CHAPITRE XIIL

La loi dn 20 novembre 1883 273

Les ConTontions aToc chacane des Compagnies 273

Les déclarations écrites des Compagnies relativemeiit aux tarifs 310

Importance des ConTontions de 1883.

1* Construction. — Concours des Compagnies à la construction des lignes neuves. Affectation de la dette ancienne de garantie aux dépenses de construction à la charge de TEtat. — Situation de la dette ancienne de garantie au 31 décembre 1882 et après les conventions de 1883 311

2* Réglementation de la garantie d'intérêts. — Unification des réseaux. — Attribution aux actions d*un dividende minimum. — Compte spécial pour les lignes en construction 315

3* Droits que s'est réservé TEtat. — Partage des bénéfices. — Droit de retour à Texpi-

ration des concessions. — Droit de rachat 320

Importance des ConTontions an point de me des Finances de TEtat 322

Importance des ConTontions an point de Tne politique 326