Voir le Journal officiel de 1886, page

DB KAUFMAIIN. — CHEMLX8 DE FER. 46

atteignait, en effet, le chiffre de 40 francs, et Tétat des recettes était si favorable qu'elle allait rembourser sa dette de garantie. Aussi, le rachat de la ligne aurait-il, d'après les calculs officiels, donné aux actionnaires un revenu assuré de 70 francs ; la Compagnie, en se contentant d'un dividende garanti de 50 francs, avait donc le droit de prétendre à ce que ces 50 francs fussent garantis à ses actionnaires jusqu'à la fin de la concession.

Pour l'Est, la convention du 31 décembre 1875 avait prolongé, pour les lignes nouvelles, la garantie jusqu'au 31 décembre 1934; par suite, étendre la garantie pour tous les réseaux jusqu'à cette date senâblait une conséquence toute naturelle.

La situation de la Compagnie de l'Ouest, malgré la progression de ses recettes, paraissait moins favorable que celle des autres Compagnies ; aussi le Gouvernement était-il peu disposé à lui accorder un prolongement de garantie jusqu'à l'expiration de la concession.

Toutes ces circonstances spéciales, jointes à la situation générale des Compagnies, lors de la conclusion des conventions, expliquent, d'une part, leur insistance à se prémunir contre des insuffisances de recettes, d'autre part, la facilité avec laquelle le Gouvernement consentit à accorder la garantie, à eu étendre la durée, selon les Compagnies.

Cela peut étonner tous ceux qui prétendent juger les conventions en s'appuyant sur les résultats ultérieurs ; mais cela ne surprend pas les esprits impartiaux, qui jugent les faits d'après la situation de 1883.

On peut objecter, il est vrai, que, si l'optimisme du Gouvernement avait été partagé par les conseils d'administration de l'Orléans et du Midi, ces deux Compagnies n'auraient pas insisté avec autant d'ardeur pour la prolongation de la garantie.

Pourquoi le Nord et le Paris-Lyon-Méditerranée n'ont-ils pas demandé d'accroître la durée de la garantie ?

Pour le Nord, la réponse est facile : cette Compagnie n'a jamais eu, depuis 1883, recours aux avances de l'Etat; ses prévisions étaient donc exactes.

Pour le Paris-Lyon-Méditerranée, sa situation, en 1883, paraissait si brillante qu'elle avait manifesté, ainsi que l'a dit M. Raynal, dans la séance du 23 juin 1894, l'intention de renoncer d'elle-même à toute espèce d'engagement de garantie.

Ce qu'on peut donc dire, c'est que les représentants des Compagnies d'Orléans et du Midi ne furent pas hypnotisés par le mirage de brillantes recettes ultérieures, et qu'ils furent assez prudents pour assurer leurs actionnaires contre toutes les éventualités de l'avenir ^

1. Cette situation a été démontrée d*une façon lumineuse, lors du procès relatif à la durée de la garantie, que les Compagnies de l'Orléans et du Midi ont gagné au ConseU d'État. Alors que, pour quatre Compagnies, la date de l'expiration de la garanUe a été expressément stipulée dans la convention de 1883, l'article 14 de la convention avec rOrléans et l'article 13 de la convention avec le Midi commençaient en ces termes : « Les dispositions des conventions concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des bénéfices seront remplacées^ à compter du 1*' janvier 1884, par les dispositions suivantes. »

Puis ces deux articles énuméraient toutes les hypothèses du fonctionnement de la

Quant aux autres changements apportés par les conventions de 1883 au système de la garantie d'intérêts : suppression de Tancien et du nouveau

garantie, mais ne fixaient, même implicitement, aucune date, puur limiter cette garantie.

