TRAITÉ PAN-AMÉRICAIN DE WASHINGTON DU 28 AVRIL

Les Républiques de TÉquateur, de la Bolivie, du Guatemala, de Haïti, de Salvador, de Honduras, des États-Unis d'Amérique et l'empire du Brésil (depuis États-Unis du Brésil../ croyant que la guerre est le moyen le plus cruel

1. L'énumération des traités de ce genre contlus de 1848 à 1895 se trouve dans un article de M. Alvarez, R. G, D, /., 1898, p. 441, note 1.

2. Ce traité a été publié pour la première fois en français par M. Pradier Foderé, Hevue de droit international et de le'gislation comparée^ 1890, p. 537: la question de Varbitrage devant la conférence internationale américaine de Washington.

et le plus incertain, ainsi que le plus inefficace et le plus dangereux pour résoudre les différends inlernaliûnatix, reconnaissants que le développement des priocipês moraux qui gouvernent les sociétés politiques a créé une véritable aspiration en faveur de la solution pacifique de ces différends ; animées par l'idée des grands avantages moraux et matériels que la paix offre à Thumanité et ayant la confiance que la condition actuelle dans laquelle elles se trouvent toutes est spécialement propice pour la consécration de l'arbitrage à rencontre des luttes armées ; convaincus, par leur réunion amicale et cordiale dans la der* nière conférence, que les nations américaines, régies par les principes, les devoirs, les responsabilités Uu Gouvernement démocratique et liées entre elles par des intérêts communs, étendus et croissants, peuvent, dans la sphère de leur action propre, affirmer la paix du continenl (américain) et la bonne volonté de tous leurs habitants ; et considérant comme étant de leur devoir de donner leur assentiment aux hauts principes de paix que ptoclame le sentiment éclairé de l'opinion universelle, désirant conclure un traité uniforme d'arbitrage, ont nommé leurs plénipotentiaires respectifs..., lesquels s'étant mutuel le me tU communiqué leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont trouvé*^ en bonne et due forme, ont convenus des articles suivants^ qui sont les mêmes que ceux qu'a solennellement recommandés la conférence internationale américaine, dont les séances ont été inaugurées à Washington le 2 octobre 1BS9 el. ont été closes le i9 avril 1890:

Article premier. — Les Républiques qui concluent ce traité adoptent l'arbitrage comme principe de droit international américain pour la solution des différends, des conflits ou des contestations entre deux ou plus de deux d*entre elies^ Art. 2. — L'arbitrage est obligatoire dans toutes les questions ayant pour objet les privilèges diplomatîques et consulaires, les limites, les territoires, les iudemnîtés, les droits de navigation, la validité, l'interprétalioii et Texécution des traités.

îflO LA POLITIQUE FRANCO- ANGLAISE

Ait. 3. — l/arbitrage est également obligatoire, avec la restriction de Tarticle sairant, dans tontes les autres questions non énoncées dans le précédent article, quels que S4>ient leur cause, leur nature ou leur objet.

Ait. 4. — Sont exemptées de la disposition de l'article qui précède, les seules questions qui, au jugement exclusif de Tune des nations intéressées dans le différend, seraient de nature à compromettre sa propre indépendance. Dans ce cas Tarbitrage sera Tolon taire du côté de ladite nation, mais sera obligatoire du côté de l'autre.

Art. 5. — Sont comprises dans l'arbitrage les questions pendantes actuellement et toutes celles qui surgiront dans l'avenir, quoiqu'elles proviennent de faits antérieurs au présent traité.

Art. 6. — Les questions au sujet desquelles les parties ont déjà conclu des arrangements définitifs ne peuvent être renouvelées en vertu de ce traité. En pareils cas, Parbitrage sera exclusivement limité aux questions qui s'élèveront sur la validité, l'interprétation et l'accomplissement desdits arrangements.

