Voir chapitre XVI, pages 481 et suivantes

finances du 13 mai 1863, qui oblig-e les Compagnies à remettre à chaque expéditeur un récépissé sur papier timbré. Le timbre est fixé à 0 fr. 70 pour chaque expédition par petite vitesse, à 0 fr. 33 pour l'expédition en grande vitesse et à 0 fr. 10 pour les colis postaux et toutes les expéditions par tramways ^ .

Le timbre des actions et des obligations est à la charge des Compagnies, qui l'acquittent sous la forme d'un abonnement de 0 fr. 06 par an pour 100 francs de valeur nominale de leurs titres. Le droit de transmission, créé par la loi du 23 juin 1857, était fixé, pour les titres nominatifs, àOfr. 20 pour 100 francs delà valeur vénale stipulée lors de la transmission, et pour les titres au porteur, à 0 fr. 12 pour 100 francs, de la valeur vénale moyenne de l'année précédente; la loi du 29 juin 1872 a relevé le chiffre de cet impôt, dans la proportion de 0 fr. 20 à Ofr. 50. L'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872, était, d'après cette loi, de 3 **/o du revenu; mais la loi du 26 décembre 1890 a porté cet impôt à 4 "/(,, et il est probable que ce taux de 4 °/o sera encore augmenté ^.

La presse allemande fait peu de cas de ce relevé statistique de l'Administration des Travaux publics, comme si les avantages dénommés dans ces tableaux ne méritaient pas la moindre considération. C'est injuste, en tout cas, de prétendre que ce sont des « soi-disant profits»; car, en France, les chemins de fer sont devenus — ce n'est pas douteux — une abondante source d'impôts.

Certes, au point de vue économique, on peut critiquer la surcharge qui en résulte pour le trafic^. Maison France, pour des raisons qu'il y aurait lieu peut-être de discuter, on a négligé ces critiques, et on a dû agir ainsi sous la pression des circonstances après l'année 1870. Aussi l'Etat retire-t-il effectivement, en argent comptant, un important revenu des chemins de fer : en 1881 : 165.350.000 ; en 1883 : 172.400.000 ; en 1890 : 172.000.000 ; en 1892 : 157.500.000; en 1893 : 151 millions de francs '. Toutes ces sommes doivent

1. L'impôt grève surtout les petites expéditions, puisque 43 o/q des expéditions par chemins de fer (colis postaux exceptés) paient moins de 2 francs de port et un supplément de taxe de Ofr. 70 à Ofr. 35. Jusqu'ici toutes les tentatives pour remplacer la taxe fixe par une taxe proportionnelle n'ont donné aucun résultat.

2. Quoique, en France, l'impôt sur les titres de 'chemins de fer ne diffère pas de ceux qui frappent toutes les valeurs mobilières, on ne peut cependant méconnaître ce fait que l'État retire de l'ensemble des valeurs des chemins de fer des impôts qu'il n'aurait jamais encaissés, s'il avait lui-même construit les voies ferrées, car alors il aurait dû émettre de la rente exempte d'impôts. De même, si l'État, par exemple, avait construit les réseaux ferrés et, s'il en eût confié l'exploitation à l'industrie privée, comme cela se fait pour les canaux et les routes, les Compagnies hypothétiques d'exploitation n'auraient eu, pour le matériel roulant, qu'à fournir 2 milliards au lieu des 14 milliards, et l'État, par conséquent, n'aurait touché que la septième partie des impôts qu'il encaisse aujourd'hui sur les titres des Compagnies.

3. Une grande partie du produit net, dans les chemins de fer de l'État, considérée comme bénéfice de monopole qui, après paiement des intérêts et de l'amortissement du capital engagé et, après prélèvement des réserves, constitue un des éléments des ressources générales budgétaires, doit être également regardée comme un impôt sur le trafic.