Cette dernière réglementation est encore en vigueur

2. Jusqu'en 1879, ce fonctionnaire portable titre d'Inspecteur général des Cheroios de fer. La réorganisation du contrôle entraîna la suppression des inspecteurs généraux des chemins de fer, qui fut prononcée par décret du 20 juiu 1879. Leurs attributions furent dévolues à Tlnspecteur général des Ponts et Chaussées, chef du contrôle.

3. Dans les rapports financiers si étroits qui existent entre le Gouvernement et les Compagnies, TEtat doit avoir un droit de contrôle absolu, et pour ainsi dire illimité* sur les recettes et les dépenses des Compagnies ; ce contrôle est indispensable. Les Compagnies établissent les comptes ; le Gouvernement les fait vérifier successivement suivant des régies déterminées en détail. C'est ainsi qu'il existe des prescriptions spéciales pour le coniple d'établissement ; on l'établit provisoirement au 1" janvier qui suit l'ouverture d'une ligne. On inscrit à ce compte toutes les dépenses de construction proprement dites, majorées tJt'< intérêts et de la prime d'amortissement, mais diminuées des recettes brutes. On y porte certaines autres dépenses spécialement énoncées dans les conventions, telles que les tn>is cinquièmes des frais d'entretien de la première année après l'ouverture de la ligne, U"* frais de travaux complémentaires ou d'agrandissements approuvés par l'Etat. Mais l'inipu*

Plus tard, des décrets, en date des 20 juillet 1886 et 20 mai 1893', organisèrent et complétèrent le contrôle des différentes Compagnies ; on institua auprès de chacune d'elles une « Direction du Contrôle », à la tète de laquelle on mit un inspecteur général des Ponts et Chaussées. A côté fonctionne le « Comité du réseau», dont font partie un Inspecteur des Fiuances et les Ingénieurs chefs du contrôle de Texploitation technique et de l'exploitation commerciale.

Le Comité, convoqué par son Président, se réunit au moins une fois par mois; on lui soumet les propositions de la Compagnie et les demandes du Ministre des Travaux publics, il examine ensuite le budget que la Compagnie doit établir, chaque année, d'après les règles prescrites, et il adresse périodiquement un rapport au Ministre sur les résultats financiers de l'exploitation et sur toutes les questions techniques.

Au-dessous de ce Comité il y a un ingénieur en chef ayant dans ses attributions la surveillance des travaux neufs et surtout le contrôle technique de l'exploitation.

Les Présidents des Chambres de commerce des chefs-lieux des départements traversés par un chemin de fer peuvent assister, avec voix délibérative, aux séances du Comité, pour toutes les affaires de service et lors de l'établissement du rapport annuel.

Au Ministère des Travaux publics fonctionne un Comité général du Conlrôhy présidé par le Ministre ou son délégué, le Directeur des chemins de fer. Ce Comité comprend les « directeurs généraux du Contrôle » et un « ingénieur en chef du Contrôle » avec voix délibérative. En plus des séances régulières, le Comité se réunit toutes les fois que le Ministre lui soumet des propositions.

Chaque année, un rapport sur les résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer en France est adressé au Président de la République, communiqué ensuite au Parlement et publié au Journal officiel»

Enfin, depuis 1879, à côté du Ministre des Travaux publics, et sous le nom de Comité Consultatif des chemins de fer^ il y a en France un Conseil permanent des chemins de fer * , dont la composition a subi de multiples transformations en 1880, 1887, 1889, 1893, 1898. On doit lui soumettre toutes les affaires d'organisation de service, les propositions d^établissement de stations

tatioo d*une dépense au compte d'établissement ou au compte d^exploitation est quelque* fois très délicate; aussi le règlement des comptes donne-t-il lieu à d'énormes difficultés.

Les comptes d^exploitation sont établis annuellement. Ils comprennent, outre les dépenses de Texploitation proprement dite, les frais généraux d'entretien et d'adminis^ tration. La diCférence entre les recettes et les dépenses constitue le produit net annuel qu'il semble préférable d'appeler excédent d'exploitation, pour le distinguer plus claire^ ment du bénéfice net.

Les intérêts des obligations et l'amortissement des actions et obligations ne font pas partie des dépenses de l'exploitation ; il faut néanmoins en tenir compte pour obtenir le cbiffre du bénéfice d'exploitation, sur lequel il resterai faire l'attribution du dividende. Sans examiner tous ces comptes, il faut dire que la revision en est très délicate, d'autant plus qu'en France, comme on sait, la comptabilité administrative est très sévère et très formaliste (Voir les Finances de la France de M. de Raufmann, traduction française, chap. IV).

