Voir troisième partie du chapitre XVI! f

Les autres dispositions des conventions relatives au système de comptabilité et au mode de calcul des annuités se comprennent facilement et s*expliquent d'après les règles de la comptabilité.

Au chapitre précédent, nous avons déjà traité la question du partage des bénéfices avec Tbltat. Celui-ci commence par s'assurer le remboursement des avances de garantie; puis, ce remboursement effectué, il s'attribue sur les bénéfices une part plus grande que ne lui donnaient les anciennes conventions. Il abaisse la limite du dividende maximum et il s'attribue les deux tiers des bénéfices au lieu de la moitié.

Quant à savoir si le partage pourra avoir lieu et avec quelle Compagnie il est probable, vers quelle époque on peut l'escompter, s'il se produira même avant l'expiration des concessions, nous en ferons une étude détaillée aa chapitre XVIII, en examinant l'avenir des Compagnies.

Le droit de reprise des lignes par l'Etat n'a pas été modifié par les conventions. Par contre, les clauses au moyen desquelles l'Etat est autorisé à exercer son droit de rachat ont été modifiées sur trois points :

1^ Pendant une période de quinze années, l'Etat devra, en cas de rachat, rembourser intégralement les sommes dépensées par les Compagnies pour la construction des nouvelles lignes ; la période de quinze ans ne commence pas à la date de la concession, mais à la date de la mise en exploitation ;

â^ Pour les travaux complémentaires exécutés pendant les quinze dernières années qui précèdent le rachat, l'Etat doit verser la totalité des frais, sauf déduction d'un quinzième pour chaque année écoulée depuis la clôture de l'exercice dans lequel la dépense a été effectuée;

3^ En cas de rachat pendant la période de fonctionnement de la garantie, l'annuité est réglée en comprenant, dans le revenu des dernières années, les sommes versées par le Trésor.

Cette dernière disposition était commandée par la nouvelle réglementation de la garantie ; autrement, tout excédent supérieur à la somme nécessaire pour assurer le service des obligations aurait été, en cas de rachat, compensé avec les annuités à payer aux actionnaires pour leur tenir lieu des dividendes. De même qu'un dividende minimum était garanti aux actionnaires, de même, par cette disposition, on leur garantissait en quelque sorte, en cas de rachat, une valeur minimum de leurs actions. La première des stipulations ci-dessus ajournait suffisamment l'époque où l'Etat pourrait plus tard songer au rachat, sans qu'il en résultât des conditions par trop désavantageuses.

Les Compagnies avaient encore environ 10.000 kilomètres à construire ; elles s'étaient engagées à entreprendre un total maximum de 1.200 kilomètres par an. On admettait donc que, jusqu'à l'achèvement du réseau concédé, y compris des lignes encore à désigner, il s'écoulerait plus de dix années, à partir de 1884. Du reste, tout le monde était d'accord, Gouvernement et Parlement, pour déclarer que l'Etat, après s'être déchargé si heureusement du fardeau du Grand Programme, ne devait nullement songer au rachat.

Le point saillant des conventions de 1883 se trouve dans la réglementation des avances nécessaires pour l'exécution du Orand Programme. L'Etat restait chargé, en effet, de la plus grande partie de la dépense ; mais, en mettant à sa place les Compagnies, avec tous les droits et les devoirs d*un

entrepreneur, il avait réussi à trouver une formé qui lui rendait le fardeau plus supportable : il ne risquait plus d'être écrasé.

De divers côtés, on reproche à TEtat de s'être, dans les conventions de 1883, replié — comme en rampant — derrière le crédit des Compagnies ^

M. Noël, dans le Dictionnaire des Finances de M. Léon Say', emploie cependant, sans intention de blâme, l'expression suivante : « L'Etat, qui jusqu'alors avait prêté l'appui de son crédit aux grandes Compagnies, faisait à son tour appel au leur » ; il n'y a que des faits qui puissent répondre à ces phrases.

