933 (art. 4) en obligeant les meuniers à éliminer ces farines par dénaturation ou exportation. Faute d’avoir à sa disposition un nombre suffisant d'agents de contrôle, le Ministre de l'Agriculture ne put veiller tout de suite à l'exécution de ces dispositions, en sorte que, pendant la presque totalité de la campagne 1933-1934, les meuniers continuèrent à livrer des farines basses aux boulangers (1):

Etant donné ce retard, étant donné d’autre part les variations successives du taux officiel de blutage qui, lui-même, n'était pas toujours respecté, il est très difficile d'évaluer le supplément de consommation que procurait la réglementation de la mouture. M. Marcel Donon le chiffrait à 1.400.000 quintaux par an (2), mais une telle estimation, basée sur des approximations plutôt que sur des données réelles, semble un peu exagérée. Un gain atteignant un million de quintaux par an aurait été déjà appréciable.

4° Abaissement du prix du pain et contrôle de sa fabrication. — C'est en définitive le pain qui constitue le débouché le plus important et le plus sûr pour le blé. Une augmentation de sa consommation, tout en offrant l'avantage de ne rien coûter au

Trésor, est un débouché supplémentaire réel et durable. Aussi

est-il naturel que le Gouvernement ait cherché à faire revenir

le consommateur à ses habitudes d'avant-guerre. À cet effet, il eut recours à deux moyens : amélioration de la qualité et abaissement du prix du pain.

a) L'amélioration de la qualité du pain aurait dû logiquement découler de l’application des mesures relatives au taux de blutage. Mais on sait que ces mesures, faute d’un contrôle suffisant,

(1) Le décret relatif à l'élimination des farines basses parut seulement le 28 avril 1933, J. O. du 29 avril. »

(2) Rapport Donon, Sénat, n° 642 du 7 décembre 19383.

n'ont pas été rigoureusement respectées. Elle pouvait aussi provenir d’une surveillance des méthodes de panification ; mais de ce côté également le contrôle se heurtait à des difficultés presque insurmontables. Au surplus, leffort à réaliser dans ces deux domaines n'était peut-être pas aussi considérable que l’on se plaisait à le croire ; grâce à un outillage perfectionné, les minotiers étaient réellement en mesure de livrer à la boulangerie des farines de bonne qualité et de contribuer ainsi à la fabrication du bon pain. Ce qui manquait surtout, c'était des blés de haute qualité ; trop souvent les blés indigènes n'avaient pas la valeur boulangère désirable et, avec les restrictions imposées aux usagers de l’admission temporaire, il était devenu difficile aux meuniers de procéder aux mélanges des blés exotiques nécessaires à l'amélioration des farines.

Le problème se ramenait donc, en fin de compte, à développer cette valeur boulangère insuffisante des blés indigènes : et pour cela la loi du ro juiilet 1933 (art. 13) décida que la cote des farines au marché réglementé serait accompagnée de l’indication du résultat de son examen à l’extensimètre Chopin. De cette façon, on établissait une véritable primé à la production des blés de haute valeur boulangère. Mais c'était là encore une mesure bien timide et dont l'effet ne pouvait se faire sentir qu’à une échéance assez lointaine.

b) Le second moyen pouvait donner des résultats plus complets et, en tout cas, plus immédiats. Le régime de taxation instauré après la guerre s'était avéré défectueux à bien des égards. Les commissions chargées de taxer les farines ne se réunissaient plus; en fait c'était la minoterie qui établissait les cours ; pour le pain, il en était à peu près de même, soit que le maire taxe en accord avec les boulangers, soit qu’en l’absence du maire le préfet taxe d’après les cours des farines. On en était arrivé à cette anomalie qu’en avril 1933 et par rapport à 1926, le blé avait baissé de 62 %, la farine de 49 % et le pain de 39 % seulement. Tout le monde reconnaissait que le pain était trop cher et qu’un abaïssement de son prix aurait favorisé une reprise de la consommation. Mais l’accord était moins parfait sur les remèdes à employer. D’aucuns, se faisant les interprètes des vœux multiples exprimés par les Chambres de Commerce, les Chambres d’agri-