1. Voir l'excellent ouvrage de A. v. d. Leyen, Die Vertretitng der wirïschafllichen ïnleresgen bei den Eisenbahnen, Annales fUr Gezetzgebung^ etc., 1888, cahier IV).

DE KAUPMA.XX. — CHBMI.XS DE FER. ^6

et de haltes, etc. Depuis peu, il est même chargé de Tétude de toutes les mesures prises en vue d'améliorer le sort des employés de chemius de fer.

Le Comité Consultatif des chemins de fer a été institué par le décret du 31 janvier 1878, aux termes duquel il devait comprendre de douze à quinze membres nommés par décret et trois membres de droit, et son effectif, qui s'est accru à chaque réorganisation, a été porté en dernier lieu, par les décrets desl*% 7 et 13 juin 1898» à soixante-dix-neuf membres, sans compter les huit inspecteurs généraux directeurs du Contrôle des chemins de fer, et Tun des ingénieurs en chef adjoints à la direction des chemins de fer, qui peuvent assister aux séances ; il est, en outre, attaché au Comité un secrétaire, deux secrétaires adjoints et quatre rapporteurs adjoints. Les personnes siégeant, à des titres divers, dans cette assemblée ne sont donc pas moins de quatrevingt-quinze.

Avec un tel effectif, le Comité a toute autorité pour délibérer sur les affaires importantes, mais il ne saurait pourvoir d'une façon satisfaisante à l'expédition des multiples affaires courantes ; ces affaires soulèvent des discussions de détail pour lesquelles une assemblée aussi nombreuse n'est pas faite. Néanmoins, loin de pouvoir être diminué, le nombre des membres du Comité paraît devoir être augmenté, afin de réparer certaines omissions et de combler certaines lacunes des derniers décrets * .

C'est pour cette raison que le Ministre des Travaux publics, M. Tillaye, a décidé de créer, au sein du Comité Consultatif, une section permanente chargée de statuer sur les affaires courantes; le Comité n'aurait plus à se prononcer en Assemblée générale que sur les affaires les plus importantes, qui actuellement sont étudiées préalablement par des Commissions spéciales.

D'ailleurs, afin de ménager tous les intérêts représentés dans le Comité, les membres ne faisant pas partie de la section permanente recevraient cependant les ordres du jour de cette section avec rapports à l'appui, et ils seraient libres, quand ils le jugeraient convenable, de prendre part aux délibérations de la section permanente avec voix consultative. De plus, dans le cas où une affaire soumise à la section permanente présenterait des difhcultés particulières, il appartiendrait au vice-président, soit d'office, soit sur la demande de cinq membres au moins de cette section, d'en renvoyer l'examen à r Assemblée générale du Comité.

Le décret du 17 août 1898 a sanctionné ce nouveau régime et a établi le Comité qui comprend, indépendamment des inspecteurs généraux directeurs des services de contrôle des chemins de fer, cent membres, dont dix membres de droit et quatre-vingt-dix membres nommés par décret.

Tous ces membres sont nommés pour deux ans.

Le Comité est nécessairement consulté :

Sur l'homologation des tarifs ;

Sur l'interprétation : 1** des lois et règlements relatifs à rexploitation commerciale des chemins de fer ; 2^ des actes de concession ; des cahiers des charges ;

Sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements ;

1 . Note du Traducteur. — Toute la fin de ce paragraphe a été ajoutée pour meUre la traduction au courant de ta législation actuelle.

LES PftÉSCRifTtONS ADMINISTRATIVES. — LÉS CAHIEftS DES CHARGÉS 403

Sur les traités passés par les administrations de chemins de fer et soumis à l'approbation du Ministre ;

Sur les demandes en autorisation d^émission d'obligations ;

Sur les demandes d'établissement des stations ou haltes sur les lignes en exploitation ;

Sur les réclamations relatives à la marche des trains ;

Sur les VŒUX ou pétitions tendant à la création de nouveaux trains.

Le Comité délibère, en outre, et fournit son avis sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par le Ministre relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local ou des tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation ' des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou la fusion des Compagnies. Il donne également son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation, {Parles soins des Compagnies, décaisses de retraite, d'économats et de toutes autres institutions analogues.

La section permanente comprend quarante membres, dont quatre de droit et trente-six désignés annuellement par 1^ Ministre des Travaux publics.