Art. 7. — Le choix des arbitres ne comporte ni limites, ni préférence, la charge de l'arbitrage peut, en conséquence, porter sur tout gouvernement quelconque qui a de bonnes relations avec la partie adverse de la nation qui le choisit. Les fonctions arbitrales peuvent aussi être confiées aux tribunaux de justice, aux corporations scientifiques, à des fonctionnaires publics, citoyens ou non de l'État qui les nomme.

Art. 8. — Le tribunal peut être unipersonnel ou collectif. Pour qu'il soit unipersonnel, il est nécessaire que les partis élisent l'arbitre d'un commun accord; s'il doit être collectif, les partis pourront convenir de nommer les mêmes arbitres. Si elles ne s'entendent pas à cet égard, chaque nation qui représentra un intérêt distinct aura le droit de nommer un arbitre à part.

Art. 9. — Lorsque le tribunal se composera d'un nombre pair d'arbitres, les nations intéressées désigneront un tiers-

arbitre pour décider tout partage d'opinions qui ne produira entre eux. Si les nations intéressées ne se mettent pas d'accord sur le choix du tiers arbitrage, les arbitres nommés par elles le choisiront.

Art. 10. — La désignation et l'acceptation du tiers arbitre auront lieu avant que les arbitres commeDcenlà connaître de l'affaire soumise à leur décision.

Art. h. — Le tiers arbitre ne se réunira pas avec les arbitres pour former le tribunal, et sa mission se limitera à prononcer sur leurs avis différents, quant au principal ei quant aux incidents.

Art. 12. — En cas de mort, de renonciation nu ilV-mpéchement survenant, les arbitres et le tiers arbilre st^ront remplacés par d'autres qui seront nommés par les mêmes partis et de la même manière que les premiers.

Art. 13. — Le tribunal exercera sa fonction dans le lieu désigné par les parties ; si elles ne le désignaient pas, ou si elles n'étaient pas d'accord à cet égard, il les exercera dans le lieu que le tribunal choisira lui-même à cet effeL

Art. 14. — Quand le tribunal sera collectif, luction de. sa majorité absolue ne sera pas paralysée ou restreinte par k non-présence ou la retraite de la minorité. La majorité devra, au contraire, poursuivre sa procédure et prononcer sur l'affaire soumise à son jugement.

Art. 15. — Les décisions de la majorité absolue du tribunal collectif institueront une sentence sur les incidents comme sur le principal de la cause, sauf le cas où ïe com* promis arbitral exigerait expressément que la décision fut rendu à l'unanimité.

Art. 16. — Les frais généraux de l'arbitrage seront payés au prorata par les nations qui ont été portées dès l'affaire. Ceux que chaque partie aura faits pour se fuire représenter et pour sa défense dans l'affaire srj^ont à son compte.

Art. 17. — Les nations intéressées dans le différend composent, dans chaque cas, le tribunal arbitral, conformément aux règles établies dans les articles précédents.

Ce no sera que par le mutuel et libre consentement de toutes qu'elles pourront déroger aux dites dispositions pour constituer le tribunal dans des conditions différentes.

Art. 18. —- Ce traité subsistera pendant vingt ans à partir de la date de l'échange des ratifications. A Texpiration de ce terme, il restera en vigueur jusqu'à ce que Tune des parties contractantes notifie aux autres, son désir de le voir cesser ses effets. Dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir de la dite notification. Il est entendu cependant que la renonciation de l'une des parties contractantes n'invalidera pas le traité quant aux autres parties.

AriT. 19. — Ce traité sera ratifié par toutes les nations qui l'auront approuvé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, et les ratifications seront échangées dans la ville de Washington, le l''^ mai 1891, ou avant, si cela est possible. Toute autre nation peut adhérer à ce traité et être tenue, comme y étant partie, en signant un exemplaire dudit traité et en le déposant entre les mains du gouvernement des Ktats-Unis, lequel portera ce fait à la connaissance des autres parties contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures et leurs sceaux. Fait en la ville de Washington en... exemplaires, en anglais, en espagnol et en portugais...