culture et de nombreux autres groupements, préconisaient Île retour à la liberté complète. Ils citaient des exemples, montrant que la taxation constituait un obstacle à l’émulation, que son abandon à la suite d’une circulaire du 20 mars 1933 avait provoqué une baisse. En sens inverse, d’autres faisaient valoir que la taxation entraînait la concurrence par la qualité et qu'il était du reste très facile d’abaisser les marges de mouture et de panification.

Finalement, le Ministre de l'Agriculture s’est engagé à appliquer cette seconde solution et, de fait, une baisse sensible du pain a été obtenue, non sans difficultés, convient-il d'ajouter, car on craignait d'inciter les meuniers à acheter du blé au-dessous du prix minimum.

En outre, un système spécial de cotation fut prévu qui devait s'appliquer après cessation du cours minimum. Dans chaque région commerciale et naturelle dont les limites étaient à déterminer, la cotation des blés et farines au marché libre devait être établie par les soins d’un comité de cote régionale composé de représentants des Chambres de commerce et d'agriculture et des courtiers assermentés. Les cours ainsi déterminés serviraient de base à la fixation du prix du pain (x).

De ces efforts qui ont été ainsi réalisés pour relever le niveau de la consommation, on ne peut encore dire maintenant s'ils ont ou non donné un résultat. Tout ce que l’on est en droit d'affirmer, c’est que leur effet ne peut se manifester d’une façon tangible qu'après plusieurs années.

Seule pouvait procurer un débouché nouveau immédiatement perceptible la limitation de l’emploi de la farine de fève qui fut décidée, Mais encore ce nouveau débouché était-il insignifiant et s’ouvrait-il au détriment des producteurs de fève.

SECTION III. — DisPosITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DU PLAN

La mise en œuvre du prix minimum et de tous les procédés destinés à en faciliter le maintien ne pouvait se faire sans une organisation spéciale. Elle exigeait à la fois la création d'un

organisme de direction, une documentation précise, un contrôle

(1) Article 12 de la loi du 10 juillet 1933,

De ETS

PÉRIODE DE SURPROÔDUCTION 157

sévère et par surcroît des ressources financières considérables. Rien de tout cela n'existait ou, du moins, n'existait sur des bases solides. Du jour au lendemain, pour mener à bien l'œuvre d'assainissement entreprise le Gouvernement devait mettre sur pied une organisation nouvelle, créer une administration spéciale. C'est cette œuvre importante qu'il nous reste maintenant à exposer.

1° Organismes de direction. — I1 va de soi que la haute direction, le pouvoir de décision appartenait au Ministre de l’Agriculture. C'est lui qui était chargé de se prononcer en définitive sur l'opportunité de telle ou telle mesure, sur les modalités d’application, etc... Cependant, le Parlement ne voulait pas que les intéressés restent étrangers à l'exécution d’un plan qui, somme toute, ne visait qu'à les protéger de la ruine. Voilà pourquoi il jugea utile de placer à côté du Ministre des organismes consultatifs composés de représentants de l’agriculture, de la meunerie, des consommateurs, etc...

La loi du ro juillet 1933 (art. 8) décida que dans chaque département il serait établi « un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales » chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures à mettre ou déjà mises en œuvre par le Gouvernement, pour régulariser la production, assainir ou défendre le marché de ces produits. Chaque comité comprendrait : le directeur départemental des services agricoles qui en serait le Président, 6 cultivateurs exploitants, 3 représentants des consommateurs, 1 représentant de la boulangerie, 1 représentant du commerce des grains, 1 chimiste spécialiste. 11 devait se réunir sur initiative du Ministre de l’Agriculture, selon les nécessités de la campagne céréalière et de toute façon entre le 1° et le ro juin, à la fin de la première consultation sur l’état des cultures, puis une seconde fois en vue de l'estimation de la récolte, d’après le premier résultat des battages effectués.

