L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

19 acres, sans avoir été confirmé par le Haut Commissaire.

Le High Commissioner a le droit de confirmer ou de modifier tous les jugements, de les casser ou de refaire juger une cause à nouveau devant le même tribunal ou devant un autre.

En matière civile, il peut être fait appel des jugements des tribunaux de province devant la Suprême Court.

La compétence attribuée à un tribunal de province ne peut en aucune manière affecter celle de la Suprême Court; mais celle-ci a, en toute matière civile et criminelle, une compétence concurrente avec celle des Provincial Courts. Aucun jugement d'une Provincial Court ne pourra être attaqué en nullité comme incompétence territoriale.

Comme il est de règle pour la Suprême Court, les tribunaux de province ne pourront juger les cas entre indigènes et non-indigènes où il y aura des questions de crédit commercial en jeu.

Les magistrats des Provincial Courts devront faire tout leur possible pour amener les parties en conciliation.

Une procédure spéciale devant les tribunaux de province a été fixée par l'ordonnance qui les a établis.

Le Haut Commissaire pourra nommer, avec l'approbation du Secrétaire d'État, une personne qu'il jugera apte à remplir les fonctions de résident et d'assistant résident dans les provinces du Protectorat. En cas d'absence ou de maladie et pour d'auti'es causes, les résidents pourront nommer pour les remplacer un assistant résident, qui agira avec ses pleins pouvoirs

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enallcndanlla sanction du IlautC'.onunissaire. Tout résident af>-ira dans sa province comme Coroner; il pourra nommer pour agir à sa place un Deputy Coroner.

Il est du devoir du résident de prendre toutes les mesures nécessaires pour le maintien du bon ordre dans sa province, et de prendre les mesures administratives et diplomatiques qu'il conviendra d'après les circonstances et suivant les instructions qu'il recevra verbalement, ou par écrit, du Haut Commissaire. Dans l'exercice de ses fonctions, le résident aura le droit de faire appel pour l'assister à toute personne, même aux troupes du Protectorat.

Dans l'exercice de ce droit, il ne devra pas intervenir dans la discipline et la direction intérieure de la troupe, non plus c[uedans la conduite des opérations militaires.

Dans le cas d'une insurrection armée ou d'une révolte générale de la province rendant nécessaire l'usage des troupes, le résident devra déterminer ro])jct pour lequel l(\s troupes devront être emjiloyées, cl dans quelle mesure; mais il (bnra r\\ discuter autant (|ue possible avec l'oflicier commandant et pourra encourir des responsabilités sj)éciales.

Dans toute ville indigène cjue choisira \o résident de la province avec le consentement de l'iMiiii' ou chefprinci|)î\l du territoire dans lequel sera située cette ville, ou, s'il n'v a j)as d'cMuir ou chef principal, suivant la volonté du rc'sidcnt. celui-ci j)oiirra établir un tribunal indigène (AV/Z/rc (\)m-l .

Ce tribim.il sera formé j)ar une ou plusieurs personnes ({ui seront nommées avec r;\|)|)rol)ation du résident par Témii' ou ehel' priiu'ipal, ou à défaut par le résident lui-même.

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Le Higli Commissioner désignera clans la Gazette les personnes qui auront qualité pour agir à ce point de vue comme émir ou chef principal.

Le résident ou l'assistant résident auront en tout temps accès dans le tribunal et, sur la demande du demandeur ou du défendeur ou de toute personne condamnée, ou de son propre mouvement, pourront faire recommencer Taudience de la cause devant le même tribunal, ou la renvoyer devant un autre, ou suspendre ou modifier de toutes façons tout jugement ou décision rendu par une Native Court.

Les Native Courts ne pourront juger que les causes dans lesquelles il n'y aura que des indigènes intéressés.

Les Native Courts n'auront aucune compétence dans les cas dans lesquels seront en cause la Couronne ou un non -indigène, ainsi que des employés indigènes du gouvernement isauf, dans ce dernier cas, l'approbation du résident).

