OB KAUF»A1«N. — CHEMINS DB FER

Les paiements de garantieconstituent des avances portant intérêts; aussi TEtat, comme représentant de la collectivité, doit-il prendre des mesures pour que le remboursement de ces avances puisse s'effectuer réellement. Dans ce but, TEtat doit avant tout veiller à ce que la charge de garantie réclamée soit réduite au minimum. Par contre, le Tribunal, au nom de FEtat, décide que les Compagnies doivent continuer à servir à leurs créanciers des intérêts plus élevés et, par conséquent, réclamer la garantie du Trésor pour des sommes plus considérables que ne le comportent les circonstances. Tel est le conflit créé par Farrêt de la Cour de cassation. Soucieux des intérêts généraux, FEtat doit appliquer une sentence qui va manifestement à Fencontre de ces intérêts généraux.

En ce qui concerne les obligations émises sans réserve expresse du droit de remboursement anticipé, la question n'est peut-être pas définitivement tranchée. La vie a, en effet, créé des situations nouvelles, pour lesquelles les anciennes formes légales ne sont plus suffisantes, et sans doute le pouvoir législatif, c'est-à-dire une loi nouvelle, viendra trancher la difficulté ; une fois de plus la force primera le droit.

Mais, jusque-là, il faut envisager les conséquences de Farrêt, et nous devons donc examiner si cet arrêt ne va pas contre la politique française en matière de chemins de fer, ou bien si Fon pourra se conformer au principe et au but de cette politique sans convertir les obligations des Compagnies. Nous prouverons que l'amortissement des dettes des chemins de fer, même avec Fimpossibilité éventuelle de convertir les obligations (émises sans réserve du droit de rembourseiQent et qui représentent 5î2 ^/q du nombre total des obligations) peut être terminé avant Fexpiration des concessions. Nous sommes donc convaincus que, malgré Farrêt de la Cour de cassation, les Compagnies de chemins de fer trouveront le moyen de convertir leurs titres. M. Badon-Pascal émet, du reste, la même opinion dans son Traité des obligations de chemins de fer ' , publié à Foccasion de lïnstance engagée contre la Compagnie de FEst. Il se prononce pour Finadmissibilité de la conversion des obligations de chemins de fer, telle qu'elle résulte de la situation présente du droit français, puisque cette conversion n'avait pas été formellement prévue lors de l'émission. « Ce titre, dit-il, a peut-être des défauts; il a modifié bien des contrats ; mais qu'importe : les contrats de la fin d'un siècle ne peuvent pas être les mêmes que ceux du commencement ; ils doivent

s'approprier aux idées et aux besoins modernes La conception humaine

ne peut pas être limitée par les législateurs d'un régime déjà ancien ; la loi et la

et la Compagnie. On se trouve en présence d'un fait accompli, sur lequel il n'y a plus à revenir.

Mais, à regard des obligataires qui ont accepté la conversion, cette solution semble trop rigoureuse. En donnant leur adhésion, ils avaient dû supposer que le droit de conversion, admis par le Gouvernement lui-même, ne pouvait être contesté. Il est équitable de ne pas les rendre responsables de cette confiance et de ne pas leur en laisser supporter la conséquence.

Le Gouvernement est d*avis d'accorder à la Compagnie Tautorisation qu'elle sollicite à l égard des porteurs des 17.328 obligations estampillées. Mais il n'a pas cru pouvoir la lui donner sans l'assentiment du Parlement.

Nous vous demandons dans ce but, sur l'exercice 1896, un crédit de 96.660 francs, représentant le supplément de garantie correspondant à la dépense de 1 fr. 23 à faire sur les 77.328 obligations estampillées, par suite de rappel sur le coupon de décembre 1895. »