CONVENTION D ARBITRAGE FRANCO-ANGLAISE* DU 14 OCTOBRE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye, le 29 juillet 1899;

Considérant que, par Tarlicle 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre.

Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :

Article premier. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie

1. Le traité franco-italien du 25 décembre 1903 est la copie exacte de celui-ci et mérite les mêmes remarin|ues.

2. Nous ne revenons pas sur ce traité, que nous avons étudié (III- partie, p. 223).

ET l'arbitrage INTERNATIONAL âtit

diplomatique, seront soumis à la Courpermaneate d'arM- Irage établie par la ConveriUon du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition touteftiis qu*iU ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni rindêpendance ou Thonnetir dps deux États contractants et qu'ds ne louchent pas aux intérêts des tierces puissauccs,

ÂnT. 2.— Dans chaque cas particulier, les liantes Parties contractantes» avant de s'adresser ù la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement robjet du litige, rétendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure K

Aai, 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durËe de cinq années à pai'tir du jour de la signature, i»

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STIPLLATiON GÉNÉRALE irAHBiTRÂGE ENTRE LA FRAiNCE ET L'ÉQUATEtIR

TRAITÉ d'amitié, DR COMMERCE EX DE NAVIGATION EîSTRB LA FRAKCE

ET LA RÉPUBLlQtîE DE l'ÉQUATEI^R-

(siG^È LK 12 31 At 1888)

Article phehieiï. — Il y aura paix et amitié perpétuelles entre la République française et la République de TÉqua-

i. C'est là le teste du Lîrre Jaunp : la presse franraise tout entière a. donné cooinje texte ^ los dêl?iiJs k observer & an lieu des ce dt^Iais à observer », ce qui change totalement le sens de 1 article. No un nvonï^ relevé cette errear des Quej^tions diplmnatiques, \" dét\ 1903. p, 840.

•1. Voir Ej'po3(' des motifs de M, Renf^ Gohlet, tniniitife des A /Taire» éhun^èrts (session extraordinaire de ïa Ghanibre, J838, annexe w 'Mm, p. iôû) ;

26i LA POLITIQUE FRANCO-ANGLAISE

leur ainsi qu^ntre les ciioyens de Tun et de l'autre État. Dans le cas où un différend de nature à troubler les bons rapports entre les deux pays, viendrait à s'élever et ne pourrait être réglé à Tamiable, les Hautes Parties contractantes soumettront le litige à une puissance amie, dont l'arbitrage sera accepté d'un commun accord.

Cette stipulation générale — partie d'un traité plus compréhensif, — a été dictée par de pures considérations théoriques. C/est une politesse faite à Tarbitrage, rien de plus; elle est sans valeur pratique, ne prévoit rien, n'organise rien ; les négociateurs du traité au reste sont les premiers à l'avouer, car l'article 10 commence ainsi : « si malheureusement la paix venait à être rompue entre les deux États, etc. * »