Le jugement de première instance s'exprime ainsi

« Que, dans la vérité des faits, la prime, qui n'est qu'un supplément différé d'intérêt, < évaluée dans l'espèce, à 37 centimes... »

Voici les termes des considérants de l'arrêt de la Cour d'appel : « La prime de L50 francs « qui n'est, en définitive, qu'une légitime compensation de la perte subie, par suite du « prélèvement opéré par la Compagnie, sur les 6 "/q d'intérêt qu'ils (les souscripteurs) étaient « en droit de réclamer, eu vertu de l'usage et de la loi commerciale. »

Le Tribunal admet donc que les souscripteurs de 1852-1856 étaient en droit de réclamer 6 ♦'/o d'intérêt; qu'en s'arrangeant avec la Compagnie pour le paiement de 5 ^/o seulement ils étaient tombés d'accord; cette prime de remboursement était en quelque sorte une capitalisation d'intérêts, la Compagnie retenait 1 "/o légitimement dû aux souscripteurs, plaçait cet argent à intérêts composés et pouvait leur donner une prime d'amortissement se chilî'rant à 150 francs. C'étaient donc les créanciers de la Compagnie qui avaient assuré un capital chez leur débiteur. L'avoué qui poursuivait la Compagnie de l'Est avait même cru pouvoir en conclure que la Compagnie devait maintenir la durée d'amortissement à quatrevingt-quinze ans; car, sans cela, la portion réservée d'intérêt n'aurait pas pu représenter la prime d'amortissement.

Mais cette théorie du droit à 6 o/q d'intérêt et de la retenue d'une portion de ces 6 o/^, à titre de prime d'assurance pour les 150 francs, est une pure fiction imaginée pour expliquer la prime d'amortissement; elle ne correspond, en réalité, à aucun droit; carie débiteur, sauf dans le cas de stipulations expresses, ne peut pas demander un taux autre que le taux contractuel. De plus, la Compagnie, dans le cas où cette théorie correspondrait à des faits, aurait dû être contrainte par l'Etat à verser la portion des intérêts retenue à une caisse d'assurance et à tenir une comptabilité spéciale.

2. Il est à remarquer que le jugement de première instance du 18 juillet 1895 dit dans son dernier considérant: « Que de toutes ces considérations résulte la preuve que la Compagnie de l'Est ne peut ni réduire le taux de l'intérêt, qu'elle s'est engagée à payer aux porteurs des obligations 5 o/q dont il s'agit, ni rembourser lesdites obligations sans le consentement des porteurs de titres. »

Au contraire, la Cour d'appel, dans son arrêt du 23 octobre 1895, dès le début de ce jugement après avoir examiné les motifs de l'instance, s'exprime immédiatement en ces termes :

« Considérant qu'en effet il a été inséré dans les prospectus répandus à profusion dans le public et transcrits au dos de chaque obligation, qu'un intérêt annuel de 25 francs serait payé pendant toute la durée de la Société des chemins de fer de l'Est et que chaque titre serait remboursable dans le même délai par voie de tirages au sort, suivant les proportions

Il est évident que cette conclusion : « D'après la commune intention des parties les termes successifs de lamortissement des titres, tels qu'ils avaient été déterminés dans les contrats de 1852-1856, excluaient le droit de remboursement anticipé facultatif et qu'il avait été fixé aussi bien dans l'intérêt des obligataires que dans celui de la Compagnie débitrice », doit dépendre du lien entre la situation primitive et la situation actuelle ; mais on trouve ce lien en répondant à la question suivante : Etait-il possible, à l'époque du contrat, que les parties contractantes et, avant tout, les créanciers pussent mentionner ou seulement prévoir les circonstances actuelles et, par conséquent, a-t-il pu exister, dans l'intention du créancier, l'idée de mentionner ces circonstances pour s'en servir ultérieurement? Il faut donc admettre qu'à l'origine la chose ait pu être considérée comme possible, puisqu'elle n'est pas exprimée. Or, si Vintention ne peut pas être démontrée, lors de la signature du contrat, on ne peut pas prétendre aujourd'hui que c'était à cette époque Y intérêt ; car, sans les circonstances actuelles, cet intérêt n'existerait pas.

La simple lecture de l'arrêt démontre que, lors de la signature du contrat, le créancier n'avait, en fait, aucun intérêt.

Quant à nous, nous n'avons pas à vérifier si les bailleurs de fonds des années 1852 à 1857, dont les capitaux se portaient vers les entreprises de chemins de fer, ont pu prévoir l'essor actuel de ces Compagnies ; nous n'avons pas davantage à voir s'ils avaient prévu la garantie d'intérêts, la découverte des mines d'or, la baisse du taux de l'intérêt.

