Journal officiel du H août

LES CHEMINS DE FER DINTÉRÊÏ LOCAL U3

n'est tenu à reprendre le matériel roulant et les autres objets mobiliers et immobiliers servant à l'exploitation que si le cahier des charges a prévu cette reprise et a spécifié les droits et obligations du concessionnaire.

Toute cession totale ou partielle de la concession, toute fusion des Sociétés concessionnaires, tout changement de concessionnaire, toute élévation des tarifs au-dessus des maxima prévus, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret en Conseil d'Etat. Au contraire, à toute époque, une voie ferrée peut être distraite du domaine public, départemental ou communal, et classée par une loi dans le domaine de l'Etat. L'article 11 de la loi de 1880 prescrit des dispositions spéciales pour la fixation des indemnités à allouer au concessionnaire évincé aux droits et obligations duquel l'Etat est substitué.

Quant à la fixation du concours financier du Trésor, la loi est plus sévère qu'on ne s'y attendait, et elle interdit complètement les subventions en capital telles qu'on les accordait sous le régime de la loi de I860 et qui avaient donné lieu à des spéculations absolument scandaleuses.

Actuellement l'Etat peut s'engager, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir à la fois les dépenses de l'exploitation et 5 *'/(, par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il y a lieu, des insuftisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une part au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

La subvention de l'Etat est formée : 1° d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2" du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 10.000 francs par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands réseaux et de 8.000 francs pour les autres.

En aucun cas, la subvention de l'Etat ne peut élever la recette brute au-dessus de 10.500 francs ou de 8.500 francs, suivant le cas, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 % par an.

La participation de l'Etat est suspendue quand la recette brute annuelle atteint les maxima prévus.

Chaque année, la loi de finances fixe le maximum des subventions que le Trésor peut s'engager à payer d'abord pour les concessions nouvelles ; pour l'ensemble des lignes situées dans un même département, l'Etat ne peut pas s'imposer une charge supérieure à 400.000 francs.

Dans le cas où le produit brut de la ligne (pour laquelle une subvention a été payée) devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 "/„ par an du capital de premier établissement', la moitié du surplus delà recette est partagée entre l'Etat, le département et, s'il y a lieu, la commune et les autres intéressés dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances sans intérêts.

D'après l'article 17, les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent ou