CONVENTION D ARBITRAGE PERMANENT

Les Gouvernements de la République du Chili et de la République Argentine, animés du commun désir de résoudre

1. Ces traités ont été publiés pour la première fois en français par M. Louis Rolland, dans la Revue générale de droit international public^ août 1903, p. 547. — Cf. Ch. Diipuis, Annales des sciences politiques, 1903, p. 629; — Ch. David, Questions diplomatiques et coloniales, 15 octobre 1903, p. 578. — Voir aussi Alvarez, l'arbitrage et le conflit de limites entre le Chili et la République Argentine {R. G. D, /., 1898, p. 422).

par des moyens pacifiques tous les conflits qui pourraient se produire entre les deux pays, ont résolu de conclure un traité général d'arbitrage, à l'elTet de quoi ils ont nommé pour leurs ministres plénipotentiaires MM... lesquels... sont convenus des dispositions suivantes:

Article Premier. — Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à l'arbitrage tous les conflits, quels qu'en soient la nature et la cause, qui surgiraient entre elles, ne touchant pas aux préceptes de la constitution de l'un ou de l'autre pays, et qu'elles ne pourraient pas régler au moyen de négociations directes.

Art. 2. — On ne pourra pas renouveler, en vertu de ce traité, les questions ayant fait l'objet d'arrangements de principes entre les parties. En tels cas, l'arbitrage sera exclusivement limité aux difficultés qui se produiraient au sujet de la validité, de l'interprétation et de l'exécution desdits arrangements.

Art. 3. — Les Hautes Parties contractantes désignent comme arbitre le Gouvernement de S. M. Britannique. Et pour le cas ou l'un ou l'autre des parties viendrait à rompre les relations amicales avec le Gouvernement de S. M. Britannique, les deux Parties désignent, comme arbitre, le Gouvernement de la Confédération Suisse. Dans les soixante jours qui suivront l'échange des ratifications, les deux Parties demanderont, ensemble ou séparément, au Gouvernement de S. M. Britannique, arbitre en premier lieu, et au Gouvernement de la Confédération suisse, arbitre en second lieu, qu'ils daignent accepter la charge d'arbitre que ce traité leur confère.

Art. 4. — Les Gouvernements contractants fixeront les points, les questions et les diff'érends qui seront donnés à l'arbitrage et pourront déterminer l'étendue des pouvoirs de l'arbitre et toute autre circonstance relative à la procédure.

Art. 5. — A défaut d'entente, chacun des Parties pourra solliciter l'intervention de l'arbitre, en qui résidera le droit de fixer l'objet du litige, l'époque, l'endroit et les formalités

r (le la proc«*dure, comme aussi celui de résoudre tous les

fe incidents des frais qui se produiraient au cours des débals.

Les Parties s'obligent à fournir à l'arbitre tous les moyens

'/ d'information dont elles disposeront.

'f Art. 6. — Chacune des parties pourra constituer un ou

plusieurs mandataires pour se faire représenter devant l'arbitre.

AitT. 7. — L'arbitre est compétent pour décider de la validité du compromis et pour l'interpréter; il l'est aussi

^ pour résoudre les controverses qui s'élèveraient entre les

Parties, quanta la question de savoir si certaines matières ont ou n'ont pas été soumises à la juridiction arbitrale par rot acte.

Art. 8. — L'arbitre devra juger conformément aux principes du droit international, à moins que le compromis ne l'autorise à agir comme amiable compositeur on n'impose l'application de règles spéciales.

, Art. 9. — La sentence devra décider définitivement cha-

cun des points en litige et elle sera motivée.

Art. 10. — La sentence sera rédigée en double exemplaire et devra être notifiée à chacune des Parties par l'interinédiaire de son représentant.

Art. H. — La sentence légalement rendue décide, dans les limites de sa portée, la contestation entre les Parties.

Ain. 12. — L'arbitre fixera dans la sentence le délai dans lequel elle devra être exécutée et sera compétent pour résoudre les difficultés qui se produiraient au sujet de son exécution.

Art. 13. — La sentence n'est pas appelable et son exécution est confiée à l'honneur des nations signataires de ce pacte. Toutefois, on admettra le recours en révision

I devant le même arbitre qui l'aura prononcée à condition

qu'il soit demandé avant l'expiration du délai fixé pour son exécution, dans les cas suivants: 1° si la sentence est rendue en vertu d'un document faux ou altéré ; 2° si la sentence est en tout ou en partie, la suite d'une erreur de fait provenant des pièces ou documents du procès.