Autrefois, les Compagnies seules s'étaient adressées au public pour l'agrandissement du réseau des lignes françaises, et l'Etat, par sa garantie d'intérêts, c'est-à-dire par son propre crédit, avait soutenu et même en partie consolidé celui des Compagnies. Puis l'Etat lui-même, comnie entrepreneur de chemins de fer, s'était adressé au public auquel il avait eu recours pour une entreprise présentant un caractère économique qui, chez lui, ne reposait pas sur les mêmes bases que chez les grandes Compagnies; l'Etat en effet ne pouvait pas offrir, comme gage de ses emprunts pour des chemins de fer, une hypothèque sur des lignes déjà productives ; il lui fallait donner Bon crédit comme gage et en même témpô garantir l'intérêt et l'amortissement de son emprunt, alors que son crédit lui servait déjà à garantir les obligations des Compagnies. Par les conventions de 1883, l'Etat se retira du rang des entrepreneurs, et, laissant lés Compagnies libres de s'adresser au marché financier pour approvisionner les capitaux nécessaires, il se borna à son ancien rôle : garantir l'intérêt et l'amortissement de ces capitaux.

Il ne faut pas oublier que, désormais, l'Etat ne construit pas lui-même les nouvelles lignes ; il ne les exploite pas et n'a pas à supporter les risques de l'exploitation : il appartient aux Compagnies, redevenues entrepreneurs et concessionnaires, d'emprunter les capitaux dont elles auront. besoin.

Le Trésor n'avait plus à garantir les frais d'établissement du troisième réseau, mais il avait à garantir la charge directe des intérêts et de l'amortissement d'une grande partie de ces frais ; Teffet était le même vis-à-vis du marché financier; seulement, en plus du lien qui unissait l'Etat aux Compagnies, il y avait une partie de la dépense, dont les Compagnies acceptèrent la charge à fonds perdus, et pour laquelle l'Etat n'aurait rien à rembourser.

En toute hypothèse, pour exécuter le Grand Programme, l'Etat devait emprunter, et il s'agissait de savoir comment et à qui. C'était toujours le marché financier qui drainerait les capitaux; mais, selon la situation de celui qui fait émission, les prix sont très variables, et dans certaines circonstances la question de savoir si c'est l'Etat qui emprunte des milliards, surtout quand

1. Gomme on lemoatrera dans la deuxième partie du chapitre XVIII, ce reproche perd ce qu*il a de blessant, attendu que les Compagnies ont réussi à se procurer les fonds nécessaires à la construction de nouvelles lignes à de meilleures conditions que l'Etat. Si donc ce dernier s*était vraiment replié derrière le crédit des Compagnies, il aurait, en le faisant, agi très sagement dans l'intérêt des contribuables, c'est-à-dire de la généralité du pays.

DB KAUFMARN. — CHIMINS DE FER. 21

il y est forcé par une loi, ou si ce sont les Compagnies privées, dans Tabsolue liberté de leurs agissements qui doivent procéder à une émission, est d'une importance capitale pour la situation économique d'un pays. L'Etat, quand il s'agit de placement et d'émission, ne doit pas seulement envisager un intérêt présent immédiat (dans le cas actuel, celui de Tachèvement du réseau) ; il doit aussi se placer à un point de vue plus élevé, qui lui permette de surveiller l'ensemble des intérêts du public. Si donc, dans des circonstances normales, il y a déjà une différence essentielle à laisser faire un emprunt par l'Etat ou par des Compagnies, la différence s'accentue encore davantage quand il s'agit de faire un emprunt considérable dans un moment de crise. C'était le cas, au moment de la signature des conventions de 1883. La connaissance de la situation financière et économique de cette époque peut donc, seule, expliquer les raisons qui ont déterminé ces conventions.

Nous avons examiné, ailleurs ^ la situation des finances publiques en France. En citant les dates les plus importantes, nous résumerons d'une façon suffisamment claire la situation première de cette époque et les relations de l'Etat avec le marché.

