CHAPITRE XXXIII LA SOUTHERN NIGERIA

La législation.

Tandis ({ue les gouvernements des anciennes colonies de Sierra Leone et de Lagos se sont attachés, jusque dans ces derniers temps, à ne prendre aucune mesure qui puisse porter atteinte à Tautorité indigène dans les Protectorats, le gouvernement de la Southern Nigeria, comme aussi celui de la Northern Nigeria, administre ses territoires en pays conquis et ne se préoccupe que de l'opportunité des mesures à prendre, sans s'arrêter à ce qu'en penseront les indigènes. Nous ne rencontrerons donc point, dans l'analyse que nous devons faire des dispositions législatives (|ui ont été prises dans ce pays, d'incid(Mits analogues à ceux qui ont mar(iué rétal)lissoment de l'administration anglaise à Lagos ou à la (iold Goast, par exemple.

Connue dans les autres colonies de la cote d'Africjue, une u Suprême Court Proclamation » a institue dans la Southei'u Nigeria une juridiction analogue à celle (|ui est octroyée à la « Iligh ('ouït of.lusticc of England » sur toute |)ers()nn(^ (|ui n'est j)as native du pays. Kn matière indigène, la Suprême Court a \o droit de se conformer aux coutumes du pays, en ce qu'elles ne

sont pas incompatibles avec la justice naturelle, Tëquité et le bon sens.

La Commissioner Proclamation de 1900 conféra aux District Courts les pouvoirs de la Suprême Court, et les pouvoirs qui leur étaient octroyés en matière de justice indiofène furent attribués à la Native Court.

Déjà, sous l'administration du Niger Coast Protectorate, huit Consular Courts, présidées par les Commissioners, avaient rendu la justice dans les matières qui concernaient des personnes étrangères au Protectorat, tandis que 23 Native Councils avaient été organisés pour s'occuper des affaires entre indigènes. Le consul général s'exprime ainsi à ce sujet, dans son rapport de 1898 :

« Un grand nombre de cas, criminels ou civils, ont été examinés par ces tribunaux, qui, sous la direction du Judicial Officer, sont surveillés directement par les District Officers. 11 n'y a pas de doute que de tels tribunaux n'aient une valeur considérable, non seulement en ce qu'ils apportent un concours matériel très précieux à l'administration dans la surveillance de ces territoires, mais encore en ce qu'ils constituent un excellent moyen d'enseigner aux indigènes quelles sont les bonnes méthodes pour gouverner et pour rendre la justice. Non seulement ces assemblées de chefs s'occupent des questions judiciaires, mais encore les Native Councils, en tant que distincts des Native Courts, sont autorisés à faire des lois pour l'administration des territoires ([u'ils ont sous leurs ordres. Ils ont en pratique l'administration de leurs ressources sous la surveillance, naturellement, des fonctionnaires européens; le soin de les dépenser pour le bien du pays et

510 LA SOUTHERN NIGERIA

(les indigènes est une bonne leçon cradministration civilisée. Par Tintermédiaire de ces assemblées, des maisons pour abriter des tribunaux et de bonnes routes sont construites, pendant que d'autres travaux publics sont exécutés. On peut espérer que la valeur des travaux ainsi lails ira en augmentant d'année en année, et que, si on prend des soins convenables de rorcranisation de ces assemblées, les fonctionnaires européens pourront se décbarger sur elles d'une grande partie de leurs travaux et s'occuper de choses qu'ils ne pourraient entreprendre autrement. »

La proclamation de 1901 vint organiser définitivement le système des assemblées indigènes (The Native Courts Protectorate 1001 [29 octobre]). Ses principales dispositions sont les suivantes :

Le Haut Gommissioner a le droit d'établir dans tous districts une ou plusieurs Native Courts (jui seront dénommées « Native Councils » du district, et aussi une ou plusieurs « Native Courts » subalternes qui seront dénommées « Miuor Courts ». Cette proclamation s'applique à toutes les Native Courts établies avant la promulgation.

Le ressort des Councils ou Courts est fixé par le Iligh Commissioner.

Chaque Native Council exercera une surveillance générale sur toutes les Minor Courts du district et aura le droit de vérifier les j)rocès-verbaux de leurs séances.

Chaque Native Council sera composé du Commissioner du district, président, et des membres que nommera le Iligh Commissioner.

Le District Commissioner pourra nommer une personne pour le remplacer comme président dans le cas

OÙ il ne pourrait siéger par suite de maladie ou pour toute autre cause.

Chaque Minor Court sera composée de membres nommés par le High Commissioner.

Le président d'une Minor Court de trois membres au moins sera nommé par les membres de la Court pour une période de trois mois; en l'absence du président, le membre le plus âgé présidera.