Art. 14. — Chacune des parties payera ses propres frais et la moitié des frais généraux de l'arbitre.

Art. 14. — Le présent traité régira les parties pendant dix ans, comptés de l'échéance des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois avant son expiration, il sera tenu pour renouvelé pour une autre période de dix années et ainsi successivement.

CONVENTION DE LIMITATION d'aRMEMENT ^

MM. X... et X... ont convenu de consigner dans la présente convention les diverses décisions adoptées pour la limitation des armements maritimes dans les deux Républiques, décisions prises sur l'initiative et grâce aux bons offices du Gouvernement de Sa Majesté Britannique :

1. La simple lecture de cette convention permet les remarques suivantes ; 1. Ce traité, malgré ses apparences, n'engagent en rien l'avenir; c'est une entente pour le présent, sans plus: en effet, non seulement on ne prévoit que pour cinq ans une non-augmentation des charges, mais même pendant ce temps, on peut détruire tout l'effet de ce traité en prévenant dix-huit mois d'avance. De plus, il est aisé, si Von veut., de tourner ses dispositions par le 2* paragraphe de l'article 2 ; rien n'est plus facile.

U. L'entente pour le présent, — qui est réelle et effective (de 1902 à 1903, le budget de la Marine et de la Guerre ont diminué de 6 millions de piastres au Chili et de 1 millions dans l'Argentine), — était nécessitée parle poids énorme d'un état non de paix armée, comme en Europe, mais de mobilisation; elle était rendue possible, par la situation politique ; il ne s'agit que de limiter des armements navals dans ce traité; or dans l'Amérique du Sud, seuls le Chili et l'Argentine ont une marine sérieuse, le Brésil et les autres états n'ayant qu'une armée plus ou moins forte. Il n'y avait donc pas à craindre des interventions tierces, — le Chili et l'Argentine ne croyant avoir rien à redouter ou rien à espérer des Etats européens, nord américains ou asiatiques. C'est un peu comme si au monde il n'y avait que deux flottes, la française et l'anglaise; aux périodes d'apaisement, on les pourrait diminuer sans rien craindre par ailleurs. — Ce n'est pas tout : la limitation des armements était rendue possible par ce simple fait que chaque Etat prétendait à l'équilibre, à l'égalité des flottes; pour continuer notre comparaison, c'est comme si l'Angleterre ne prétendait posséder qu'une flotte égale à la nôtre et ne lui assurant pas la prépondérance navale.

Ahthxk Phkmibr. — Dans le dessein d'écarter tout sujet d*iiiquiétude et de détlance entre l'un et l'autre pays, les (Gouvernements du Chili et de la République argentine renoncent à prende possession des navires de guerre qu'ils ont en construction et à faire pour le présent de nouvelles acquisitions. — Les deux Gouvernements conviennent en outre, de réduire leurs escadres respectives, suivant un accord établissant un équilibre raisonnable entre les deux escadres*. — Cette réduction se fera dans le délai d'un an à compter de l'échange des ratifications de la présente convention.

Art. 2. — Les deux Gouvernements se promettent de ne pas augmenter, durant cinq ans, leurs armements maritimes sans un avis préalable que celui qui voudra augmenter donnera à l'autre dix-huit mois à l'avance. Il est entendu que sont exclus de cet arrangement tous les armements pour la fortification des côtes et ports et que chacun pourra acquérir les navires destinés exclusivement à la défense de ceuxci, tels que sous-marins, etc.

Ain. 3. — Les aliénations auxquelles donnera lieu cette convention ne pourront se faire à des pays ayant des questions en litige avec l'une ou l'autre des Parties contractantes.

Art. 4. — Afin de faciliter le transport des contrats pendants, les deux Gouvernements s'engagent à proroger de deux mois le délai stipulé pour la mise des navires respectifs en construction. A cet effet, ils donneront les instructions nécessaires.

