Voir rartiele 16, note 1, de la Compapiie d'Oiiéaos
LA POLITIQUE FRANÇAISE ÉX MATIÈRE DE CeBMINS DE FER
CONVRNTION DU 26 MAI 1883
ST CONVENTION ADDITIONNBLLE
DU 9 JUILLBt 1883
plein tarif de 10 o/o pour la deuxième classe, et de 20 ^/^ pour la troisième ou suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les parties contractantes. En cas de rachat dans une période de moins de cinq ans après cette réduction, on ajoutera au montant de Tannuité de rachat la perte résultant de cette mesure, en prenant pour base les recettes nettes de voyageurs de Fannée qui aura précédé ia réforme.
Si rËtat fait ultérieurement de nouvelles réductions sur Timpôt, la Compagnie s'engage, en outre, à faire une réduction équivalente sur les taxes des voyageurs; elle ne sera tenue toutefois à ce nouveau sacrifice qu'après qu'elle aura retrouvé, pour les voyageurs circulant sur le réseau actuellement exploité, les recettes nettes acquises avant la première réduction.
La Compagnie ne serait pas tenue de maintenir ces réductions si TEtat, après avoir réduit les impôts de grande vitesse, venait à les rétablir sous une forme quelconque, en totalité ou en partie.
CONVENTION
bu ^3 JUIN i8S3
parcourus sur leurs réseaux respectifs.
Le partage du trafic entre les lignes du réseau d'État et celles de la Compagnie d^Orléans sera réglé sur les bases suivantes :
Le trafic des voyageurs et des marchandises sera attribué à Titinéraire le plus court en tenant compte toutefois des déclivités supérieures à 15 millimètres par mètre et de la transmission d'un réseau à l'autre.
Il en sera de même pour les voyageurs et marchandises qui, ayant leur point de départ ou de destination sur le réseau d'Orléans ou sur le réseau d'État, pourraient, dans leur trajet, emprunter des voies étrangères.
La Compagnie d'Orléans s'interdit d'appliquer sur un itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire auquel il aura été attribué en vertu de la règle ci-dessus i.
Elle s'interdit, en outre, de subventionner directement ou indirectement des services de correspondances par terre ou par eau ayant pour efl'et de détourner le trafic des lignes auxquelles il devrait être attribué.
Le Ministre des Travaux publics, au nom de TÉtat, prend, de son côté, l'engagement de suivre les mêmes règles et de les imposer aux entreprises qui pourraient être ultérieurement substituées à l'Administration des chemins de fer de l'État.
En cas de désaccord sur l'exé-
1. On avait tourent reproché à la Compagnie carlaina tarifs de délournemeota qui faisaient une concurrence déloyale aox anciennes lignes des Charenles et Vendée. En dehors des dispositions ci-dessus, l'échange des lignes entre TÉUl «t l'Orléans dcTait surtout servir à supprimer celle concurrence.
COXTKmoN
COMPAGNIE DU MIDI
CONVB^mOM
eront comprises au nombre des enses i inscrire au compte unique l^oiUtion, dont il est parlé à âcie 10 ci-dessus, les charges ilbuit des engageoaents de toute ire que la Compagnie pourra tracter, avec Tassentiment du istre des Travaux publics, vis-àdes concessionnaires de chemins er reliés avec ces lignes ou en "espondance avec elles, ^ront également comprises dans t compte les dépenses et les ttes des correspondances, par de terre ou vole maritime, (risées par le Ministre.
CONVENTION
CONVENTION
DS KAUrHANN. — GBEBIHS Dl FVR.
CONVBNTIOM DU 26 MAI 1883
fiT CONVENTION ADDinONNKLLB
DU 9 JUILLBt 1883
plein tarif de 10 ^/q pour la deuxième classe, et de 20 o/^ pour la troisième ou suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les parties contractantes. En cas de rachat dans une période de moins de cinq ans après cette réduction, on ajoutera au montant de l'annuité de rachat la perte résultant de cette mesure, en prenant pour base les recettes nettes de voyageurs de rannée qui aura précédé la réforme.