I. Historiquement, ce traité est une manifestation des efTorls accomplis par les États-Unis pour, sinon arriver à une fédération américaine, du moins réaliser une solidarité d'intérêts, une union plus intime entre les différents États américains ^

1. Le discours d'ouverture du secrétaire d'Etat, Biaine, initiateur et âme du Congrès est très significatif : il réclame une politique américaine, une politique, sinon d'unité politique, du moins d'union douanière. Cela excita une méfiance naturelle et l'on chercha dans l'arbitrage un dérivatif à l'union douanière.

ET l'arbitrage INTERNATIONAL %HZ

On sait que, dans ce bui, les Ëtals-Unis avaient réuni en 1889-1890, à Wiïshin^ioii, im (-ongres auquel dix-sept États américains acceptèrent d'assister ; les ^

délégués se divisèrent en dix-sept Commissions qui prirent pour sujet de leurs chu les les mal i ères les |

plus diverses, depuis runioti douanière, les commu- ;

nications, jusqu'à ces oljjels que caractérise le nom pris par Tune de ces Commissions : o Commission <le paix et d'amitié générale ou de bienK^tro général o. C'est cette dernière qui, sur rinitiative des délégués du Brésil et de l'Argentine, initiative ac*'ueil lie comme pis-aller par les États-Unis, rédigea et fît adopler ce projet de traité, en même temps que les autres Commissions recommandaient Tadoplion d*une convention établissant un droit commun cl inlcj-national américain, en matière de droit civil et commercial , de procédure, de droit pénal, etrJ. Mais sur les dix-sept États, huit seulement fiient signer ce projet de traité par leurs plénipotentiaires; les neuf autres (Argentine, Mexique, Pérou, Nicaragua, Colombie, Costa- Rica, Paraguay, Venezuela, Chili) se dérobèrent, et même l'un d'entre eux, le (Uiili, Hi présenter îles explications très remarquables pai- ses délégués, comme motif de son refus. Il croit m pouvoir affirmer que la formule de l'arbitrage nl>solii, appli(%iblc à tous les cas qui peuvent se préscjiter, est inspirée par d excellentes intentions, sans d(Mite, mais sera d'une douteuse application dans les crises internationales graves... Dire que ce moyen sera enq>l<)yé toutes les foi^ que le

dont l'Amérique latine surtont ne voulait pas entendre parler. Les causes de cet échec de la iïHJémtion tentée sont développées dans un article de M, Alvarez : lî. G. D. /., iBU8, p. 426.

1. Le droit commun recommanda était i-elui des traités élaborés au Congrès sud-américaïti de MonteviLleo de 18Jî8 : sur ce Congrès, cf. Pradier-Fodéré, ihtdem, iSS[), p. 211 cl .'înt.

conflit qu'il s agira de faire cesser n'aflFectera point, par exemple, la (iignit(^ nationale, et dire que le Gouvernement intcVessé décidera si la difficulté présente est de telle nature qu'elle puisse être résolue par les moyens de Tarbitrage, c'est dans le fond une même et identique chose, puisque, dans les deux cas, la même liberté d'action est réservée ^ » Au reste, il semble que les délég^ués aient signé cet acte dans un moment d'emballement, car, sur les huit signataires, un seul, le Brésil, le soumit au Congrès, le 26 juin 1891, et le fit ratifier*, et le traité demeure seulement comme une manifestation platonique de plus.

De tout cet effort, il ne résulta qu'une série de traités de commerce conclus entre les États-Unis et d'autres États américains* : c'était l'ouverture de nouveaux marchés toute grande ouverte au commerce et à l'industrie nord-américaine ; ces réalités valaient mieux que les traités d'arbitrage, et TAngleterre ne pense point autrement aujourd hui à notre égard ^.

