CHAPITRE XXIX
L'organisation administrative et judiciaire.
La situation des personnes.
Le régime foncier.
L'étude de la législation de la Northern Nigeria est fort simple, en ce sens que cette législation a été instituée de toutes pièces, sous la surveillance d'une même personne, Sir F. Lugard, et suivant sa propre initiative. Elle est fort intéressante aussi parce qu'elle permet de se rendre compte du mécanisme de la création d'une colonie.
Le premier acte public de la nouvelle colonie fut rOrder in Gouncil qui l'institua le 27 décembre 1899.
Cet ordre expliquait comment la National African Company, puis la Royal Niger Company, chartered and limited, avait acquis à l'Angleterre des droits sur un certain nombre de territoires de l'Afrique occidentale, comment la charte avait été révoquée; il est important d'en reproduire les dispositions principales, parce qu'elles montrent comment, à l'inverse de ce qui s'est produit dans les autres colonies de l'Afrique occidentale, l'Angleterre s'est attribué le droit de gouverner entièrement les indigènes, dont les chefs naturels n'ont à intervenir que comme délégués du gouverneur.
Ce droit, non seulement comprenait l'autorité sur
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les personnes, mais englobait le domaine éminent du sol, et ainsi, par le seul Tait de rétablissement du pouvoir anglais, comme il en a été pour nos colonies françaises, s'est trouvé institué d'un seul coup, et du seul fait de la conquête, le statut du gouvernement conquéraiil, sans ([u'il ait du, comme nous Tavons vu dans les pages précédentes, être arraché par lambeaux à la constitution indigène.
« Attendu (ju'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la paix. Tordre et le bon gouvernement de ces territoires et de nommer un lligh Commissioner pour lesdits territoires.
« Maintenant donc que Sa Majesté, en vertu et dans l'exercice des pouvoirs tpii sont attribués à Sa Majesté par « The Foreign Jurisdiction Act 1890 » ou autrement, veut bien, d'après et avec l'avis de son conseil privé, ordonner; et il est ordonné ainsi qu'il suit :
(( l** Cet ordre sera cité comme the Northern Nigeria Order in Council 18!)*);
« 2" Les limites de cet ordre sont les territoires (|ui ont en Afrique pour frontières la ligne suivante ^suit l'énoncé des délimitations); ( es territoires seront connus comme Northern Nigeria ;
« .*)'• Sa Majesté peut nc^nuner un Haut Commissaire pour la Northern Nigeria, et ce commissaire pourra prendre toutes les mesures (|u'il sera convenable dans rintiM'ét du service de Sa Majesté, en conformité avec les instructions qu'il pourra recevoir de Sa Majesté ou par r intermédiaire de son Secrétaire diktat...
« V' Le Haut Commissaire |)()nrra, avec l'approbation du Secn-taire d'Ltat, nommer comme fonctionnaire toute personne cpTil lui |iaraîtra convenable. Il pourra
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de même la révoquer avec Tapprobation du Secrétaire d'État...
« 5*^ Dans Texercice des pouvoirs qui lui sont conférés, le Haut Commissaire peut, entre autres choses, disposer, à l'aide de proclamations, au sujet de l'administration de la justice, de la perception des impôts {revenue) et généralement de la paix, de Tordre et du bon gouvernement de la Northern Nigeria et de toutes les personnes qui l'habitent. II peut prohiber les actes qui tendent à troubler la paix publique.
« Le Haut Commissaire devra, dans ses proclamations, respecter toutes les lois indigènes qui règlent les rapports civils [civil rela/ious) des indigènes et des chefs, des populations qui sont sous la protection de Sa Majesté, en tant que ces lois ne seront pas incompatibles avec l'exercice légitime des pouvoirs de Sa Majesté ou manifestement contraires au bien-être de ces indigènes.
« G*" Chaque proclamation devra être publiée dans la Gazette.
« 7"" Sa Majesté pourra rapporter en tout ou en partie ces proclamations par des Orders in Council ou par l'intermédiaire du Secrétaire d'État. Notification en devra être faite par le Haut Commissaire...
