CONVENTION D AUBITRAGE ENTRE L ESPAGNE ET LES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
(ou 11 JANVIER 1902)1
Article premier. — Les Hautes Parties signataires s'engagent réciproquement à soumettre au jugement d'arbitres toutes les contestations qui pourraient surgir entre elles pendant la période d'existence du présent traité et pour lesquelles on n'aurait pu arriver à une solution
1. Ratifié le 13 avril 1902. Cette convention a été traduite en français dans la R. G. D. P., 1903 (n* 6, Documents, p. 17); mais cette traduction n'est pas très exacte, nous l'avons revue sur le texte espagnol officiel qu'a bien voulu nous envoyer l'Ambassade (le France à Madrid.
attiîable au moyen de négociations directes Loolesles fois que au ju ge ment des deux nations contractan tes, Icsdi tes contestalions n'affectent ni rind<îpeiidance/ni l'honneur national*
Art. 2. — L'indépendance et Thonneur national ne seront pas eonsid^'-rés comme compromis dans les cas suivants : i" Loisqu^il s'agira de dommages et iiréjudices pécuniaires soulTerts par Tun des Etats contractanlST ou par ses nationaux, à raison d'actes illégaux ou de manquement de Taulre État contractant ou de ses nationaux; 2^^ lorsqu'il s'agira de rinterprélation et de rappUcutiou des traités, arrangements et conventions sur la protection de la propriété artistique, littéraire et industrielle, ainsi que sur les privilèges, brevets d'invunlîon, mari|ues de fabriques» signatures commerciales, monnaies, poids et mesures, mesures sanitaires, vétérinaires et pour éviter le phylloxéra; 3° lorsqu'il s'agira de rinterpj étation et de Tapplication de traités, arrangements et conventions sur les successions, Fassistance et la coneapondance judiciaires; 4*^ Lorsqu'il s'agira de traités, arrangements et conventions en vigueur ou qui viendront à être conclus dans Tavenir pour mettre en pratique des principes de droit internationaî public ou privé, soit en matière civile soit en matière pénale; 5° lorsquMI s'agira dequeslions se référant à rinterprëtalion ou Texécution des traités, arrangements e t con ven tio as d'ami ti é, de com merce et de nav i gati on,
Ain. 3 et 4. — Identiques aux articles 3 et 4 du traité précédent, sauf que les mots : Jurisconsultes espagnols, dominicains et hispano-américains, sont remplacés par ceux-ci mexicains, espagnots ou h ispiino -américains.
Aut, 5> — Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Mexico dans le plus bref délai possible,
L Ces conventions d 'arbitrage sont le lypo des Iraîk^H que ron pourrait appeler : Irailés de solidel'ilé. KWps sont la fonsi^tiuence et la inenifcslation de n* Si remarqual.de motivement de rapproehemenl qui lend aujourd'hui à unir, par des liens toujours plus
(^Iroils, la métropole espagnole et ses anciennes rolonies : la rommunaulë de race et de langue, et aussi la polilique pro<luisent ce résultat. Depuis 1898, «lepuis que TKspagne a été chassée par les Étatsl'nis <le ses dernières possessions des Antilles, les républiques his|)ano-aiTiéricaines sont sûres que l'ancienne mère-patrie ne cache plus aucune espérance d^expansion dans le Sud-Amérique; elles voient en elle une aïeule prodigue, qui revient aujourd'hui à ses enfants, sans velléité de les gouverner à nouveau ; TEspagne reste, malgré tout, la source de leur civilisation, et les républiques se tournent vers elle aujourd'hui, qu'elles se sentent plus ou moins menacées dans leur libre action par les visées ambitieuses des l'itats en quête de débouchés : États-Unis, Allemagne, Angleterre. Au reste l'Espagne pousse plus que tout autre à ce rapprochement : elle veut remplacer son hégémonie politique perdue, par une hégémonie morale ; en même temps elle compte trouver dans le Sud-Amérique un marché pour ses produits et un territoire pour ses émigrants.
Os intérêts et ces souvenirs communs ont produit une évolution politique, qui a abouti, entre autres résultats, à ces traités d'arbitrage : l'histoire des relations de l'Amérique du Sud et de l'Espagne, qui débute en effet par la domination de celle-ci et l'exploitation de celle-là, se continue par l'émancipation totale des républiques, émancipation qui fut consommée en 1898, et se termine actuellement par le rapprochement présent : comme on l'a très bien noté\ c'est une histoire analogue à celle de TAngle-
1. Alcide Ebray, Une réconciliation^ VEspagne et V Amérique latine {Revue des Deux Mondes, 15 novembre 1901, p. 421).
terre dans ses rapports avec les États-Unis ; mais, — différence importante, — l'Espagne n'a plus aucun point de contact territorial avec ses anciennes colonies ; elle n'a pas de Canada ; d'autre part, elle n*entre pas en rivalité économique ou politique avec elles : aussi Tentent entre l'Amérique latine et l'Espagne ost-elle beaucoup plus aisée, sincère et fructueuse que celle entre les États-Unis et l'Angleterre et elle a abouti sans peine aux traités cités plus haut, alors que la convention anglo-américaine est, comme on sait, restée en route.
