TRAITÉ DE PAIX DU 5 NOVEMBRE 1890, ENTRE LE GUATEMALA ET SALVADOR

Le Gouvernement des Républiques du Guatemala et du Salvador..., dans le dessein de rétablir définitivement la paix et la bonne harmonie qui doivent exister entre les deux pays...

Art. 5. — Afin d'éviter à l'avenir la guerre entre le Guatemala et le Salvador, les deux gouvernements adoptent volontiers le moyen humanitaire et civilisé de l'arbitrage pour résoudre toute question ou tout différend qui surviendra entre eux, si toutefois il ne pouvait arriver à un accord satisfaisant au moyen de franches explications.

Art. 6. — La désignation de l'arbitre se fera par une convention spéciale, dans laquelle seront exposées la question et la procédure à suivre pour le jugement arbitral.

Art. 7. — Afin que la nomination de l'arbitre ne puisse jamais être un obstacle à l'accomplissement de ce qui est

4. Voyez le texte complet du traité dans Archives diplomatiques, 1891, t. I, p. 264-269.

convenu, il est stipulé que si, quatre mois après la publication par Tun des Gouvernements contractants dans son Journal officiel de la note par laquelle il demande à l'autre le choix de l'arbitre, on ne s'est pas mis d'accord pour la désignation du Gouvernement ou de la personne qui devra remplir les fonctions arbitrales on tirera au sort trois noms parmi les Gouvernements des nations suivantes : Allemagne, République Argentine, Belgique, Chili, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Mexique et Suisse. Le premier nom qui sortira sera celui de l'arbitre; s'il n'accepte pas, il sera remplacé par le second et, si celui-ci ne consent pas non plus à remplir ces fonctions, on prendra pour arbitre celui dont le nom sera sorti le troisième.

Le tirage au sort se fera, devant les représentants des parties contestantes, par des délégués des autres Gouvernements de l'Amérique Centrale, que pourra requérir dans ce but l'une ou l'autre des parties.

La nomination de l'arbitre étant terminée, et celui-ci ayant accepté l'arbitrage, il citera les deux parties en leur fixant un délai de provision qui ne dépassera pas six mois, pour que dans cet intervalle ils procèdent, par l'entremise de leurs représentants dûment autorisés, à expliquer et à défendre leur cause et à présenter les documents à l'appui. Cette situation pourra se faire par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire de l'arbitre ou de quelque nation amie.

Si l'une des parties manque à comparaître dans le délai Vixé, quel qu'en soit le motif, l'arbitre procédera nonobstant j

à l'examen de l'affaire qui lui est soumise, en consultant l'exposé qui lui sera fourni par les deux parties ou par l'une d'elles; et sans autre formalité il prononcera son verdict, lequel, à partir de la date de la notification dans la forme déjà indiquée, acquerra la force et la valeur d'un traité .obligatoire et irrévocable entre les deux parties contractantes, qui n'auront à faire aucune réclamation contre la décision arbitrale et Taccompliront fidèlement et exactement.

Art. 8. — Les parties contractantes, considérant les deux

27i LA KOLmOCE FRANCO-AJÇGLAISE

républiques comme scpars, acceptent et slmposent les stipulations suivantes :

I. L*arbi trace est obligatoire dans les questions concernant les priTilèi!HS diplomatiques et consulaires, les limites, les territoires, les indemnités, les droits de navigation, la vali<Jit«'\ rint<^rprétation et Texécntion des traités.

II. L*arbitrage est également obligatoire, avec la réserve exprimée dans la section qui suit, pour toutes les autres questions non énoncées dans la section précédente, quels qu'en soient la cause, la nature et Fobjet.

III. Sont exceptés uniquement des dispositions de la section (|ui précède les questions qui, d*après le jugement exclusif d'une des nations intéressées dans la contestation, compromettraient son autonomie et son indépendance. Dans ce cas Tarbitrage sera volontaire de la part de cette nation ; mais il sera obligatoire pour l'autre partiel

I. Hisloriquomenl ce traite a une toute autre signification que le traité franco-anglais de 1903 ou chiloar^enlin de 1902 : c'est — comme le traité hispanoaméricain de 1902 ou le traité pan-américain de 1890 — un efTort vers une entente plus étroite de nations qui se considèrent comme particulièrement solidaires par suite de leur race ou de leur situation géographique: une telle vue paraît justifiée par les faits : on sait les efforts des États de TAmérique centrale pour tantôt se fédérer plus ou moins étroitement, tantôt s'accorder des avantages réciproques exclusifs ; mais ces alternatives d'entente sont séparées par des alternatives de guerre comme en 1890 entre le Salvador et le Guatemala ou en 1894 entre le Nicaragua et le Honduras : chaque État aspire à l'union, mais chacun veut y

1. Cet article est copié presque textuellement sur les articles 2, 3 et 4 (lu traité d'arbitrage pan-américain, cité plus loin : Docw mtnta annexes^ Vil, p. 279 et 380.

ET l'arbitrage INTERNATIONAL 273

prédominer; d'où ces soubresauts multiples. Ce traité d'arbitrage n'est qu'un moment de cette histoire.