« 8*" Le Haut Commissaire pourra exercer le droit de pardon au nom de Sa ^Majesté...
O*" Tous les ordres, règlements ou traités, qui sont régulièrement en vigueur dans les territoires de la Northern Nigeria en vertu des décisions de Sa ^lajesté, ou d'une commission, ou d'une charte octroyée par elle, resteront en vigueur...
« En cas de mort, absence ou incapacité du Haut Com-
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missaire, ses pouvoirs seront exercés par toute autre personne qui sera désignée par Sa Majesté ou, à son défaut, par le plus ancien officier commandant la West African Frontier Force dans la Nortliern Nigeria... »
La première proclamation, ([ui fut |)ubliée par Sir F. Lugard en vertu de cet ordre, lut Vdiithentication and interprétation proclainatioii lOOOy qui disposait sur la manière dont ces proclamations devaient être rendues et proniulgu(''es et dans quel sens on devait comprendre les diverses expressions (jui pourraient être usitées.
Dans son premier rapport, Sir F. Lugard commenta ainsi le système judiciaire (|u'il inaugurait :
« La Suprême Court sera compétente, en première instance et en appel, en toutes matières concernant des non-natifs et dans tous les cantonnements. Les juges des tribunaux inférieurs sont commissioners de la Suprême Court sous sa juridiction. Dans les provinces (|ui sont Irop (doignées de la Suprême Court pour (|ue cell(»-ci |)uisse agir avec efficacité, les résidents auront une juridiction commune avec les Native Courts sur les indigènes, juridiction limitée seulement par la nécessité de conlirmation j)ar le High Commissioner dans tous les cas séri(Mix.
Ils jugent en apj^el, et le lligli Commissionner, assisté de son conseilbM- légal [Icgai ffdi'iscr', peut renvoyer toutes leurs c;\uses devant la Supr(Mue Court. |ji pratique, là on il est j)ossil)le d^'lahlir un tribunal indigène [i\f//ii'r (\)i(rt)y ce li'il)un;d jugcM'a tous les crimes ordinaires commis par les indigènes et les actions civiles entre indigènes, mais les crimes contre les lois du Protectorat [spécifie l(hvs)^ comme ceux qui seront
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régis par les proclamations sur « Tesclavage », « l'alcool », les « armes à feu » ou les « personiiations », crimes qui sont étrangers à la loi indigène, seront de la compétence des Provincial Courts.
« La Suprême Court observera strictement la loi anglaise {strict Imv); les Provincial Courts observeront la loi anglaise modifiée par les lois de coutume indigène. L'administration de la justice par les résidents est souvent intimement liée à leurs fonctions politiques et administratives, et les cas qu ils jugent [cause lists) sont soumis par conséquent aux chefs de l'exécutif, le High Commissioner assisté de son conseiller légal.
« Je suis convaincu que ce système donne de meilleurs résultats que ceux que l'on obtiendrait en subordonnant davantage les Provincial Courts à la Suprême Court, tandis qu'il permet au High Commissioner de rester en contact plus intime avec les fonctionnaires locaux. »
11 est très important de noter que le système ainsi adopté par le fondateur de la Nigeria a pour conséquence de transformer, en pur droit, cette possession de l'Angleterre en colonie de la Couronne, bien que le titre de Protectorat lui soit conservé, et qu'administrativement elle soit traitée comme telle.
La délégation du pouvoir royal immédiat et direct est constituée dans les Crown Colonies par l'existence de la Suprême Court. Dans toutes les autres possessions anglaises de l'Afrique occidentale, nous avons vu observer avec soin cette distinction entre la partie dépendant de la Couronne et celle que les traités avec les chefs du pays ont simplement établie en Protectorat.
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Le système institué par Sii* V. Lugard laisse entièrement à la discrétion de Tautorité anglaise Tadministration de la justice, et, de ce fait, le pouvoir absolu, sans réserves, au profit des chei's.