Mais la politique pan-américaine des États-Unis ne devait point se laisser rebuter par cet échec et, dès 1899, le président Mac-Kinley s'efforça de faire

1. Pradier-Fodéré a traduit ce mémoire chilien, loc. cit., 1890, p. 548 et 579.

2. Le Brésil venait de renverser TEmpire, et l'inexpérience ou l'enthousiasme de ses nouveaux hommes politiques ne craignit pas d'introduire dans la Constitution du 24 février 1891 (cf. le texte dans Martens, loc. cit., t. XXIV, p. 90) une disposition subordonnant la déclaration de guerre à la non- réussite de Tarbitrage auquel on doit recourir s'il y a lieu (art. 34, g US et une autre déclarant que, dans aucun cas, même au cas d'alliance avec une autre nation, le Brésil ne s'engagera dans une guerre de conquête (art. 88) I

3. Voyez ces traités de commerce, de Martens, Nouveau recueil de traités, 2- série, t. XIX et XX.

4. Il fut aussi institué pour dix ans une union internationale des républiques américaines dont le bureau fut établi à Washington : mais ce qu'il fit ou rien est à peu près équivalent.

réunir une seconde conférence internationale américaine à Mexico ; elle eut lieu en 1901-1902, non sans quelques peines, et paraît avoir abouti à un échec analogue, que Ton a semblablement pallié par la signature d'une convention d'arbitrage; c'est qu'en effet r Amérique latine et l'Amérique centrale avaient de bonnes raisons d'être méfiantes ; en 1890, la politique des États-Unis paraissait encore celle d'une puissance industrielle toute pacifique et antimililaire. Elle se montre aujourd'hui impérialiste et belliqueuse, marchant à la conquête de marchés nouveaux, de lieux de production exclusifs et de voies de communications inter-océaniques ; à (^uba et à Porto-Rico, aux Philippines et dans le Pacifique, à Hawaï et au Panama, elle s'est montrée entreprenante et sans scrupule, et sa puissance a quelque lieu d'effrayer les États américains qu'elle prétend placer sous sa tutelle menaçante. On a déjà parlé de traités secrets du Sud-américain contre elle'. Quoi qu'il en soit, à Mexico, elle ne réussit pas plus qu'à Washington : elle dut se contenter d'un traité d'arbitrage nouveau, qu'elle se résigna à proposer. Encore subit-elle là un échec : elle apporta à la Conférence un projet de traité d'arbitrage exclusivement américain, qui aurait été, pour l'Amérique, le pendant de la Convention de la Haye pour l'Europe ^, et qui orga-

1. Le Sun de New-York a révélé un traité secret ou prétendu traité entre le Chili, la Colombie et l'Equateur contre les Etats- Unis; il fut reparlé de négociations entre ces trois Etats lors de l'affaire si habilement menée de la Révolution de Panama.

2. On sait qu'à la Conférence de la Haye, seuls le Mexique et les Etats-Unis étaient représentés et non les autres Etats américains : Dourquoi ? « On disait alors que c'étaient les Etats-Unis qui ne aésiraient pas que l'Amérique du Sud se rattachât à l'empire par de nouveaux liens. Peut-être est-ce là des potins, mais toujours est-il que cette exclusion n'a pas été expliquée y>

nisail une (Commission arbitrale américaine analogue 51 la ('onr de la Haye. Celle conlrefaçon pan-amérieaine, inspirée par des vues impériales, ne réussit poinl et les Républiques américaines décidèrent de demander leur adhésion individuelle à la Convention de la Haye protocole du 15 janvier 1902). Les Républiques latines firent plus : elles profitèrent de leur présence à Mexico pour négocier des traités d'arbitrage avec TEspagne, qui semble leur apparaître comme un contrepoids, — trop faible, hélas î — aux entreprises nord-américaines ^.

II. — En lui-même ce traité apparaît non point comme un instrument pratique, mais comme une suite «le maximes édictées par un institut de droit international et précédées d'une belle déclaration des droits. A propos des cas où l'arbitrage est obligatoire, nous n'avons qu'à répéter ce que nous avons dit à propos du traité de 1890 entre le Guatemala et le Salvador, cpii a copié celui-ci : c'est un effort mal venu pour déterminer certaines matières où l'arbitrage peut dès aujourd'hui être obligatoire sans réserve. Enfin, malgré les apparences, il est aisé d'éluder l'arbitrage dans tous les cas ; l'article 9 porte que « si les nations intéressées ne se mettent pas d'accord sur le choix du tiers-arbitre, les arbitres nommés par elles le choisiront » : mais si elles donnent des instructions telles à leurs arbitres que l'entente soit impossible, l'arbitrage le devient par là môme : rien de plus facile à faire jouer que cette porte de sortie ménagée.

