LES CAHIERS DES CHARGES

Dès l'origine, on a posé en France ce principe : qu'aucun chemin de fer ne peut être construit sans l'autorisation du Gouvernement. La création et l'aménagement des routes et voies publiques constituent, en effet, une des prérogatives du pouvoir exécutif dévolu au Chef de l'Etat. Il fallut peu à peu recourir à l'intervention du Parlement, à cause de l'engagement de dépenses nécessitées par ces créations.

De 1833 jusqu'à l'Empire, une loi' fut nécessaire pour l'établissement des chemins de fer ne suivant pas les grandes routes, mais exigeant un tracé particulier. Il fallait, à cette époque, une loi pour déclarer « d'intérêt général » toute ligne ayant plus de 20 kilomètres de longueur 2.

Un sénatus-consulte du 25 décembre 1852 modifia ce système. Un décret du Chef du pouvoir exécutif suffisait pour la déclaration d'utilité publique; mais les engagements financiers de l'Etat devaiejit être sanctionnés par lui.

D'après la loi du 'zl juillet 1870, le décret du Chef de l'Etat ne s'appliquait qu'aux lignes ayant moins de 20 kilomètres. Dans toutes les autres hypothèses, même en l'absence d'engagements financiers du Trésor, une loi était indispensable.

Ce privilège du Chef de l'Etat a été de nouveau restreint, par la loi du il juin 1880, qui exige la sanction législative pour la création des lignes d'intérêt locaP. En vertu de cette loi, les départements et les communes