A la manière dont elle a été rendue dans la Northern Nigeria, Tordonnance sur la Suprême Court est la loi l'ondamentale en matière administrative aussi bien que judiciaire, tout l'onclionnaire placé à la tète d'une cir- (!onscription territoriale ayant principalement un caractère judiciaire.
En principe, il semble bien que la juridiction de la Suj)renie Court a été établie uniquement pour représenter la justice royale. L'ordonnance porte, en effet, que sa juridiction s'étendra :
(( Sur les districts qui ont été déclarés cantonnements ;
« Sur toutes les causes dans lesquelles un non-indigène ou un indigène au service du gouvernement sera partie;
(( Sur tout acte criminel commis par ou sur un homme indigriic ou non-indigène au service du gouvernement;
(( Sur toute offense civile commise par une personne soumise à la loi militaire. »
Mais elle ajoute ([uo le Haut Commissaire j)ourra :
« Déterminer les parties du Protectorat sur lesquelles s'étendra la juridiction de la Suprême Court;
« l)i\ is(M' h» Protectorat en districts en vue de cette jurididion ;
(( lllemlre la juriiliction ch» la Suprême Court au delà d(?s limites déterminées ;
(( Kcuvoyer devant la Suj)reme (]ourl toute cause spiM-iale (|ui serait en dehors de sa juridiction ou de sa compétence. »
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De leur côté, les commissioners de la Suprême Court (en Fespèce les résidents; peuvent renvoyer, de leur propre initiative, ou, à la suite de la demande des parties, demander au Chief Justice de renvoyer devant la Suprême Court toute cause en instance devant eux; et surtout une Provincial Court peut, avec Tapprobation du Haut Commissaire, renvoyer une cause de sa compétence devant cette Suprême Court.
La Suprême Court aura le droit d'appliquer la loi et les coutumes indigènes lorsqu'elles n'auront rien d'incompatible avec la justice naturelle et les proclamations en vio'ueur dans le Protectorat. Cette loi et ces coutûmes seront applicables dans toutes les causes où les parties seront des indigènes, notamment dans les questions de mariage, de relations domestiques et de propriétés foncières. Elles seront invoquées aussi dans toutes les causes entre indigènes et non-indigènes, lorsqu'il apparaîtra à la cour qu'une injustice serait faite à une des parties si la loi anglaise était strictement appliquée. Aucune partie n'aura le droit de réclamer le bénéfice de l'application d'une loi ou d'une coutume locale s'il est démontré que, par contrat ou autrement, elle s'est engagée à observer la loi anglaise. Dans les cas où il n'y a pas de loi spéciale pour le règlement de la controverse, la cour jugera d'après les principes de la justice, de l'équité et de la bonne conscience.
En somme, ce n'est plus que par une fiction que Ton intitule la Northern Nio'eria « Protectorate ».
Le domaine éminent du sol et la juridiction sur les personnes et leurs biens revenant au Roi, le lligli Commissioner est en réalité le délégué du Roi dans une colonie de la Couronne.
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Ce caractère n'est qu'atténué de ce fait que la compétence judiciaire immédiate reste aux chefs indigènes, puisque cette compétence peut leur échapper pour être transmise au même juge anglais.
La Suprême Court possède, indépendamment de la juridiction qui lui est conférée par l'ordonnance constitutive, toute autre juridiction que peut exercer la Haute Cour de justice d'Angleterre, à l'exception de celle conférée à la Haute Cour de l'Amirauté.
En tout ce qui ne sera pas contraire aux lois promulguées dans le territoire, la loi anglaise {thc corn mon lf/^\', thc (loclrlnes ofcupiiljj und llic statut es of gênerai application) sera en vigueur dans le Protectorat.
Dans toute cause civile (|ui sera jugée parla Suprême Court, la loi et l'équité {/a^v and eqnitij) seront pratiquées concurremment. Dans toutes les matières où il y aura conilit, les règles de l'équité prévaudront.
La Suprême Court n'aura pas le droit de faire exécuter par l'indigène une obligation contractée par lui envers un non-indigène en exc'cution d'une transaction commerciale basée sur h^ ciMMlit. Le Haut Commissaire pourra cependant e\(t'pt<M' de cette règle telle catégories (1(; transactions (|u il csliniera bonne.