Au Parlement, lors de la discussion des conventions de 1883, cette question de la limitation n'avait donné lieu à aucun débat et n'avait été traitée par aucun orateur. C'était sans doute, comme on Ta exposé plus haut, d'après des déclarations authentiques, parce que Ton n'attribuait aucune importance à la garantie, et que Ton s'efforçait surtout d'attribuer à l'État les dispositions les plus avantageuses possible, en ce qui concerne le partage des bénéfices et les autres conséquences des conventions. Les actionnaires des Compagnies d'Orléans et du Midi avaient ensuite, dans les assemblées générales du 13 et du 22 décembre 1883, ratifié les conventions ; mais alors les conseils d'administration, et spécialement les deux présidents qui avaient signé au nom des Compagnies, leur avaient formellement déclaré que la garantie était valable pour toute la durée de la concession. Les rapports présentés aux actionneûres, lors de ces deux assemblées, avaient été soumis au Ministre des Travaux publics qui ne formula aucune réserve à propos de ces déclarations. Immédiatement après, les deux Compagnies avaient changé le modèle de leurs titres, sur lesquels ils inscrivirent que la garantie de l'État était assurée, sans limitation de durée. Ces modèles, proposés également à l'approbation du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, ne donnèrent lieu à aucune Observation, ainsi que l'a démontré l'avocat des Compagnies, M* Georges Devin. Ce ne fut que six ans plus tard, dans l'édition de 1889, Documents principaux de la statistique des chemins de fer français au 31 décembre 1887 (p. 147, tableau 6, Conditions principales des concessions^ colonne 9, Eapiralion de la période de garantie), qu'on indiqua de nouveau, pour les deux Compagnies, la date du 31 décembre 1914. Comme ce relevé purement statistique n'est pas signé par le Ministre, qu'il ne porte aucune indication ayant un caractère impératif, et que les Compagnies ne reçurent aucune notification officielle, elles regardèrent cette inscription de date comme une erreur sans importance, commise au service de la Statistique du Ministère, et elles ne crurent pas nécessaire de réclamer contre cette erreur matérielle à laquelle, du reste, personne n'avait pris garde, et ne firent à ce sujet aucune démarche officielle pour la faire rectifier. Au mois de mai 1894, la question surgit devant le Parlement. M. Camille Pelletan déposa une demande d'interpellation, et le Gouvernement déclara qu'il s'opposerait aux prétentions des deux Compagnies. Celles-ci protestèrent immédiatement, dans une lettre adressée au Ministre des Travaux publics, le 31 mai 1894, et demandèrent qu'on leur donnât le moyen de faire trancher judiciairement cette question qui présentait tant d'importance au point de vue financier. Le Ministre signifia aux deux Compagnies, par décision du 15 juin 1894, d'avoir à modifier le libellé de leurs titres, en rectifiant les clauses concernant la garantie, et à soumettre le nouveau libellé à l'approbation ministérielle. C'était faire entrer le conflit dans la période aiguë : * il ne s'agissait plus, en effet, d'une question en quelque sorte théorique, relative à la durée de la garantie, qu'il aurait fallu trancher seulement en 1914 ; on voulait immédiatement imposer une solution portant atteinte aux prétentions des Compagnies et pouvant avoir les conséquences financières les plus graves pour leur crédit aussi bien que pour la valeur des actions et des obligations (déjà, en effet, les actions de la Compagnie d'Orléans avaient baissé de 250 francs, et celles 'de la Compagnie du Midi, de 350 francs). Les deux Compagnies adressèrent de suite un pourvoi au Conseil d'État, qui est compétent pour juger les contestations sur la garantie d'intérêts, en vertu du décret du 6 mai 1863, et qui peut statuer au contentieux pour tous les litiges administratifs, quand les deux parties sont d'accord pour réclamer une décision de principe.

Les conclusions du procès étaient les suivantes :

1* Dire que la garantie de l'État s'étend à toute la durée de la concession;

2* Annuler la décision attaquée, qui prétend borner la garantie au 31 décembre 1914;

3* Dire qu'il ne sera ajouté à la formule des titres d'obligations de ces Compagnies aucune mention limitant la durée de la garantie.

Après une brillante plaidoirie de M* Devin, le Conseil d'État, s'appuyant sur le texte et le sens de diverses conventions passées depuis 1859, adopta, par arrêt du 12 janvier 1895, les conclusions des Compagnies demanderesses et condamna l'État aux dépens.