Elles seront également incompétentes dans les cantonnements. La limite territoriale de leur juridiction sera fixée par le résident avec le consentement du lligli Commissioner.

La loi ou coutume indigène prévalant dans le territoire de la Native Court sera appliquée par elle dans tout ce qu'elle n'aura pas de contraire à la justice ou à Thumanité, comme le seraient les tortures, les mutilations ou des punitions faisant soulTrir gravement le corps.

Toute taxe ou amende perçue régulièrement par une Native Court d'après le taux fixé par le High Commissioner seront laissées à sa disposition et partagées suivant la proportion indiquée par le résident entre ses membres et le scribe qui sera attaché à chacjue tribu-

liai et qui conservera des minutes en haussa ou en arabe de tous les cas jugés.

Le résident adressera quatre fois par an au Haut Commissaire un rapport sur les cas particulièrement intéressants ainsi que la liste des punitions indigées.

Les Native Courts mettront èi exécution tous les décrets ou ordres qui pourront être rendus par la Suprême ou la Provincial Court, et généralement leur prêteront toute l'assistance demandée. Elles saisiront et enverront au tribunal de province, \c \)\ns tôt cpril leur sera possible, toute personne cpii, dans leur circonscription, aura commis une oflVnse (jui ne sera j)as de leur compétence.

Aucun conseil, avocat ou avoué, ne pourra assister au civil et au criminel une partie en cause devant une Native Court sans Tassentiment écrit du résident.

Un code pénal très détaillé a été promulgué* par Sir F. Lugard pour être appliqué par les diOerents tribunaux du Protectorat; les diflérentes pénalités sont les suivantes : mort (pendaison), bastonnade {/loggini^), amendes, emprisonnement, fouet (ii7///Y>///.;'\ dommagesintérêts, remise de caution en garantie^ du bon ordre, déportation.

La siluîition des personnes a ét('^ r(\olèo dans le Protectorat par divers textes.

Toute personne (jul nrs[ |)as née dans le Protec torat, à Texception de celles (|ui sont au servie e (hi gouvernement, ainsi cpie toute compagnie faisant des affaires dans le pays, doit fairi^ inscrire son nom ainsi ([ue ses

1. The criminal Code Proclamation lOO'i (30 scpicmbre l'JfVé).

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différentes qualifications sur un registre tenu par un fonctionnaire spécial.

Des dispositions spéciales sont prises pour assurer la publicité de la mort des non-natifs ^

L'institution de l'esclavage a été réglée par les dispositions suivantes^ :

L'existence légale (légal status) de l'esclavage est supprimée dans le Protectorat.

Tous les enfants nés depuis le 31 mars 1902 sont libres. Le commerce des esclaves est interdit.

Tout non-natif du Protectorat, ou esclave libéré, qui sera convaincu d'être en possession d'esclaves, ou d'avoir prêté son concours à un maître pour l'aider à rentrer en possession d'un esclave fugitif, sera punissable des mêmes pénalités que s'il était un sujet anglais. Toute transaction faite au sujet d'esclaves qui serait illégale pour un sujet anglais l'est aussi pour tout non-natif du Protectorat ou esclave libéré. Toute personne convaincue d'avoir participé à des opérations concernant le commerce des esclaves est punissable d'un emprisonnement qui peut atteindre sept ans de prison avec ou sans travail forcé, ou à une amende complémentaire ou équivalente. Toute personne introduite dans la Nigeria du Xord pour y être traitée comme esclave deviendra libre de ce fait. Tout contrat passé avant la proclamation, et qui aura pour but de placer temporairement ou définitivement une personne à l'état d'esclavage en garantie de dette ou

1. The Xonnatlves and Registraiion Proclamation 1903 (2'i mai).

2. T/ic SoUfication and Ilegistralion of dealhs Proclamalion 1901 (4 juin).