PAIEMENTS DE L'ÉTAT

francs

Les paiements effectifs de l'Etat qui, chaque année, ne donne que 85 "/^ de la garantie demandée, sont donc toujours très inférieurs aux demandes des Compagnies, pour permettre les redressements que laisse apparaître la vérification des comptes. Il faut aussi remarquer que les paiements de garantie sont toujours en arrière d'un an par rapport à l'année qui donne son nom la garantie ; c'est ainsi que la garantie de l'année d'exploitation 1893 n'a pu être versée que dans Tannée budgétaire 1894. Les garanties demandées pour la période de trente années (1864-1893) s'élèvent, par conséquent, à 545 -f- 643 = 1.188 millions, auxquels il convient d'ajouter les 375 millions du compte de l'exploitation partielle, pour pouvoir évaluer exactement le déficit total des six grandes Compagnies.

Il est impossible de ne pas reconnaître que la garantie moyenne demandée pendant la période 1884-1893 (60 millions) est sensiblement plus grande que celle de la période précédente. Comme M. Félix Faure, rapporteur du budget de 1893, avait évalué, au 31 décembre, le déficit total à 667 millions, dont 414 provenaient de la garantie d'intérêts et 253 millions du déficit du compte de l'exploitation partielle, il avait, en recherchant la plusvalue nécessaire pour arriver à la suppression du recours à la garantie ou au partage des bénéfices ^, calculé qu'il fallait, pour tenir compte des charges des travaux complémentaires, majorer de 25 "/^ l'ensemble des déficits et des

1. Note du Traducteur. — Les chiffres comprennent, en ce qui concerne les Compeignies signataires des conventions de 1883, le montant des avances faites par l'État pour les exercices postérieurs à la mise en application des conventions, sauf pour la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée qui, aux termes d'une convention spéciale du 17 mai 1897, approuvée par la loi du 24 janvier 1898, a compensé le montant de sa dette envers l'État, pour son réseau principal, avec les annuités représentatives d'avances faites par elle en vertu de la convention de 1883.

Il convient de remarquer, en outre, que le taux d'intérêt des avances faites ou à faire par l'Etat à la Compagnie du Midi, à partir du 1" juillet 1898, à titre de garantie d'intérêts, a été abaissé à 3 % (art. 3 de la convention du 3 novembre 1896, approuvée par la loi du 27 novembre 1897 ; — rachat par l'État du canal du Midi et du canal latéral à la Garonne).

2. Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1893. Garanties d'intérêts, Etudes et Travaux des chemins de 'er. par M. Félix Faure. Impression de la Chambre des députés, session 1892, n' 2250

charges des capitaux restant à dépenser. Il arrivait à dresser ainsi le tableau ci-dessous, duquel il ressort que, dans l'hypothèse, d'ailleurs inadmissible, où le trafic ne se développerait pas, la charge de la garantie, dans une dizaine d'années, dépasserait 109 millions (total de la colonne 5), et que, pour que la garantie cessât de jouer, il faudrait une plus-value couvrant, outre cette somme, les charges de travaux complémentaires nécessités par ce développement, soit en tout 136 millions (total de la colonne 7).

COMPAGNIES

GARANTIE d'intérêts pour 1891

DÉFICIT