Le point essentiel du litige était de savoir si l'expression « remplacer » abrogeait les anciennes dispositions sur la garantie d'intérêts et le partage des bénéfices, ou bien si

réseau, simplification des comptes en y comprenant le dividende minimum, ce n'étaient en somme que des changements de forme, puisque Tattribution

Ton devait compléter, au moyen des anciennes conventions, les dates pour la limitation de la garantie n'existant pas dans les conventions de 1883. Les considérants de Tairét déterminent, à propos de l'expression € remplacer », quelles sont les dispositions des anciennes conventions qui ont été « abrogées » par les articles controversés de la convention de 1883, et quelles sont les « novations » mises à leur place.

Par suite de Tarrêt spécial à la Compagnie du Midi, le procès de la Compagnie d'Orléans se trouva tranché du môme coup, il était déclaré que, dans les conventions de 1859, de 1863 et de 1868, les clauses de la garantie dMntéréts et du partage des bénéfices étaient fixées dans des articles particuliers. L^arlicle 9 de la convention de 1859 avait assigné, en termes formels, à la garantie d'intérêts une durée de cinquante ans, à partir du 1*' janvier 1865, et l'avait limitée au capital maximum. Les deux premiers paragraphes de cet article avaient été ensuite « modifiés » par l'article 7 de la convention de 1863, en ce qui concerne le montant du capital garanti. La convention de 1868 avait 4 remplacé » ces deux paragraphes de l'article 9 de 1859 et l'article 7 de 1863 par de nouvelles dispositions, mais avait reproduit littéralement le paragraphe relatifà la durée delà garantie fixée à cinquante ans à partir du 1*' janvier 1865. En outre, les trois conventions que nous venons de rappeler avaient fixé les clauses du partage des bénéfices dans des articles spéciaux : article 12 (convention de 1859), article 9 (convention de 1863) et article 13 (convention de 1868).

La convention de 1883 avait ensuite « remplacé » dans un seul article 13 les anciennes dispositions, tant sur la garantie d'intérêts que sur le partage des bénéfices, en tenant compte des modalités, difl'érentes de fond et de forme, des conventions de 1863 et 1868; et, par suite, les stipulations inscrites dans les anciennes conventions, y compris celles relatives à la limitation de la durée de la garantie, se sont trouvées abrogées.

Quant à la prétendue novation résultant de l'article contesté de la convention de 1883, elle n'existe pas ; cet article institue un système complet, aussi bien pour la garantie d'intérêts que pour le partage des bénéfices, et reste muet sur la date d'application. Par suite de l'abrogation des stipulations anciennes, il faut donc s'en tenir aux termes de l'article contesté. Au surplus, la convention de 1883 ne s'occupe pas de la garantie d'intérêts et du partage des bénéfices dans des articles différents, comme l'avaient fait les autres conventions qui fixaient des dates différentes ; par suite de la fusion en un article unique de tout ce qui touche à ces questions importantes, il faut en conclure que si, pour la garantie ou pour le partage, une date était prévue, cette date devrait être applicable dans les deux hypothèses. Or, comme il n'est pas douteux que le partage des bénéfices doit avoir lieu pendant toute la durée des concessions, il s'ensuit que la garantie d'intérêts doit pouvoir être réclamée également jusqu'à la fin des concessions.

Il est certain que, lorsqu'on a soumis les conventions à l'approbation du Parlement, on n'a présenté aucune explication de nature à créer des doutes sur l'importance de cet article, et qu'on est resté muet sur cette question de la durée de la garantie. Mais Tarticle contesté était compris dans la convention proposée au Parlement et ratifiée par la loi du 20 novembre 1883 ; et comme les Chambres, seules, ont le droit d'engager l'État définitivement, leur approbation s'étend sur toutes les stipulations de la convention, et même sur celles qui n'ont provoqué aucun débat spécial. 11 est également certain que le Ministre n'a pas argué de ce silence lors de la discussion devant les Chambres pour protester contre l'interprétation des Compagnies.