Quant au fait évoqué dans un des considérants qu'une valeur au porteur émise et négociée au-dessous du pair peut, avec le temps, dépasser le pair, et que cette hausse correspond à la baisse du taux de l'intérêt, il n'est pas spécial aux obligations de l'Est; il s'applique non seulement à toutes les obligations de chemins de fer des grandes Compagnies, mais encore à toutes les créances souscrites avec intérêt déterminé, aux rentes sur l'Etat amortis-

déterminées par le tableau d'amortissement annexé, ainsi qu'il vient d'être dit, au dos de chaque titre. r>

La Cour de cassation confirma, le 21 avril 1896, Varrêt attaqué de la Cour d'appel, dont les motifs n'ont rien de contradictoire. 11 est important de comparer et confronter le texte du prospectus et le tableau des obligations visées par la Cour d'appel. Le prospectus inséré au Moniteur universel dix 3 mai 1852 comporte trois alinéas spéciaux:

1° Les obligations sont de 500 francs chacune et remboursables au capital de 650 francs;

2' Le remboursement se fera par la voie dun tirage au sort qui aura lieu chaque année, à l'Assemblée générale, pendant toute la durée de la concession, pour le nombre d'obligations indiquées par la proportion de l'amortissement à partir du l" juin 1854;

3° Les obligations portent intérêt de 25 francs par an, à partir du 1" juin 1852, payable par semestre, dont le premier écherra le 1°' décembre 1852.

Le libellé des titres est ainsi formulé:

1° Obligations de 500 francs au porteur remboursables à 650 francs au porteur et portant un intérêt annuel de 23 francs payable par semestre;

2° Les obligations à rembourser chaque année pendant la durée de la concession et suivant la proportion déterminée pour l'amortissement, conformément au tableau, d'autre part, seront désignées par le sort dans un tirage qui aura lieu chaque année. Le premier tirage se fera à l'Assemblée générale de 1854.

Comme le reconnaît, du reste, la Cour d'appel, dans son considérant, ni le prospectus ni les obligations ne contiennent la moindre trace d'un engagement pris par la Compagnie de payer l'intérêt de 5 ^/^ pendant toute la durée de sa concession ; car, dans ce cas, il n'y aurait pas eu besoin d'autres motifs pour le jugement.

sables et perpétuelles. Que le taux conventionnel, lors de l'émission, se modifie, cela se voit pour tous les titres de dette de même nature \

Le jugement du Tribunal de la Seine déclare que le consentement de porteurs est indispensable pour la conversion des rentes amortissables. Telle est, dit-il, la doctrine admise par TEtat, soit au regard de l'emprunt Morgan, pour lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû réserver expressément la faculté de conversion, soit en ce qui concerne l'emprunt du 11 juin 1878, qui, d'après les termes mêmes de l'exposé des motifs, a été calqué, comme type et délai d'amortissement, sur les obligations de chemins de fer, et par suite n'est pas convertible.

Il est à remarquer que le jugement se livre à une véritable pétition de principe, puisqu'il s'agit de décider la convertibilité ou non des obligations de chemins de fer.

Pour le 3 "/^ amortissable, il faudrait prouver, ainsi que pour les obligations de l'Est, qu'à l'origine il était dans l'intention du créancier de jouir d'un taux extraordinairement élevé pour tout le temps d'amortissement et de s'assio'er, ainsi que les détenteurs successifs. Mais, avec cette théorie, les porteurs de rente perpétuelle qui jouissent incontestablement des avantages d'un contrat de longue durée, pourront contester à l'Etat le droit de convertir ses rentes, alors que le cours dépasserait le pair, et l'Etat serait obligé de ne pas les discréditer en les convertissant, puisqu'il aurait devant lui les autres valeurs inconvertibles.

En résumé, les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, déclarant que l'article 1187 du Code civil n'est pas applicable aux obligations de chemins de fer, émises sans que la Compagnie se soit réservé le droit de remboursement anticipé, sont étranges. En provoquant une réduction d'intérêt ou, sinon, en opérant le remboursement, les Compagnies amortissaient une partie de leurs dettes. Quant aux porteurs, ils avaient intérêt à refuser celte proposition; en gardant leurs titres, ils pouvaient espérer voir les cours se relever et atteindre un taux supérieur, afin de s'en défaire avec bénéfice^.