La nomination des membres des Native Courts sera faite pour les temps et sous les conditions que le High Commissioner jugera bon.

Le High Commissioner pourra exiger qu'un quorum déterminé soit atteint pour l'examen d'une question déterminée ou pour toutes les délibérations d'une Court.

Les Native Courts auront pleine compétence dans toutes les affaires, civiles ou criminelles, où la loi indigène sera applicable et dans lesquelles toutes les parties seront indigènes, et dans celles pour lesquelles toute personne non indigène déclarera demander le jugement d'une Native Court.

Partout où une Native Court est établie dans un district, la juridiction civile ou criminelle qu'elle aura sur les indigènes ne pourra être exercée par aucune autre juridiction indigène quelle qu'elle soit.

Dans les limites définies par l'ordonnance, la compétence des Native Councils s'étendra en matière civile à :

Tous procès personnels dans lescjuels la valeur de l'objet du litige ne dépassera pas 200 livres et dans lesquels le défenseur résidera dans le district du Council;

Tous procès concernant des questions de propriété foncière dans lesquels la valeur du litige ne dépassera

512 LA SOUTHERN NIGERIA

pas 200 livres, à condition que l'immeuble sur lequel porte la contestation soit situé dans le district de la Court;

Tous procès relatifs aux successions de personnes (|ui ont résidé dans le district au moment de leur mort, et dans lesquels la valeur du litige ne dépasse pas 200 livres.

Au point de vue criminel, la compétence des Native Gouncils s'étend à toutes les ofTenses ou crimes commis dans le district et pour lesquels il ne devra pas être prononcé une peine dépassant un emprisonnement de deux ans, avec ou sans travaux forcés, et, avec ou sans flagellation ne dépassant pas 15 coups, un emprisonnement d'un an et une amende ne dépassant pas 100 livres.

Dans les limites définies par l'ordonnance, la compétence des ]Minor Courts sera la même que celle des Native Courts, mais la valeur du litige ne devra pas dépasser 25 livres en matière personnelle et foncière, et 50 livres en matière de succession. En matière criminelle, leur compétence s'étend aux olfenses pour lesquelles il ne devra pas être prononcé une peine dépassant un emprisonnement de six mois avec ou sans travaux forcés, et avec ou sans flagellation ne dépassant pas 15 coups, ou un emprisonnement de trois mois avec une amende de 25 livres, ou encore une amende de 50 livres.

Le Iligli pourra réduire ou augmenl<M' pour toute Native Court les compétences déterminées ci-dessus.

Aucun jugement de Native Court ne pourra être annulé sous prétexte (ju'il a été rendu dans une matière pour laquelle ladite Court n'est pas compétente,

à moins qu'il en ait été ainsi décidé en appel par la Native Council ou la Suprême Court.

Aucun jugement ou décision d'une Native Court ne pourra être annulé pour cause d'erreur dans la formation de la Court.

Lorsqu'une Native Court jugera qu'elle n'est pas compétente dans un cas déterminé, elle pourra renvoyer ce cas devant la Court qu'elle estimera compétente et pourra prononcer les dépens qu'elle jugera convenables.

Toute Native Court pourra demander la collaboration d'assesseurs indigènes, à qui il ne sera donné que voix consultative, pour se renseigner sur les lois ou coutumes indigènes.

Aucun avocat, conseil, avoué ou fondé de pouvoirs [advocate, solici/o/-, proctor or allorney) ne pourra intervenir dans les Native Courts sans autorisation des tribunaux.

Les Native Courts pourront autoriser les maris ou épouses, maîtres ou serviteurs des demandeurs ou défendeurs à comparaître à la place de ceux-ci.

Toute personne qui ne payera pas l'amende à laquelle elle sera condamnée pourra être condamnée à un an de prison ou à toute autre peine équivalente, après quoi il lui sera fait remise de sa peine.

L'exécution de tout jugement rendu en matière civile pourra être assurée par une garantie donnée sur les biens meubles ou immeubles du condamné, ou par tout autre moyen qui ne sera pas incompatible avecles j)rincipes de droit naturel ou la loi anglaise.

Toute personne qui ne serait pas satisfaite par une décision rendue par une ^linor Court pourra faire aj^pcl

514 LA solïhehn M(;eiiia

dans les .')<) jours devant le Xalif Council du disli'icl ; si elle n'est pas satisfaite de la décision du District Council, elle pourra demander dans les .'^0 jours au District Commissioner Tautorisation de faire appel devant la Suprême Court.

Tout a|)pcl devant la Suprême (>ourt devra être entendu par un juge de la Suprême Court, siégeant avec au moins deux et au [)lus cinq assesseurs ayant voix consultative, choisis j);u" ce juge parmi les membres des Native Councils ou des Minor Courts.