Si l'État fait ultérieurement de nouvelles réductions sur Timpôt, la Compagnie s'engage, en outre, à faire une réduction équivalente sur les taxes des voyageurs; elle ne sera tenue toutefois à ce nouveau sacrifice qu'après qu'elle aura retrouvé, pour les voyageurs circulant sur le réseau actuellement exploité, les recettes nettes acquises avant la première réduction.
La Compagnie ne serait pas tenue de maintenir ces réductions si l'Etat, après avoir réduit les impôts de grande vitesse, venait à les rétablir sous une forme quelconque, en totalité ou en partie.
CONVENTION
parcourus sur leurs réseaux respectifs.
Le partage du trafic entre les lignes du réseau d^État et celles tle la Compagnie d'Orléans sera réglé sur les bases suivantes :
Le trafic des voyageurs et des marchandises sera attribué à l'itinéraire le plus court en tenant compte toutefois des déclivités supérieures à 15 millimètres par mètre et de la transmission d'un réseau à l'autre.
Il en sera de même pour les voyageurs et marchandises qui, ayant leur point de départ ou de destination sur le réseau d'Orléans ou sur le réseau d'État, pourraient, dans leur trajet, emprunter des voies étrangères.
La Compagnie d'Orléans s'interdit d'appliquer sur un itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire auquel il aura été attribué en vertu de la règle ci-dessus *.
Elle s'interdit, en outre, de subventionner directement ou indirectement des services de correspondances par terre ou par eau ayant pour efl'et de détourner le trafic des lignes auxquelles il devrait être attribué.
Le Ministre des Travaux publics, au nom de l'État, prend, de son côté, rengagement de suivre les mêmes règles et de les imposer aux entreprises qui pourraient être ultérieurement substituées à l'Administration des chemins de fer de l'État .
En cas de désaccord sur l'exé-
1. On avait aouTent reproché à la Compagoie certains tarifa de détournemeota qai faisaient une concurrence déloyale aox anciennes lignes des Charentes et Vendée. En dehors des dispositions ci-dessus, l'échange des lignes entre FÉUt et l'Orléans derait surtout servir à supprimer cette concurrence.
COMPAGNIE DD NOfi
GONVKSrnON
DU 5 MViyf 18S3
COMPAGNIE DU MIDI
coxvBsmox
ront comprises au nombre des Mes à inscrire au compte unique >loiUtion, dont il est parlé à de 10 ci-dessus, les charges Itant des engagements de toute re que la Compagnie pourra racter, avec Tassentiment du itre des Travaux publics, vis-àles concessionnaires de chemins t reliés avec ces lignes ou en îspondance avec elles, ront également comprises dans
compte les dépenses et les ttes des correspondances, par
de terre ou voie maritime, risées par le Ministre.
CONVKNTION
CONVENTION
DE KAUPIIA5N. — GHEliniS DK FBR.
ART. le.
Jusqu'au 1" Janvier qui luivra .'achivement de l'ensemble des ignés comprises à l'article l" de la irûsente coDventioD, les frais d'ex iloitalioD, les intérêts et t'unortis- «ment des dépeaies à la charge de & Compagnie pour l'exécution de< ignés et de celles comprises dans ta invention du 3 juillet 181S s( layés au moyen des produits des lections de ces lignes qui seront suc- :essivement mises en exploitai ion.
En cai d'inauflUance, la Compamie aura la facullé dt letp'orUr au compte de premier établisiemenl ConTenliou du 9 juillet).
ART. n.
Si le
Gouvernement exerce le Irait qui lui est réserva par l'aricle 37 du cahier des charges, de racheter le concession entière, la Compagnie pourra demander que toute ligne dont la mise en exploitaUon remonterait a moins de quinze ans soit évaluée, non d'après son produit net, maïs d'après te prix réel de premier établissement, c'est-àdire daprit ce que la Compagnie réellement dépeiué pour ton établiiiement (Convention du 9 juillet).
Outre l'annuité prévueârarlicle 37 du cahier des charges, la Compagnie droit au remboursement des dépenses compté uientsires, autres que celles de matériel roulant, exécutées par elle tl à te» frait (Con-
çut ion des clauses du présent article, il sera statué au moyen d'un arbitrage'.
ART. n.
Voir l'article 15 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
ART. t8.
Voir l'article 16 de la convention HveclaCompagnie Paris-Lyon-Hédlterranée.
