ANNUITÉS

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1900 (Projet de budget)...

Pour expliquer le grand écart qui existe entre les prévisions du Ministre et les annuités effectivement payées, il faut remarquer qu'en 1883 on avait manifesté l'intention d'exécuter tous les travaux en dix ans, selon les engagements pris en 1879; il semblait donc qu'en 1895 on aurait atteint le chilTiv maximum d'annuités.

Mais ce programme de dix ans ne fut pas suivi (on en a vu les causes au chapitre XIV), et les Compagnies durent ralentir les travaux dans TintênH des finances publiques.

Les Compagnies ont leurs crédits de travaux limités : la loi de finances fixe chaque année un maximum pour les travaux complémentaires et indique, d'autre part, les lignes nouvelles sur lesquelles les travaux peuvent commencer.

Ces travaux sont autorisés par décret du Ministre des Travaux pubUcs. délibéré en Conseil d'Etat*.

Les relevés de travaux avec pièces justificatives sont successivemeot soumis à l'examen des contrôles technique et financier.

1. Note du Traducteur. --Ce crédit a été relevé de 9.000.000 par la loi du 23 décembre i$^-

2. Actuellement, c'est une décision ministérielle qui autorise les travaux complémentaires ; néanmoins, le Ministre prend toujours Tavis du Conseil d'État.

Après avoir déterminé la manière de procéder à rachèvement du réseau, les conventions de 1883 ont fixé le mode d'exploitation des lignes nouvelles pour les Compagnies.

On a maintenu le système des conventions antérieures, qui peut se résumer de la manière suivante :

Déduire du montant des dépenses d'exploitation le produit net des anciennes lignes et réclamer le surplus à TEtat, à titre d'avances.

Comme dans les conventions antérieures, qui limitaient la garantie aux dépenses de certaines lignes, TEtat ne garantit au Nord qu'un capital de â23.50O.OOO francs et au P.-L.-M. qu'un capital de 626 millions, et encore cette garantie ne peut-elle être réclamée que jusqu'en 1914'.

De plus, les charges garanties ne sont plus calculées d'après un taux forfaitaire, mais d'après les dépenses réelles.

Dans les quatre autres Compagnies, l'Est, l'Ouest, l'Orléans et le Midi, le déversoir cesse d'exister, et on fait masse des recettes et des dépenses de l'ancien et du nouveau réseau.

Ayant déjà examiné au chapitre XIII ^ les raisons de cette unification des réseaux, il suffit de l'indiquer ici, car la question de la garantie d'intérêts sera examinée en détail en étudiant plus loin la date d'expiration de la garantie du Trésor.

Cette question, vivement et longtemps controversée, est maintenant tranchée par un arrêt du Conseil d'Etat. On peut la résumer ainsi :

Nord 1914

Ouest 1934

Est 1935

Orléans / jusqu'à la fin de la con-

Midi ( cession.

Chaque Compagnie a deux comptes généraux, le compte d'établissement et le compte d'exploitation (ou compte de l'exploitation complète). On a créé un compte provisoire dit : Compte de f exploitation partielle^ pour les lignes nouvelles de 1883 en construction. Le produit net du compte de l'exploitation complète sert tout d'abord, avec les annuités de l'Etat, à couvrir la dépense du service financier des obligations et le surplus à payer aux actionnaires le dividende minimum. L'excédent, s'il y en a un, vient en déduction du déficit du compte de l'exploitation partielle. Si ce déficit n'est pas couvert, l'insuffisance vient s'ajouter aux dépenses de construction des nouvelles lignes pendant la période de construction.

Par des conventions successivement approuvées de 1889 à 1892, le compte de l'exploitation partielle a été supprimé ou modifié. Actuellement la période d'imputation à ce compte a été limitée soit à la période de construction proprement dite, soit à un nombre d'années déterminé.

1. Dans le cas de construction des lignes concédées à titre éventuel, la garantie peut s'appliquer à un capital de 649.000.000 francs.