A la snil<^ d(* Tordoii nanc(^ sui- la Sui)rcme Court, un code (le la procédure à suivre devant elle a été publié.
l'ii vertu (le <> Tlie Cantonuemont Courts Proclamation », nue juri(li( lion sj)(''(iale fut (Uablii* pour certains poinis oeeujx'S |)ar l'administration, comme Lokodja et Lgga, dans huiuelle la justice anglaise est seule en vii^fueur. Celle iui-idielidu esl (miIim» 1(»s mains d'un fou(ii(»nnaii'(^ deiiounut' Cauloiinenieul Mai-islrale,
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qui est un Gommissioner de la Suprême Court, et qui par conséquent a les pouvoirs d'un juge de la Suprême Court.
Sa compétence s'étend sur toute affaire personnelle où l'objet du litige ne dépasse pas 5 livres sterling, toute question foncière dans laquelle la valeur de la rente de Timmeuble objet du litige ne dépasse pas o livres. En matière criminelle il juge toutes les contraventions au règlement des cantonnements et tous les délits qui ne doivent pas entraîner un emprisonnement de plus de 30 jours avec ou sans amende ne dépassant pas 5 livres, ou une flagellation de 5 coups.
Le Cantonnement Magistrate a le droit de renvoyer toute affaire entre indigènes devant une Native Court.
Les pouvoirs judiciaires des rési\lents sont fixés par The Provincial Courts Proclamation 1902, dont les principales dispositions sont les suivantes. Il sera établi dans chaque province créée par le gouvernement un tribunal qui sera appelé la Provincial Court.
Ce tribunal sera formé par :
1^ Le résident ou Tassistant résident de la province;
2" Tout autre résident ou assistant résident nommé dans la même province et qui n'en aura pas la charge;
3" Toute personne nommée juge de paix de la province par le Haut Commissaire.
Chacune de ces personnes qui agira comme Commissioner de la Provincial Court aura la compétence attribuée à ce tribunal.
Les lois eu usage en Angleterre [lîic coiumon Id^v tha doc/ /'i lies of cfinitij diid tJie stdtntcs of f^cncrdl dppUcdlloii; seront applicables par ce tribunal, mais les
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lois indif^'ènes seront applicables clans les mêmes conditions que devant la Suprême Court. Pour établir (es lois ou ces coutumes, le tribunal pourra se servir de tout livre ou manuscrit reconnu par les indigènes comme une autorité légale, ou prendre Tavis de toute personne qu'il estimera compcHente en la matière.
La compétence des tribunaux de province s'étend dans leur district, en matière civile, à toute affaire personnelle dans laquelle la valeur du litige ne dépasse pas 10 livres sterling, et toute question foncière dans laquelle la valeur de la vente de l'immeuble oljjet du litige ne dépasse pas 10 livres; en matière criminelle, ils jugent tous les délits qui n'entraînent pas l'emprisonnement de plus de 30 jours avec ou sans amende ne dépassant pas 5 livres, ou une flagellation de 0 coups, et ont la charge des biens ou des enfants abandonnés.
Ces tribunaux peuvent, avec l'approbation du Haut Commissaire, renvoyer devant la Suprême Court toute action intentée devant lui, et les résidents peuvent appeler devant le tribunal de leur province toute allaire adressée par un Commissioner de ce tribunal ou par une Native Court de la province.
Les condamnations à mort, la déportation, un emprisonnement j)()iir |)lus de n mois, une punition corporell(» (bipassant \'l coups, ne poiiira être (^X('cut('*e f(u'avcc rajq^robation du Haut C(^mmissaire, sauf dans b' cas d(* rébellion ou crextrénie ui'gence, aucpicl cas des cx[)lications (bMaillées (l(>iv<Mil ciro fournies au Haut (Commissaire.
Aucun jugement ne |)ourra rlr(^ rendu conférant la propriéi<* d'un terrain ayant nue superficie de plus de