Voir l'article 17 de ta convention avec la Compagnie Paris -Lfon-Médilerranée.
VHvl titrtoul importut poDr la llgvvk lelt Hocha-iDr-Yon.Niiileicl AEfreri,
Voir l'article 16 de l« (xati rec la Compagnie l>uii-L:Fiit-l di terrante.
Voir l'arUcle n avec la Compagnii di terranée.
de U coait* ! PariJ-L;îïl
LES CONVENTIONS DE i883
COIIC.PA.GNIE DU MIDI
«ZONTWnON
COMVBNTION ^
COMVBCnON
DV 9 JDILLIT 1883
En ce cfai concerne le compte de;
(En ce qui concerne le compte de
(En ce qui concerne le compte de
cploitation. partielle, voir ci-dea-j
r exploitation partielle, voir ci-des-
l'exploitation partielle, voir ci-des-
i» article 120
sus, article il.)
sus, article 11.)
ART. n.
'tf^ir rArticIe 17 de la conventiou
Voir Tarticle 17 de la convention
Voir rartlcle 17 de la convention
iC la C€>tnpeLgDie Paris-Lyon-Mé-,
avec la Compagnie Paris-Lyon-Mé-
avec la Compagnie Paris-Lyon-Mé-
^rrané^.
diterranée.
diterranée.
La Compagnie de TOuest concède à TAdministration des chemins de fer de TÉtat et à celles qui lui seraient substituées la faculté d'établir jusqu'à Paris les tarifs des voyageurs et des marchandises en provenance ou à destination de son réseau d'après les barèmes de TÉtat, appliqués à la longueur totale, sans touterois que le prix de chaque transport puisse être moindre que celui
perçu par la Compagnie pour le même transport, de la gare de jonction à Paris, ou vice versa.
Le prix total de ces transports de
ou pour Paris sera partagé entre les
Vr CONVENTION ADDITIONNELLE
vention du 9 juillet) avec Tapprobation du Ministre des Travaux publics, sur toutes les lignes de son réseau, conformément aux dispositions de rarticie il, sauf déduction d'un quinzième pour chaque année écoulée depuis la clôture de Texercice dans lequel auront été exécutés les travaux.
Pour toutes les lignes désignées k Tarticie 1", la redevance que la Compagnie doit payer à TËtat pour frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et contrôle de Texploitation ne sera due par elle que pour les lignes en exploitation, à partir du 1*' janvier qui suivra l'ouverture de chaque ligne.
L'article 19 est relatif au droit d'enregistrement, qui doit être perçu au prix fixe de 3 francs.
CONVENTION
COMPAGNIE DU NORD
CONVENTION
Voir l'article 18 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
Voir l'article 19 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
Voir Tarticle 18 de la eonvesb avec la Compagnie P«iû-Ly<Hhll diterranée.
Voir Tarticle 19 de la coqtot avec la Compagnie Parûrl;^ Méditerranée.
COMPAGNIE DU MIDI
COVYEHTIOV
DU 9 JUILLBT 1889
oir rarticle 18 de la convention c la Compagnie Paris-Lyonliteiranée.
GOMPAGNIB DB L'EST
COZCVBNTIOIf
Voir rarticle 18 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyou- Méditerranée.
oir l'article 19 de la convention c la Compagnie Paris-Lyoniiterranée.
Voir rarticle 19 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
COMVKfTION
OU 17 JUILLBT 1883
deux Administrations exploitantes au prorata du nombre de kilomètres parcourus sur leurs réseaux respectifs.
Le partage du trafic entre les lignes du réseau d*Étatet celles de la Compagnie de rOuest sera réglé sur les bases suivantes :
Le trafic des voyageurs et des marchandises sera attribué à Titinéraire le plus court.
La Compagnie de TOuest slnterdit d^appliquer sur un Itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de Titinéraire auquel il aura été attribué en vertu de la règle ci-dessus.
Elle s'interdit, en outre, de subventionner directement ou indirectement des services de correspondances par terre ou par eau ayant pour effet de détourner le trafic des lignes auxquelles il devrait être at-
Le réseau de TËtat est autorisé à faire circuler les trains sur les voies de rOuest entre Chartres et Paris et fixe les prix de péage et la redevance.