Ces traités permettent les remarques suivantes : I. Historiquement ils sont le résultat, — exactement comme le traité franco-anglais de 1903, — d'une

1. Cet accord a été réalisé par une convention du 9 janvier 1903 (voyez- en le texte dans la Revue générale de droit intefmalional public, 1903, p. 555) : les deux Etats renoncent à incorporer les navires en construction à Tétrançer et désarment, le Chili un cuirassé, la République argentine aeux ; si un des deux Gouvernements veut réarmer ces navires, il devra donner k l'autre Gouvernement un avis préalable dix-huit mois à l'avance.

période de conflit à laquelle on veut mettre fin, et d'une situation politique générale qui ne permet pas un traité d'alliance : le traité d'arbitrage est alors une forme moderne des anciens traités de paix et d'amitié ; c'est un traité d'entente, qui ne va pas jusqu'à l'alliance proprement dite. Dans les rapports argentino-chiliens, cette vue ne paraît pas douteuse ; depuis un demisiècle le Chili et l'Argentine sont en conflit; en 1901 et 1902, il parut devoir se résoudre par la guerre ; des armements, extrêmement onéreux par rapport à la richesse du pays, furent maintenus comme si l'on était en état de mobilisation. On voulut mettre fin à cette situation intenable : des deux côtés les milieux dirigeants comprirent les dangers actuels d'un tel désordre. L'esprit de paix reprit le dessus. On conclut ces traités.

On ne pouvait faire plus, parce que les intérêts essentiels des deux nations étaient en rivalité : il était possible par des concessions de ne pas faire la guerre; il ne paraissait pas réalisable d'allier des contraires : il y a lutte, en effet, dans l'Amérique du Sud, pour la prépondérance politique entre le Chili, le Brésil et l'Argentine ; selon les temps, les combinaisons se font d'une façon ou d'une autre : le Chili et l'Argentine, voisins dans tout l'Extrême-Sud, ont été le plus souvent adversaires l'un de l'autre et des ententes se sont ébauchées du premier avec le Brésil, du deuxième avec la Bolivie (à propos du débouché que cherche celle-ci vers le Pacifique). Ils ont aspiré à se rapprocher le premier de l'Atlantique, par où il exporte en Angleterre, le deuxième du Pacifique, prochain marché du monde, par où il voudra bientôt j transporter sa production agricole.

Ainsi rsl né <ii|)loma(iquement ce double Irai lérésultat d'un élal dVspril pacifique aux prises ave<* d<'s réalités qui font de ces deux États des adversaires nés, résultat aussi de la politique Anglaise, — «loni cVst un incontestable triomphe diplomatique et qui devient l'arbitre désigné de TExtréme-Sud Américain. (Wl acte a donc la même signification poliliquo que le traité franco-anglais : c'est la marque dune délente actuelle dans les rapports des deux pays; mais l'instrument que Ton a forgé est bien inférieur à la convention française.

11. Pris en lui-même, qu'elle est, en effet, la valeur de ce traité d'arbitrage?

(Juelle que soit l'origine historique et la pensée des signataires, ce traité comme traité d'arbitrage offre tous les périls d'un traité d'arbitrage généralisé, sans aucune réserve expresse, et où cependant on a laissé entrouverte une porte de sortie, qui peut servir dans tous les cas : il suffit, en effet, que l'un des pays introduise une disposition dans sa constitution, pour (jne ipso facto l'arbitrage ne soit plus obligatoire. Une telle mesure est toujours possible, si l'un des pays n'est pas pénétré des idées pacifiques. Et cette réserve présente cet incontestable danger, qu'au lieu d'être expresse, franche, loyale, elle est sournoise et hypocrite : le jour où on s'en suivra, l'opinion de l'autre pays y verra une atteinte perfide aux traités et ([uelle facile agitation guerrière ne pourra-t-on pas créer avec ce prétexte !

Par ailleurs encore ce traité est sujet à critique, (fuelque soit l'opinion que l'on professe sur le fond môme de la question d'arbitrage : il stipule que pour tous les conflits, l'arbitre est non pas la Cour de

la Haye (ce traité Tignore volontairement), non [jas même un individu désigné par tel Gouvernnmont, mais un Gouvernement que Ton désigne : en principe TAngleterre, — et c'est se mettre sous une dangr-reuse tutelle politique ; subsidiairement le Gouvernement Suisse, — et c'est faire appel à de^ hommes d'État, dont il est impossible de prévoir par avance, ni les passions, ni les partialités, ni même quoi que ce soit de leur personnalité. Comme on donne à cette arbitre, les plus grands pouvoirs d'apprécùaîion, ce traité offre un risque certain d'ingérence polîlHjue t^l de partialité de Tarbitre.