Dans le cas actuel, les débiteurs sont les Compagnies ; or la politique de la France en matière de chemins de fer n'a pas cessé d'imposer de lourdes charges à la masse des contribuables ; les Compagnies ont

1. La convertibilité de la rente est fondée, ainsi que ledit le jugement de la première instance, sur ce fait qu'elle est ractietable, en vertu de l'article lOH du Code civil: « La rente, constituée ou perpétuelle, est essentiellement ractietable »; mais, malgré cela, l'Etat n'oserait pas effectuer le simple rachat, si les cours étaient au-dessus du pair; il ne pourrait pas davantage user de celte faculté de rachat pour une réduction du taux, ainsi que nous l'avons fait observer ci-dessus ; il pourrait porter atteinte à la solidité de ses rentes perpétuelles.

2. Le jugement de première instance admet que le créancier seul « a le droit d'escompter les chances plus grandes que lui présente l'opération (la vente de ses papiers à la Bourse), par cela même qu'il pourra toujours saisir l'instant qui lui semblera le plus favorable pour retirer de son titre le plus haut prix possible » ; aussi déclare-t-il que le remboursement des titres au porteur ne peut, en aucun cas, être laissé à la discrétion du débiteur, et que celui-ci est obligé de se conformer exactement au terme, c'est-à-dire au tableau d'amortissement, afin de donner au créancier la possibilité de profiter, en Bourse, de tous les avantages inhérents aux valeurs au porteur.

dû construire toutes les lignes réclamées par le public, même si ces lignes étaient reconnues d'avance improductives. De plus, l'Etat imposa aux Compagnies les réductions de tarifs répondant à des besoins généraux. En outre, on voulut amortir le capital-obligations et, avec l'idée de faciliter le droit de retour à l'Etat, on exigea des diminutions de dépenses, et on s'efforça de réaliser des produits nets élevés, dont ne profiteraient pas les actionnaires.

L'Etat a pour but de faire servir les chemins de fer aux intérêts généraux, et, pour cela, il préconise la suppression des avances de garantie, le remboursement de la dette et le partage des bénéfices. Les Compagnies peuvent-elles donc négliger d'obtenir une réduction de leur charge annuelle, en ne demandant pas la conversion de leurs titres ? Peut-on leur refuser ce moyen ?

En fait, l'Etat, au nom duquel l'arrêt a été rendu contre les Compagnies de chemins de fer, garantit les obligations et doit continuer à payer de ses deniers la garantie totale calculée à un taux que Ton n'accorde pas, tant s'en faut, aux prêts ordinaires.

En empêchant la conversion, on laisse la charge actuelle au budget, dont l'équilibre est plus difficile à obtenir ^ .

1. Pour l'exercice 1896, il fallut demander un crédit supplémentaire sur le chapitre : Garantie d'intérêts aux chemins defer français ; nous reproduisons textuellement l'exposé des motifs, car il est particulièrement intéressant en ce qui concerne le remboursement des obligations de l'Est.

« Conformément à l'autorisation qui lui avait été donnée par le Ministre des Travaux publics, d'accord avec le Ministre des Finances, la Compagnie de l'Est a tenté de faire une conversion de ses obligations 5 o/q (1852, 1854, 1856), sous forme d'une réduction du taux de l'intérêt.

« Mais son droit de conversion a été contesté par un certain nombre d'obligataires, et un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril dernier a confirmé les jugements de la Cour d'appel de Paris et du Tribunal de première instance de la Seine, décidant que la Compagnie ne pouvait rembourser par anticipation les dites obligations, ni en réduire le taux d'intérêt sans le consentement des porteurs.

La Compagnie avait effectué le remboursement de 10.680 obligations et estampillé n.328 titres, pour lesquels la réduction de l'intérêt annuel de 23 à 22fr. 50 avait été acceptée par les porteurs.

Le surplus des titres en circulation se composait :

1° De 3.873 obligations, en faveur desquelles l'arrêt a été rendu ;

2° De 237.360 obligations, dont les propriétaires étaient restés dans l'expectative en attendant l'issue du procès.

La Compagnie a pensé qu'il convenait d'appliquer à tous les porteurs le bénéfice de la décision de la Cour de cassation, et l'Assemblée générale de ses actionnaires a décidé, sous réserve de l'approbation du Ministre des Travaux publics, que les obligations estampillées seraient remplacées dans leur situation antérieure et que, par voie de rappel, il serait restitué aux ayants droit la somme de 1 fr. 23, qui leur avait été retenue sur le coupon de décembre 1893, en conséquence de leur adhésion.