Par cet article on supprime les prix exceptionnels des dimanches sur les trains de banlieue, et on crée les trains dits ouvriers.
Voir rarticle 18 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
Voir rarticle 19 de la convention avec la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
ni. ■- LES LETTRES DES CTOMPAGlflES.
La lettre de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée au Ministre des Travaux publics est du 16 mai 1883; la Compagnie s'obligeait à modifier, c'est-à-dire à réduire ses tarifs de petite vitesse. Cet engagement, nous Tavons déjà fait remarquer, ne fut pas inséré dans la convention elle-même, afin d'éviter la nécessité de faire ratifier par une loi toutes les modifications de tarifs.
Le Gouvernement avait été d'avis qu'en n'inscrivant dans la loi aucune disposition à ce sujet il conservait une plus grande autorité dans la question des tarifs.
Les réductions des tarifs, qui furent de 7 à 15 ^/q, atteignirent même 25^/0 et 50^/0 dans certains cas, par exemple pour le transport du bétail. La Compagnie se mettait à la disposition du Ministre pour modifier tonte combinaison de prix dont Teffet pourrait être d'altérer les conditions économiques résultant de notre régime douanier, sous la seule réserve qu'il s'agît de marchandises ne pouvant pas être exportées à plus bas prix par d'autres moyens de transport.
La Compagnie se déclarait enfin prête à élever au besoin de 8 à 10 tonnes la limite du poids des wagons-poste transportés gratuitement.
Comme les lettres des autres Compagnies sont à peu près identiques dans leur teneur à celle que nous venons de citer, nous les laisserons de côté; nous dirons quelques mots plus tard de celle de la Compagnie de l'Est.
Nous venons de reproduire les conventions avec autant de détails qu'il nous a paru nécessaire ; il nous reste à établir leurs effets au point de vue de la politique française en matière de chemins de fer.
Les conventions comprennent quatre parties distinctes :
l"* La concession de nouvelles lignes ou l'incorporation de lignes déjà existantes ou exploitées ;
2* La construction des lignes et l'évaluation de la dépense ;
3^ Les liens des nouvelles lignes avec les anciennes voies en exploitation, la fixation de l'intérêt des frais de premier établissement et le mode de calcul de la garantie de l'intérêt;
4® La part éventuelle de l'État dans le produit net et aussi son droit de reprise des lignes et son droit de rachat.
La construction du troisième réseau est assurée par le fait que presque toutes les lignes du Grand Programme^ déjà construites depuis 1879 ou encore à construire, sont réparties entre les six grandes Compagnies pour la durée des concessions.
Eu même temps, un certain nombre de voies construites et exploitées par TEtat sont cédées aux grandes Compagnies.
Ql^j^us, plusieurs lignes font Tobjet d'un échange entre TOrléans et le reseauïe TEtat qui voit ainsi augmenter notablement ses moyens de trafic.
Enfin cinq Compagnies s'engagent d'avance à accepter les concessions qui leur seront faites jusqu'à concurrence d'un certain nombre de kilomètres. '
Les Compagnies prennent à leur charge une partie des frais de premier établissement du nouveau réseau. Cinq d'entre elles contribuent aux dépenses de superstructure, à raison de 25.000 francs par kilomètre; elles fournissent, de plus, à leurs frais, le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et roûtillage des gares, le tout évalué à 25.000 francs par kilomètre; ainsi, les Compagnies contribuent au quart de la somme totale de 200.000 francs par kilomètre. Le Nord seul, au lieu de cette contribution kilométrique aux dépenses de la superstructure, a mis à la disposition de TEtat une somme fixe de 90 millions ; cette somme, d'après la dépense moyenne kilométrique nouvellement admise, représentait les frais de premier établissement des 425 kilomètres mis à sa charge. En outre, l'Orléans avait promis une subvention ferme de 40 millions pour l'achèvement de la ligne de Limoges à Montauban.
Le tableau suivant donne, au 1®' janvier 1884, la nouvelle répartition du réseau.
COMPAGNIES
Nord
Est
Oaest
Orléans. . .
P.-L.-ll.(i) Xldi
Ensemble.
ta •* o
kilom.
