KADFMA!(N. — CHEMINS DE FER

4i8 LA POLITIQUE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE CHEMINS DE FER

L'article 65 stipule qu'après entente avec la Compagnie un règlement d'administration publique désignera les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires des armées de terre et de mer libérés du service.

L'article 66 prévoit la création de commissaires particuliers chargés de surveiller les opérations de la Compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de TEtat.

Article 67. — Les frais de contrôle et d'inspection de toute nature sont à la charge de la Compagnie. Pour y pourvoir, elle doit verser, chaque année, à la Caisse centrale du Trésor, une somme de lâO francs par kilomètre exploité et une somme de 50 francs pour chaque kilomètre en construction.

L'article 68 désigne Paris comme domicile légal des grandes Compagnies.

L'article 69 déclare que tous les litiges, qui s'élèveront entre l'Etat et les Compagnies au sujet de l'interprétation d'une clause des cahiers des charges, seront jugés administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'Etat.

Par l'article 70, l'enregistrement du cahier des charges est fixé à 1 franc.

Cet exposé ou, plutôt, ce résumé des clauses du cahier des charges était rendu nécessaire par ce fait que, dans ce document seul, on trouve inscrites certaines règles générales appliquées, en France, à toutes les concessions.

Nous n'examinerons pas les modifications nombreuses et diverses que les Compagnies ont pu réclamer et réclament encore lors de la concession des nouvelles lignes.

Ces modifications ne sont applicables qu'après approbation du Gouvernement qui exerce ainsi son pouvoir souverain de surveillance.

En ce qui concerne la police des chemins de fer, la loi du 15 juillet 1845, modifiée par la loi du 27 décembre 1880, est toujours en vigueur, ainsi que l'ordonnance du 15 novembre 1846 portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer^

1. D'après le droit administratif français, un règlement d'administration publiques une portée beaucoup plus grande qu'un simple décret. Un règlement d'administration publique est toujours prévu par une loi ; le législateur a^ en quelque sorte, chargé le Chef de l'Etat ou le Ministre qui le représente d'édicter toutes les mesures nécessaires à Tapplication de la loi.