Documents annexes^ VIL

métropole des actes analogues : 2 types de traités furent adoptés, l'un entre l'Espagne d'une part et d'autre part le Mexique et le Guatemala, l'autre entre l'Espagne d'un côté et de l'autre la République dominicaine, l'Uruguay, la Bolivie, l'Argentine, la Colombie, le Paraguay, le Salvador : en voici le texte :

CONVENTION D ARBITRAGE ENTRE l'eSPAGNE ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

(signée LK 28 JANVIER 1902, A MEXICO •)

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à décision d'arbitres toutes les contestations de quelque nature qu'elles soient, qui pour une raison quelconque surgiront entre elles, en tant qu'elles ne toucheront point aux principes de la constitution- de l'un ou de l'autre pays et seulement dans le cas où elles ne pourraient être résolues par des négociations directes.

Art. 2. — Ne peuvent être remises en jeu en vertu de ce traité les questions qui auraient ,ié té l'objet d'arrangement définitif entre les Hautes Parties contractantes; en pareil cas l'arbitrage se limitera exclusivement aux questions qui s'élèveraient sur la validité, l'interprétation et l'exécution des dits arrangements.

Art. 3. — Pour la solution des questions qui en exécution de ce traité seraient soumis à l'arbitrage, les fonctions d'arbitre seront confiées de préférence à un Chef d'État d'une des républiques hispano-américaines ou à un tribunal formé par des juges et des jurisconsultes espagnols, dominicains ou hispano-américains.

1. Cette convention a été ratifiée à Saint-Domingue le 28 janvier 1903 : le texte espagnol nous a été obligeamment communiqué par le Ministère des Affaires étrangères de France : nous en publions la première traduction française.

29i LA POLITIQUE FRANCO -AN GLAISE

Au cas où Ton ne pourrait pas tomber d accord sur Ja désignation d^arbitres, les Hautes Parties contractantes se soumettront au tribunal international permanent d arbitrage établi conformément aux résolutions de la Conférence de ta Haye de 1809 en se conformant dans ce cas et dans le précédent à la procédure arbitrale spécifiée dansle chapitre m des dites résolutions.

AnT. 4. — Le présent traité demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de la date de renregislreraent des ratification. Dans le cas où douze mois, avant que le dit terme, ne se soit accompli, aucune des parties contractantes n'auraient déclaré son intention de faire cesser les efTots du présent traité, il continuera à rester obligatoire encore 1 an après que Tune ou l'autre des Hautes Parties contractants l'aura dénoncé.

Art. 5. — Cette convention sera soumise pour signature h l'approbation de leurs Gouvernements respectifs et, si elle reçoit leur approbation et est ratifiée selon les lois de l'un ou de l'autre pays, les ratifications seront échangées dans la ville de Saint-Domingue dans le délai d'un an à compter de la date.