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INTERVENTIOiN DES POUVOIRS PUBLICS D4NS LA FORMATION DU RÉSEAU 561
Ainsi, les conventions de 1883, comme les conventions antérieures, ont respecté les situations acquises : elles ont conservé le principe de la fixité de dividendes, maintenu la garantie d'intérêts des obligations en faisant disparaître le taux conventionnel de 5,73 ^/q devenu excessif, et en supprimant les bénéfices que tiraient les Compagnies de Técart entre ce taux forfaitaire et le taux des dépenses réelles.
Pour mieux préciser la charge du Trésor, les conventions ont arrêté le capital de premier établissement des lignes en exploitation à la fin de 1883; de plus, rimputation des travaux complémentaires au compte d'établissement et les dépenses de construction des lignes neuves sont autorisées sans limites, sous réserve que les maxima de ces dépenses seront fixés annuellement dans la loi de finances.
Mais, pour connaître la charge maximum de la garantie de TEtat, cette base d'évaluation, toute régulière qu'elle soit, serait insuffisante; car il ne s'agit pas seulement des lignes pour lesquelles le capital total n'exigera pas une garantie d'intérêts.
Les conventions ont aussi prévu qu'en outre des travaux complémentaires, le capital des lignes achevées serait majoré des sommes dépensées pour le remboursement de l'ancienne dette. Ces sommes n'étaient pas, en effet, imputées au compte des lignes neuves qui, cependant, en avait bénéficié; elles étaient, par contre, portées au crédit du compte de l'ancienne dette.
Cette stipulation pouvait avoir des conséquences très importantes et accroître éventuellement les demandes de garantie ; et il en serait ainsi jusqu'à la rentrée définitive du nouveau réseau dans le compte unique d'établissement des réseaux.
D'un autre côté, en créant le compte dit de l'exploitation partielle, on avait eu pour but de diminuer les garanties pendant les années devant suivre les conventions.
Ce compte de l'exploitation partielle n'était pas une innovation. 11 était d'usage, en effet, de porter à l'établissement les intérêts de capitaux dépensés pendant la période de construction. Mais, si utile que fût cette stipulation, elle ne constituait pas un des éléments essentiels des conventions de 1883. Aussi des traités ultérieurs de 1889 à 1892 ont-ils supprimé ces comptes* , dès qu'on se fut aperçu de leur développement rapide, par suite du déficit des. lignes nouvelles.
Il y avait là un danger d'autant plus grand que la construction des lignes était plus lente qu'on ne l'avait prévu en 1883.
D'après la marche des travaux, l'achèvement des lignes de 1883 ne paraissait pas probable avant 1906*; aussi ce retard avaitril pour résultat d'allonger la période de construction et, en ajoutant les déficits d'exploitation aux dépenses de construction, on gonflait le compte de premier établissement.