La période des excédents budgétaires s'était close avec l'année 1881 ; l'excédent, évalué à 79 millions dans le compte provisoire, fut arrêté à 106.900.000, après le règlement des comptes définitifs. Cet excédent provenait de ressources extraordinaires trop facilement autorisées, dont quelques-unes restèrent sans emploi. Mais le chiffre des recettes normales (2.166 millions) restait inférieur à celui des dépenses ordinaires (3.559 millions). L'exercice 188^ s'était terminé avec un déficit provisoire de 32 millions, qui s'éleva, lors du règlement définitif, à 42.500.000 ; pour l'exercice 1883, le déficit présumé de 83 millions fut effectivement de 62.400.000. De plus, les travaux publics, pendant la période 1878 à 1882, avaient englouti une moyenne annuelle de 621 millions de dépenses extraordinaires ; aussi, sans compter les 708 millions exigés par le service de la dette consolidée, on se trouvait, en 1883, en présence d'une dette flottante de 1.073.100.000 francs, dont les intérêts grevaient le budget ordinaire de plus de 28 millions. Les recettes de l'Etat n'avaient pas diminué; mais, de 1879 à 1881, en général, pour des raisons politiques et des intérêts électoraux, on avait fait des dégrèvements de près de 222 millions d'impôts, dont 150 millions par des réductions de l'impôt sur le sucre et le vin ; on avait, d'autre part, augmenté de 154 millions les dépenses permanentes; l'équilibre du budget était donc rompu, puisqu'on avait jeté dans un des plateaux de la balance une somme de 376 millions.

Bien que connaissant cette situation financière, M. Léon Say, dans son discours du 26 juillet 1882, avait dû évaluer à 7.900 millions les dépenses restant encore à faire pour Texécution du Orand Programme,

La situation économique avait ainsi changé. Les signes visibles du rétablissement de la prospérité de la France avaient provoqué une spéculation effrénée et une hausse exagérée de la Bourse. La disproportion devenait

i. Voir Von Kaufmann, Frankreichs Pinanzlage bei der lahreswende 1883-1884 dans Finans Archiv (année 1884, I, p. 205 et suivantes).

encore plus grande entre l'argent réellement disponible et la masse des valeurs commerciales. Une crise paraissait inévitable.

L'Etat avait plusieurs fois fait des émissions de 3 % amortissable, d'abord par la loi du il juin 1878, pour 439.878.547 francs de capital réalisé; puis par la loi du 22 décembre 4880 et le décret du 7 mars 1881, on annonça une seconde émission qui devait produire 1 milliard et se faire en plusieurs termes, du 17 mars 1881 au 16 janvier 1882. A la première émission, au cours de 83,25 ^/^ = 416 fr. 25 pour 15 francs de rente, on compta 300.000 souscripteurs qui demandaient pour 528.500.000 francs de rente, alors que TEtat n'avait besoin que de 6 ^/^ de cette somme. Mais l'emprunt se trouva, en réalité, presque totalement entre les mains de banquiers. Les émissions suivantes se firent encore moins facilement; il fallut recourir à toutes sortes d'expédients pour les faire réussir.

Le prix des reports sur les rentes s'éleva à des hauteurs jusque-là inconnues * ; la gène du marché était profonde, les demandes d'argent devinrent partout pressantes. Aux prises avec de tels embarras, le marché ne pouvait pas payer les 200 millions qui allaient arriver à échéance sur le 3 ®/q amortissable. La liquidation du 16 janvier 1882 apparut si malaisée que le Gouvernement crut devoir fournir un secours à la place. 11 restitua au marché, sous forme de reports, une partie des sommes qu'on ne pouvait éviter d'appeler, et fit aussi une première avance montant à 53 millions.

Mais cette mesure ne pouvait être qu'un palliatif insuffisant. Au 5 janvier, les valeurs avaient commencé à fléchir; à la fin de janvier, l'Union générale s'effondra ; le 3 ^/^ amortissable, qui, un mois auparavant, avait été coté 85 fr. 50, tomba à 79 fr. 80, et la rente perpétuelle 3 ^/^ baissa de 84 fr. 25 à78fr. 65. L'effondrement des coure devint tel que la Bourse de Lyon se trouva virtuellement fermée '.

Lorsqu'au 30 janvier le Cabinet Gambetta céda la place au Cabinet Freycinet, M. Léon Say redevint Ministre des Finances, et l'une des préoccupations dominantes du nouveau Ministère devait être la situation financière du pays.

