TRAITÉS D'ARBITRAGE PERMANENT ENTRIÏ ÉTATS

ET PROJETS DE TRAITÉS D^ARBITRAGE ENTRE LA FRANCE ET L^ANSLETtîRRE

Nous réunissons îcî, trune pari, les instruments (iiplonialiques ratifiés, signés ou projetés par les États ayant pour but TarbitragR pernianenl et général^; d'autre part, les plus importants projets d'initiative privée, intervenus en vue ïie la sig-nature de

i. Il faut diatinguer : 1^ le compromis ou arhUrage pur et simple : c'est une convention en vue de résoudre par raroitra^e une difficulté, une seule a If a ire visée dan^^ le traité. Des traités ♦le ce genre, nous ne nous en occuperons pas : tout le monde est d'accord pour en approuver la concIiLsion, dans les conditions que nous avons indiquées au début du chapitre n de notre lll* partie;

2"* La convention spéciale d'orttitraffe permaneni (qne les juristes appullent clause compromissoire, quand on Tintroduit dans un traité ayant un autre objet) : elle a en vue de régler par Tarbitra^e toutes lea diflicultês présentes et futures, mais relativement seulement à un ordre de matières : par exemple pour Texécution de tel traité, tU. ; ce sont ces conventions que nous avons préconisées dans la conclusion du chapitre n de notre 111- partie, sous les réserves menlionnées. H y en a déjà quelques exemples : ainsi pour résoudre certains conflits survenant à propos des traités d'union postale, télégraphique, etc. ; la Suisse et ritalie ont inséré une clause de ce genre en 1802, dans un traité de eouïmerce, etc.; mais, somme toute* ces actes sont encore très rares.

3* Le tr ailé général d'ftrèilrage petmanenl : ce sont ceuît dont nous réunissons, dans ces documents annexes, les spécimens existants et les principaux projets. Ils ont pour caractère de n'être point seulement permanents* c^est-ù-dire d'être conclus en vue (le différends futurs, mais d'être encore généraux, c*est-à-dire de s*appliquer à tous les conflits possibles en toutes malit^res, qu'elle qu'en soit la nature.

Tarte le plus important, — quant à ses contractants, — le traité franco-anglais.

Nous y joignons quelques brèves observations, qui seront surtout le commentaire historique et Tappréciation de l'acte mentionné.

Ces quelques pages, formeront ainsi comme un code des traités et projets d arbitrage permanent, qui pourra présenter quelque intérêt documentaire, diplomatique et juridique, étant donné la difficulté de se procurer aisément ces textes, dont certains même n'ont jamais été publiés en français.