PRÉSIDENT DB LA LIGUE INTERNATIONALE DE LA PAIX BT DE LA LIBERTÉ

PROJET DE TRAITE D ARBITRAGE PERMANENT ENTRE LA FRANCE ET l'aNGLETERRE

Article premier. — Les États contractants reconnaissent réciproquement leur pleine autonomie et indépendance.

Art. 2. — Les États contractants, s'engagent à ne se livrer, l'un vis-à-vis de l'autre, directement ou indirectement, à aucun acte de guerre.

Art. 3. — Les Hautes Parties contractantes co-signataires de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conviennent de soumettre à l'arbitrage, dans les conditions et sous les réserves formulées aux présentes, toutes les questions litigieuses qui surgiront entre elles et qui ne pourront être réglées soit par la voie diplomatique, soit par toute autre voie amiable indiquée à la présente convention ou choisie, en temps opportun, d'un commun accord entre les parties.

En l'absence de dispositions conventionnelles entre les parties qu'ils devront toujours respecter, les arbitres statueront conformément aux principes du droit international, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations

rivilisres, des lois de riiumanité et des exigences de la conscience publique. Par compromis spécial à une affaire les Parties pourront, si elles le jugent utile, donner aux arbitres, les pouvoirs d'amiables compositeurs.

A d»'*faut de conventions roodilicatives spéciales, les Hautes Parties contractantes ou les arbitres appliqueront les dispositions de la convention du 29 juillet 1899 susénoncée.

Art. 4. — Seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage de la Haye : 1° les réclamations pécuniaires exclusives à tout litige territorial ; 2" et tous différends au sujet desquels l'une des Hautes Parties contractantes invoquerait contre l'autre des droits résultant de traités ou de toute autre cause, pourvu que ces différends n'aient pas le caractère de réclamations territoriales.

Chaque partie devra, aussitôt que possible, et dans un délai qui n'excédera pas deux mois, à compter de la signature du compromis ou de la notification par l'une des parties de sa demande d'arbitrage, nommer deux arbitres dont un au moins choisi en dehors des ressortissants. Les quatre arbitres ainsi désignés choisiront ensemble un surarbitre. Dans le cas ou les arbitres n'auront pas, dans le délai de deux mois après leur désignation, choisi de surarbitre, celui-ci sera désigné par... ou par... alternativement.

Si la sentence est rendue à une majorité au moins égale à quatre voix contre une, elle sera définitive ; sinon elle sera susceptible d'appel.

Art. 5. — Tout différend ayant le caractère de réclamation territoriale ou affectant des droits territoriaux, et toute question de principe d'une importance grave pour les intérêts nationaux sera, préalablement à toute arbitrage, soumis à une commission de conciliation de six membres ainsi constituée.

Trois membres de cette commission seront désignés par S. M. le roi d'Angleterre et trois par décret de M. le Président de la République française.

Cette commission aura pour but de chercher une solu-

tion amiable et de soumettre aux deux Gouvernements un projet de convention résolvant amiablement le différend.

A défaut d'entente entre les commissaires, ou à défaut d'acceptation par les Hautes Parties contractantes, de la solution préconisée par la commission, le différend dont il s'agit sera soumis à la Cour permanente d'arbitrage de la Haye.

Chaque partie devra dans les délais indiqués à l'article précédent, désigner trois arbitres, dont deux au moins choisis en dehors de ses ressortissants. Les six arbitres ainsi désignés choisiront ensemble un surarbitre. Dans le cas où les arbitres n'auront pas, dans le délai de deux mois après leur désignation, choisi le surarbitre celui-ci sera désigné par le tribunal d'honneur constitué comme il sera dit à l'article 6.

Si la sentence est rendue à une majorité au moins égale à six voix contre une, elle sera définitive; si non elle sera susceptible d'appel.

Art. 6. — Conformément à l'article 1®'' du présent traité, toute prétention de l'un des États contractants qui porterait atteinte à l'autonomie où à l'indépendance de l'autre État, ne pourra être admise.

L'État qui, d'une manière quelconque, porterait atteinte à l'honneur de l'autre partie contractante lui devrait réparation, et dès maintenant chacun des signataires s'engage sur son honneur personnel, pour le cas où il attenterait à l'honneur de son co-signataire, à donner à ce dernier la satisfaction qui lui serait due.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que nul ne doit se faire justice lui-même, et qu'un État peut n'être pas le meilleur juge de sa propre cause.

En conséquence, toute al teinte à l'honneur d'un État, ainsi que toute (in de non-recevoir basée sur une atteinte à l'autonomie ou à l'indépendance, sera jugée par un Tribunal d'Honneur des Nations. Sa décision sera sans appel.