Cette explication détaillée nous amène à reconnaître que la garantie d'intérêts accordée à la Compagnie du Midi — et également à la Compagnie d'Orléans — a une durée tout aussi longue que la concession. Donc le Ministre, en sommant les Compagnies de mentionner sur leurs titres que la garantie devait prendre fin le 31 décembre 1914, avait méconnu les droits résultant de la convention du 9 juin 1883 (convention avec la Compagnie du Midi).

C'est ce qui résulte de l'arrêt du Conseil d'État, qui a annulé la décision du Ministre des Travaux publics, en date du 15 juillet 1894, et a condamné l'État aux dépens.

Telle fut l'issue de ce procès, prévue, du reste, par les juristes et les hommes politiques de bonne fol.

Mais ce côté juridique de la durée de la garantie ne fut pas le seul : on avait provoqué à la Chambre des députés un incident fort curieux, car il déjoua les intrigues et les combinaisons politiques de certains partis.

Après que la presse se fut emparée de la question et que des articles particulièrement

LA GARANTIE DINTÉRÉTS 725

du revenu réservé avait, dans la pratique, pour objet de garantir effectivement les obligations de l'ancien réseau. On croyait surtout, en 1883, que les

violents eurent été jetés sous les yeux du public, le Parlement voulut aussi placer son mot, lors de la discussion du budget de 1893. Il se trouvait justement que le projet de budget de 1895 déposé, le 17 mars 1894, par le Ministre des Finances, M. Burdeau, contenait quelques dispositions spéciales relatives à la garantie d'intérêts des Compagnies et surtout des Compagnies d'Orléans et du Midi. Ces dispositions furent vivement combattues. En même temps, le journal la Voie ferrée s'efforça de prouver que la garantie de TOrléans et du Midi devait prendre Qn en 1911 ; la Chambre aurait voulu ajourner la solution, mais les deux Compagnies répondirent, dans le compte rendu aux actionnaires concernant les comptes de 1893, aux articles de la Voie ferrée et soutinrent la thèse inverse en reproduisant les passages des comptes rendus des assemblées générales de 1883. Entre temps, comme le constata à la tribune le Ministre des Travaux publics, M. Barthou, la spéculation commença une campagne de baisse sur les titres des chemins de fer, et on vit discuter la durée de la garantie dans le Figaro, sous la signature de M. Camille Pelletan, dans le Petit Journal, dans l* Intransigeant, Le 20 mai, M. Camille Pelletan se décida à interpeller le Président du Conseil, M. Casimir-Périer, et le Ministre des Travaux publics, M. Jonnart. Mais le Conseil des Ministres annonça son intention de ne pas admettre l'interprétation des Compagnies : il s'appuyait sur Tavis de la « Commission de Vérification des comptes » et, surtout, rappelait que M. Alfred Picard, dont Tautorité est indiscutable, s'était prononcé, dans son Traité des ChemîTis de fer, en termes un peu réservés, il est vrai, pour la thèse soutenue par M. Pelletan. A la suite de cette décision du Couseil des Ministres, la presse publia une correspondance (manquant un peu de dignité) entre M. d'Eich thaï, président du Conseil d'administration de la Compagnie du Midi, et le Ministre de l'Intérieur, M. Raynal, qui donna alors sa démission. Comme Ministre des Travaux publics en 1883, il avait sighé les conventions ; aussi déclarait-il dans sa réponse : J'af/ii*me que ni dans le cours des longues négociations de 1883, ni pendant la discussion devant le Parlement^ il n'a jamais été question de proroger la durée de la garantie d'intérêts. Si telle avait été mon intention, f aurais évidemment procédé^ comme je Vai fait pour les Compagnies de VEst et de l'Ouest^ en fixant avec précision les nouvelles échéances, ^article \2 de la convention sur le Midi n*a nullement la portée que lui attribue M. d*Eichthal. Le 31 mai, le Miaistère Charles Dupuy succéda au Ministère Casimir-Périer, et, le 23 juin, eut lieu la discussion de l'interpellation qui suivit ainsi de quelques jours le pourvoi, en date du 15 juin, par lequel les Compagnies attaquèrent la décision du Ministre. M. Camille Pelletan avait modifié alors son ii^terpellation, en la faisant porter sur la décision prise, le 22 mai, par le Gouvernement; la discussion, fort orageuse, se transforma en attaque contre M. Raynal. Mais cet orateur persista dans la déclaration qu'il avait faite dans sa réponse à M. d'Eichthal, et, par ailleurs, repoussa avec énergie le reproche qu'on lui faisait de son erreur et de celle du Gouvernement de 18S3 sur les avances éventuelles de garantie, en prouvant que son adversaire, M. Camille Pelletan (comme, du reste, l'opinion publique), avait commis la même erreur et partagé le même optimisme. Un ordre du jour approuvant l'attitude du Gouvernement termina les débats.