Par ailleurs, l’article 9 de la loi du ro juillet prévoyait la constitution auprès du Ministère de l'Agriculture d’un Comité national d'organisation et de contrôle du marché des céréales, chargé de remplir sur le plan national un rôle consultatif analogue à celui confié aux comités départementaux pour chacune de leur circonscription. Le Comité national, composé de 50 membres, devait être saisi des renseignements statistiques concernant

le marché du blé et donner son avis sur les différentes mesures à prendre, en tenant compte de ces renseignements.

Pour utiles que puissent paraître ces comités départementaux, ou le Comité national, il était à craindre que leur fonctionnement soit une source de complications. Composés d'éléments hétérogènes, épars, ils ne pouvaient être constitués rapidement et, de toute façon, leur réunion par voie de convocation exigeait un temps assez long, un délai incompatible avec la nécessité imposée par les circonstances de prendre des décisions rapides. Aussi, pratiquement, ne furent-ils pas les organismes directeurs auxquels on avait songé en les instituant. Un décret parut le 7 septembre 1933 qui en fixa la composition exacte et le mode de recrutement, mais il reçut si peu d'application que, le 25 juin 1934, le Ministre de l'Agriculture faisant allusion au Comité national s’exprimait ainsi: « Je n’ai pas convoqué ce Comité parce que j'y étais autorisé par la Chambre et parce que je ne pouvais réunir à chaque instant un appareil considérable. »

Evaluation des disponibilités. — Pour que le plan d’assainissement soit appliqué avec le maximum d'efficacité, pour que les mesures prises le soient en connaissance de cause et avec le maximum de chances de réussite, une condition était indispensable. Il fallait que le Ministre de l'Agriculture ait sur le niveau des disponibilités les précisions les plus rigoureuses possibles. On se rappelle qu'à ce sujet de grosses erreurs avaient été commises dans le passé: tardives la plupart du temps, les évaluations étaient toujours fausses et régulièrement inférieures à la réalité. Les efforts déployés pour supprimer cette lacune (loi du g août 1926) avaient été complètement insuffisants et tout était à refaire. Aussi bien, l'évaluation des disponibilités, presqu’unanimement réclamée par la population agricole autant que par la logique, figurait-elle au premier plan des dispositions contenues dans le projet du Gouvernement.

Pour procéder à cette évaluation, deux opérations entièrement distinctes étaient nécessaires. Il fallait d'abord reconnaître les stocks détenus par les producteurs et intermédiaires, stocks provenant des importations ou de récoltes antérieures. Il fallait ensuite connaître le montant de la récolte proprement dite,

PÉRIODE DE SURPRÔDUCTION 109

La loi du 10 juillet 1933 (art. 7) répondait à la première queston en stipulant que « au début de chaque campagne agricole, à une date choisie par le Ministre de l'Agriculture, entre le 15 juillet et le 15 août, tous les détenteurs de plus de 10 quintaux de blé et farines devraient faire à la mairie de leur résidence, et dans les conditions fixées par le Ministre, la déclaration des stocks de blé et farines restant en leur possession à cette date ». Autrement dit, pour connaître exactement l'importance des stocks provenant des campagnes précédentes, le Ministre de l’Agriculture devait procéder à un véritable recensement, aussi bien chez les producteurs que chez les meuniers et les commerçants. Ce recensement fut eflectué en 1933 à l'époque indiquée. Il révéla l'existence de 15 millions de quintaux de blés ou farines ramenées en blés le 3r juillet, quantité à laquelle il fallait ajouter les blés reportés et ceux ‘appartenant à des détenteurs de moins de 10 quintaux, soit au total, 22 millions de quintaux environ. En

