TRAITÉ D'ARBITRAGE PERMANENT ANGL0-AMÉRICAIN

Ce traité a été signé le 12 janvier 1897, par M. Olney, secrétaire d'État aux Affaires étrangères des États-Unis, et sir Julian Pauncefote, ambassadeur d'Angleterre. Mais il n a pu recevoir aucune application, car la proposition de ratification a été rejetee par le Sénat américain le 5 mai 1897 par 26 voix

1. Une convention d'inspiration et de valeur identique a été conclue entre la France et la Corée, le 4 juin 1886 ^ffi' •X^J®^ le commentaire, lll- partie, chapitre m. Le nom officiel du traité est ; « Traité visant l'arrangement paisible des (liirerends qui pourraient surgir à l'avenir entre les deux pays par voie d arbitrage » (Cf. pour la correspondance diplomatique à propos de ce traité; Martens, Nouveau recueil général de traités, II* série, t. XXVIII, p. 90. Leipsig, Dieterich, 1902).

ET LARBlTflAGE iNTERiNATlOKAL ^^ i

contre 4^> le quorum àm deux tiers prescrit par la |

Constitution américaine n'ayant pas été atteint.

Les Gouvernements de la Grande-Bretagne et des États- ;

LIn.i^, désirant consolider les relations damitié qui existent entre les deux États, et consacrer par un traité le principe de l'arbitrage international^ ont conclu les conventions suivantes,

AaricLE pREmEH. — Les Hantes Parties coo trac tantes conviennent de soumettre à Tarbitrage^ sous les réserves Ci-après, toutes les questions litigieuses qui surgiront entre elles et qui ne pourront être réglées par la voie diplomatique.

Art. 2. ^ Les réclamations pécuniaires, ou les groupes de réclamations pécuniaires^ dont le total n'excède pas la somme de 2SyQ0.ÙOQ francs et qui n'ont pas en même temps le caractère de réclamations territoriales, seront soumises au jugement d'un tribunal arbitral constitué comme il est dît à l'article suivant. (L^expression ^< groupe de réclamations pécuniaires >s mentionnée dans le présent article et dans Tarticle 14, signifie les réclamations d'argent faites par une ou plusieurs personnes, à raison des mêmes transactions ou résultant des mêmes positions de droit ou de fait.)

Ain. 3. — Chacune des Hautes Parties contractantes désignera un arbitre dans la personne d'un juriste de renom : ces deux arbitres choisiront, dans le délai de deux mois a partir de leur nomination, un surarbitre.

Dans le cas où il négligerait de le faire dans le délai prescrit, le surarbitre sera désigné d'un commun accord par les membres de la cour suprême des États-Unis, et par les membres de la commission judiciaire du conseil privé de la Grande-Bretagne, la nomination, inc(Mnbanl à chacun de ces corps, ayant ïieu à la majorité. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur le choix d'un surarbilre dans le délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été invités par les Hfiutes Parties contractantes ou par Tune d'elles

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à procéder à cette nomination, le surarbitre sera désigné de la manière prévue à Tarticle <0. La personne désignée remplira les fonctions de président du tribunal et la sentence rendue par la majorité des membres sera définitive.

Art. 4. — Les réclamations pécuniaires ou groupe de réclamations pécuniaires dont le total excède 100.000 livres sterling, de même que tous autres différends au sujet desquels Tune des hautes parties contractantes peut invoquer contre l'autre des droits résultant d'un traité ou de tout autre cause, pourvu que ces différends n'aient pas le caractère de réclamations territoriales, seront soumises au jugement d'un tribunal arbitral constitué comme il est dit à l'article suivant.

Art. 5. — Les litiges mentionnés à l'article 4 seront soumis au jugement d'un tribunal constitué comme il est dit à l'article 3. Si le jugement de ce tribunal est rendu à l'unanimité des voix, il sera définitif; dans le cas contraire, chacune des parties contractantes pourra en demander la revision, dans les six mois de sa date. Dans ce cas, le différend sera soumis à un tribunal arbitral, composé de cinq juristes de renom, à l'exclusion de ceux dont la sentence doit être revisée ; chacune des hautes parties contractantes nommera deux arbitres, et les quatre réunis désigneront un surarbitre dans le délai de trois mois à partir du jour de leur nomination. Dans le cas où ils négligeraient de le désigner dans le délai prescrit, le surarbitre sera choisi d'un commun accord par les corps mentionnés à l'article 3, comme il est expliqué à cet article. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre dans le délai de trois mois à partir du jour où ils auront été invités par les hautes parties contractantes, ou par l'une d'elles, à procéder à cette nomination, le surarbitre sera désigné de la manière prévue à l'article 10. La personne désignée remplira les fonctions de président du tribunal, et la sentence rendue par la majorité des membres sera définitive.