Le 12 janvier 1895, le Conseil d'État rendit son arrêt qui fut favorable à la thèse des Compagnies ; aussi le Ministre des Travaux publics, M. Barthou, donna-t-il sa démission, et M. Millerand déposa-t-il, le 14 janvier, une interpellation dont on décida la discussion immédiate. L'interpellateur et les orateurs qui prirent part à la discussion, accusèrent formellement M. Raynal d'avoir commis volontairement ou inconsciem aient, dans les négociations de 1883, une véritable erreur, préjudiciable aux intérêts de l'État, et la Chambre adopta, sur la demande de M. Raynal, une motion de M. Millerand, à l'effet de nommer une Commission parlementaire qui examinerait si M. Raynal, comme ancien Ministre des Travaux publics, devait être mis en accusation pour violation de ses devoirs professionnels. Dans la séfimcedu28 mai 1895, le rapporteur de cette Commission spéciale, M. J. Darlan, déposa son rapport auquel était annexé un dossier volumineux. La Commission avait procédé à une enquête approfondie des dépenses de publicité des six grandes Compagnies, faites depuis 1883; elle avait examiné minutieusement tous les livres de commerce de la maison Raynal, passé en revue successivement les documents du Ministère des Travaux publics, ceux des Compagnies d'Orléans et du Midi, en produisant des dossiers de lettres et de correspondances, ainsi que toute la procédure des poursuites en diffamation, plusieurs fois engagées avec succès par M. Raynal ; enfin, elle avait entrepris

excédents d'exploitation des lignes productives de l'ancien réseau ne permettraient jamais aux grandes Compagnies de payer ces intérêts ; or, dans ce

une enquête contradictoire. Les conclusions du rapporteur étaient que M. Raynal, dans ses fonctions de Ministre, n^avait commis aucune faute qui puisse justifier sa mise en accusation.

La discussion de ce rapport eut lieu du 3 au 11 février 1896 ; elle prit six séances de la Chambre des députés et présenta une importance considérable, car elle fut, pour ainsi dire, une apologie du système de 1883, bien plus qu'une défense et une justification personnelle de Tancien Ministre.

Dans les débats, ce furent toujours les anciennes critiques contre les Compagnies qu*on essaya de rajeunir en présentant les charges de la garantie sous les couleurs les plus noires. Par contre, les défenseurs des Compagnies montrèrent tous les avantages et toutes les facilités données par les conventions de 1883. La seule chose à relever, c'est que le groupe radical, ayant pour porte-parole M. Camille Pelletan qui reste toujours l'adversaire acharné des grandes Compaignies et des conven^oas de 1883, voulut tirer argument d'une assertion du Commissaire du Gouvernement dans le procès devant le Conseil d*État de 1894. M. RaynaL saisi de Tinterprétation des Compagnies d'Orléans et du Midi, en ce qui concerne la durée des garanties, avait gardé le silence et avait exécuté les con%'entions sans protester contre cette interprétation. La gauche radicale voulut en faire un grief à M. Raynal, quoique la Commission d'enquête parlementaire n'eût pas trouvé qu'il y eût là des motifs suffisants pour incriminer l'ancien Ministre. M. Raynal, ainsi que M. Cendre, directeur des chemins de fer en 1883, avait effectivement eu connaissance de l'interprétation des Compagnies; mais la Commission, après son enquête contradictoire, avait conclu que, si regrettable que soit, actuellement, ce silence de M. Raynal en 1884, cette omission n'avait aucun caractère dolosif, comme l'avait dit également le Commissaire du Gouvernement.