Se

1934 le même recensement eut lieu plus tôt, de manière à permettre la fixation du stock à reporter sur la campagne suivante (1). Il indiqua la présence, le 15 mai, de 37 millions de quintaux au total. |

Ces recensements successifs, très probablement sujets à fausses déclarations, ne suscitaient pas de difficultés. Par contre, la connaissance des résultats d'une récolte déterminée soulevait de véritables problèmes. Ou bien, en effet, on exigeait des cultivateurs la déclaration de leurs récoltes et dans ce cas on se heurtait à des erreurs d’approximation tenant à l’échelonnement des battages en cours d'année. Ou bien on exigeait une déclaration des emblavements, mais alors l’application d’un coefficient de rendement aux surfaces ainsi déclarées risquait, elle aussi, de donner des résultats très approximatifs. Les deux méthodes avaient leurs partisans, chacun soutenant les avantages de son système. Beaucoup se montraient favorables à la déclaration des récoltes reconnue nécessaire par les associations agricoles elles-mêmes ; cependant, pour des raisons d'ordre pratique, le Gouvernement se rangea à l’autre solution et il fut décidé dans la loi du ro juillet

(1) Loi du 17 mars 1934, art. 1°, À 8, précisant que pour 1932 un recensement spécial des stocks aurait lieu avant le 31 mai.

1933 (art. 6) que « tout propriétaire fermier ou métayer devrait déclarer chaque année, avant le 1° mai, à la mairie de la commune où se trouve le lieu de son exploitation :

1° la superficie des terres labourables qu'il a ensemencées en blés d'hiver ;

2° celles qu'il a ensemencées en blés de printemps ».

Ce nouveau système, qui venait se substituer aux évaluations fantaisistes des commissions de statistiques ne constituait pas précisément une panacée. Il offrait le mérite d'être un effort vers la vérité, mais il se heurta pratiquement à une certaine méfiance des cultivateurs. Ceux-ci craignaient que l’on se base sur leurs déclarations pour les imposer et l’on eut beau stipuler dans la loi du 28 décembre que le bénéfice de la loi (sauf le prix minimum) serait retiré aux cultivateurs qui ne feraient pas les déclarations de leurs emblavements, les renseignements recueillis au moyen de ces déclarations indiquèrent pour la récolte 1933, 3.820.000 hectares emblavés seulement contre 5.342.000, évaluation du Ministère de l’Agriculture. La confiance faite aux agriculteurs s'était avérée. mal fondée. L

3° Moyens de contrôle. — Rien n'aurait servi d'élaborer un plan d’assainissement comportant des obligations multiples si en même temps l’on n'avait prévu les moyens de faire respecter ces obligations. À vrai dire, il s’agissait là d’un travail délicat : surtout vis-à-vis des cultivateurs habitués à la plus grande indépendance, il était difficile de faire respecter des prescriptions nouvelles, toutes fort assujettissantes. Mais le contrôle était indispensable et il fallait se résoudre à employer les moyens de coercition.

Chaque procédé employé pour contribuer au rétablissement de la situation fut accompagné de mesures de contrôle et de sanctions. Témoin, le régime des attestations qui. fut imposé aux meuniers pour l'emploi des blés reportés où stockés. Tenu d'’incorporer dans ses farines un pourcentage déterminé de ces blés, le meunier devait exiger de son vendeur une attestation, de façon à prouver qu il avait bien acheté la quantité de blé réglementaire. Il devait en outre remettre au Crédit agricole un état indiquant la quantité de blé achetée, le nom du vendeur, le prix payé, etc….., et accompagné d'une déclaration attestant que l'opération avait

} : : ï PÉRIODE DE SURPRODUCTION 101

été faite conformément aux prescriptions légales ou réglementaires.

