CHAPITRE XIII

La loi du 20 novembre 1883 273

Les Conventions avec chacune des Compagnies 215

Les déclarations écrites des Compagnies relativement aux tarifs 310

Importance des Conventions de 1883.

1° Construction. — Concours des Compagnies à la construction des lignes neuves. Affectation de la dette ancienne de garantie aux dépenses de construction à la charge de l'Etat. — Situation de la dette ancienne de garantie au 31 décembre 1882 et après les conventions de 1883 311

2° Réglementation de la garantie d'intérêts. — Unification des réseaux. — Attribution aux actions d'un dividende minimum. — Compte spécial pour les lignes en construction 315

3° Droits que s'est réservé l'Efat. — Partage des bénéfices.— Droit de retour à l'expiration des concessions. - Droit de rachat 320

Importance des Conventions au point de vue des Finances de l'Etat 322

Importance des Conventions au point de vue politique 326