M. Raynal, pour répondre aux attaques de ses adversaires politiques, pouvait seulement déclarer qu'en novembre 1883, après que les conventions eurent été approuvées par le Parlement, ratifiées et exécutées par les Compagnies, conformément au texte primitif, le Parlement ne pouvait apporter aucune modification aux termes de cet accord, et que ces conventions avaient désormais force de loi. Aussi les débats actuels, sans but immédiat déterminé, n'étalent-ils qu'un prétexte pour agiter le pays, nuire au crédit des Compagnies et, par suite, retarder peut-être l'exécution des travaux; du reste, s'il y avait désaccord entre l'État et les Compagnies, c'était sur l'interprétation des conventions ayant force de loi. et le Parlement, représentant une des parties contractantes, n'avait aucune qualité pour intervenir; le Conseil d'État était seul compétent. Mais la question ne se posera qu'en 1914, puisque, jusqu'à cette date, tout le monde reconnaît aux Compagnies le droit de faire appel à la garantie d'intérêts. Les adversaires des conventions tentèrent, par un amendement, proposé par M. Ducos, à l'ordre du jour approuvant les conclusions de la Commission d'enquête, de faire voter un article additionnel contenant un blâme contre M. Raynal, à cause de son silence en 1884 ; car il « avait permis l'exécution des conventions » sans élever des protestations contre l'interprétation des Compagnies. Mais le président de la Commission d'enquête n'eut pas de peine à montrer combien les deux votes seraient alors contradictoires ; le considérant de l'article additionnel était également inexact, car le Ministre, représentant du pouvoir exécutif, n'avait qu'à exécuter les conventions ayant force de loi et n'avait pas la faculté de ne pas les appliquer ; il aurait gravement négligé son devoir professionnel et se serait aussi rendu coupable de dommages envers l'État s'il avait de lui-même empêché ou seulement retardé l'exécution de ces contrats. — La Chambre ne s'associa pas à la proposition du groupe radical, dont le défaut capital était de faire, ec quelque sorte, réformer indirectement un acte judiciaire par une décision législative Après avoir adopté, par 378 voix contre 73, l'ordre du jour de la Commission d'enquête, elle repoussa l'amendement de blàme par 272 voix contre 218.

C'est ainsi que se termina cette discussion célèbre, à laquelle nous avons cru nécessaire de consacrer quelques pages; car il peut être intéressant, pour l'Allemagne, de voir, par un exemple encore présent à toutes les mémoires, que ces enquêtes, qui par viennent souvent à l'Étranger présentées avec une partialité déplorable, grâce aux indications inexactes des journaux ou d'écrivains de parti, sont faites, en France, fort sérieusement par les personnages les plus compétents. C'est précisément parce que leê résnltaU de semblables enquêtes, après avoir perdn le piment de la nouTeauté, ne sont pas conniisr

cas-là seulement, avec Tancien système du revenu réservé, les actionnaires pouvaient subir une perte que la garantie ne couvrirait pas. C'est ainsi que la stipulation nouvelle du dividende minimum fut avantageuse pour TEtat (sauf on ce qui concerne la Compagnie du Midi *).

Donc, les conventions de 1883 n'ont rien innové au point de vue de la garantie d'intérêts ; seul, le compte de l'exploitation partielle, qui n'était pas une nouveauté, prit une grande importance.

Depuis longtemps, il .était d'usage que les intérêts pendant la construction et les déficits d^exploitation d'une ligne, qui n'était pas encore complètement ouverte, fussent, pendant la période de construction, ajoutés aux frais de premier établissement de la ligne. Les conventions de 1875 avec la Compagnie de l'Est avaient même tellement étendu ce procédé que les comptes de construction devaient rester ouverts jusqu'à l'achèvement de toutes les ignés de 1875.

Aussi les conventions de 1883 généralisèrent-elles cette mesure, afin de réduire, autant que possible, la garantie de l'Etat, et il fut stipulé formellement que le compte de l'exploitation partielle subsisterait jusqu'à l'achèvement de toutes les lignes désignées dans les conventions.