De même, on se rappelle que la dénaturation ne pouvait se faire que moyennant certaines formalités destinées à justifier le droit à la prime et à prévenir les possibilités de fraude par livraison des blés dénaturés à la consommation humaine. Pour l’admission temporaire, ainsi que pour l'exportation, c'était l'administration des douanes qui était chargée de veiller à l'observation des règlements. Citons encore les inspections multiples que supposait la législation sur les ensemencements, sur le taux d’extraction, l'observation du cahier des charges en matière de report et de stockage, etc. :

Le contrôle visait indirectement toutes les personnes intéressées au blé depuis le producteur jusqu'au boulanger inclusivement. Il convient toutefois de remarquer que la minoterie était de beaucoup la plus surveillée. Que ce soit pour l'emploi et l’achat des blés de report, pour l’admission temporaire, la dénaturation, le taux d'extraction, le pourcentage d'’incorporation des blés indigènes, elle était soumise à un ensemble de formalités compliquées qui exigeraient tout un chapitre pour être exposées. Le meunier devait tenir certains livres spéciaux, il devait faire accompagner ses expéditions de titres de mouvements, etc.

On a peine à imaginer ce maquis de formalités, toutes lourdement sanctionnées bien entendu et pourtant le législateur trouvait que c'était insuffisant. Il jugeait les meuniers capables de tourner la loi et d’y échapper, et surtout il voulait répondre à l'assaut qui, depuis toujours, avait été mené contre la meunerie, toujours tenue pour responsable des vicissitudes endurées par le producteur de blé. Il fut ainsi amené à soumettre le meunier à toutes les rigueurs de l’inquisition. La lecture des articles 15 et 16 du décret de codification du 6 octobre est des plus édifiante à cet égard.

Un tel contrôle exigeait la mise sur pied d’une véritable armée de fonctionnaires. Sans doute le Ministre de l'Agriculture avait-il à sa disposition les inspecteurs de la répression des fraudes et ceux des services agricoles, mais ces cadres ne suffisaient pas. Quelque temps après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1933, il dut solliciter du Parlement l'autorisation de faire appel

HG II

à d’autres fonctionnaires. D’une part, il obtint la collaboration des Contributions indirectes qui consentirent à mettre à sa disposition un assez grand nombre d'agents (1), ces agents devant surtout veiller au contrôle de la meunerie. D'autre part, il fut : décidé que les intéressés eux-mêmes pourraient contribuer au contrôle, en se constituant sous forme de comités interprofessionnels. Organisés sur le modèle des syndicats ou unions de syndicats, ces comités devaient comprendre des représentants des groupements professionnels de producteurs de blé, du commerce des grains, de la meunerie et de la boulangerie. Ils pouvaient demander le concours des agents de la répression des fraudes et des contributions indirectes et, en dehors de là, nommer euxmêmes des agents soumis à l’agrément du Ministre de l’Agriculture et chargés de veiller à l'application des lois de blés (2). Contrairement aux espoirs fondés sur eux, les comités interprofessionnels n’apportèrent au contrôle qu'un concours des plus restreints. Constitués en petit nombre, ils furent très lents à se mettre en mouvement et n’allégèrent pas sensiblement la tâche des fonctionnaires pen habilités.

4° Moyens financiers. — Le paiement des primes d’ exportation et de dénaturation, de stockage et de report, le contrôle, etc... tout cela SPPEOAUT bien des frais que l’on ne pouvait raisonnablement mettre à la charge de l'Etat. Celui-ci avait déjà suffisamment de peine à équilibrer le budget pour songer encore à augmenter ses dépenses. Par ailleurs, l’inscription des crédits au budget, avec les lenteurs administratives qu’elle suppose, avec les réductions auxquelles peuvent être soumis ces crédits, ne se prêtait pas non plus à un bon financement du plan d’assainissement. Mieux valait créer un compte spécial autonome, alimenté par des ressources nouvelles et d’une gestion à la fois souple et facile. Ce sont ces considérations d’ordre strictement administratif, dictées par le caractère tout à fait exceptionnel du plan à financer, qui conduisirent le Parlement à voter la création dans les écritures du Trésor d’un « Compte d'attente pour l'exécution des dispositions issues de la législation sur le blé ».