{Rapport à la conférence interparlemenlaire de Vienne tenue en iy03, par M. Beernaert, ministre d'Etat de Belgique, publiée dans V Indépendance belge du 17 novembre 1903). 1. Cf. ce traité, Documents annexes^ VIII, p. 290.

ET L ARBITRAGE INTERKATIONAL ^87

TRAITÉS PAN-ASfÊRICAtNS DE MEXICO DE 1902

Si les Élats-Unis ne réussirent pas à entraîner dans IrMV tentai ive les républiques américaines au Congrus de Mexiro de iW% leur projet aboutit à des; convpn- Uons d'arbitrage pernianent signées par la jïlupart des nations représentées au Congrès; le sens général de leurs lormides nous a été donné par un rapport de M* Beernaerl, ministre d'État de Ikdgiipie^; rarbi- Irage est obîigafoire jïour u fous ies litiges qui existent ou existeraient entre elles et ne pourraient se résoudre par la voie diplomatique o sous une réserve que certains traités expriment fie la façon classi([ue en Europe : sauf si le conflit atîeeto T indépendance ou rhonneur national; que d^autres conventions stipulent sous une forme que nous rencontrons surtout en Amérique^ : sa ui' pour « les litiges qui concerneraient la constitution nationale >k

Mais Tarticle 2 elTace la n 'serve pour un certain riombrede cas, — et Ton sVst contenté de copier le traité pan-américain de 18ÏK) (art. 2), en restreignant sa portée : « les litig(\s qui concernent les privilèges diplomatiques, les limites, les droits de navigation, et leur validité, Tinterprétation et raccomplissement des traités ne seront pas considérés comme c oni promettant rindé[)endance et Fhonneur nationaux* »

En somme, c'est à peu près, quant aux cas où Tarbit rage est obligatoire et aux réserves, la reproduction du traité de 1890.

1 < Loc. cit. ; la Rei'ue de droit mtemafiùnal ef de îéf^islalwn comparée a publié ce rapport dans le numéro VI de ii)Û3.

a, Voye^ par exemple le tmité chilo-argentin de 1902^ art. 1 : DocumeHis annejces, IX^ p. 2\}*è.

288 LA POLITIQUE FRANCO-AffGLAlSE

1^ matière, où on le inodifîe et heureusement^ c'est relie de la désignation de l'arbitre : en principe on fera appel a la cour de la Haye avec son organisation et sa prwé<lure art. 3 ; à défaut, on organise un tribunal arbitral dans des formes, avec des droits, après des préliminaires de conciliation analogues à ceux é<li<tés par la conférence de la Haye.

Nous donnons le texte du principal des traités panaméricains signés à Mexico, dans la partie qui vise l'arbitrage permanent :

TRAITÉ D*ARBITRAGE OBLIGATOIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, LA BOLIVIE, LA RÉPUBLIQUE DOMINI- CAINE, LE GUATEMALA, LE SALVADOR, LE MEXIQUE, LE PARAGUAY, LE PÉROU ET l'uRUGUAY.

(signé a MEXICO, LE 29 JANVIER 1902»)

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à la décision d'arbitres toutes les contestations qui existent ou qui viendront à surgir entre elles et ne pourront être résolues par la voie diplomatique, I pourvu que, d'après rapprécialion exclusive de Tune des nations intéressées, lesdites contestations n'affectent ni i l'indépendance, ni l'honneurnational. I

Art. 2. — L'indépendance et Thonneur national ne I seront pas réputés compromis dans les contestations sur les privilèges diplomatiques, les limites, les droits de na- j vigation et la validité, Tintelligence et Texécution des j traités .

