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l'organisation administrative et judiciaire 459

seurs, qui en prenaient possession au nom de la Couronne, suivant la formule d'après laquelle les terres des colonies anglaises deviennent propriété publique. Une proclamation* du 12 août 1902 vint régler la manière dont ces terres ainsi que toute autre partie du domaine public dans le Protectorat pourraient être concédées aux particuliers.

Les concessions ont la forme de baux passés entre le Hio'h Commissioner et les concessionnaires. Ceux-ci s'eno-ae-ent à maintenir en bon état les constructions qu'ils feront sur les terrains concédés et à les assurer contre les incendies. Le payement d'une rente annuelle est imposé. Les contrats ont une durée de 21 ans, et les concessionnaires ne peuvent les résilier qu'au bout de la septième ou de la quatorzième année. Ils sont renouvelables à période de 21 ans, mais le prix de location peut changer.

D'après le système établi par Sir F. Lugard, le gouvernement ne devait pas intervenir dans les transactions immobilières passées par les indigènes les uns avec les autres. ^lais ceci devait être modifié par son successeur.

Et, par rapport aux étrangers, le système établi est tout entier contenu dans ces dispositions : « Aucunp personne autre qu'un indigène ne pourra acquérir, directement ou indirectement, d'un indigène, un iutérêt ou un droit sur une terre de la Northern Nigeria, sans avoir obtenu au préalable Tautorisation du Iligh Commissioner, qui sera soumise à telle commission que celui-ci le jugera bon. »