(1) 120 commis et 70 contrôleurs.

(2) Décret du 18 janvier 1934, J. O., 20 janvier 1934,

} ÿ 4 PÉRIODE DE SURPRODUCTION 103

Sans revenir sur les dépenses au sujet desquelles des explications ont été données lors de l'examen séparé de chaque mesure, nous nous bornerons à indiquer les recettes spéciales de ce compte et les règles générales relatives à son fonctionnement.

Et d’abord les recettes. Elles ressortent à dix postes différents :

° Le tiers du produit net des droits de douane perçus à l'importation des blés de toute origine. A première vue, cette ressource paraît une véritable gageure puisque la législation sur le blé ne devait pas permettre l'importation du blé en France. Mais en réalité, il faut tenir compte des quantités, à vrai dire assez faibles, admises à pénétrer sur le territoire pour l'approvisionnement de la Sarre (1) et pour les industries annexes, celles-ci étant ee employer un certain pourcentage de blé dur exotique.

° Le produit des amendes prévues en cas d'infraction à la loi. Ces amendes d’un montant nominal très élevé ne pouvaient fournir au total une somme bien considérable.

3° Le produit d’une taxe de 2 francs par quintal sur les riz et les céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les pays sous protectorat et sous mandat.

h° Le produit d’une taxe à la mouture perçue par les Contributions indirectes. A l’origine, cette taxe qui fut établie par la loi du ro juillet 1933 ne concernait pas les moulins broyant moins de 12.000 quintaux. Elle a été étendue par la suite à tous les meuniers. Son tarif était progressif et s’établissait de la façon suivante :

1 fr. par quintal jusqu’à 50.000 quintaux ;

1 fr. 25 par quintal pour la fraction comprise entre 50.000 et 100.000 quintaux ;

1 fr. 5o par quintal pour la fraction comprise entre 100.000 et 300.000 quintaux ;

1 fr. 75 par quintal au-dessus de 300.000 quintaux.

5° Le produit d’une surtaxe de o fr. 05 pour 1.000 perçue sur les opérations de bourse concernant les céréales.

6° Le produit d’un impôt supplémentaire sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises ayant broyé ou acheté en en plus de 30:000 HAE de blé. Cet impôt applicable

(1) La Sarre n’est retournée à l’Allemagne que le 15 or 1935.

; } = à RL EU 164 LA POLITIQUE FRANÇAISE DU BLÉ DEPUIS LA GUERRE

seulement au titre des années 1934 et 1935 représentait le supplément de perception provenant du triplement de l'impôt cédulaire sur la portion de bénéfices ayant excédé, pour les deux année visées, les bénéfices moyens réalisés en 1931, 1932 et, 1933.

7° Le produit de la taxe de 5 francs perçue sur les meuniers qui, en 1933, ont incorporé à la place du blé de report de 1932 de cette récolte 1932 n'ayant pas fait l'objet d’un contrat de report.

8° Le produit de la vente par les Contributions indirectes des vignettes de 0,25 par kg. de pain de régime, en compensation de la dispense du taux d'extraction accordée aux fabricants de ces articles.

9° Le produit d'une taxe de 3 francs par quintal de blé mise à la charge des producteurs. Primitivement, le Gouvernement avait songé à frapper les emblavements d’une taxe de 10 à 30 fr. par hectare suivant que l'exploitation dépassait ro ou 50 hectares. Mais cette idée fut repoussée sans qu'aucune ressource nouvelle soit votée pour compenser l'abandon de cette taxe. Pourtant, il fallait beaucoup d'argent pour financer le plan et il eut été logique que les cultivateurs de blé, intéressés au premier chef, apportent leur contribution. Spontanément du reste, ils offrirent de prélever sur leurs ventes 2, 5 et même 10 fr. par quintal, en sorte que par la loi du 28 décembre 1933 le Gouvernement put obtenir sans difficultés le vote d’une taxe de 3 fr. Cette taxe devait être retenue par {e meunier sur le prix d'achat du blé et versée par lui à l’administration des contributions directes. Elle eut constitué à elle seule une ressource très importante si elle avait été intégralement appliquée ; mais elle ne concernait que les blés mis en mouture à l’exclusion des autres et, d’autre part, elle ne s’appliquait pas :

