The Slavery Proclamation 190^i (30 septembre

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aulreinent, devienl nulle, et à ravenir les contrats analogues seront illégaux.

Il ne sera du par le gouvernement aucune compensalion pour le dommage causé par la libération des esclaves.

Les contrats de travail libre sont également Tobjet d'une disposition législative*.

Le recrutement pour le compte d'un État étranger n'est autorisé qu'avec une licence spéciale du Uigli Gommissioner.

Les personnes qui désirent faire des engagements pour l'étranger ou pour une partie éloignée du Protectorat doivent obtenir l'autorisation du résident. L'existence des personnes qui sont à la charge des engagés doit être assurée pendant leur absence. Le droit à payer au gouvernement est, par engagé, de 5 shillings pour les engagements pour les régions éloignées du Protectorat, et, pour l'étranger, de 1 livre si l'engagement ne doit j)as d<''passer (> mois, 1 livre 10 shillings entre (> mois et 1 au, et 2 livres au-dessus. Les recruteurs (h)ivent s'engag(M' à assurer le payement des salaires des engageas, ainsi (jue leur rapatri^Muent à l'expiration de leur contrai, el déposer caution.

Toute tentative faite pour louer les services d'une j)ersonne dans une légion distante de j)his de 100 milles du lieu de sa résidence autrement (jue |)ar un conliat régulier, est punissable d'un (MnprisoinuMnont d'un ;ni et dune amoiub^ de 50 livres.

Les contrais {\c louage de service aulres (jue ceux d'np|)renlissage ne» devront pas éli'c lails |)onr une (luri'e dépassnnl iSmois.

1. T/ic Mnsler and Strrant Proclamation lOOQ (23 septembre}, Proclainalion ir :> de 190;{ el ir 10 de lyo'i incorporée.

l'organisation administrative et judiciaire 457

S'il n'est point fixé de durée déterminée, le contrat pourra être rompu sans avis préalable par chacune des parties s'il est exécuté dans le Protectorat; dans le cas contraire, un avertissement préalable devra être donné au moment du dernier payement.

Si le contrat expire pendant la durée d'un voyage, il devra être prolongé jusqu'à la fin de ce voyage, et l'engagé recevra un salaire plus élevé d'un quart.

Les salaires doivent être payés en argent, sauf convention contraire.

Toute tentative de débauchage est punie d'une amende de 10 livres ou d'un mois de prison.

Les parents responsables d'un enfant de 9 à 16 ans, ou, à leur défaut, le résident, ont le droit de le placer en apprentissage pour une période qui ne durera pas 5 ans. Après l'âge de 16 ans, le contrat pourra être passé par l'enfant lui-même.

Toute tentative pour rompre ou faire rompre le contrat avant son expiration sera punie d'un emprisonnement de 12 mois ou d'une amende de 100 livres.

Toute contestation relative à la manière dont le contrat est observé ou rempli doit être soumise aux tribunaux. Ceux-ci pourront condamner, à l'exclusion de toute autre peine, les enfants ([ui auront moins de 16 ans à une Ijastonnade faite avec une verge légère et qur ne dépassera pas 12 coups, ou à un emprisonnenement d'un jour. Lorsque la faute sera grave, Temployeur ou l'employé incriminé pourra être puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou d'une amende de 20 livres. Les amendes imposées pourront être payées entre les mains du plaignant à titre de

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dommages-intérêts. Pendant la durée des emprisonnements, le payement des salaires est interrompu.

Le Iligh Commissioner a le droit d'aj)porter toute dérogalion qui sera convenable h ces dispositions.

La législation foncière instituée par Sir F. Lugard est fort simi)le dans le principe, mais elle devait entraîner des conséquences fort graves.

Il considéra que l'Angleterre devenait le pouvoir souverain du jiays et devait en avoir toutes les altril)utions. De même qu'il lui avait reconnu le droit de rendre la justice sur tous, de même un de ses premiers actes' fut de décider (juc le Iligli Commissioner pourrait déclarer terre pul)lique toute terre (jui serait inoccupée, sur laquelle il ne pourrait être fait valoir aucun titre ou qui aurait appartenu à un chef conquis ou déposé. Ces terres seraient administrées de la même manière que si elles «Haient terres de la Couronne, et leur revenu fera partie du revenu général du Protectorat.

En 1SU7-1SÎ)S, la Niger Co., sentant (|uc sa charte allait lui être retirée, avait passé, avec les chefs des villaii^es des bords du Niffcr, toute uni^ série de conventions en vertu d(*squelles ceux-ci lui cédaient la |)ropri(''té entière de leurs terres. A()rès le rachat, on s'éluut l)(N'Hic()up eu Anglclci'i'c (h* ce (pie la Compagnie avait ainsi en propriété privée la ])OSsession de la jdus grande partie des rives du lieux (\ lii arrangement intervint entre le gouveiiKMueul cl la (Compagnie, le 28 août P.)0(), en vertu duijuel la proprieti' de ces terres était tiausférée au lligh Commissioner et à ses succès-