The Crown Proclamation 100'2, n" l'i, 17 août

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Au point de vue minier, Sir F. Lugard a considéré que le gouvernement anglais, à Texclusion des indigènes, avait le droit d'accorder les concessions nécessaires aux recherches et aux prospections, sous réserve, bien entendu, ([iril ne j)Ouvait être pris possession de |)ropriétés privées sans l'assentiment des indigènes.

Par « Minerais proclamation 1902 » 13 mars, n" 5), il décida qu'il ne pourrait être entretenu de prospections dans le Protectorat sans une licence accordée dans une forme déterminée par le Iligh Commissioner, qui pouvait la refuser sans cire obligé de donner d'explicalions.

Les licences enlraînanl un droil exclusif de prospection ne seront valables cpie pour une superficie de 3.000 milles carrés; les licences pour la recherche de minéraux dilférents pourront être accordées sur un même terrain. Les contestations (jui pourraient naître entre les détenteurs de licences seront jugées par le lligh Commissioner, (jui pourra à sa discrétion les renvoyer devant la Suprême (lourt.

Les permis d'expluilalion de mines ne pourront être accordés pour une superficie dé])assanl .'> milles carrés et pour plus de 00 ans. Personne ne pourra avoir conjointement avec (raiihes le droit d'exploiter plus de 21) milles carrés.

Il sera du iiiu* rcnh* annuelle de ."> shillings par acre exploité, et un droil de f) p. 100 du tapilal engagé sur les bénéfices. Toule une série de dispositions sont prises par la proclamation pour assurer le payement de cette j^art des bénéficias.

Lrs dispositions de la proclamation ne s'applit|uent pointa l'exploitation des carrières pour en extraire les

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matériaux de construction, ni aux indigènes, en ce qui concerne l'exploitation du fer, du sel, de la soude ou de la potasse.

La prise de possession, par Sir F. Lugard, du domaine éminent du sol conduisit son successeur, Sir Percy Girouard, à penser qu'il était nécessaire d'en régler l'application plus complètement que ne l'avait fait le fondateur de la Northern Nigeria. Cette propriété ne se manifeste pas en effet dans les pays de l'Afrique occidentale et centrale par la simple fiction qui autorise l'Etat à reprendre, moyennant indemnité, les terres qui sont nécessaires aux services publics : elle est entière en ce sens que la propriété privée divise n'existe j)as au bénéfice des particuliers et n'est représentée que par un droit de détention autorisé par le pouvoir souverain détenu par les chefs. Si donc le gouvernement anglais s'attribuait le pouvoir de ceux-ci sur la terre, cette détention devait dépendre de lui, et il devait intervenir, non seulement, comme avait voulu le faire Sir F. Lugard, dans les rapports entre les étrangers et les indigènes à son sujet, mais entre ceux-ci mêmes.

Sir P. Girouard pensa qu'il ne pouvait assumer la responsabilité d'établir le mode suivant lequel ce droit, qu'il considère comme une oljligation, devait être exercé, et il provoqua la nomination d'une commission présidée par Sir Kenelm Digby, qui examina la question en Angleterre, et déposa devant le Parlement un rapport' reconnaissant l'exactitude des principes que nous venons d'énoncer, et conseilla qu'une nouvelle

1. Report of the Sorlliern Nigeria Lands Commiltee, P. p. Ctl. 5012, avril l'.MO. — SorUiern Sigeria Lands Commiltee : minute of évidence and ajtpendices, P. p. Cd. ôloJ, avril l'JlO.