La préparation directe de ces traités est l'œuvre de l'union ibéro-américaine, du Congrès de Madrid de 1900 et de « Commission internationale permanente » de ce Congrès ; l'union ibéro-américaine, fondée par des Espagnols et qui a son siège à Madrid, date officiellement de 1900 et son nom indique assez son but^ ; c'est elle qui eut l'initiative du Congrès de Madrid et en assura l'heureux dénouement : en novembre 1900, des délégués de l'Amérique latine se réunirent dans la capitale espagnole : treize États américains étaient officiellement représentés ; l'Espagne fit tout pour les bien accueillir et l'on travailla ensemble à rédiger une sorte de catalogue de vœux et d'aspirations^. Or l'esprit de ce programme vise à resserrer les États de même race par des liens nou-
1. Cette Union a un organe qui parait chaque quinzaine; son président, qui fut aussi celui du Congrès de 1900, est M. Rodriguez San-Pedro, devenu en décembre 1903 ministre des Affaires étrangères dans le cabinet Maura : il a toujours prêché Tunion des races latines dans l'ancien et le nouveau monde et est, par exemple, favorable à une entente commerciale et politique avec la France.
2. Adolfo Posada, Revue de droit public, 1903, n» 4, p. 140 ; — Gaston Routier, le Congrès hispano-américain de Mudind : ses travaux et ses résultats, Paris, 1901.
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hïut'fT dan^ df t-ll»-'» aventures : d'autre part, et suri tout, les ré[>iihliqiie> hi^^pano-américaines. intriguent,
quand elle ne t»âtail!<'nt pas, les unes contre les autres, et un aecord aii>^i étroit qu'un traité d'alliance aurait j été soit ineffirare, s^jîl même dangereux pour les
partis signataires. Aussi sVst-on rabattu sur un pacte ; d'arbitrage, diminutif d'un traité d^alliance impos-
sible : le (Congrès de 1900 avait adopté un vœu, aux termes duquel un tribunal hispano-américain serait conslilué, l'arbitrage permanent, obligatoire et sans réserve, devait régler les différends entre l'Espagne et les républiques, et le prochain Congrès aurait à examiner les résultats déjà acquis et les difficultés (jue pourrait faire naître cette généralisation de l'arbitrage. D'ici là une « Commission internationale permanente » du Congrès était chargée de pousser à la réalisation de ces vœux^ En avril 1901, elle fui formée. Son action fut aidée par les circonstances, par les défiances des républiques hispano-américaines vis-à-vis des États-Unis. La réunion de Mexico fournit Toccasion que l'on cherchait et l'on en pro-
\, Kn mi^mc temps que de préparer un nouveau Congrès.
fita pour signer les traités d'arbitrage des il et 58 janvier 1902.
II. Ces traités affectent deux formes qui diffèrent quant aux conflits soumis à l'arbitrage : en principe, l'arbitrage est obligatoire ; Tune de ces conventions réserve le cas de différends qui toucheraient aux principes de la Constitution : cette exception devient classique en Amérique \ et nous nous sommes expliqués à son sujet ; l'autre reprend la formule, — non moins classique en Europe, — au sujet des contestations affectant l'indépendance ou l'honneur national ; mais elle réduit l'importance de cette réserve, en énumérant dans un article 2 une série de cas où « l'indépendance et l'honneur national ne sont pas considérés comme compromis » et où l'arbitrage devient ainsi obligatoire sans réserve : comme le cinquième de ces cas est très compréhensif, on peut dire que cette convention est des plus contraignante.
Au reste, les États contractants n'ont point vu de danger à cela, puisqu'ils ont voulu conclure un diminutif de traité d'alliance. Supposons la France et la Russie, alliées pour dix ans et signant en même temps un traité d'arbitrage sans réserve pour ces dix années : on n'y verrait pas d'inconvénient; ici la situation est analogue : il n'y a pas de Iraité d'alliance, mais un esprit public, une entente réciproque qui le remplace ; et, de plus, le pacte d'arbitrage est dénonçable chaque année. C'est, en somme, un traité d'amitié qui prend la forme d'une Convention d'arbitrage : il n'y a entre les signataires nul sujet, ni possibilité de conflit sérieux ; les actes mentionnés
1. Voir le traité chilo-argentin de 1902, p. 299, et un des traités pan- américains de 1902, p. 287.
^SH LA POLinorE FRANCO-ANGLAISE
n'ont p^iinl pour objiniif réel Je résoudre de tels di(Trrend< improl>ahle«. mais de consacrer un étal dV«»jiril, de «^vrnlKdiM^rune union plus étroite.
Ol esprit de rapprochement et de particularisme ethnique se marf|ue jusfpie dans le choix de l'arbitre. La ('our de la Haye, — qui, il est vrai, n'étendait point jii**qu'à présent sa juridiction dans l'Amérique du Sud, — n'est désif^né comme arbitre qu'en seconde li^ne : on doit choisir avant elle, comme juge, un chef d'État ou des jurisconsultes, soit espagnols, soit hispano-américains, et, à défaut seulement, on a recours au tribunal d'arbitrage de la Haye.
Intéressants au point de vue de l'arbitrage, ces traités présentent donc surtout une importance politique : ils sont la manifestation d'une union latine qui s'ébauche et que l'Espagne voudrait réaliser.