Art. 3. — En verlu de la faculté reconnue par l'article 26

1. Ce traité a été ratifié le 28 mai 1902 par le Salvador, le 25 août 1902 par le Guatemala, le 31 janvier 1903 par TUraguay, puis le n avril 1903 par le Mexique ; il est donc obligatoire pour toutes les puissances signataires aux termes de Tarticle 21.

^ÊÊÊm

de la convention, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à la Haye, le 29 juillet 1899, les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour permanente d'arbitrage établie par la dite convention, toutes les. contestations auxquelles se réfère le présent traité, à moins que Tune des Parties ne préfère qu'il soit organisé une juridiction spéciale. Dans le cas où elles se soumettront à la Cour permanente de la Haye, les Hautes Parties contractantes acceptent la convention sus-rappelée, tant en ce qui concerne l'organisation du tribunal arbitral, qu'en ce qui concerne les formes de procédure auxquelles il y aura lieu de s'assujettir.

Art. 4. — Toutes les fois que, pour un motif quelconque, on devra organiser une juridiction spéciale, soit parce que l'une des Parties le demandera, soit que les Parties ne puissent arriver à se faire ouvrir la cour permanente d'arbitrage, on établira, lors de la signature du compromis, la procédure à suivre. Le tribunal déterminera la date et le lieu de ses séances, la langue dont il devra être fait usage, et il sera à tout événement investi du pouvoir de résoudre toutes les difficultés relatives à sa propre juridiction, et même de solutionner celles qui se réfèrent à la procédure sur les points non prévus dans le compromis.

Art. s. — Si lors de l'organisation de la juridiction spéciale, les Hautes Parties contractantes ne sont pas d'accord sur la désignation de l'arbitre, le tribunal sera composé de trois juges.

Chaque État nommera un arbitre et ceux-ci désigneront le troisième arbitre. S'ils ne peuvent se mettre d'ac" cord sur cette désignation, elle sera faite par le chef d'un troisième État qu'indiqueront les arbitres nommés par les Parties. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur cette dernière nomination, chacune des Parties désignera une puissance différente, et le choix du troisième arbitre sera fait par la puissance ainsi désignée.

i90 LA POLITIQUE FRANCO-.VNGLAISE

Art. ti. — Sans qu'il soit nécessaire d'échanger des ratifications, le présent traité commencera à être en vigueur dès que trois au moins, des États qui l'ont signé auront fait connaître leur approbation au gouTemement des Etats-Unis mexicains, et que celui-ci Taura portée à la connaissance des autres gouvernements.

A HT. 22. — Les Nations qui n'ont pas signé le présent traité pourront y adhérer à toute époque ; si Tune des puissances sif^nataires décide de recouvrer sa liberté, elle dénoncera le traité ; mais la dénonciation ne produira d'efTet qu'à Tr^gard uniquement de la nation qui Ta faite, et seulement un an après la régularisation de la dénonciation Ide formalizada la denuncia). Lorsque la nation dénonçante aura quelque affaire d'arbitrage pendante à la fin de Tanntfe, la dénonciation ne sortira par elTet, en ce qui concerne le cas, encore qu'il ne soit pas solutionné*.

THAITÉS D'ARBITRAGE PERMANENT DE 1902 ENTRE L'ESPAGNE ET L'AMÉRIQUE LATINE

L'Espagne a signée Mexico en 1902 des conventions d'arbitrage d'un grand intérêt historique et diplomatique : les républiques hispano-américaines avaient envoyé dans cette ville des délégués au 2"* Congrès pan-américain, et, en même temps qu'elles signèrent entre États américains les traités d'arbitrage, dont nous avons parlé 2, elles passèrent avec leur ancienne

i. La traduction française de ce traité a été publiée pour la première fois dans la Revue générale de droit international, 1903 (n" VI, Documents, p. 15). — Les articles que nous supprimons ont irait à l'organisation des bons offices, de la médiation, des commissions d'enquête internationales, etc..