Tel qu'il est prévu par l'article
ont reçu une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places.
Enfin, on a pris de minutieuses précautions pour garantir la gestion financière des capitaux engagés.
Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la loi, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances.
11 ne peut être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui est fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions doit être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnements.
Toutefois, les concessionnaires peuvent être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions a été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et ne peuvent être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du Ministre des Travaux publics.
On a réagi ainsi contre les tendances de certains concessionnaires, qui voulaient, avec un capital-actions purement nominal, appliquer à la construction le produit d'émissions d'obligations, et on les a forcés à prendre un intérêt personnel et direct dans l'établissement des lignes concédées.
Le deuxième chapitre de la loi de 1880 s'applique particulièrement aux tramways.
Sous ce nom anglais*'-, on comprenait les lignes ferrées établies sur les voies publiques et pouvant être des voie$ ferrées à traction de chevaux, communément appelées tramways à chevaux, ou des voies ferrées à « moteurs mécaniques », ou tramways à vapeur, à air comprimé, etc.
La concession est donnée par l'Etat, lorsque la ligne est établie en tout ou en partie sur une route nationale, ou par le Conseil général, au nom du département, si la ligne doit emprunter une route départementale ou un chemin de grande communication. Dans les deux cas, l'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat
1 . On a prétendu que le mot anglais « tramway » dérivait de « outramways », c'est-à-dire chemins de fer de Outram, du nom de Outram, le premier industriel qui se soit servi de rails pour la traction; mais Hermann réfute cette opinion {Das eisenbahngeleise, vol. I, p. '0) et a prouvé que ce mot dérivait de la désignation allemande des chemins de fer à ornières, G le is der Tromen.
2. Noie du Traducteur. — D'après Littré, l'étymologie du mot « tramway » est tram — way; de tram, plat, et way, voie.
LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL 115
sur le rapport du Ministre des Travaux publics et après avis du Ministre de l'Intérieure
Un cahier des charges doit être établi, et les tarifs doivent être homologués. L'Etat ne peut accorder de subventions, pour l'établissement d'un tramway, que dans le cas où ce tramway, traîné par des locomotives, est destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs (art. 36 de la loi).
La subvention de l'Etat est formée : 1° d'une somme fixe de oOO francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 6.000 francs par kilomètre.
En aucun cas, la subvention de l'Etat ne peut élever la recette brute audessus de 6.500 francs, ni attribuer au capital de premier établissement plus de o °/o par an.
La participation de l'Etat est suspendue de plein droit quand les recettes brutes annuelles atteignent la limite ci-dessus fixée.
Après cet exposé rapide de la loi qui régit actuellement, en France, les chemins de fer d'intérêt local, il convient d'étudier le développement de ce réseau secondaire.
Pour cela, nous ferons une distinction entre les chemins de fer construits sous l'empire de la loi de 1865 et ceux concédés depuis 1880, qui profitent seuls du régime de la nouvelle loi.
Deux tableaux empruntés aux statistiques officielles font connaître les longueurs totales des chemins de fer d'intérêt local et des tramways concédés ou en exploitation 2.
1. Note du Traducteur. — Dans la pratique on prend aussi l'avis du Ministre des Finances, dans le cas où une subvention est donnée par le Trésor.
2. Le second tableau figure, depuis 1893, dans les Documents divers, 2' partie.
Les chiffres donnés dans les colonnes o et 9 de ce tableau, relatif aux tramways subventionnés par l'Etat, ont été puisés, pour les années postérieures à 1891, dans la Statistique des chemins de fer français, et, pour les années antérieures, on les a extraits d'un rapport parlementaire fort intéressant de M. Georges Gochery surles Chemins defer d'intérêt local et les Tramways (session 1893, n' 2696).
L — LIGNES D'INTÉRÊT LOCAL