Ce tribunal sera composé des membres de la Cour permanente d'arbitrage, à raison d'un par nation ayant pro-

3i6 LA POLITIQUE FRANCO-A.NGLAISE

cédé aux désignations prévues à rarticle 23 de la convention précitée, sans excepter les nations litigantes. Le membre choisi dans chaque groupe national sera le plus anciennement ou le premier désigné. Toutefois, chacun des I^Uats en cause pourra, dans le mois de la notification, qu'il adressera ou qui sera faite à son représentant auprès du (Gouvernement des Pays-Bas, de l'exception ou de la un de non-recevoir, récuser trois des personnes ainsi désignées ; les personnes récusées ne seront pas remplacées. Cette récusation ne pourra porter sur le membre de la (^our désigné par TÉtat adverse.

Art. 7. — L appel devra être signifié dans le mois de la notification de» la sentence ; à défaut de quoi celle-ci deviendrait définitive.

En l'absence de stipulation du compromis, la Cour d'appel devra comprendre, outre le Président désigné de la même manière que le surarbitre, un nombre d'arbitres double du nombre d'arbitres ayant statué en premier ressort, le surarbitre excepté. Chacune des parties ne pourra désigner, comme membre de la Cour, qu'un seul de ses ressortissants.

Toutes les règles applicables au premier degré de juridiction sont applicables à l'appel.

Art. 8. — Les Parties donneront aux arbitres, par une clause spéciale du compromis, le pouvoir et les moyens de sanctionner leur sentence. Néanmoins, chacune des parties devra observer et exécuter loyalement la sentence, de manière à ne pas rendre nécessaire, si possible, la sanction juridique.

Art. 9. — Le présent traité restera en vigueur pendant trente années à partir du jour où il sera devenu définitif par l'échange des ratifications. A défaut de dénonciation douze mois à l'avance par l'une des Hautes Parties contractantes, ce traité se trouvera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trente années, et ainsi de suite.

PROJET DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE L'ARBITRAGE ET DE LA PAIX DE LONDRES *

PROJET DE TRAITÉ DE PAIX PERMANENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE-BRETAGNE

Désirant établir sur une base plus permanente les relations de bonne entente qui existent heureusement à l*heure présente entre leurs pays respectifs; souhaitant de nouveau affirmer le principe de l'arbitrage international, et augmenter le bonheur et la prospérité de leur pays en allégeant les fardeaux qui pèsent sur eux;

Rappelant les diverses dispositions prises parla Conven* tion de la Haye en vue de l'exercice des bons offices et de la médiation, de l'établissement de commission d'enquêle internationale, pour le règlement judiciaire des difîéieurls entre nations par le tribunal d'arbitrage permanent qui a été constitué depuis, aux termes de la Convention.

Considérant qu'à la Haye, le principe de l'arbitrage obligatoire pour une catégorie restreinte de questions a été soutenu par la France et l'Angleterre ainsi que par d'autres grandes puissances, et qu'en vertu de l'article 19 de la Convention pour la solution pacifique des différends internalionaux, il a été déclaré ce qui suit :

« Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à Farbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se

1. Rédigé sur le rapport de M. Westlake, membre de la Cmir permanente de la Haye.

réservent de conclure, soit avant la ratiGcation du présent acte, soit postérieurement, des aecords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'ellesjugeront possibles de lui soumettre. »

Considf'rant également que la résolution suivante a été acceptée à Tunanimité par les Hautes Parties contractantes et leurs co-signataires de Pacte final de la Conférence internationale de la Paix signée à la Haye le 29 juillet 1899, savoir :

« La conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour Paccroissement du bien-être matériel et moral de Phumanité ; »

Et que les vœux suivants ont été émis à la dite conférence de la Haye savoir :

« 3. La conférence émet le vœu que les questions relatives aux canons et aux fusils de marine, telles qu'elles ont été examinées par elle, soient mises à l'étude parles gouvernements, en vue d'arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres. »

« 4. La conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites daas la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces de terre et de mer, et des budgets de la guerre. »

Et, ayant résolu de conclure un traité afin d'atteindre à ces buts élevés, en ce qui regarde les relations de leurs pays respectifs, ont nommé leurs plénipotentiaires ainsi que suit:

Lo Président de la République Française, Son Exe. M. Paul Gambon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès du roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande ; S. Exe. le très honorable sir Edmond Monson, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté auprès du Président de la République Française; lesquels s'étant communiqués leurs pleins pouvoirs, en bonne et due

formel sont tombas d'accords sur les dispositions suivantes.