Le District Commissioner d'un district aura le tlruit d'arrêter Taudition de toute cause civile ou criminelle soumise à une Minor Court ou District Couit el di» la soumettre, suivant le cas, au Native Council du district ou à la Suprême Court.

Toute Native Court aura le ])ouv(^ir d<^ maintenir rordr<' en arrêtant les émeules, les echauHouréi^s et désordres de toute sorle, d ai)pli((uer dans [c disli'ict t(»ul<^ loi in(ligén(\ ou j)roclam;iti()n, ou dt'cret ou ordre de la Suprême Courl, conroi'iut'nKMit aux instrnclions du lliuli (Commissioner, de saisir et crenvover devant la Su[)r(Mue Coui't toute pcM'sonne accusi'C de crimes dont la punition dépasserait sa comj)('lence.

Tout Naliv(^ (Coiineil |)(>iiri;i, a\(H" raj)pr()l)ali(>ii du Iligh (Jommissionei*, l'aii'e amendiM' ou révoquer des rèi>'lemeiils élahlissant dans son dislricl des lois indigènes, régularisanl el tendant à dcvcdopper le commorc(» dans le dislricl, cl d une manière gênerait* disposant dans le l)ul de maintenir la paix, le hou ordi'i» r[ le ])icii-cli'e chez les indigèiu^s du pays, il |)(>urra (faillir d(\s j)énalités ne dépassant |)as Ino livres damciide ou (l«»ux ans (rcini)risonnenienl, avec ou sans travaux

forcés, et avec ou sans flagellation ne dépassant pas 15 coups.

Le HighCommissioner pourra enlever h toute Native Court tout ou partie de ses pouvoirs, s'il juge que ses membres en ont abusé ou sont incapables de les exercer.

De même il pourra suspendre ou révoquer tout membre d'un conseil pour raison d'incapacité ou pour tout autre motif. Sa décision devra être communiquée audit membre, qui devra être admis à présenter sa défense.

Personne ne pourra siéger dans les Native Courts sans y être autorisé par le High Commissioner, et cela à peine d'une amende de 50 livres au plus ou d'un emprisonnement de G mois au plus, avec ou sans travail forcé.

Toute personne qui acceptera ou demandera pour lui ou pour toute autre personne une gratification quelconque dans le but de corrompre ou d'influencer un membre d'une Native Court, sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 livres ou d'un emprisonnement ne dépassant pas deux ans, avec ou sans travail forcé.

Nous avons vu comment la Native Council Ordinance de Lagos avait été mal accueillie, et comment en Angleterre et dans la colonie on avait manifesté la crainte de voir le gouvernement se servir de ses dispositions pour tenir en tutelle les chefs indigènes. Alors que Sir AVillam MacGregor déclarait que rordonnance avait pour but de renforcer l'autorité indigène, le gouvernement de la Southern Nigeria laissait entendre qu'il voulait bien laisser aux indigènes l'administration de leur pays, mais à condition d'eu garder complètement la direction et le contrôle.

IG LA SOUTHEnN NIGERIA

En rralilé, la proclainalion sur les Native Councils donnait aux District Comniissioners pleins pouvoirs, et constituait surtout un moyen de se rendre compte de la mesure dans lacpielle on pourrait laisser dans l'avenir quelque initiative aux chefs indigènes. Entre les mains d'administrateurs habiles, elle permettait, en outre, d'habituer les chefs à considérer le gouvernement d'un pays autrement que comme un moyen d'exaction et à leur faire comprendre peu à peu ce (|ue l'on attendait d'eux.

Les résultats obtenus juscju'ici sont les plus encourageants. Le gouvernement déclare qu'il est arrivé à j)ouvoir compter dans une certaine mesure sur les chefs pour surveiller l'application des règlements dont ils finissent par comprendre la nécessité. C'est ainsi, par exemple, qu'une tentative a été faite dans chaque tri])u pour organiser une sorte de fonds d'assistance j)our les malades, les infirmes et les gens âgés. En 11)02, la |)lupart des Native Councils établirent comme» règle (|ue les commerçants indigènes devaient verser à ce fonds une certaine quote-part (généralement 5 p. 100 de la valeur des produits (ju'ils vendaient).

La « (]onimissioner Proclamation 1000' » conféra aux Comniissioners une j)aiiie dos j)ouvoirs de la SujM'cme Court.

Elle portait (juo les Comniissioners seraient nommés |)nr le Iligh Commissioner avec l'approbation du Secrétaire d'Etat.

Cha(jue Commissioner, en tant que juge de la Suprême Court, est soumis à sa surveillance. Tous ses