L'Amérique centrale est encore dans un état d'anarchie, qui peut-être se terminera par l'unité politique, mais qui aujourd'hui est évidente et réclame une solution : ce traité est un essai provisoire de solution. Déjà l'année précédente, en 1889, les 5 États de l'Amérique centrale d'alors (il y en a 6 aujourd'hui depuis la formation en novembre 1903 de l'État de Panama) avaient conclu un traité d'arbitrage. Mais dès l'année suivante la guerre éclatait entre le Honduras, le Salvador et le Guatemala et ces deux derniers concluaient le traité de paix dont la convention d'arbitrage ci-dessus rapporté n'est qu'un passage * .

II. En lui-même, le traité réalise un effort pour déterminer certaines matières où l'arbitrage peut être obligatoire dès aujourd'hui sans réserve (art. 8, I) ; mais celles-ci sont beaucoup trop vaguement énumérées : tout peut y rentrer, si l'on veut ; de telle sorte que ou les paragraphes 2 et 3 sont sans application, ou on les pourra invoquer presque toujours. De ce côté ce traité est fort vague et mal rédigé, peut-être à dessein.

Car il ne paraît pas avoir laissé grande illusion à ses négociateurs, qui devaient être instruits par l'histoire

1. Au reste si Ton voulait étudier dans le détail cette histoire, on verrait que selon les dispositions de l'opinion publique se succèdent des périodes de tension et d'entente, ces dernières très souvent marquées et en quelque sorte symbolisées par des traités d'arbitrage; ce sont le traité çénéral de 1872 entre le Costa- Rica, le Salvador, le Honduras et le Guatemala; les conventions de 1876 (Salvador-Guatemala), 1878 (Salvador-Honduras), 1882 (Salvador-Costa-Rica), 1883 (Salvador-Nicaragua), 1885 (Guatemala-Honduras) ; le pacte général, ci-dessus mentionné, de 1889 ; enfin le traité de paix de 1890 que nous citons.

d'hier de leur pays, el dès Tarlicle 9, ils écrivent : <« Si malheureusemenl, malgré ce qui est stipulé, les républiques conlraclanles venaient à se faire la guerre, elr... ».

Il faut donc voir surtout dans cet acte une manifestation du désir de stabilité et d'union d'une région morcelée entre des souverainetés, je dirai volontiers lies seigneuries, différentes, région qui semble destinée par la géographie à l'unité politique.

TRAITÉS CONCLUS ENTRE DES ÉTATS DE l'aMÉRIQUE centrale ET d'aDTRES ÉTATS

Les État de l'Amérique Centrale, en particulier le Salvador, ont entre 1880 et 1890 'signé une série do convention d'arbitrage permanent avec des Étals américains ou européens conclus en termes très généraux, sans aucune limitation, mais sans prévoir aucune des difficultés pratiques de l'arbitrage. Ces textes n'ont guère qu'un intérêt historique : fantaisies d'hommes politiques du Salvador ou d'ailleurs, ils n'ont eu et n'auront aucune valeur pratique; à peine présentent-ils un intérêt théorique ; ce sont des types de conventions idéologiques.

Nous mentionnons, sans nous y arrêter quelquesunes d'entre elles : le traité entre la République du Salvador elles États-Unis de Colombie : « Convention reconnaissant l'arbitrage comme moyen unique à résoudre {sic) tous les différends survenus dans les relations des deux pays », signée à Paris le 24 décembre 1880, ratifiée le 7 janvier 1882 ^ ;

{. G. Fr. De Martens, Nouveau Recueil général de Traités^ 2» série, t. XIV, Gœttingue, 1888, p. 206.

Le traité entre la République dominicaine et la République du Salvador : « Convention de paix perpétuelle et d'arbitrage pour résoudre d'une manière pacifique à l'avenir tous les différends survenus dans les relations des deux pays », signée à Paris le 3 juillet 1882, ratifiée le 16 octobre 1883 < ;

Le traité entre la République du Salvador et la République de l'Uruguay : « Convention d'arbitrage pour résoudre d'une manière pacifique à l'avenir toutes les contestations survenues dans les relations entre les deux pays », signée à Paris le 7 février 1883 et ratifiée 2, etc.

Ceux-là et d'autres sont tous à peu près conçus dans les mêmes termes, c'est-à-dire conclus à perpétuité et sans réserve. A titre de curiosité, nous donnons le texte de deux de ces stipulations : l'une se trouve dans le « traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre le Salvador et l'Equateur » du 20 août 1890^ :

Article premier. — Toutes les questions, de quelque nature qu'elles soient, qui, malgré les efforts constants des deux Gouvernements pour les éviter s'élèveront entre l'Equateur et le Salvador et qui ne pourront être résolues dans un esprit d'amitié, seront déféré à l'arbitrage.

En conséquence, en aucun cas et sur aucun terrain quelqu'il soit, la guerre ne pourra être déclarée entre les deux nations*.

Art. 2. — Le choix de l'arbitre, si la nécessité s'en présente, sera fait par une convention spéciale dans laquelle