FïiEtfiÈHK PAmrE. — Ar titra ffc penfnanenê

Akticlk rREittÊH. — Les> Hautes Parties contraol;antes eonvierinent de soumettre à l'arbitrage, cou fûrnié ment aux dispositions et sujet aux reslnctîons de ce traité, tous dîfft* rends iu ter venus entre eux, qnn n'auraient pas résolu les iiéj^ûciations diploinatinneB, sauf l6S questions se rapportant à rindépendauce^ ou à la souveraineté, ou à l'égalité avec d'autres nations, ou à la forme du Gouvernement ou aux aftaîres internes de l'un des Hauts Contractants.

Ahï. 2. — Tous diffi^rends ayant le caractère indiqué dans ret artirle, seront soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions des articles '2'A et 24, selon la procédure que contient la 3°^* section de la CoîH)t'ntion poar la soîuiitiH pacifique dm différends inîernatioïiaux^ et la sentence du tribunal ainsi constitué sera décisive en pareil cas, savoir :

a] Toutes réclamations d'indemnités pécuniaiies soit entre les Etats con tracta nts^ ou entre les citoyens tle ruu ou de rautre, soit entre ï*un des États et des citoyens de Tautre, là ou le principe de Tindemnité a été reconnu par les Parties contractantes.

b) Tous \^s iliiTé rends survenus entre les Parties contractantes par rapport aux traités de commerce; la délimi talion de colonies^ de possessions territoriales, et de sphère d'influence rëciproquemenl reconnues ; Tin terpré tation et l'application de traités j de conventions et d'accords déjà existants pour le règlement des communications et du commerce international, et^ en particulier, de conventions se rapportant aux postes, télégrapbes, téléphones et cliemins de fer^ à la protection des câbles sous-matins, ia navigation et l'empêchement des accidents en mer, la protection de«î droits d'auteurs littéraires, dramatiques et musicaux^ la protection des brevets dlu-

rentioD, des marques de fabrique oa de commerce, des D'iros de raisons sociales autres droits de propriété inliustrielle; aux poids et mesures, aux quarantaines, aux mesures de précautions sanitaires, vétérinaires ou dirigé**s contre le phylloxéra; au règlement des pêcheries exlra-terriloriales ; aux questions de procédure civile, dVxtradilion, de succession, d^assistaiice judiciaire mutuelle et d'assistance mutuelle gratuite des malades pauvres; à la sti[»pression de Tesclavage et de la traite, au commerce des boissons alcooliques et à Timportation d'armes en Afrique, et dans d'autres territoires sous la dépendance d'États européens; sauf en tant qu' une autre formule de solution arbitrale se trouve déjà comprise dans ces accords et conve niions, et par rapport à l'interprétation et à l'application de toutes les conventions et de tous les accords futurs présentant le même caractère.

Art. 3. — Tous les différends survenus entre les Parties contractantes se rapportant à des privilèges diplomatiques et consulaires, au domicile et au privilège des étrangers, aux droits de commerce réciproque dans les colonies, possessions et sphères dlnfluence, à toutes mises en avant de titres à des territoires nouveaux ou à de nouvelles sphères d'influence, à des questions de juridiction et de toute autre matière à difl'érends, sauf celles qui ont été définies dans l'article précédent, dont il sera affirmé par une des Hautes Parties contractantes, que de graves intérêts nationaux s'y trouvent compris, seront déférés à l'arbitrage, de la même manière, mais sous les sauvegardes suivantes, savoir:

a) Dans chacun de ces cas, le tribunal se composera de six membres dont trois seront nommés par chacune des parties, et d'un arbitre choisi de la manière prescrite dans l'article 23 de la convention de La Haye, et la sentence, rendue par le tribunal ainsi constituée à une majorité qui ne sera pas au-dessous de cinq contre deux membres, sera décisive.

6) Au cas où la sentence serait rendue à une majorité

ET l'arbitrage international 321

plus faible que celle qui est prescrite, la sentence sera décisive, à moins que Tune ou Tautre des puissances ne proteste dans un délai de trois mois après rapport fait de la sentence, le déclarant erronée, auquel cas elle sera, de ce fait, invalidée.

Dans le cas où la sentence serait rendue aune majorité inférieure à celle qui est prescrite et appellerait une protestation, telle qu'elle a été prévue ci-dessus, on n'aura recours à aucune mesure hostile de quelque nature fût-elle, avant qu'une ou plusieurs puissances amies n'aient été invitées à s'entremettre par les deux Hautes Parties contractantes ou par l'une d'elles.