Art. 6. — Tout différend, ayant le caractère d'une réclamation territoriale, sera soumis à un tribunal de six

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membres, dont trois seront désignés par le président des États-Cnis^ sous réserve de ce qui est dit a rarticle 8, parmi les juges de la Cour suprême des États-Unis ou des Cours d'arrondissemeut^ et les trois autres, sous la même réserve par 5. M. la reiae de la Cran de-Bretagne, parmi les Juges de la Cour suprême bril un nique ou les membres de sa Commission judiciaire du Conseil privé. La seatence du tribuaal sera définitive, pourvu qu'elle ait été rendue à l'unanimité ou par 5 voix, contre 1. — Dans le cas de majorité insufilsante, le jugement sera également définitif, à moins qu'une des puissances iie déclare^ dans les trois mois de sa date, le considérer comme faux, laquelle déi lavation annule le jug{?ment, — Lorsqu'un jugement rendu à une majorité insuilisante a été déclaré nul comme il vient d'être dit, ou lorsque les membres du tribunal arbitral se sont partagés par moitié, les Parties contractantes ne recourront à aucune mesure d'hostilité de quelque nature que ce soit avant d'avoir, ensemble ou séparément, requis la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies.

Art. 7. — La compétence du tribunal arbitral constitué conloriïiément aux dispositions du présent traité ne pourra ùtre attaquée que dans le cas salivant: lorsque, avant la clôture de instruction d'une réclamation soumise àun tribunal arbitral constitué conformément aux articles 3 ou S, ce tribunal reconnaît, à la demande des Hautes Parties contractantes, que la qualification de cette réclamation entraînera nécessairement une décision sur une question de principe, constatée d'une importance grave et générale concernant des droits înternalionaux, la partie qui les revendique n'agissant pas en réalité pour la poursuite de droits privés, mais plutôt comme agent international, le tribunal arbitral sera incompétent pour statuer sur cette réclamation^ et celle-ci sera soumise a Larbitroge prévu à Tarticle 6.

A HT. 8. — Lorsque le différent concerne un des états ou territoires des États-Unis, le Président pourra désigner comme arbitre un ofiicîer judiciaire de cet État ou territoire.

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Lorsque le différend concerne une colonie ou possession brilannique, Sa Majesté pourra désigner comme arbitre un officier judiciaire de cette colonie ou possession.

Art. 9. — Les réclamations territoriales comprennent, aux termos du présent traité, outre celles concernant un territoire, toute question de servitude, de droit de navigation, de pêcherie et tous les droits et intérêts dont Texercice est nécessaire pour la surveillance ou la jouissance du territoire rérlamé par Tune des Hautes parties contractantes.

Art. 10. — Lorsque les corps désignés aux articles 3 et 5 ne pourront s'entendre au sujet de la nomimation *lii surarliitre, celui-ci sera désigné par S. M. le roi de Siu'^de et de Norvège. Chacune des Hautes parties contractantes pourra, toutefois, aviser en tout temps l'autre État, qu'à raison de la modification matérielle des circonstances sous Tempire desquelles le présent traité est conclu, elle estime qu'il est opportun de désigner un remplaçant à Sa Majesté. Le remplaçant pourra être consulté à ce sujet.

Art. 11. — En cas de décès, etc., d'un arbitre, il sera pourvu à son remplacement. De la môme manière que pour sa nomination.

Art. 12. — Chaque Gouvernement payera son conseil et ses arbitres. Cependant, dans les cas importants soumis à l'ai hitrage, une partie pourra accepter des actes de désaveu, de défense ou de défaut, sans que ses charges au sujet des dépens s'en trouvent aggravées. Le tribunal arbitral déridera, dans sa sentence finale, si et dans quelles proportions les frais de la partie qui obtient gain de cause seront mis à la charge de la partie adverse.

A ai. 12. — Le tribunal fixera lui-même l'époque et le lieu des séances ; il arrêtera également le mode d'instruction, ainsi que toutes les questions de procédure. La sentenc.e du tribunal sera rendue si possible dans le délai de trois mois après la clôture de l'instruction; elle sera écrite, dnioe et signée par les arbitres qui y ont adhéré.

Art. 14. — Le présent traité restera en rigueur pendant cinq années à partir du jour où il en sera fait application

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et continuera aussi longLenaps que Tune des Hautes Parties eon tractantes, n'aura pas sicninéà ranireÉtat^ d ouste mois à l'avance, qu'elle d<5sire le résilier.

Art. Iri. — Le prt^Hent Iraitt^ sera ratilié par le Président des États-Unis et S, M. la reine de la Graude^Bretfigne et d'Irlande, L'échange des ratïQcations aura lieu à Wasiiingtoïî ou à Londres dans les six mois de sa date, ou plus tôt si possible.