Pour les 237.360 titres, dont les porteurs ont attendu l'issue du procès engagé, l'assimilation avec ceux au profit desquels l'arrêt de la Cour de cassation a été rendu, doit être complète. La Compagnie n'avait pas besoin d'autorisation spéciale pour les remplacer dans leur situation antérieure, car les procès qu'engageraient les porteurs recevraient nécessairement la môme solution.

Les autres obligataires qui ont accepté le remboursement ou la conversion ne sont pas dans la même situation. Par le fait même de leur acceptation, ils sont déchus de tout droit et, si l'on envisageait uniquement la question au point de vue du droit strict, on pourrait leur opposer une fin de non-recevoir pure et simple.

Toutefois il y a lieu d'établir entre ces derniers une distinction.

En ce qui concerne les porteurs des 10.680 titres remboursés, toutlien est rompu entre eux

DE KAUF1I.\.NN. — CUEMINS DE FER. 43

Les paiements de garantie constituent des avances portant intérêts; aussi l'Etat, comme représentant de la collectivité, doit-il prendre des mesures pour que le remboursement de ces avances puisse s'effectuer réellement. Dans ce but, l'Etat doit avant tout veiller à ce que la charge de garantie réclamée soit réduite au minimum. Par contre, le Tribunal, au nom de l'Etat, décide que les Compagnies doivent continuer à servir à leurs créanciers des intérêts plus élevés et, par conséquent, réclamer la garantie du Trésor pour des sommes plus considérables que ne le comportent les circonstances. Tel est le conflit créé par l'arrêt de la Cour de cassation. Soucieux des intérêts généraux, l'Etat doit appliquer une sentence qui va manifestement à l'encontre de ces intérêts généraux.

En ce qui concerne les obligations émises sans réserve expresse du droit de remboursement anticipé, la question n'est peut-être pas définitivement tranchée. La vie a, en effet, créé des situations nouvelles, pour lesquelles les anciennes formes légales ne sont plus suffisantes, et sans doute le pouvoir législatif, c'est-à-dire une loi nouvelle, viendra trancher la difficulté ; une fois de plus la force primera le droit.

Mais, jusque-là, il faut envisager les conséquences de l'arrêt, et nous devons donc examiner si cet arrêt ne va pas contre la politique française en matière de chemins de fer, ou bien si l'on pourra se conformer au principe et au but de cette politique sans convertir les obligations des Compagnies. Nous prouverons que l'amortissement des dettes des chemins de fer, même avec l'impossibilité éventuelle de convertir les obligations (émises sans réserve du droit de remboursement et qui représentent 52 •'/^ du nombre total des obligations) peut être terminé avant l'expiration des concessions. Nous sommes donc convaincus que, malgré l'arrêt de la Cour de cassation, les Compagnies de chemins de fer trouveront le moyen de convertir leurs titres. M. Badon-Pascal émet, du reste, la même opinion dans son Traité des obligations de chemins de fer ' , publié à l'occasion de l'instance engagée contre la Compagnie de l'Est. Il se prononce pour l'inadmissibilité de la conversion des obligations de chemins de fer, telle qu'elle résulte de la situation présente du droit français, puisque cette conversion n'avait pas été formellement prévue lors de l'émission. « Ce titre, dit-il, a peut-être des défauts; il a modifié bien des contrats ; mais qu'importe : les contrats de la fin d'un siècle ne peuvent pas être les mêmes que ceux du commencement ; ils doivent

s'approprier aux idées et aux besoins modernes La conception humaine

ne peut pas être limitée parles législateurs d'un régime déjà ancien ; la loi etla

etla Compagnie. On se trouve en présence d'un fait accompli, sur lequel il n'y a plus à revenir.

Mais, à l'égard des obligataires qui ont accepté la conversion, celte solution semble trop rigoureuse. En donnant leur adhésion, ils avaient dû supposer que le droit de conversion, admis par le Gouvernement lui-même, ne pouvait être contesté. Il est équitable de ne pas les rendre responsables de cette confiance et de ne pas leur en laisser supporter la conséquence.

Le Gouvernement est d'avis d'accorder à la Compagnie l'autorisation qu'elle sollicite à l'égard des porteurs des 77.328 obligations estampillées. Mais il n'a pas cru pouvoir la lui donner sans l'assentiment du Parlement.

Nous vous demandons dans ce but, sur l'exercice 1896, un crédit de 96.660 francs, représentant le supplément de garantie correspondant à la dépense de 1 fr. 25 à faire sur les 77.328 obligations estampillées, par suite de rappel sur le coupon de décembre 1895. »