a) aux blés que les commerçants ou meuniers avaient acheté avant la promulgation de la loi du 28 décembre et détenaient en stock, parce qu'il était impossible à ces commerçants de récupérer la taxe sur leurs vendeurs ;

b) aux blés apportés au moulin par les producteurs pour être broyés à façon. Cette question de l'exonération des échangistes, âprement combattue par le Ministre de l'Agriculture qui voyait de cette façon lui échapper des ressources importantes, avait été

résolue d’abord assez strictement. L'exonération ne devait proliiter qu'aux seuls échangistes s’adressant à des moulins broyant moins de 3.000 quintaux par an. Puis, sur les instances de nombreux parlementaires, son champ d'application fut élargi : elle s’appliqua à tous les échangistes à raison de 3 quintaux pour chacun d'eux et par an (loi du 17 mars 1934), quelle que soit l’importance du moulin chargé de broyer le blé échangé.

10° Les contributions fournies par dés organismes privés pour favoriser la politique de soutien des cours du blé (art. 65 de la loi de finances du 28 février 1934).

Les recettes provenant de ces 10 postes ne pouvaient dépasser 300 millions par an, le surplus devant être versé au titre des produits divers du budget, sauf pour celles provenant des contributions fournies par des organismes privés, lesquelles pouvaient venir en sus du maximum. Si, dans les deux premières années d'application de la loi sur le blé ces différentes ressources ne permettaient pas d’assurer le fonctionnement du système, il était entendu que des emprunts pourraient être émis jusqu'à concurrence de 4oo millions. De toute façon, et en attendant que les premières recettes viennent s'inscrire au compte spécial, le Ministre de l'Agriculture était autorisé à se faire avancer par la Caisse nationale de crédit agricole le solde des sommes disponibles qui lui restait sur le crédit de 300 millions qui lui avait été avancé pour le financement de la récolte 1932. :

En résumé, le fonds spécial de soutien du blé qui devait s’ouvrir dès le mois de juillet 1933 pour être clos, dernier délai, le 31 décembre 1935, comportait par ordre HAOECRBIQNE les ressources suivantes:

° Prêt par le Crédit agricole du solde de l'avance à lui effecte pour financer la récolte 1932 ;

2° En cas de recettes ordinaires insuffisantes, emprunt pouvant aller jusqu'à 400 millions ;

3° Recettes ordinaires.

Il va de soi que les recettes ordinaires devaient constituer la base du fonds spécial. C’est elles qui, en définitive, devaient servir à acquitter la totalité des dépenses nécessaires au fonctionnement du plan d'assainissement, puisqu'aussi bien leur recouvrement devait se poursuivre après la clôture du compte et jus-

qu'à extinction du déficit de celui-ci. Dans ces conditions, il importait que ces ressources répondent aux prévisions, sans quoi on s’exposait à voir traîner indéfiniment le déficit du compte spécial. Or, dès le mois de décembre 1933 on s’aperçut que la taxe à mouture avait été surestimée ; son rendement, évalué primitivement à 4o millions par an, était en réalité de 30 millions seulement, en sorte que l’on dut lever l’exemption accordée aux meuniers broyant moins de 12.000 quintaux par an. De même, l'exonération accordée aux échangistes abaissa sensiblement le produit de la taxe à la production qui arrivait à ne donner que 9 millions de francs par mois au lieu de 18 escomptés.