TRArTt: D ARBITRAGE PERMANENT EXTUE LE ROYAUME D'ITALIE ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

fsiGNÉ A ROME, LE 23 JUILLET 1 898) *

Ahticlk PREMIER. — Les Hautes Parties coniraetanles se sont obligées à soumettre à un jugement iirbitral tous les litiges, quelles qu'en soient la nature et la cause, qui viendraient à surgir entre les diles parties, si Ton n*a pu les vider amiablemenl par voie diplomatique directe. La cause d'arbitrage sMteod même aux liliges qui peuvent avoir une origine antérieure a la stipulation du dit traité.

Art, 2. — Le cas échéant, les parties stipuleront une convention spéciale pour déterminer Tobjet du litige, la porlf^e des pouvoirs dea arbitres et toute autre modïilitf relative à la procédure*

A défaut d'une telle convention, le tribunal^ sur les déductions des parties, dr'terminera les points de droit et de fait, qui doivent être résolus pour vider le litige. A défaut de convention, ou si elle n'a pas prévu le point en question, on observera les règles suivantes :

Art, 'S, — Le tribunal sera compose de trois juges.

1, Voyez rappr^ciatiom lll' partie, chafj. [u ; — pour plus île développement, cf. Retue générale de droit international, 1898, p. 868 {article de Delpechjj ia99. p* 9 (article de Corëî).

Chacun des États en désignera un. Les deux arbitres choisiront un troisième arbitre. S'ils ne se mettent pas d'accord sur ce choix, le tiers arbitre sera choisi par le chef d'un État tiers qui en sera requis. Si ces parties ne sont pas d'accord sur le Chef d'État à choisir, la demande de nomination, en sera faite alternativement au Président de ia Confédération suisse et au roi de Suède et de Norvège.

Le tiers arbitre élu dans ces circonstances sera président de droit du tribunal.

Il est défendu de nommer tiers-arbitre plusieurs fois de suite la même personne.

Les arbitres ne peuvent être ni citoyens des États contractants, ni domiciliés, ni résidents dans leurs territoires. Ils doivent n'avoir aucun intérêt dans les questions qui font l'objet de l'arbitrage.

Art. 4. — Si un arbitre, pour une raison quelconque, ne peut continuer ou remplir l'office d'arbitre auquel il avait été nommé, on le remplacera suivant la même procédure adoptée pour sa nomination.

Art. 5. — A défaut d'un accord spécial entre les parties, le tribunal désignera l'époque et le lieu des séances loin des territoires des États contractants, et choisira la langue dont on devra faire usage, il déterminera les moyens de procédure, les formes et les délais à fixer aux parties, les procédures à suivre, et, en général, il prendra toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à son action et propres à résoudre toutes les difficultés de procédure qui pourraient surgir dans le cours du débat.

Les parties, de leur côté, s'engagent à mettre à la disposition des arbitres tous les moyens d'information qui dépendent d'elles.

Art. 6. — Un mandataire de chacune des parties assistera aux séances, et il représentera son Gouvernement dans toutes les affaires qui se rapporteront à l'arbitrage.

Art. 7. — Le tribunal est compétent pour statuer sur la régularité de sa constitution, sur la validité du compromis et sur son interprétation.

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Art. 8. — Le tribunal devra prononcer d'après les principes du droit international, à moins que le compromis n'impose l'application de règles spéciales et n'autorise les arbitres à statuer comme amiables compositeurs.

Art. 9. — Sauf le cas de dispositions contraires, toutes les délibérations du tribunal seront valables quand elles auront la majorité des voix des arbitres.

Art. 40. — La sentence devra décider définitivement tout point du litige. Elle sera rédigée en deux exemplaires et signée par tous les arbitres. Si l'un des arbitres s'y refuse, on donnera acte du refus dans la sentence qui aura effet, si elle porte la signature de la majorité absolue des arbitres. Il est défendu de joindre à la sentence des motifs contraires. La sentence devra être notifiée à chacune des parties par son représentant auprès du tribunal.

Art. 11. — Chacune des parties supportera ses propres frais et la moitié des frais du tribunal arbitral.

Art. 12. — La sentence, légalement prononcée, tranche dans les limites de sa portée, la contestation entre les parties. Elle devra contenir l'indication du terme dans lequel elle doit être exécutée.

Le tribunal a le pouvoir de vider les questions qui pourraient surgir sur l'exécution de l'arrêt.

Art. 13. — Le jugement n'est pas. susceptible d'appel, et il est confié à l'honneur des notions signataires du pacte.

Est reconnu le droit d'en demander, avant que la sentence ne soit exécutée, la revision devant le même tribunal qui a prononcé le jugement : 1° si on a jugé sur un document faux ou erroné; 2<» si la sentence, en tout ou en partie, a été l'effet d'une erreur de fait, positif ou négatif, résultant des actes ou des documents du procès.

Art. 14. — Le traité est conclu pour la durée de dix ans à partir de l'échange des ratifications. Si le traité n'est pas dénoncé six mois avant la date de l'échéance, il est entendu qu'il est renouvelé pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.