Mais, nous l'avons déjà vu, il s'agissait non seulement des lignes classées par le Orand Programme^ mais aussi d'un grand nombre de voies concédées en 1875. Ce report à jet continu des intérêts et du déficit d'exploitation faillit prendre une extension bien plus considérable que celle des prévisions primitives. On avait, en effet, évalué à dix ans la période nécessaire pour l'exécution du Orand Programme et, dans la discussion des conventions de 1883, on s'était de nouveau leurré de l'espoir que, en dix ans environ, vers 1893, tout le réseau serait achevé.

Cependant, nous Tavons déjà dit au chapitre XIV, Touverture des chantiers et l'achèvement des travaux furent bien plus lents, et on dut songer à réduire le plus possible l'existence du compte de l'exploitation partielle ; il fallait arrêter cette végétation des déficits et des intérêts, car plus tard la garantie du Trésor aurait eu, tout d'un coup, à supporter une surcharge beaucoup trop lourde. Dans ce but, on conclut, en 1890, 1891 et 1892, avec les cinq grandes Compagnies faisant appel à la garantie, de nouvelles conventions ^ pour modifier les articles correspondants des conventions de 1883, et on décida que les lignes déjà achevées devaient cesser immédiatement de faire

qa'il y a dans les esprits, à rËtrangerr tant de préjugés sor la véritable situation en

France.

(Voir : Mémoires pour les Compagnies d'Orléans et du Midi contre M. le Minisire des Travaux publics, Paris, Chaix, 1894. — Affaire de la durée de garantie des Compagnies de chemins de fer: Plaidoirie de M, G. Devin. Paris, imprimerie Péron, 1895. — Rapport général et Annexes^ par M. J. Darlan. Chambre des Députés, session 1895, n* 1344. — Journal officiel des 24 juin, 21 juillet, 18 novembre, 7 décembre 1894; des 15 janvier et 29 mai 1895; des 4, 5, 7, 8, 11 et 12 février 1896.)

L'arrêt du Conseil d'État a paru au journal judiciaire le Droite 59* année, n* 12, du 14-15 janvier 1895.

1. On Ta déjà vu au chapitre XIII et à la première partie du chapitre XVI il.

2. Ces conventions nouvelles ont été appr<^ciées, au point de vue de leurs stipulations et de leur influence, dans le chapitre XIV, pages 356 et suivantes.

partie du compte de Texploitation partielle pour être incorporées au compte unique d'exploitation.

Quant aux lignes encore en construction, on ne les rattacherait au compte de Texploitation que le i®' janvier de Tannée qui suit leur ouverture à Texploitation.

Grâce à ces stipulations nouvelles, le compte de l'exploitation partielle diminuait rapidement, et Ton pouvait prévoir qu'il serait clos, d'ici peu de temps, par l'achèvement des travaux sur les lignes des concessions définitives. Il convient, toutefois, de rappeler qu'il existe encore beaucoup de lignes classées, concédées à titre éventuel. Mais, comme le chiffre budgétaire des travaux n'est fixé que par le vote du Parlement et par un maximum inscrit dans la loi de finances, le Gouvernement peut ralentir la marche des travaux sur les lignes neuves, ainsi qu'il Ta déjà fait depuis quelques années.

L'importance du chiffre des déficits annuels, qui figurent au compte de l'exploitation partielle, a été déjà rappelée au tableau de la page 361 ; il faut naturellement y ajouter les déficits constatés sur le réseau de la Compagnie du Nord*.

D'après ce tableau, ces déficits atteignaient les sommes suivantes :

Francs.

Ensemble ... — 375 . 007 . (KM)

Total — 432.083.000

Si l'on ajoutait à ce total la somme de 720.300.000 francs réclamée, au titre d*avances de la garantie, par les cinq grandes Compagnies^, le déficit total pour la période de 1884 à 1894 se serait élevé au total de 1.095 millions en chiffres ronds.

1. Ce tableau contient les déficits réels de chaque année, portés au compte de Texploitation partielle, mais n'indique pas les sommes réduites après vérification, par suite de virements opérés au profit de certains comptes.