Certes, aucune des sources de la richesse publique n'était tarie : ni l'agriculture, ni l'industrie, ni le commerce ne semblaient atteints par le krach qui provenait uniquement d'un agiotage effréné et qui n'avait atteint que les valeurs de Bourse et les spéculateurs. Cependant, il était fatal qu'on yti un certain malaise industriel et commercial. Une dépréciation était de même inévitable sur les valeurs immobilières. Par contre-coup, l'enregistre-

i. Hole da Traducteur. — M. Delombre qui était Ministre du Commerce, eo 1898-1899, a donné un tableau fort remarquable de la situation financière à cette époque^ Voir le Journal des Economistes (1891, avnl, p. 1 et suiv.) : « Projet du budget de Texercice 1692 et les conYenti<ms de 1883 ».

2. Patzig a dépeint avec beaucoup de détails cette baisse des cours : € Volks und StaaUwirtschaft in Frankreich Eine Studie zur budgelheratung franzosischen Kammer^ d'ans les lahrtmch fur Geselzgehung (1884, fascicule 1). La sombre description qu'il fait de cette période tourmentée convient bien à la situation financière et économique de 1882; aussi sa conclasion n*en esi-elle que plus surprenante : Le Gouvernement aurait dû^

comme remède à cette calamité^ procéder au rachat des chemins de fer l Où auraitril

pris l'argent nécessaire?

ment, le timbre, les droits de successions et de mutations étaient condamnés à fléchir.

Le Cabinet sut entrevoir les conséquences de la crise. Aussi la déclaration lue aux Chambres, le 31 janvier, s'exprima-trelle en ces termes : « Il ne « saurait être question, en ce moment, pour TËtat, ni de conversion, ni de c< rachat de chemins de fer, ni même d'émission de rente amortissable. Nous « devons rechercher les moyens de restreindre, pour un temps, les appels « au crédit public en réclamant pour une large part le concours de Vindustrie « privée. Tout doit, d'ailleurs, être combiné de manière à ne pas porter « atteihte à rexécution,dans les délais déterminés par vos votes annuels, du « Programme que les Chambres ont promis au pays. »

Cette déclaration bnnonçait déjà les conventions de 4883 dans leur idée fondamentale (le concours de Findustrie privée); mais il s*écoula encore plus d'un an avant que la nécessité de ce concours ne fût admise par le Parlement ; la désorganisation du marché financier français était complète.

M. Léon Say, pour sauver la place, porta le prêt en reports à 165 millions à la fin de février de Tannée 1882. Ces reports furent ramenés à 43 millions en avril, et l'opération ne prit fin complètement qu'au mois de juillet.

La question la plus pressante, après avoir sauvé le marché, était de savoir avec quelles ressources on paierait les travaux publics engagés. Couvrir le budget sur ressources extraordinaires des exercices 1881, 1882 et 1883, à l'aide des ressources de la dette flottante, c'était charger cette dette d'environ 2 milliards. « Une dette flottante aussi exorbitante, disait l'exposé des motifs du budget de 1883, ne peut être considérée par le public que comme la préface nécessaire d'un emprunt. » Cest alors que M. Léon Say imagina la fameuse consolidation de la dette flottante au moyen des ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations ^

Créer des titres 3 ^/^ amortissable pour 1.200 millions de francs, les retirer de la circulation, tel était le plan du Ministre qui savait bien que la Caisse des Dépôts et Consignations restait débiteur de capitaux, et que la consolidation n'était pas absolument nominale. Mais M. Léon Say, pour la liquidation indispensable, n'avait pas le choix des moyens. Il parvenait ainsi à sauver d*une nouvelle émission de rentes la Bourse et le marché public, et à régler les dépenses extraordinaires des années 1881 et 1882. Quant aux travaux prévus pour 1883, le Ministre dés Finances commençait par ramener de 621 à 258 millions les prévisions de dépenses et proposait de les payer au moyen des remboursements anticipés de la dette de garantie des Compagnies. En cinq années, la Compagnie d'Orléans rembourserait de cette manière 205 millions. La Compagnie de l'Est devait rembourser, de son côté, 40 millions, et celle de Lyon', 15 millions. On arrivait à une somme totale de 260 millions.

Pour réaliser, dès l'année 1883, ce capital, un des procédés mis a l'étude consisterait à placer dans le portefeuille du Trésor des bons échelonnés souscrits par les Compagnies. On ferait argent de ces bons au furet à mesure des besoins de la Caisse centrale.